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Arrêté - DP 054 099 25 00093 M02
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val de Briey.
Lien du pdf (Arrêté - DP 054 099 25 00093 M02)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
Réception au contrôle de légalité le 11/03/2026 à 08h36
Référence technique 054-200063345-20260310-2026-URBA-076-AI
Ÿ VAL DE VAL-DE-BRIEY
BRI EY DIRECTION DE L'URBANISME
DÉCISION DE NON OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE
CONSTRUCTION MODIFICATIVE
Délivrée par le maire au nom de la commune
Arrêté Municipal n°2026-URBA-076
Du 10 mars 2026
Nomenclature ACTES 2.2
DP0540992500093M02 1100000386 3 1
Dossier: DP 054099 25 00093M02 Demandeur :
Déposé le : 06/03/2026 MADAME CHIAROTTO LAURINE
Nature des travaux : MODIFICATION DE LA FACADE MONSIEUR FAUCILLON ANTOINE
FENETRE ET PORTE REMPLACEE PAR UNE BAIE VITREE |11 RUE JEAN MOULIN
ET AJUSTEMENT DE LA HAUTEUR DE L'EXTENSION 54150 VAL DE BRIEY POUR SE RACCORDER À L'EXISTANT
Adresse des travaux : 11 RUE JEAN MOULIN BRIEY
54150 VAL DE BRIEY
Références cadastrales: Al 301
Le Maire de Val-de-Briey,
VU la déclaration préalable délivrée le 09 septembre 2025 et en cours de validité par Monsieur
FAUCILLON Antoine demeurant 11 rue Jean Moulin - BRIEY à VAL DE BRIEY (54150), enregistrée par la Mairie de VAL DE BRIEY sous le numéro DP 054 099 25 00093, pour :
- Construction d'une extension à usage commercial,
- Située 11 rue Jean Moulin - BRIEY à VAL DE BRIEY (54150),
- Parcelle cadastrée section 000 AI n°301,
VU la demande de modification de déclaration préalable délivrée le 22 décembre 2025 et en cours de
validité par Madame CHIAROTTO Laurine et Monsieur FAUCILLON Antoine demeurant 11 rue Jean
Moulin - BRIEY à VAL DE BRIEY (54150) et enregistrée par la Mairie de VAL DE BRIEY sous le numéro DP 054 099 25 00093 M01, pour :
- Modification de la façade baie vitrée remplacée par fenêtre et porte et modification de l'utilisation de commerce en habitation,
- Située 11 rue Jean Moulin - BRIEY à VAL DE BRIEY (54150),
- Parcelle cadastrée section 000 Al n ° 301,
VU la demande de modification de déclaration préalable en cours de validité présentée le 06 mars
2026 par Madame CHIAROTTO Laurine et Monsieur FAUCILLON Antoine demeurant 11 rue Jean
Moulin - BRIEY à VAL DE BRIEY (54150) et enregistrée par la Mairie de VAL DE BRIEY sous le numéro DP 054 099 25 00093 MO2, pour :
- Modification de la façade fenêtre et porte remplacée par une baie vitrée et ajustement de la hauteur de l'extension pour se raccorder à l'existant,
- Située 11 rue Jean Moulin - BRIEY à VAL DE BRIEY (54150),
-_ Parcelle cadastrée section 000 Al n ° 301,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code des relations entre le public et l'administration,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 15 juin 2015,
Page 1/3VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2009 approuvant le plan de prévention des risques miniers
(PPRM) du secteur de Briey sur les communes d'Auboué, Briey, Homécourt, Joeuf, Moineville,
Moutiers et Valleroy, modifié par l'arrêté préfectoral du 23 août 2016,
VU la carte de délimitation des zones de sismicité du territoire français du 22 octobre 2010 {décrets n°
2010-1254 et 2010-1255) en vigueur depuis le 1er mai 2011, et l'arrêté modifié du 22 octobre 2010
relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la
classe dite « à risque normal »,
VU la carte d'exposition au retrait gonflement des argiles du Département de Meurthe-et-Moselle
publiée par le BRGM en août 2019,
VU la cartographie des zones inondables du WOIGOT réalisée le bureau d’études GINGER en mars
2010 sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat (DDT), selon la méthode hydrogéomorphologique et
caractérisant la crue de référence centennale,
VU les délibérations du Conseil Municipal de MANCE en date du 03 octobre 2016, de MANCIEULLES
en date du 25 novembre 2016 et de BRIEY en date du 28 novembre 2016 relative à la taxe
d'aménagement du VAL DE BRIEY,
VU la délibération du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle relative à la taxe
d'aménagement,
VU la carte d'aléa mouvement de terrain du Département de Meurthe-et-Moselle publiée par lé BRGM
en juin 2022,
CONSIDÉRANT que le projet se situe en zone UB et respecte les règles de ladite zone,
CONSIDÉRANT que le terrain est situé en aléa fort selon la carte d'exposition au retrait gonflement
des argiles du département de Meurthe et Moselle,
CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d’aléa très faible (zone 1) au regard du risque
sismique,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La DÉCLARATION PRÉALABLE CONSTRUCTION MODIFICATIVE fait l'objet d'une
DÉCISION DE NON OPPOSITION pour les travaux décrits dans la demande présentée.
Date d'affichage de l'avis de dépôt : Fait à VAL-DE-BRI Y, le 10 mars 2026 09/06/2026 Le Maire, .
La présente autorisation est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'aménagement et de la
redevance d'archéologie préventive. .
Vous déclarez et payez la taxe d'aménagement à des dates différentes, selon que la surface de plancher de votre
projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale ou supérieure.
- Si la surface du projet est inférieure à 5000 m?, vous déclarez aux services des impôts les éléments nécessaires
au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.
- Si la surface du projet est supérieure ou égale à 5000m?, Vous déclarez aux services des impôts les éléments
nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous connecter sur les pages dédiées du site
internet service-public.fr : https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263 pour les particuliers et
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23263 pour les entreprises.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues
aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux {le tribunal peut être saisi par la voie de l'application
Page 2/3Réception au contrôle de légalité le 11/03/2026 à 08h36
Référence technique 054-200063345-20260310-2026-URBA-076-AI
informatique ‘Télérecours citoyens' accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). || peut également saisir d'Un recours gracieux ou
hiérarchique l'auteur de la décision. Cette démarche doit être introduite dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision
expresse où de la date de délivrance d'un accord/non opposition tacite
Attention : le recours gracieux ou hiérarchique n'est plus suspensif et ne prolonge pas le délai pour l'introduction du recours contentieux,
L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite de la demande.
Durée de validité :
Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de sa notification mentionnée à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est intervenue . Il en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision
de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.
En cas de recours contre le permis, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Il en va de
même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente
de son obtention.
Le permis de construire, d'aménager où de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour
une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles
est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée
par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité (R424-21 du code de l'urbanisme).
Conformément aux dispositions du décret 2025-4614 du 26 mai 2025 prorogeant la durée de validité des autorisations d'urbanisme, et par
dérogation au principe général fixé par l'article R424-21 précité, définissant les règles habituellement en vigueur en matière de prorogation, les
décisions délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 sont prorogées automatiquement selon les dispositions suivantes :
- un an pour les autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022, ()
- deux ans pour les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, sans possibilité de prorogation supplémentaire. !‘}
“0 La durée de validité d'une autorisation d'exploilation commerciale associée à un permis de construire délivré durant l'une ou l'autre des périodes précitées est prorogée
dans les mêmes conditions.
Le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la
mairie où sur le site Internet https:/www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976. Cette démarche n'est pas nécessaire pour les projets
soumis à déclaration préalable ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet service-public.fr ainsi que dans la
plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
À compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers :
- dans le délai d'un mois en cas de recours gracieux ou hiérarchique,
- dans le délai de deux mois en cas de recours contentieux.
L'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours auprès de l'autorité
compétente ;
- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer
préalablement le bénéficiaire et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier que le projet
respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou
d'autres dispositions de droits privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles
d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :
Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.
Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement :
A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant cet achèvement et la
conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable (art L 462.1 du Code de l'Urbanisme),
Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut mettre en demeure le
maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du Code de l'Urbanisme),
Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée par courrier
électronique dans les cas prévus à l'article R 423.48. Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462.9 dernier alinéa).
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