Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 12461 SEPTEME
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 12450 GEMENOS
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 12454 MARIGNA
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 12448 ENSUES
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 12446 CEREYST
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 12458 ROQUEFO
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 12445 CASSIS
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 12452 LA CIOT
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 12459 SAINT V
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 12457 PLAN DE
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 12453 le Rove AVT 3 EP
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 12453 le Rove AVT 3 EP)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Outre-mer,
1
AVENANT N°3 A LA CONVENTION DE GESTION N° 19/0714 ENTRE LA
METROPOLE ET LA COMMUNE DE LE ROVE AU TITRE DE L’ECLAIRAGE
PUBLIC DE LA COMMUNE DU ROVE
La Métropole Aix-Marseille Provence
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles Livon, 13007 Marseille
Représentée par sa Présidente en exercice dûment habilitée pour intervenir en cette
qualité aux présentes et domiciliée au dit siège ;
Désignée ci-après « La Métropole. »
D’une part
La Commune du Rove
Dont le siège est sis : 4 rue Jacques Duclos, 13740 Le Rove.
Représentée par son Maire, en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette
qualité aux présentes et domiciliée au dit siège ;
Désignée ci-après « la commune »
D’autre part
Ensemble dénommées « Les Parties »
PREAMBULE
L’article L. 5218-2 I du CGCT prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au I de l’article L. 5217-2 du CGCT que les communes n’avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
Conformément aux dispositions des articles L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole étant l’autorité compétente, il a été décidé en accord avec la commune, dans un objectif de continuité et d’exercice de proximité des compétences concernées, que la commune exerce pour son compte, la compétence et ce en application de l’article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2021 2
Ainsi, la Métropole a délégué par convention de gestion, prolongée par avenant, la conduite opérationnelle des actions relatives à l’éclairage public, à la commune de Le Rove qui détenait toutes les ressources et toute l’expertise nécessaires.
Parallèlement la Métropole, en étroite collaboration avec chacune des communes membres, a engagé le travail d’évaluation des compétences à transférer.
Aujourd’hui, afin d’assurer la continuité de l’exercice de la compétence et une gestion de proximité, il est proposé de prolonger la durée de ladite convention de gestion pour une nouvelle durée de douze mois, sans préjudice des évolutions législatives à venir.
ARTICLE 1er : DUREE DE LA CONVENTION DE GESTION
La présente convention est prolongée d’une durée de douze mois à compter du 1er janvier 2022.
ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention sera porté devant le Tribunal Administratif de Marseille.
Fait à ……..……………………… Fait à ……………………………...
Le…………………………………… Le ……………………………………
Pour la commune de Le Rove Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2021