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Arrêté - Arrete ODP LES Coutainvillaise annee 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Agon-Coutainville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete ODP LES Coutainvillaise annee 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Concurrence, Associations, ONG et mouvements politiques,
Département
de
la Manche
62/2024
Canton
d’Agon-Coutainville
Commune
d’Agon-Coutainville
Le
Maire
d’Agon-Coutainville
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L
2212,
et
L
2213
;
VU
le Code
de
la Voirie
Routière
;
VU
le Code
de
Commerce
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
janvier
2024
fixant
le
montant
des
redevances
à
percevoir
au
profit
de
la commune
pour
occupation
du
domaine
public
communal
;
ARRETE
ARTICLE
ler
: La
SARL
LES
COUTAINVILLAISES
de
l'établissement
HOTEL
LES
COUTAINVILLAISES
est
autorisée
à
occuper
rue
Amiral
Tourville
une
portion
de
15.40
m°?
(5.5
x 2.8
tables
chaises
et terrasse)
du
domaine
public
en
vue
d’exercer
son commerce.
ARTICLE
2
: La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
précaire
et
révocable
jusqu’au
31
décembre
de
l’année
en
cours.
Elle
est personnelle
et incessible.
ARTICLE
3
: Le
permissionnaire
s’acquittera
des
redevances
calculées
en
fonction
de
la
surface
relevée
par
des
agents
assermentés
et
des
tarifs
unitaires
au
mètre
carré
fixés
annuellement
par
le Conseil
Municipal.
Le
non-paiement
entraîne
de
plein
droit
le retrait
de
l'autorisation.
ARTICLE
4
:
La
présente
autorisation
ne
s’applique
pas
pour
les
manifestations
exceptionnelles.
Une
demande
spécifique
est
à
adresser
à
la
mairie
15
jours
au
moins
avant
la manifestation.
Elle
fera
l’objet
d’une
autorisation
sous
forme
d’arrêté.
ARTICLE
5
: Le
permissionnaire
veillera
à
conserver
le
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
toutes
les
périodes
d'occupation.
En
cas
de
détérioration
et dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la commune
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire.
ARTICLE
6
: La
présente
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
le
permissionnaire,
des
conditions
précitées
ou
pour
toute
autre
raison
d’intérêt
général.
ARTICLE
7
: La
Secrétaire
Générale
de
la
mairie,
les
Services
de
Gendarmerie
et
le
Garde
Municipal
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Agon-Coutainville,
le 26
février
2024
Le
Maire,
HET
Christian
DUTERTRE