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Arrêté - 2025 275
Arrêté - 2025 491
Arrêté - 2025 062 PC
Arrêté - 2025 107
Arrêté - 2025 598
Arrêté - 2025 109
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 109)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
MAIRIE
DU
KREMLIN
BICETRE
TRANSFERT
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Délivré par
le Maire
au
nom
de
la Commune
Arrêté
n°2025-109
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
D'AUTORISATION
Référence
du
dossier
Déposée
le :
25/02/2025
et
complété
le
04/03/2025
PC
094
043
17
W1012
TO02
Par :
SCCV
PEGASE
Surface
de
plancher
autorisée :
Demeurant
à
:
9
avenue
de
L'EUROPE
-
140
Tour
EUROPA
968
m?
94320
THIAIS
Représenté
par :
Monsieur
Charles
BRISARD
Nature
des
travaux
: Démolition
et construction
neuve
Pour
un
terrain
sis
:
8 rue
Roger
SALENGRO
Destination
: Habitation
94270
LE
KREMLIN
BICETRE
Le
Maire
:
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.421-1
et
suivants,
R.421-1
et
suivants,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
du
KREMLIN-BICETRE
approuvé
le 20
octobre
2005,
et révisé
en
dernier
lieu
le
17
décembre
2015,
Vu
le permis
de
construire
n°
PC
094
043
17
W1012
portant
sur
la démolition
sur
les
22
premiers
mètres
à partir
de
la rue
Roger
Salengro
de
l'ensemble
du
cadre
bâti,
ainsi
qu'une
partie
au-delà
de
ces
22
mètres,
puis
portant
sur
la construction
d'un
ensemble
immobilier
comprenant
15
logements
avec
un
parking
en
sous-sol,
d'une
surface
de
plancher
totale
de
l'ensemble
immobilier
à 968
m°,
délivré
le
30/04/2018,
modifié
par
autorisation
tacite
le
02/12/2021,
(MOI
portant
sur
un
changement
de
tuiles
en
toiture),
transféré
à
la
SCCV
du
8 rue
Roger
Salengro
le 20/01/2020,
modifié
(M02,
portant
sur
le
changement
de
destination
de
la surface
de
bureau
du
PC
initial
en
habitation)
par
autorisation
tacite
depuis
le
11
février
2024, Vu
la
demande
de
transfert
du
permis
de
construire
formulée
le
25/02/2025,
par
la
SCCV
PEGASE
représentée
par
Monsieur
Charles
BRISARD),
Vu
l'accord
du
titulaire,
la SCCV
PEGASE
représentée
par
Monsieur
Charles
BRISARD
dûment
habilité
par
l'ordonnance
du
08/01/2025
du
Tribunal
de
Commerce
de
Créteil,
de
l'autorisation
initiale
visée
à la rubrique
5
du
formulaire
signé
le
04/03/2025
et acceptant
la demande
de
transfert,
ARRETE
ARTICLE
1
: Le
permis
de
construire
susvisé,
délivré
le
30/04/2018
à Monsieur
O'LANYER,
transféré
à
la
SCCV
du
8
rue
Roger
Salengro
le 20/01/2020,
est transféré
ce jour
à la SCCV
PEGASE
représentée
par
Monsieur
Charles
BRISARD,
ARTICLE
2 :
Les
prescriptions
émises
dans
le permis
de
construire
transféré
sont
maintenues,
ARTICLE
3
: Les
taxes
dont
le permis
de
construire
susvisé
est
le fait
générateur
sont
transférées
LE KREMLIN
BICETRE,
le
©
4
MARS
2075
Jean-François
DELAGE
La
présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.424-7
du
Code
de
l'urbanisme.
ann
Elle est exécutoire à compter
de sa transmission
( R.424
-12) errdate-du-9—8$—hife—9f9l#
PC
N°
PC
094
043
17
W1012
TO2
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250326-2025-109-AR Date de télétransmission : 27/03/2025 Date de réception préfecture : 27/03/2025 INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DELAI
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
Si
vous
entendez
contester
le refus,
vous
pourrez
saisir
le tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à partir
de
la
notification
de
cette
décision.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
Internet.
Vous
pourrez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse.
(R.421-1
du
code
de justice
administrative)
(L'absence
de réponse
au
terme
d'un délai de deux
mois
vaut rejet
implicite).
RAPPEL
DE
CERTAINES
SANCTIONS
EN
MATIERE
D'INFRACTION
A
LA
REGLEMENTATION
SUR
LES
AUTORISATIONS
DE
CONSTRUIRE
(Articles
L.480-1
et suivants
du
code
de
l'urbanisme)
L'exécution
de
travaux
ou
l'utilisation
du
sol
en
méconnaissance
des
obligations
imposées
par
le
Code
de
l'urbanisme,
par
les
règlements
pris
pour
son
application
ou
par
les
autorisations
délivrées
en
conformité
avec
ses
dispositions
est punie
d'une
amende
comprise
entre
1 220
€ et un
montant
qui
ne peut
excéder
soit,
dans
le cas
de
construction
d'une
surface
de
plancher,
une
somme
égale
à 6
000
€
par
mètre
carré
de
la construction
ou
de
la partie
de
la
construction
réalisée
en
infraction,
soit,
dans
le
cas
contraire,
un
montant
de
300
000
€.
En
cas
de
récidive,
outre
la
peine
d'amende
ainsi
définie,
un
emprisonnement
d'un
mois
à six mois
pourra
être prononcé.
Les
peines
prévues
ci-dessus
peuvent
être
prononcées
contre
les
utilisateurs
du
sol,
les
bénéficiaires
des
travaux,
les
architectes,
les
entrepreneurs
ou
autres
personnes
responsables
de l'exécution
des
dits travaux.
Ces
peines
sont également
applicables
:
1° En
cas
d'inexécution,
dans
les délais
prescrits,
de tous
travaux
d'aménagement
ou
de
démolition
imposées
par les autorisations
visées
au premier
alinéa.
2°
En
cas
d'inobservation,
par
les
bénéficiaires
d'autorisations
accordées
pour
une
durée
limitée
ou
à
titre
précaire,
des
délais
impartis
pour
le
rétablissement
des
lieux
dans
leur état antérieur
ou
la réaffectation
du
sol
à son
ancien
usage.
Le
tribunal
impartit
au
bénéficiaire
des
travaux
irréguliers
ou
de
l'utilisation
irrégulière
du
sol
un
délai
pour
l'exécution
de
l'ordre
de
démolition,
de
mise
en
conformité
ou
de
réaffectation
: il peut
assortir sa décision
d'une
astreinte
de
7.5 € à 75 € par jour
de retard.
En
cas
de
continuation
des
travaux
nonobstant
la
décision
judiciaire
ou
l'arrêté
en
ordonnant
l'interruption,
une
amende
de
75000
€
et
un
an
d'emprisonnement
de
quinze
jours
à trois
mois,
ou
l'une
de
ces
peines
seulement,
sont
prononcés
par
le tribunal
contre
les personnes
visées
au
deuxième
alinéa. CARACTERE
EXECUTOIRE
DE
L'AUTORISATION :
Le
permis
est
exécutoire
à compter
de
sa
notification
au
demandeur
et
de
sa
transmission
au
préfet.
Le
maire
doit
vous
informer
de
la date
à laquelle
l'arrêté
a été
transmis
au
préfet
(L.424-7).
Les
permis
tacites
sont exécutoires
à compter
de
la date
à laquelle
ils sont
acquis.
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
:
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est acquise
et exécutoire.
L'affichage
est effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur un
panneau
rectangulaire
dont
les
dimensions
sont
supérieures
à 80
centimètres
de
manière
visible,
de
la
voie
publique
ou
des
espaces
ouverts
au
public,
et
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
Il
doit
indiquer
le
nom,
la raison
sociale
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
le
nom
de
l'architecte
auteur
du
projet
architectural,
la
date
de
délivrance,
le
numéro,
la
nature
du
projet
et
la
superficie
du
terrain
ainsi
que
l'adresse
de
la mairie
où
le dossier
peut
être
consulté
(A.424-15
et A.424-18).
Il indique
également,
en fonction
de
la nature
du projet
(A.424-2)
:
a,
si
le projet
prévoit
des
constructions,
la
superficie
du
plancher
hors
œuvre
nette
autorisée
ainsi
que
la hauteur
de
la ou
des
constructions,
exprimée
en
mètres
par rapport
au sol naturel,
b, si le projet porte
sur un
lotissement,
le nombre
maximum
de
lots prévus,
c,
si
le
projet
porte
sur
un
terrain
de
camping
ou
un
parc
résidentiel
de
loisirs,
le
nombre
total
d'emplacements
et,
s'il
y
a
lieu,
le
nombre
d'emplacements
réservés
à des
habitations
légères
de
loisirs,
d, si le projet prévoit
des
démolitions,
la surface
du
ou
des
bâtiments
à démolir.
L'affichage
doit mentionner
intégralement
le texte
suivant :
" Droit
de
recours
: Le
délai
de
recours
contentieux
est de
deux
mois
à compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
du
présent
panneau
(art.
R.600-1
du
code
de
l'urbanisme).
Tout
recours
administratif
ou
tout
recours
contentieux,
d'un
tiers
contre
cette
autorisation,
doit sous
peine
d'irrecevabilité
être
notifié
à l'autorité
qui a délivré
l'autorisation
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
DUREE
DE
VALIDITE :
Le
permis
de
construire,
d'aménager
ou
de
démolir
est périmé
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
(article
R.424-17
et R.424-18
modifiés
par
le
décret
2016-6
du
05/01/2016)
à compter
de
la notification
mentionner
à
l'article
R.424-10
ou
à la date
à
laquelle
la
décision
tacite
est
intervenue. Il en est de
même
si, passé
ce
délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
Ces
dispositions
sont
applicables
à la décision
de
non-opposition
à une
Déclaration
Préalable
lorsque
cette
déclaration
porte
sur une
opération
comportant
des
travaux
(R.424-17).
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d'un
an,
sur
demande
de
son
bénéficiaire,
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à son
égard
(R.424-21).
La
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
sur
papier
libre
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposé
en
mairie,
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
(R.424-22)
DECLARATION
ATTESTANT
DE
L'ACHEVEMENT
ET
DE
LA
CONFORMITE
DES
TRAVAUX :
La
déclaration
attestant
l'achèvement
et la conformité
des
travaux
(DAACT
)est
adressée
par
pli recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
postale
au
maire
ou
déposé
contre
décharge
en
mairie
(R.426-1).
Le
maire
à trois
mois
à la réception
de
la D.A.A.C.T.
pour
contester
cette
déclaration
ou
cinq
mois
si
le
récolement
est
obligatoire.
Passé
ce
délai,
vous
pouvez
sur
simple
requête
obtenir
sous
quinzaine,
une
attestation
du
maire
certifiant
que
la
conformité
des
travaux
n'a pas
été
contestée.
En
cas
de
silence,
cette
attestation
est
fournie
par
le préfet
à la
demande
du
bénéficiaire
ou
de
ces
ayants
droit.
Dé
PC
N°
PC
094
043
17
W1012
TO2
D
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250326-2025-109-AR Date de télétransmission : 27/03/2025 Date de réception préfecture : 27/03/2025