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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 061 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 061 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-061
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2026-02-11-00003 - Arrêté inter-préfectoral n°
PREF-DCL-B3CL-2026-0129 du 11 février 2026 portant adhésion des
communes de Villeblevin et de Villemanoche au SMAEP de Sens
Nord-Est/Sources des Salles (3 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2026-02-11-00003
Arrêté inter-préfectoral n°
PREF-DCL-B3CL-2026-0129 du 11 février 2026
portant adhésion des communes de Villeblevin
et de Villemanoche au SMAEP de Sens
Nord-Est/Sources des Salles
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-11-00003 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2026-0129 du 11 février 2026 portant adhésion des communes de Villeblevin et de Villemanoche au SMAEP de Sens Nord-Est/Sources des Salles 3 PRÉFET s
DE L'YONNE DÉCAUBE
De Liberté
D Ru Égalité Fraternité
Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/B3CL/20264, 129
Portant adhésion des communes de Villeblevin (89) et Villemanoche (89)
au syndicat mixte d'adduction d'eau potable
Sens Nord-Est/Sources des Salles
Le Préfet de l'Yonne,
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5711-1, L. 5211-18, L. 1321-1 et suivants ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet de l'Aube, Monsieur Pascal COURTADE:
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 1930 modifié portant création du syndicat intercommunal des eaux des Sources des Salles ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 1951 modifié portant création du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est;
VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2016/0736 du 27 décembre 2016 portant création d'un
nouveau syndicat issu du syndicat mixte des eaux des Sources des Salles et du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2017/0429 du 10 mai 2017 adoptant les statuts du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCL/BCL/2024/0623 du 14 juin 2024 portant modification des
statuts du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCL/B3CL/2025/0846 du 1* août 2025 portant adhésion de la
commune de Chaumont (89) au syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles » ;
VU la délibération n° 23/2025 du 4 juillet 2025 du conseil municipal de la commune de Villeblevin (89)
sollicitant son adhésion au syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles pour la compétence « eau potable » ;
VU la délibération n° 2025-44 du 4 juillet 2025 du conseil municipal de la commune de Villemanoche (89) sollicitant son adhésion au syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles pour la compétence « eau potable »;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-11-00003 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2026-0129 du 11 février 2026 portant adhésion des communes de Villeblevin et de Villemanoche au SMAEP de Sens Nord-Est/Sources des Salles 4 VU les délibérations n° 18-2025 et 19-2025 du 8 octobre 2025 du comité syndical du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles approuvant l'adhésion des communes de Villeblevin (89) et Villemanoche (89) pour la compétence « eau potable » ;
VU les délibérations des organes délibérants des membres du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Source des Salles sur les adhésions sollicitées ;
Considérant que, par délibérations du 4 juillet 2025, les communes de Villeblevin (89) et Villemanoche
(89) ont sollicité leur adhésion au syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles pour la compétence « eau potable » ;
Considérant que le comité syndical du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles a délibéré le 8 octobre 2025 favorablement à l'adhésion des communes de Villeblevin (89) et Villemanoche (89) pour la compétence « eau potable »;
Considérant que les délibérations du syndicat mixte ont été notifiées à ses membres qui disposaient de trois mois à compter de ces notifications pour se prononcer sur les adhésions sollicitées ;
Considérant qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision des membres du syndicat est réputée favorable ;
Considérant que la majorité requise par l'article L. 5211-18 du CGCT nécessite l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l’article L. 5211-18 du CGCT sont atteintes ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne et de l'Aube ;
ARRÊTENT
Article 1” : Les communes de Villeblevin (89) et de Villemanoche (89) sont membres du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles pour la compétence « eau potable ».
Article 2 : Conformément aux articles L. 1321-1 et suivants du CGCT, les équipements et réseaux d’eau potable de ces communes sont mis à disposition du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles.
Le syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles et les communes de Villeblevin (89) et de Villemanoche (89) réalisent un procès verbal contradictoire qui sera transmis à leur service de gestion comptable respectif.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs de l'Etat dans les départements de l'Yonne et de l'Aube.
Article 4 ; Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux où hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
*__ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours ac- cessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-11-00003 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2026-0129 du 11 février 2026 portant adhésion des communes de Villeblevin et de Villemanoche au SMAEP de Sens Nord-Est/Sources des Salles 5 Article 5: Les secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne et de l'Aube, la sous-préfète de l'arrondissement de Sens, les directeurs départementaux des finances publiques de l'Yonne et de l'Aube, les directeurs départementaux des territoires de l'Yonne et de l'Aube, le président du syndicat
mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles, le maire des communes de Villeblevin (89) et de Villemanoche (89), les maires des communes membres du syndicat et le président
de la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Fait à Auxerre, le A1 FEV, 2026
Le Préfet de l'Aube, Le Préfet de
Pascal COURTADE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-11-00003 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2026-0129 du 11 février 2026 portant adhésion des communes de Villeblevin et de Villemanoche au SMAEP de Sens Nord-Est/Sources des Salles 6