Arrêté - Arrete Favorable DP 050 410 26 0 0019

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Arrêté - Arrete Favorable DP 050 410 26 0 0019 Document publié le Mercredi 18 février 2026 par la commune de Pontorson. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Favorable DP 050 410 26 0 0019)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° DP 050410 26 00019

Commune de PONTORSON

date de dépôt : 18 février 2026

date d’affichage en Mairie : 12/03/2025

demandeur : CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE

représentée par Monsieur RYCKEBOSCH ROMUALD

pour : Création d'une porte coulissante automatique

à l'entrée en limite de bâtiment. La porte sera en

aluminium de teinte gris clair (dito existant).

Ajout d'une menuiserie extérieur en aluminium de

teinte gris clair (dito existant) à côté de l'entrée pour

permettre la fermeture de l'espace libre service.

Changement à l'identique des menuiseries bois

petits carreaux blanc simple vitrage du premier

étage par des menuiseries bois petits carreaux

double vitrage.

adresse terrain : 16 RUE DE TANIS

50170 PONTORSON

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de PONTORSON

Le maire de PONTORSON,

Vu la déclaration préalable présentée le 18 février 2026 par CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE représentée par Monsieur RYCKEBOSCH ROMUALD, demeurant 151 rue d'Uelzen 76230 BOIS GUILLAUME ;

Vu l'objet de la déclaration :

• pour un projet de Transformation du porche en surface de plancher pour la création d'un espace libre service. Modification de la façade sur la place de l'hôtel de ville. Création d'une porte coulissante automatique à l'entrée en limite de bâtiment. La porte sera en aluminium de teinte gris clair (dito existant). Ajout d'une menuiserie extérieur en aluminium de teinte gris clair (dito existant) à côté de l'entrée pour permettre la fermeture de l'espace libre service. Changement à l'identique des menuiseries bois petits carreaux blanc simple vitrage du premier étage par des menuiseries bois petits carreaux double vitrage ;

• sur un terrain situé 16 RUE DE TANIS 50170 PONTORSON ;

• pour une surface de plancher créée de 7,40 m² ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme intercommunal du territoire d'Avranches - Mont Saint-Michel approuvé le 27 février 2020 et exécutoire le 25 juillet 2020, Zone Uh ;

Vu le jugement du Tribunal administratif de Caen n°2001573 du 10 juin 2021, ensemble la délibération du Conseil communautaire n°2023/04/06-63 du 6 avril 2023 et l'arrêt de la Cour d'appel de Nantes n°21NT02275 du 7 juillet 2023 ;

Vu la modification du plan local d'urbanisme intercommunal du territoire d'Avranches - Mont Saint-Michel approuvée le 19 décembre 2024 et exécutoire le 29 janvier 2025 ;

Vu la modification du plan local d'urbanisme intercommunal du territoire d'Avranches - Mont Saint-Michel approuvée le 27 août 2025 et exécutoire le 18 septembre 2025 ;

Vu l’accord assorti de prescriptions de l’architecte des bâtiments de France en date du 02 mars 2026 ;

Vu l’avis réputé favorable du maire délégué de Pontorson ;

Considérant qu’aux termes de l’article R. 425-1 du code de l’urbanisme « Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d’aménager, le permis de démolir ouDOSSIER N° DP 050410 26 00019 PAGE 2 / 3

la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l’autorisation prévue à l’article L. 621-32 du code du patrimoine si l’architecte des Bâtiments de France a donné son accord le cas échéant assorti de prescriptions motivées. »

Considérant que l’architecte des bâtiments de France de la Manche par décision en date du 02 mars 2026 a assorti son accord de prescriptions au motif que le projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à des monuments historiques, dans le champ de visibilité desquels il se trouve, mais qu'il peut y être remédié ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.

ARTICLE 2

Prescriptions :

- Les petits-bois des menuiseries de l'étage seront placés en saillie à l'extérieur du vitrage pour éviter l'absence de relief (pas de petits bois dans le double vitrage).

Fait à PONTORSON, le 10/03/2026

Le maire,

Par délégation, l’Adjoint à l’Urbanisme

Frédéric DUPRE

Pour information :

La présente décision est génératrice du paiement de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologie préventive pour lesquels un titre de recettes vous sera transmis par la Direction Générale des Finances Publiques. Pour tout montant supérieur à 1500 euros, celui-ci sera dû en deux échéances, à 12 et 24 mois après la date de décision de la présente autorisation. En deçà de ce montant, la totalité de la somme sera due en un seul versement.DOSSIER N° DP 050410 26 00019 PAGE 3 / 3

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Délais et voies de recours : Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le tribunal administratif de Caen d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Un recours gracieux peut aussi être formé auprès de l'auteur de la présente décision. Ce recours gracieux peut être engagé dans un délai d'un mois à compter du début du délai de recours contentieux susmentionné. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux mentionné au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux. Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de DEUX MOIS à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

Tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R 600-1 du code de l'urbanisme). Un recours gracieux peut aussi être formé auprès de l'auteur de la présente décision. Ce recours gracieux peut être engagé dans un délai d'un mois à compter du début du délai de recours contentieux susmentionné. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux.

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l’autorisation peut être prorogée deux fois pour une année si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : – installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : – dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

– dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l’assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.