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Document publié le Mercredi 18 juin 2008
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 05 information1 annexe1 conv renouv MAD1 Biaudos)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION RENOUVELLEMENT
(Mise à disposition d’un fonctionnaire territorial auprès d’une collectivité territoriale
ou d’un établissement public local)
Entre
La Communauté de communes du Seignanx représentée par sa Présidente, Isabelle DUFAU
Et
La Mairie de Biaudos représentée par son maire, Monsieur Jean-Marc LARRE
VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L512-6 à L512-9 et L512-12 à
L512-15,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la
fonction publique,
VU la convention de mise à disposition validée en conseil communautaire en date du 22 mars 2018,
VU l’information de l’avenant à la convention de mise à disposition en conseil communautaire du 10
avril 2019,
VU l’accord de Monsieur………………………………………………….en date du 29 mars 2019,
CONSIDERANT que l’Assemblée délibérante en a été informée,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la mise à disposition
La Communauté de communes du Seignanx met Monsieur …………………………………………. , ………………………………………………………………………………..(grade) , à disposition de la commune de Biaudos pour exercer les fonctions de Chargé de l’entretien des espaces extérieurs.
ARTICLE 2 : Date d’effet et durée de la mise à disposition
La présente convention prend effet à compter du 1er juin 2023 pour une durée de 3 ans renouvelable.
ARTICLE 3 : Conditions d’emploi
Monsieur………………………………………………………..exercera ses fonctions à raison d’un jour par semaine pour la commune de Biaudos. Ce rythme pourra évoluer en fonction des besoins. La mise à disposition porte sur les missions suivantes :
- Valorisation du cadre paysager de la commune avec utilisation d’engins motorisés en espaces verts, maintenance des espaces aménagés et valorisation des zones naturelles - Valorisation du patrimoine et de la vie locale avec l’animation du village en synergie avec les associations (préparatifs des festivités et manifestations)
- Entretien des bâtiments communaux
- Entretien des voiries communales
- Enlèvement des encombrants
Le travail de l’agent est organisé par Monsieur le Maire, et le Responsable des Services Techniques de la Communauté de communes du Seignanx.
Les horaires de travail de l’agent ont été fixés d’un commun accord entre la commune de Biaudos et la Communauté de communes. Aussi, sur les jours de mises à disposition, les horaires retenus sont les suivants : 8h30-12h/12h30-16h30 (ou 16h00). En période estivale, les horaires sont modifiés en raison des températures extérieures : 6h30-12h/12h30-14h30.
Cette organisation pourra néanmoins faire l’objet d’ajustements suivant le fonctionnement du service en commune et à la Communauté de Communes.
Monsieur……………………………………………………n’aura pas d’obligations de service particulières ou dérogatoires de type permanences ou astreintes liées à sa mise à disposition.
Les décisions liées aux congés annuels, aux autorisations d’absence de toute nature et aux congés de maladie ordinaire pris par Monsieur……………………………………………………….seront prises par la Communauté de Communes du Seignanx en fonction des nécessités de service et des contraintes de fonctionnement de la commune de Biaudos, étant entendu que l’agent restera sous le régime des congés, journées spécifiques et RTT de la Communauté de Communes du Seignanx. La Communauté de Communes de Seignanx continuera à intervenir dans les décisions liées aux congés de longue maladie et de longue durée, au temps partiel thérapeutique, à l’exercice du droit individuel à la formation, au congé de formation professionnelle, au congé pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences, au congé de formation syndicale et celles relatives à l’aménagement du temps de travail (temps partiel, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale etc.).
Monsieur………………………………………………….continuera de bénéficier, en matière d’assurance, des mêmes garanties statutaires que le personnel de la Communauté de communes du Seignanx.
ARTICLE 4 : Situation administrative du fonctionnaire
La situation administrative de Monsieur………………………………………………..continue à être gérée par la Communauté de Communes du Seignanx.
ARTICLE 5 : Discipline
Le pouvoir disciplinaire est exercé par la Présidente de la Communauté de Communes du Seignanx. En cas de faute, le représentant de l’organisme d’accueil peut saisir le Président la Communauté de Communes pour mise en œuvre de la procédure disciplinaire.
En cas de faute disciplinaire, il peut également être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la Communauté de Communes et l’organisme d’accueil.
ARTICLE 6 : Rémunération
Monsieur………………………………………………………continuera à percevoir la rémunération correspondant à son grade qui lui sera versé par la Communauté de Communes du Seignanx. ARTICLE 7 : Remboursements
L’organisme d’accueil remboursera à la Communauté de Communes du Seignanx pour les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition de son agent d’entretien la somme de 170€ par jour de travail effectué.
Ces remboursements seront effectués semestriellement.
ARTICLE 8 : Contrôle et évaluation de l’activité
L’évaluation professionnelle de Monsieur……………………………………………sera établie, chaque année par le responsable des services Techniques de la Communauté de Communes du Seignanx. Cette évaluation est établie après entretien individuel et est transmise à l’intéressée qui peut y apporter ses observations.
ARTICLE 9 : Renouvellement de la mise à disposition
La présente convention peut être renouvelée pour une nouvelle période. Dans ce cas, une nouvelle convention est établie.
ARTICLE 10 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de Monsieur peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 2 de la présente convention, à la demande de la Communauté de Communes, de l’organisme d’accueil ou de l’intéressée. Dans ce cas, la demande devra respecter un préavis de 2 mois.
ARTICLE 11 : Contentieux
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Pau.
ARTICLE 12 : La présente convention sera transmise à la Présidente du Centre de Gestion et au Comptable de la collectivité.
Fait à St Martin de Seignanx, le ………………………………
Le Maire de Biaudos, La Présidente de la CDC du Seignanx
Jean-Marc LARRE Isabelle DUFAU