Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 149 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 149 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 3 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 149 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°22-2023-149

PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2023Sommaire

DDETS 22 /

22-2023-06-30-00005 - Arrêté portant composition du conseil médical

formation plénière des agents de la fonction publique hospitalière (6 pages) Page 3

DDETS 22 / POLE ACCOMPAGNEMENT ENTREPRISES ET RELATIONS DU

TRAVAIL

22-2023-06-30-00007 - décision affectation AC et gestion des intérims

DDETS 22-2 (8 pages) Page 10

2DDETS 22

22-2023-06-30-00005

Arrêté portant composition du conseil médical

formation plénière des agents de la fonction

publique hospitalière

DDETS 22 - 22-2023-06-30-00005 - Arrêté portant composition du conseil médical formation plénière des agents de la fonction publique hospitalière 3PRÉFET | LR DES CÔTES- Direction Départementale

D'ARMOR de l'Emploi, du Travail et

Libereé des Solidarités igali

Fraternité

Arrêté

Portant composition du conseil médical formation plénière

des agents de la fonction publique hospitalière

Le Préfet des Côtes d'Armor

Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 86.442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires et notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :

Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique Hospitalière ;

Vu le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'État ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes d'Armor;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 modifié le 11 mai 2023 fixant la liste des _ médecins agréés pour le département des Côtes d'Armor :

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021

nommant Mme Annie GUYADER directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor, à compter du 1° avril 2021;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor ;

1/6

DDETS 22 - 22-2023-06-30-00005 - Arrêté portant composition du conseil médical formation plénière des agents de la fonction publique hospitalière 4Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 fixant la liste des médecins pouvant siéger au comité médical départemental des Côtes d'Armor ;

Vu la délibération en date du 18 décembre 2020 du conseil de surveillance du centre hospitalier Pierre le Damany de LANNION-TRESTEL désignant les membres du conseil médical formation plénière hospitalière ;

Vu la délibération en date du 18 décembre 2020 du conseil de surveillance du centre hospitalier de GUINGAMP désignant les membres du conseil médical formation plénière hospitalière ;

Vu la délibération en date du 26 octobre 2022 du conseil de surveillance de centre hospitalier de SAINT-BRIEUC désignant les membres du conseil médical formation plénière hospitalière ;

Vu la délibération en date du 7 avril 2023 du centre hospitalier de DINAN désignant les membres du conseil médical formation plénière hospitalière ;

Vu le courrier du 11 avril 2023 du syndicat CFDT 22 relatif à la liste des représentants CFDT titulaires et suppléants par CAP pour siéger au conseil médical formation plénière hospitalière ;

Vu le courriel en date du 12 avril 2023 du syndicat FO relatif à la liste des représentants FO titulaires et suppléants par CAP pour siéger au conseil médical formation plénière hospitalière ; oo

Vu le courriel en date du 03 mai 2023 du syndicat CGT relatif à la liste des représentants CGT titulaires et suppléants par CAP pour siéger au conseil médical formation plénière hospitalière ;

Vu le courrier du 30 juin 2023 du syndicat CFDT 29 relatif à la liste des représentants CFDT titulaires et suppléants par les CAP 1 et 3 pour siéger au conseil médical formation plénière hospitalière ;

Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor ;

ARRÊTE :

Article 1°": l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2021 portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière des Côtes d'Armor est abrogé ;

Article 2 : La composition du conseil médical formation plénière des agents de la fonction publique hospitalière des Côtes d'Armor est fixée comme suit ;

* Deux praticiens généralistes auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes, figurant sur la liste des membres du comité médical départemental établie par arrêté préfectoral du 24 mai 2023. Cette liste est annexée au présent arrêté.

216

DDETS 22 - 22-2023-06-30-00005 - Arrêté portant composition du conseil médical formation plénière des agents de la fonction publique hospitalière 5* Représentants de l'administration :

Titulaires :

- Mme Anne-Valérie DOMMANGET désigné par le conseil de surveillance du CH de ST-BRIEUC,

- M. Pierre SALLIOU désigné par le conseil de surveillance du CH de GUINGAMP,

: - Mme Julie SAUVEE désignée par le conseil de surveillance du CH de LANNION-TRESTEL.

- M. Gérard HENRY désigné par le conseil de surveillance du CH de DINAN.

Suppléants :

- M. Yannick LE CAM désigné par le conseil de surveillance du CH de ST- BRIEUC,

- M. Thierry GUILLOU désigné par le conseil de surveillance du CH de GUINGAMP, |

- M. Francis PONCHON désigné par le conseil de surveillance du CH de LANNION-TRESTEL,

- Mme Raymonde MENARD désignée par le conseil de surveillance du CH de DINAN.

* Représentants du personnel :

CAP N°1

Titulaires : |

- M. BARON Christophe CHIC Quimper CFDT

- Mme MENAGER Justine CHIC Quimper CFDT

Suppléante : |

- Mme GUIFFANT Maryline EPSM Quimper CFDT

CAP N°2

Titulaires :

- Mme DJAIDER Patricia CH ST-BRIEUC CFDT

- M. NICOL Matthieu CH ST-BRIEUC CGT

Suppléantes :

- Mme LE BOUARD Isabelle CH2P CFDT

- Mme LE PENNEC Marie-Pierre CH PAIMPOL CFDT

- Mme KERGUIDUFF Laurence CH GUINGAMP CGT

- Mme GUÉRIF Julie CH ST-BRIEUC CGT

CAP N°3

Titulaires :

- Mme PIRIOU Sandrine CHIC Quimper CFDT - Mme LE GURUN Marie CHIC Quimper CFDT

3/6

DDETS 22 - 22-2023-06-30-00005 - Arrêté portant composition du conseil médical formation plénière des agents de la fonction publique hospitalière 6CAP N° 4

Titulaires : |

- M. COLLEU Grégory

- M. CATTOOR Jonathann

Suppléants:

- Mme HERVÉ Marie-Cécile

- M. LAUNAY Gérard

- Mme LE GRAND Anne-Marie

CAP N°5

Titulaires :

- M. LAVANANT Stéphane

- M. LE LAGADEC Franck

- Mme LE TERTRE Carine

Suppléantes :

- Mme LE MALEFAN Isabelle :

- Mme POULEN LE PAGE Edwina

- Mme LE DORÉ Céline

- Mme SAMSON Marina

- Mme PERRIGOUE Laetitia

CAP N°6

Titulaires :

- Mme LAVANDIER Sylvie

- M. PINEAU Régis

Suppléants :

- M. SAMBIN Emmanuel

- Mme PLIQUE Marie-Pierre

- Mme CABEL Dominique

. - Mme SAINTILAN Catherine

CAP N°7

Titulaires :

- M. BOGARD Jimmy

- M. WINCKEL Denis

Suppléants :

- M. GUILLERY Laurent

CH GUINGAMP

CH ST-BRIEUC

CH ST-BRIEUC

CH LANNION-TRESTEL

CH DINAN

CH ST-BRIEUC

CH ST-BRIEUC

CH ST-BRIEUC

CH PAIMPOL

CH TREGUIER

CH PAIMPOL

CH ST-BRIEUC

CH ST-BRIEUC

CH ST-BRIEUC

CH ST-BRIEUC

CH ST-BRIEUC

CH GUINGAMP

CH LANNION-TRESTEL

CH ST-BRIEUC

CH ST-BRIEUC

CH ST-BRIEUC

CH ST-BRIEUC

- Mme MYEKE NTEMBE Francinelle CH PAIMPOL

- Mme BROCHARD Julie CH ST-BRIEUC

CGT

FO

CGT

CGT

FO

CFDT

CGT

FO

CFDT

CFDT

CGT

CGT

FO

CFDT

CGT

CFDT

CFDT

CGT

CGT

CGT

CGT

CGT

CGT

FO

DDETS 22 - 22-2023-06-30-00005 - Arrêté portant composition du conseil médical formation plénière des agents de la fonction publique hospitalière 7CAP N°8

Titulaires :

- Mme LITALIEN Mélanie CH ST-BRIEUC CGT

- Mme POIDEVIN Valérie CH ST-BRIEUC FO

Suppléants :

- Mme OLIVIER Stéphanie CH ST-BRIEUC :. CGT

- M. MILON Bruno EPSMS PLAINTEL CGT

- M. POAC Damien CH DINAN FO

CAP N°9

Titulaires:

- Mme ROUDOT Laurence CH PAIMPOL CGT

- Mme BOIXIERE Nathalie CH ST-BRIEUC FO

Suppléantes : :

- Mme RUAULT Isabelle CH DINAN CGT

- Mme TILY Sylvaine CH LANNION-TRESTEL CGT

- Mme COLOMBEL Eloise CH ST-BRIEUC FO

CAP N° 10

Titulaires:

- Mme KERGUELEN Anne CH ST-BRIEUC FO

- Mme GARNIER Maud CH ST-BRIEUC FO

Suppléantes :

- Mme HOURDEL Stéphanie CH ST-BRIEUC FO

- Mme LE PADELLEC Margot CH ST-BRIEUC FO

La présidence est assurée par un médecin ou son représentant.

Article 3: En cas de besoin, le conseil médical en formation plénière des agents de la

fonction publique hospitalière fait appel aux médecins généralistes et spécialistes figurant sur la liste des médecins agréés fixée par l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020

modifié le 11 mai 2023 et dont le concours s'avère nécessaire ;

Article 4: Le mandat des membres du conseil médical départemental est de 3 ans à

compter du 23 novembre 2020 :

Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté.

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ;

5/6

DDETS 22 - 22-2023-06-30-00005 - Arrêté portant composition du conseil médical formation plénière des agents de la fonction publique hospitalière 8Article 6 : M. le Secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor et Mme la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor sont chargées, chacun en ce qui | concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;

Saint-Brieuc, le 30 Juin 2023

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale

de l'Emploi, dfTravail et des Solidarités

É

Adresse DDETS : 1 rue du Parc - 22000 SAINT-BRIEUC

Adresse postale : 1 Place du général de Gaulle

CS 32370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX1

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q@ Prefet22 W Prefet22

6/6

DDETS 22 - 22-2023-06-30-00005 - Arrêté portant composition du conseil médical formation plénière des agents de la fonction publique hospitalière 9DDETS 22

22-2023-06-30-00007

décision affectation AC et gestion des intérims

DDETS 22-2

DDETS 22 - 22-2023-06-30-00007 - décision affectation AC et gestion des intérims DDETS 22-2 10E | Direction régionale MINISTÈRE de l’économie, de l’emploi, DU TRAVAIL, _ du travail et des solidarités DU PLEIN EMPLOI

ET DE L'INSERTION

Liberté

Egalité

Fraternité

Décision du 30 juin 2023 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Côtes d’Armor

LA DIRECTRICE RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DE BRETAGNE

La Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagne

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,

Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi, de l'insertion, du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Madame Véronique DESCACQ à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Annie GUYADER en qualité de Directrice de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département des Côtes d'Armor à compter du 1° avril 2021,

Vu la décision de la directrice de la DREETS Bretagne du 30 mai 2023 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne

DDETS 22 - 22-2023-06-30-00007 - décision affectation AC et gestion des intérims DDETS 22-2 11DECISION

Article 1°" : Responsables d'unité de contrôle

Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor les agents suivants :

La responsable de l'unité de contrôle OUEST est : Madame Anne-Gaëlle DARCHY La responsable de l'unité de contrôle EST est : Monsieur Germain CORTYL

Article 2 : Sections d'inspection du travail de la DDETS des Côtes d'Armor Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités de contrôle du département des Côtes d'Armor.

Unité de contrôle Est : 1-3 Boulevard Edouard Prigent — CS 2248 — 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1

Section Nom et prénom de l’agent Grade Téléphone secrétariat EA1 VALET Céline Inspectrice du travail 02 21 27 34 35 EA2 et | FLORENTY François Inspecteur du travail [02 21 27 34 35 commune

de

Créhen et

de

Plancoët

EA3 Intérim EA1 Inspecteur du travail et

commune

de

Plaintel

E4 SOUFFLET Delphine Contrôleur du travail 02 21 27 34 36 ES Vacante | 02 21 27 34 35 E6 Intérim E8 Inspecteur du travail E8 MEHEUT Alain Inspectrice du travail 02 21 27 34 36 E9 MOIZAN Anne Inspectrice du travail 02 21 27 34 36

Unité de contrôle OUEST : 1-3 Boulevard Edouard Prigent — CS 2248 — 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1

Section Nom et prénom de l’agent Grade Téléphone secrétariat O1 COZIC Ronan Inspecteur du travail 0221273425 O2 VERGNOLE Déborah Inspectrice du travail : 02 21 27 34 24

O3 CHARBOUILLOT Bastien Inspecteur du travail 02 21 27 34 25 O4 : Vacante 02 21 27 34 25 O5 HANOUET Bruno Contrôleur du travail 02 21 27 34 25 O6 SOUFFLET Olivier Inspecteur du travail 02 21 27 34 24 O7 TALLEC Sylvaine Inspectrice du travail 02 21 27 34 24

O8 MOREL Dominique Inspecteur du travail 02 21 27 34 24

Article 3 : Pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail

Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative * relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci- dessous pour les sections suivantes : | Unité de contrôle Ouest :

Affectation Inspecteur du travail

O5 L'inspecteur/rice de la section O7

DDETS 22 - 22-2023-06-30-00007 - décision affectation AC et gestion des intérims DDETS 22-2 12Unité de contrôle Est :

Affectation Inspecteur du travail

E4 L'inspecteur/rice de la section E6

Article 4 : Pouvoir de contrôle

Conformément à l'article R. 8122-10 du code du travail, lorsque l’action le rend nécessaire, les agents mentionnés aux articles 1 et 2 participent aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.

A ce titre un contrôleur du travail peut assurer le contrôle d'un établissement situé sur le territoire d’une section d'un inspecteur du travail, en l'absence ou en cas d'empêchement de ce dernier.

Article 5 : Intérim des responsables d'unités de contrôle

En cas d'absence ou d'empêchement de l’un des responsables d'unité de contrôle désignés à l'article 1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :

- RUC de l'UC EST : RUC de l'UC OUEST

- RUC de l'UC OUEST : RUC de l'UC EST

En cas d'absence de tout responsable d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par le Responsable du service Mutation Economique, ou en cas d'absence ou d'empêchement par la responsable du Pôle accompagnement des entreprises et relation du travail.

Article 6 : Intérim des inspecteurs du travail

En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des agents de contrôle désignés à l’article 2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après.

6.1 Intérim en l'absence des inspecteurs du travail désignés en application de l’article 2 de la présente décision

L'intérim de la section EA1 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E&6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6.

L'intérim de la section EA2 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EAï), ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, où en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1.

DDETS 22 - 22-2023-06-30-00007 - décision affectation AC et gestion des intérims DDETS 22-2 13L'intérim de la section EA3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Es, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8.

L'intérim de la section E5 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EAï1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6.

L'intérim de la section E6 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EAï1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4.

L'intérim de la section E8 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3.

L'intérim de la section E9 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,

DDETS 22 - 22-2023-06-30-00007 - décision affectation AC et gestion des intérims DDETS 22-2 14ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E&.

L'intérim de la section O1 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en.charge de la section O4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6.

L'intérim de la section O2 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EAï, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EAG, . ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5.

L'intérim de la section O3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EAï, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EAS, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6.

L'Intérim de la section O4 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, . où en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EAï, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2.

L'intérim de la section O6 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,

DDETS 22 - 22-2023-06-30-00007 - décision affectation AC et gestion des intérims DDETS 22-2 15ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1.

L'intérim de la section O7 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, . ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3; ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1), ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3.

L'intérim de la section O8 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9.

Pour le secteur des mines et carrières, l'intérim de la section O8 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EA1, puis en suivant l'ordre des intérims de la section O8 ;

Pour le secteur des mines et carrières, l'intérim de la section EA1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O8, puis en suivant l'ordre des intérims de la section EA1 ;

6.2 Intérim en l'absence des contrôleurs désignés en application de l’article 2 de la présente décision

En cas d'absence de l’agent de contrôle en charge des décisions administratives de la section Ed, l'intérim est assuré par l'inspecteur du'travail en charge de la section E&6,

ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EAï1;, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Es, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,

DDETS 22 - 22-2023-06-30-00007 - décision affectation AC et gestion des intérims DDETS 22-2 16ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4.

En cas d'absence de l'agent de contrôle en charge des décisions administratives de la section O5, l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,

ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EAï1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2.

6.3 Intérim et absence des Contrôleurs du travail mentionné à l'article 2 au sein de la DDETS

En cas d'absence ou d'empêchement des contrôleurs du travail, l'intérim est assuré par les inspecteurs du travail en charge des décisions administratives mentionnés à l’article 3 et en cas d'absence où d'empêchement de ceux-ci par les inspecteurs du travail en charge de leur intérim selon l’ordre défini à l'article 6 point 2.

6.4 Intérim et absence d'un agent de contrôle mentionnés à l'article 2 au sein de la DDETS

En cas d'absence prolongée d'un agent (vacance de poste, arrêt de longue durée, formation.) l'intérim est assuré selon les dispositions prévues par les articles 6.1 et 6.2 avec un roulement de deux mois en évitant les doubles intérims. En cas d'empêchement de l'inspecteur du travail en charge de l'intérim, l'intérim est assuré par l'agent en charge du rang suivant.

Article 7 : Intérim et absence des inspecteurs du travail mentionné à l'article 2 au sein de la direction départementale. En cas d'absence ou d'empêchement simultané des inspecteurs du travail faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l’article 6, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle à laquelle est affecté l'inspecteur du travail, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'agent chargé de son intérim, tel que prévu à l'article 5.

Article 8 : Précisions sur la délimitation des sections

Par dérogation à l'article 4.1 de l'arrêté régional du 1° avril 2021,

Section EA1

L'établissement suivant relève de la section O3:

MSA 12 rue de Paimpont 22025 SAINT-BRIEUC Cedex 1

Section EA3

L'établissement suivant relève de la section O8 :

VITAL CONCEPT Très le Bois 22600 LOUDEAC

Section E6

L'établissement suivant relève de la section O2 :

CREDIT MUTUEL Place de la ville Jouyaux 22950 Trégueux

L'établissement suivant relève de la section Ed :

NEOLAIT rue des moulins 22950 Trégueux

Section E8

Les établissements suivants relèvent de la section EA2 :

Ensemble des établissements de LA POSTE de la section E8, sauf CENTRE DE TRI sur la commune de Saint-Brieuc

DDETS 22 - 22-2023-06-30-00007 - décision affectation AC et gestion des intérims DDETS 22-2 17L'établissement suivant relève de la section E6 :

CENTRE DE TRI de LA POSTE rue Buffon 22000 SAINT-BRIEUC

Section E9

L'établissement suivant relève de la section Es :

CORDON ELECTRONICS ZA des Alleux 22100 TADEN

Section O3

L'établissement suivant relève de la section EA1 :

URSSAF 4 rue Villiers de l'Isle Adam 22197 PLERIN Cedex

Section O8

Les établissements suivants relèvent de la section EA3 :

SERMIX Zone Industrielle rue de Calouet 22600 Loudéac

EFA (ENTREPOTS FRIGORIFIQUES DE L'ARGOAT) Zone industrielle Montplaisir 22600 LOUDEAC

Les établissements suivants relèvent de la section O3 :

GEANT CASINO et ensemble de la Galerie Marchande Rond-Point Pablo Néruda 22000 Saint-Brieuc ARAVIE rue de Paimpont 22000 Saint-Brieuc

MIDAS Rond-Point Pablo Néruda 22000 Saint-Brieuc

Article 9 : La présente décision abroge et remplace la décision du 18 août 2022, relative à affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor.

Article 10 : La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagne et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor sont chargées de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.

Fait à Cesson Sévigné, le 30 juin 2023

La Directrice régionale de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités

. de la région Bretagne

Véronique WESCACQ

DDETS 22 - 22-2023-06-30-00007 - décision affectation AC et gestion des intérims DDETS 22-2 18