Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1638167
Compte-Rendu - 1877901
Déliberation - 1826176
Déliberation - 1718826
Déliberation - 1742124
Procès Verbal - 1657915
Conseil Municipal - 1958730
Déliberation - 1804262
Déliberation - 1777652
unknown - 1926848
Déliberation - 1850659
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Regrippière.
Lien du pdf (Déliberation - 1850659)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois,
DEL-
2024
- 069
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
La
À egrippière
Nombre
de
L'an
Deux
Mille Vingt-quatre, le jeudi
14
novembre
Le
Conseil
Municipal
de
LA
REGRIPPIERE
44330
Düment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
20
H
À
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pascal
EVIN,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 7
novembre
2024
Conseillers En
exercice
: 18
Présents
: 11
Votants
: 13
PRÉSENTS
: M
EVIN
P.,
Mme
DURAND
A.,
M
GAULTIER
J-L,
Mme
PETITEAU
M-E,
M
BOUCHEREAU
F.,
Mme
BARON
A,
M
OBJET
:
BAUDRY
M.,
M
CARETTE
C.,
Mme
JOLIVET
C.,
M
DUGUÉ
V.
Mme
PASQUEREAU
C.,
M
SOURISSEAU
B.,
DÉCLARATIONS
DE
|
BIENS
SOUMIS
AU
|
EXCUSÉS
: M AMOSSÉ
M.,
Mme
CLÉRO
V.,
Mme
FONTENEAU
DROIT
DE
C.,
Mme
HERBRETEAU
M-A,
Mme
LAMBERT
B.,
M
CAILLERR.,
PRÉEMPTION
POUVOIRS
: M
CAILLER
R.
a
donné
pouvoir
à
M
EVIN
P.
Mme
FONTENEAU
C.
a
donné
pouvoir
à
Mme
BARON
A.
SECRETAIRE
: M
GAULTIER
J-L
M
le
Maire
rappelle
la
décision
du
conseil
municipal
du
28
Mars
2013,
décidant
d'instituer
un
droit
de
préemption
urbain
sur
les
zones
U
et
AU
du
territoire
communal. Il est
donné
lecture
de
déclarations
d'intention
d’aliéner
sur
lesquelles
la
commune
a
le
droit
de
préemption,
à
savoir :
Déclaration
reçue
en
mairie
le
28
octobre
2024 :
-
_E156
28
rue
d'Anjou
121
m2
Appartenant
aux
consorts
PICOT
(demandé
par
Maître
ARNAUD
DE
FOIARD
notaire
à
LA
HAIE
FOUASSIERE)
Parcelle
située
Ua
Déclaration
reçue
en
mairie
le
4
novembre
2024
:
-
_C975
23
rue
de
l'Ouche
Renard
458
m°?
Appartenant
à
Monsieur
ANDRE
et
Mme
CORDIER
(demandé
par
Maître
PENARD
notaire
à
VALLET)
Parcelle
située
1 AUb Déclaration
reçue
en
mairie
le
9
novembre
2024 :
E
2627
3
Place
Saint
Joseph
213
mi
E
2629
3
Place
Saint
Joseph
93
m°?
Appartenant
à
Mme
Léa
AUDRY
(demandé
par
Maître
Thomas
LOBIES
notaire
à
NANTES)
Parcelles
situées
Ua
Déclaration
reçue
en
mairie
le
13
novembre
2024 :
E
1083
Ouche
de
Bois
11
710
m?
E
1586
Ouche
de
Bois
378
m?
Appartenant
à
Mme
Stella
BRIDOUX
et Steeve
BRIDOUX
(demandé
par
Maître
Thomas
LOBIES
notaire
à
NANTES)
Parcelles
situées
Ub
à A
Après
avoir
pris
connaissance
de
ces
déclarations
et
après
discussion,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
-
RENONCE
à
son
droit
de
préemption
sur
ces
biens.
Le
Maire
est
chargé
de
transmettre
ces
déclarations.
ACCUSE
DE
RECEPTION
PREFECTURE
VIA
FAST
Le
| 18
NOV,
2024
Certifié
exécutoire
par
le
Maire
Pour
extrait
conforme
au
Registre
Publié
ou
notifié
le :
1 9 NOV,
20%
Fait aux
jour,
mois
et an
ci-dessus,
Le
Maire,
Pascal
EVIN