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Déliberation - 99 DE 058 215800863 20230303 DEL2023 02 018 DE 1 1 1
Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Cosne-Cours-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 058 215800863 20230303 DEL2023 02 018 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
N° DELIB 2023/02/018
Envoyé en préfecture le 03/03/2023
Reçu en préfecture le 03/03/2023
Publié le 03/03/2023 ST
ID : 058-215800863-20230303-DEL2023 02 018-DE
République Française Date de la convocation : 17/02/2023 Département de la Nièvre Date d’affichage : 17/02/2023 Arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire Nombre de membres afférents au Commune de Cosne-Cours-sur-Loire conseil municipal : 29
Extrait du registre des délibérations de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire Séance du 23 février 2023
L’an deux mille vingt-trois et le vingt-trois février, à dix-neuf
heures,
Le Conseil municipal de Cosne-Cours-sur-Loire, régulièrement
convoqué, s’est réuni au Palais de Loire, salle du Belvédère, Rue du
Général de Gaulle, sous la présidence de M. Daniel GILLONNIER,
maire
Etaient présents: MM Gillonnier, Lienhard, Mmes Leroy,
Boulogne, M. Bonnet, Mmes Ouvry, Guiblin, Breuzet, Milliard,
MM Ponsonnaille, Dedisse, Cassera, Reby, Mme Colonel, M.
Blandin, Mme Guillaume, M. Gabez, Mme Tabbagh Gruau, M.
Veneau, Mmes Reboulleau, Quillier, Leclerc, M. Boucher-Baudard,
Mme Borel, M. Boujlilat,
Absents ayant donné procuration : M. Renaud à M. Gillonnier, M.
Marasi à M. Cassera, Mme Pabiot à Mme Leroy, Mme Denis à M.
Secrétaire de séance : M. Cassera.
Effectifs 25
Nombre de votants 29 “1:
Votes « Pour » 29 Bouj lila,
Votes « Contre » 0
Abstentions 0
Procurations 4
Objet de la délibération: Convention d’adhésion relative au
conseil en énergie partagée entre la Ville de Cosne-Cours-sur-Loire
et le SIEEEN.
Vu la loi n° 005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les
orientations de la politique énergétique qui reconnait un rôle à part
entière aux collectivités et leurs groupements dans la définition de
stratégies de la maîtrise de la demande énergétique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son
article L1321-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral BCLEAR/2021/331 du 2 décembre 2021
portant modification des statuts et transfert de compétences du
SIEEEN ;
Vu la délibération n° 171.CS.2022 du Comité syndical du SIEEEN
relative à la convention au conseil en énergie partagée ; N° DELIB 2023/02/018
Envoyé en préfecture le 03/03/2023
Reçu en préfecture le 03/03/2023
Publié le 03/03/2023 TT
ID : 058-215800863-20230303-DEL2023 02 018-DE
Le SIFEEN, dans le contexte actuel d'augmentation des coûts
énergétiques s’est engagé depuis de nombreuses années auprès de
ses collectivités adhérentes afin de les conseiller et de les aider à
maîtriser leurs consommations et à diminuer leur impact
environnemental par la réduction des émissions de gaz à effet de
serre (GES) afin qu’elles contribuent aux objectifs de 3 x 20 (20 %
d'efficacité énergétique, 20 % de réduction des GES, 20 %
d’énergies renouvelables).
Cette compétence relative au soutien aux actions de maîtrise de la
demande en énergie et conseils en énergie partagée a été ajoutée aux
statuts du SIEEEN à son article 6.1.10.
A cette fin une convention d’adhésion relative au conseil en énergie
partagée entre la Ville de Cosne-Cours-sur-Loire et le SIEEEN doit
être établie afin de définir :
- les modalités juridiques et financières,
- un ensemble de missions,
- des modalités de fonctionnement et des conditions de
mutualisation d’un pôle technique constitué de conseillers en
énergie partagée. Ces derniers rendent un service spécifique
aux collectivités en partageant des compétences en énergie
de la part de techniciens spécialisés. Ces derniers rendent un
service spécifique aux collectivités en partageant des
compétences en énergie de la part de techniciens spécialisés.
A un stade où les collectivités locales sont invitées à renforcer leur
dispositif de mutualisation, il est apparu cohérent que le SIEEEN
puisse permettre à ses membres de bénéficier par la pérennisation
d’un dispositif statutaire de soutien aux actions de maîtrise de la
demande en énergie.
Cette compétence comprend :
- L’aide technique à la gestion des installations, en particulier la
réalisation d’études énergétiques et thermiques sur le patrimoine des
collectivités territoriales et de leurs établissements rattachés.
- L'assistance et conseils pour la gestion et le suivi des
consommations énergétiques et de la maîtrise de la demande
d'énergie.
- L'assistance et l’accompagnement pour les projets relatifs à
l’énergie.
- Le service de gestion des certificats d'économie d’énergie.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et suivant l’avis
favorable de la commission des travaux et des finances, décide de: Envoyé en préfecture le 03/03/2023
Reçu en préfecture le 03/03/2023
N° DELIB 2023/02/018 Publié le 03/08/2023 S L O7 ID : 058-215800863-20230303-DEL2023 02 018-DE
- TRANSFERER au SIEEEN la compétence relative à la maîtrise
de la demande en énergie ;
- ACQUITTER la cotisation fixée en fonction du nombre
d'habitants, chaque année, par les instances du SIEEEN, et
d'inscrire cette dépense au budget de la collectivité. Pour 2023, la
cotisation s’élève à 0.90 € TTC x 9 658 habitants soit 8 692.20 €
TTC ;
- DESIGNER Monsieur Gilbert LIENHARD, 1% Adjoint, pour
représenter la collectivité au sein du collège électoral relatif à cette
compétence ;
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces
afférentes définissant les modalités de mise en œuvre de la
compétence.
Unanimité
Pour extrait conforme : Envoyé en préfecture le 03/03/2023
Reçu en préfecture le 03/03/2023
Publié le 03/03/2023 s L O7
ID : 058-215800863-20230303-DEL2023 02 018-DE
G).céP, . . y 7, 2 . DA énergies solidaires n Energe p Convention d’adhésion relative au conseil en énergie partagé Entre
La collectivité de Cosne-Cours-sur-Loire, sise Place du Docteur Jacques Huyghues des Etages- BP 123 – 58206 Cosne-Cours-sur-Loire
Représentée par Monsieur GILLONNIER Daniel, Maire, dûment habilité par délibération du 4 juillet 2020,
Désignée ci-après par « la Collectivité » ;
D’une part,
Et
Le syndicat d’énergie, d’équipement et d’environnement de la Nièvre sis 7 -8 Place de la République 58 000 NEVERS, représenté par son Président en exercice, Monsieur Guy HOURCABIE, dûment habilité par délibération du Comité syndical n°…………….…du……………..…,
Désigné ci-après par « le Syndicat », ou le « SIEEEN » ;
D’autre part,
Ensemble désignés par « les Parties »,
Exposé des motifs :
Dans le contexte actuel de surconsommation et d’augmentation des coûts énergétiques, le Syndicat a souhaité s’engager auprès des collectivités adhérentes afin de les aider à maîtriser leurs consommations et à diminuer leur impact environnemental par la réduction des émissions de gaz à effet de serre (CO2).
Dans le cadre de ses actions dans le domaine de l’énergie, le Syndicat propose à ses collectivités adhérentes de mettre en place un service de conseil en énergie partagé (CEP). Les collectivités qui en font la demande ont à leur disposition un conseiller en énergie partagé. Ce conseiller, totalement indépendant des fournisseurs d’énergie et des bureaux d’études, est l’interlocuteur privilégié de la collectivité pour toutes les questions énergétiques.
- Vu l’article L2224-34 du Code général des collectivités territoriales ;
- Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
- Vu la délibération du …………………………………………………………. n°………………. ; - Vu la délibération du Comité syndical n°……………………. ; Envoyé en préfecture le 03/03/2023
Reçu en préfecture le 03/03/2023
Publié le 03/03/2023 S L O7
ID : 058-215800863-20230303-DEL2023 02 018-DE
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er – Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Collectivité va bénéficier du service conseil en énergie partagé du Syndicat dans le cadre de la compétence maîtrise de la demande en énergie.
Article 2 – Description du service conseil en énergie partagé
La mission porte sur l’ensemble des énergies (combustibles, électricité, carburants) et de l’eau dont les dépenses sont supportées par la Collectivité pour le fonctionnement des bâtiments et de l’éclairage public.
Il est entendu que la collectivité pourra bénéficier de services complémentaires tel que l’accompagnement aux projets via le Pack Rénovation. Cet accompagnement fera l’objet d’une convention séparée.
Article 2.1 Description du service conseil en énergie partagée
Audit énergétique
Prestation Descriptif Condition
Audits énergétiques
Réalisation d’audits énergétiques par un
bureau d’étude spécialisé sur les bâtiments
communaux ou communautaires,
Les collectivités n’ayant
pas réalisé d’audits
énergétiques de leurs
bâtiments, devront, après
validation du périmètre
avec leur CEP respectif,
réaliser cette étude.
Conseil technique et suivi énergétique
Prestation Descriptif Condition
Logiciel de gestion énergétique
Mise à disposition d’un logiciel de gestion
énergétique patrimonial. Récupération des
factures d'énergie via Chorus PROou saisie
par le syndicat. Formation des agents à son
utilisation.
Suivi énergétique
Rédaction et présentation d’un bilan des
consommations énergétiques des
équipements : bâtiments et éclairage public.
Annuel ou bisannuel selon
l’évolution des
équipements et sous
conditions d’avoir toutes
les données nécessaires à
la production de ce bilan.
Plan d’action
Programmation d’un plan d’actions en faveur
des économies d’énergie suite aux
préconisations de travaux émises dans les
pré-diagnostics ou audits énergétiques.
Exploitation chauffage L’accompagnement technique sur les équipements de la collectivité.
Instrumentation des bâtiments
Réalisation de campagnes de mesures dans
les bâtiments (température, humidité, débit
aéraulique, puissance, CO2)
Limitéà une campagne de
mesure par année.
Thermographie Infra-Rouge
Réalisation de diagnostic IR lors de
réhabilitations ou créations de bâtiments ou
de problèmes d’inconforts.
Limité à une visite par
année par collectivité. Envoyé en préfecture le 03/03/2023
Reçu en préfecture le 03/03/2023
Publié le 03/03/2023 S LGr
ID : 058-215800863-20230303-DEL2023 02 018-DE
Qualité air intérieur
Evaluation des moyens d’aération et
accompagnement de la collectivité dans
l’autoévaluation de la qualité de l’air de ses
bâtiments.
Limité aux bâtiments
soumis à obligation.
Veille technique et
règlementaire
Apporter une veille technique et réglementaire
dans le domaine de l’énergie.
Sensibilisation/Communication
Prestation Descriptif Condition
Réunion sensibilisation Sensibilisation des usagers aux économies d’énergies et à une utilisation sobre des
équipements.
Limité à une intervention
par an.
Club des référents énergie Accès au club des référents énergies.
Mutualisation
Prestation Descriptif Condition
Certificats d’économie d’énergie Mutualisation des certificats d’économie d’énergie.
Nécessite la signature de
la « convention de
mutualisation des
certificats d’économie
d’énergie ».
Groupement de commandes
pour l’achat de matériaux
Groupement des travaux pour massifier la
commande et bénéficier d’économie de
volume.
Nécessite la signature
d’une convention de
Maîtrise d’Ouvrage
Délégué.
Appel à Projets pour la
rénovation énergétique de
bâtiments publics
Aide financière pour les projets de rénovation
énergétique performante de bâtiments publics
de type ERP ou logements communaux.
Nécessite l’atteinte d’un
niveau de performance
énergétique BBC
Rénovation.
Nécessite de candidater à
l’Appel à Projet.
Accompagnement de projets
Prestation Descriptif Condition
Action ponctuelle Pré-chiffrage des travaux d’amélioration énergétiques en fonction des besoins de la
collectivité.
Réseau de chaleur bois
Solaire thermique
Réalisation d’analyse d’opportunité pour la
création d’un réseau de chaleur bois énergie
ou une installation solaire thermique pour
étudier l’intérêt d’un projet.
En collaboration avec
l’Agence Locale de
l’Energie et du Climat de la
Nièvre et le Parc Naturel
Régional du Morvan.
Solaire photovoltaïque
Réalisation d’une étude de faisabilité
photovoltaïque en vente totale ou en
autoconsommation pour étudier l’intérêt d’un
projet.
Nécessite la signature
d’une convention financière
spécifique pour la
réalisation d’une étude de
faisabilité. Envoyé en préfecture le 03/03/2023
Reçu en préfecture le 03/03/2023 L
Publié le n2/n2/9092
ID : 0
‘
_02_018-DE
Solaire thermique Réalisation d’une étude de faisabilité solaire thermique pour étudier l’intérêt d’un projet.
Nécessite la signature
d’une convention financière
spécifique pour la
réalisation d’une étude de
faisabilité.
Réseau de chaleur bois
Réalisation d’une étude de faisabilité
chaufferies bois pour étudier l’intérêt d’un
projet.
Nécessite la signature
d’une convention financière
spécifique pour la
réalisation d’une étude de
faisabilité.
Article 3 Engagements des Parties
Article 3.1 Engagement de la Collectivité
Désignation d’un « élu référent » qui sera l’interlocuteur du conseiller CEP pour le suivi de la convention ;
Désignation d’un agent administratif qui sera chargé de transmettre les factures d’énergie;
Désignation d’un agent technique, connaissant bien les bâtiments communaux, qui sera chargé d’accompagner le conseiller CEP lors des visites ;
Intégrer le conseiller CEP en amont de tout projet ;
Fourniture de toutes les factures d’énergies sur les 3 dernières années lors de l’adhésion;
Fourniture régulière de toutes les factures d’énergies pour le suivi énergétique ; Fourniture des plans de tous les bâtiments communaux ;
Information du conseiller CEP des modifications apportées sur les bâtiments (travaux, changement d’équipement, de tarification ou d’énergie), sur leurs conditions d’utilisation et sur les équipements énergétiques.
3.2. Engagement du Syndicat
LeSyndicat s’engage selon les besoins exprimés par la Collectivité à :
Désigner un conseiller CEP qui sera l’interlocuteurde la Collectivité ;
Saisir les consommations des 3 dernières années sur le logiciel de suivi énergétique; Visiter chaque bâtiment comprenant un relevé de l’état du bâtiment (isolation, vitrages…) et un relevé des équipements énergétiques ;
Réaliser un bilan initial des dépenses et des consommations d’énergie; Mettre en place un plan d’actions validé avec la collectivité ;
Réaliser un conseil en orientation énergétique sur les bâtiments ciblés ; Réaliser un diagnostic sur l’éclairage public et un conseil sur les équipements performants et la gestion du parc ;
Informer sur les mécanismes financiers ;
Aider à la création des réseaux de chaleur ;
Aider à la création des installations photovoltaïques connectées au réseau sur bâtiments ;
Soutenir tout projet relatif aux énergies renouvelables (EnR) générant un ratio technico-économique positif.
Pour les années suivantes :
Suivre la facturation à partir des factures transmises par la collectivité ; Réaliser un rapport annuel ou bisannuel comprenant le suivi des consommations d’énergie, le récapitulatif des actions menées dans l’année et leur impact ; Aider d’un point de vue technique à la mise en place des actions ; Envové en oréfeciure le C3/03/2623
Reçu en préfecture le 02/03/2623 sr 2
Chi La DOM NN
25 02 018-DE
Sensibiliser les utilisateurs des bâtiments aux économies d’énergie;
Examiner, à la demande de la collectivité, les projets de modification ou d’extension du patrimoine communal.
Des rencontres seront programmées suivant la demande de la collectivité. Il sera prévu au moins une réunion dans l’année. Les objectifs sont les suivants :
Suivre la mise en place des actions et leur déroulement ;
Mettre à jour le plan d’actions.
Les agents du Syndicat s’engagent à respecter la stricte confidentialité de l’ensemble des informations transmises par la Collectivité. Ils sont tenus à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont ils auront connaissance au cours de l’exécution de la présente convention.
Article 4 – Limites de la convention
Les missions décrites par la présente convention sont des missions de conseil et d’accompagnement, et non de maîtrise d’œuvre. La Collectivité garde la totale maîtrise des travaux et plus généralement des décisions à prendre, dont elle reste seule responsable.
Article 5 – Appui de l’ADEME
Dans le cadre du serviceconseil en énergie partagée, l’ADEME, initiatrice de ce concept ainsi que des outils méthodologiques et informatiques, assure une mission d’assistance technique et méthodologique au Syndicat.
Article 6 – Durée
La durée du service conseil en énergie partagée est liée à la durée du transfert de compétence maîtrise de la demande en énergie.
Elle prend effet à la date de délibération d’adhésion de la Collectivité au service conseil en énergie partagé.
Les modalités relatives à la reprise de la compétence par la Collectivité sont décrites à l’article 12 de la présente convention.
Article 7 – Montant de la contribution
Le Syndicat mutualise les frais de fonctionnement du service entre les collectivités adhérentes.
La collectivité s’engage à verser une contribution dont le montant et les modalités de versement sont définis annuellement par délibération du comité syndical.
Article 8 – Modalités de paiement
La cotisation des collectivités adhérentes en N-1 est effectué au cours du 1er trimestre de l'année N.
Pour les collectivités qui adhèrent en cours d'année, la facturation intervient dans le trimestre qui suit l'arrêté préfectoral.
Article 9 – Propriété des résultats
Les résultats des études et mesures découlant du service conseil en énergie partagé sont la propriété conjointe de la collectivité, du SIEEEN, de l’ADEME et de la Région Bourgogne Franche-Comté.
Le SIEEEN, l’ADEME et la Région Bourgogne Franche-Comté pourront utiliser librement les informations collectées en fiche de synthèse et dans la base de données énergétiques. L’utilisation des résultats par un tiers devra recueillir l’autorisation écrite de la collectivité. Envové en oréfeciure le C3/03/2623
Reçu en préfecture le 02/03/2023 .
Pubiié le 03/03/2023
ID : 058-215800868-20230302-DEL2083 02 018-DE
Article 10 – Communication
Dans le cadre de toute action de communication relatives à des projets réalisés avec l’accompagnement du conseiller en énergie partagé, la collectivité s’engage à mentionner la participation du SIEEEN et de l’ADEME.
Article 11 – Transfert de la compétence maîtrise de la demande en énergie Le transfert de compétence s’opère selon les modalités définies dans les statuts du SIEEEN en vigueur au jour de la signature de la présente convention.
Article 12 – Reprise de la compétencemaîtrise de la demande en énergie
La reprise de la compétence s’opère selon les modalités définies dans les statuts du SIEEEN en vigueur au jour de la signature de la présente convention.
Article 13 – Litiges
Le Parties s’engagent à résoudre à l’amiable les éventuels différends relevant de la mise en œuvre de la présente convention.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Dijon.
Fait à----------, le--------
Le Représentant Le Président du SIEEEN M……………………………………… Guy HOURCABIE
Fonction :
(Tampon et signature) (Tampon et signature)