Arrêté - 2023.05.432 Accord technique route de Pau

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Arrêté - 2023.05.432 Accord technique route de Pau Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - 2023.05.432 Accord technique route de Pau)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Assurance, _AQURDES 42

Nature de l’acte : 8.3

N° 2023 05 432

Mis en ligne le .,42..Q5..202%3

ACCORD TECHNIQUE EN VUE D'UN BRANCHEMENT POUR RACCORDEMENT ÉLECTRIQUE, AU DROIT DU N°15 ROUTE DE PAU, POUR LE COMPTE DE ENEDIS

Le Maire de la Ville de Lourdes,

Vu La Loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la voirie routière,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie signalisation temporaire, approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié), Vu Le guide technique de remblayage des tranchées,

Vu la demande du concessionnaire ENEDIS Pôle Ingénierie Béarn Bigorre 5 avenue Alsace Lorraine 65005 TARBES Cédex, concernant la réalisation de travaux pour branchement électrique, au droit du n°15 route de Pau

Considérant que l’occupation du domaine public communal et la réalisation des travaux ne saurait être admise que dans des conditions qui permettent de respecter la liberté et La commodité de la circulation, de préserver la sécurité des usagers et des tiers, d’en assurer une utilisation conforme à la destination et d’en garantir la conservation,

ARRETE

Article 1 - Autorisation

Le concessionnaire ENEDIS, domicilié Pôle Ingénierie Béarn Bigorre 5 avenue Alsace Lorraine 65005 TARBES Cédex, est autorisé à occuper le domaine public afin de réaliser des travaux pour branchement électrique, à l’adresse suivante:

au droit du n°15 route de Pau

Le demandeur devra concevoir ses ouvrages de manière à se prémunir contre les contraintes inhérentes à l’occupation du domaine public routier et en particulier contre les mouvements du sol, les tassements de remblais, les vibrations, l’effet d’écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, les mouvements affectant les tabliers des ouvrages d’art et les déversements accidentels de produits corrosifs par les usagers de la route.

La ville de Lourdes ne garantit ni la stabilité, ni la pérennité, ni l’adéquation du domaine public avec les ouvrages projetés par le demandeur.

Les déblais de chantier non utilisés seront évacués et transportés dans une décharge autorisée à les recevoir par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou par l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.

. VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HOTEL DE VILLE - 65 100 LOURDES - FRANCE

Tél. : 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0]5 62 46 10 36 - www.lourdes.frLes remblaïis seront réalisés selon les prescriptions définies en annexe et le guide technique de remblayage des tranchées.

Concernant les réfections définitives, il sera appliqué une sur-largeur de 10cm sur chaque côté de la tranchée. Les constitutions des réfections définitives sont celles définies en annexe. Pour celles situées sous chaussée, il sera pris La constitution qui se rapproche Le plus de celle en place.

Article 2 - Prescriptions techniques particulières.

Réalisation de travaux sous trottoir :

En cours de travaux :

La réalisation de la tranchée se fera par une découpe soignée du trottoir en enrobés. Le passage de canalisation, en sous œuvre, sous bordures et caniveaux sera scrupuleusement interdit afin d'éviter tout tassement de la tranchée et démobilisation des ouvrages maçonnés. Le remblaiement se fera selon Le guide de remblaiement des tranchées LCPC/Setra avec un enrobage en remblai auto-compactant autour de la canalisation, un remblai PSI de densification Q4 et un remblai PSR de densification Q3 sur un minimum de 30cm en partie supérieure (GNT2 de type A). Hors contrainte technique d’un réseau peu profond dont la charge en couverture devra être renforcée. La réfection des bordures et caniveaux se fera en bordure et caniveau préfabriquée béton de classe de ré- sistance T (si repose impossible), sur un lit de pose de 10cm minimum de béton spécial bordure C16/20. La réfection du trottoir sera reprise en enrobé à froid sur une épaisseur de 5cm.

Phase définitive :

Deux mois après les travaux (attente du tassement de l’ouverture), l’enrobé à froid sera raboté, un nouveau sciage avec un surplus de 5 à 10cm autour de la fouille sera réalisé sur toute La largeur du

trottoir, afin de permettre la réfection du trottoir en enrobé à chaud BBM 0/6.

Réalisation de travaux sous chaussée :

En cours de travaux :

La réalisation de la tranchée se fera par un découpage du revêtement soigné à La scie à disque, à la bêche mécanique, à la trancheuse ou tout engin permettant un découpage droit et net. Le remblaiement se fera selon le guide de remblaiement des tranchées LCPC/Setra avec un enrobage en remblai auto-compactant autour de la canalisation, un remblai PSI de densification Q4 et un remblai PSR de densification Q3 sur un minimum de 50cm en partie supérieure (GNT2 de type A). Un enrobé à froid à minima sera demandé pour la réfection provisoire sur une épaisseur de 8cm.

Phase définitive :

Quatre à six mois après travaux, un découpage du revêtement sera réalisé par un découpage dépassant de 10cm de part et d’autre de la réfection provisoire. Un rabotage de l’enrobé à froid sera réalisé en vue de la réalisation d’un enrobé à chaud type BBSG sur 6 à 8cm d’épaisseur.

Article 3 - Durée de l’autorisation.

Cette autorisation est délivrée tant que le permissionnaire aura l’utilité des ouvrages décrits ci-dessus et sous réserve des dispositions prévues dans cette permission

Elle prend effet à compter de la date de notification au permissionnaire de cette permission de voirie.

Article 4 - Précarité, révocabilité de l’autorisation.

Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle peut être retirée avant l’expiration du délai prévu soit lorsque l'intérêt de la circulation ou de la voirie Le requiert, soit pour inexécution des conditions prévues par cette autorisation, soit par ce que Le bénéficiaire porte atteinte au droit des tiers, soit parce que l’autorisation est susceptible de compromettre la conservation du domaine public.

Le permissionnaire doit se conformer à la décision de l’administration sans pouvoir prétendre à une indemnisation et doit remettre en état Les lieux à ses frais.

Article 5 - Utilisation, durée de l'autorisation.A l’expiration de la permission, le permissionnaire doit remettre dans leur état premier le domaine public soit pour la date de fin de cette permission, soit selon les délais mentionnés par l’autorité administrative lorsque que cette dernière est retirée.

Article 13 - Réserve des droits des tiers - Réglementations diverses. Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme et d'obtenir Les autorisations prévues par le code de l'urbanisme.

Article 14 - Application de l'arrêté

Monsieur le Directeur des Services de la ville de LOURDES et Les agents placés sous ses ordres, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lourdes, le 12 mai 2023

Pour le Maire,

l’Adjoint délégué

\

L\ à 6 7.

N 6x À,

Jean-Lùc DOBIGNARD

Notifié Le ……. 1.2:MAÏ.2023

a Par courrier recommandé envoyé Le ....................

a Par remise en main propre

rer mail envoyé Le .....................

Je sousstgné(e).....................................

Signature : ...,.,,...,,.,....éécrerecsice

Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. A compter de

cette date, Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.