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Compte-Rendu - Seance 2022 06 27docx
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Causé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Seance 2022 06 27docx)
Thèmes du document : Jeunesse, Famille, Culture et patrimoine,
1
Compte rendu du conseil municipal du 27 juin 2022
Séance du 27 juin 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à vingt heures et trente minutes. Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la Présidence de Monsieur LEFEBVRE Jean Michel, Maire.
ETAIENT PRESENTS : Mr Jean-Michel LEFEBVRE, Mr Jean-Louis BOUSIGNAC, Mme Catherine TRIQUENEAUX, Mme Carine BOUSIGNAC, Mme Liliane CENAC, Mr Pierre COUREAU, Mr Philip MALE, Mme Solange MARTIN, Mr André ROUCOLLE, Mme LAWSON Joanna
Excusé :
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Carine BOUSIGNAC
Délibération adoptant les règles de publication des actes (commune – de 3500hab)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Monsieur le Maire indique que l’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 susvisés ont modifié les règles de publication des actes des collectivités territoriales. Il précise que pour les communes de moins de 3 500 habitants, les modalités de cette publicité devront être choisies et fixées par délibération de l’assemblée délibérante : affichage, publication sur papier.
A cet effet, les assemblées locales concernées sont invitées à se prononcer par délibération sur le choix retenu avant le 1er juillet.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
1. d’adopter la modalité de publicité suivante :
Publicité des actes de la commune par publication papier, et dans ce cas, ces actes sont tenus à la disposition du public en mairie de manière permanente et gratuite.
2. Charge Monsieur le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
-----------------------------------
Définition des intérêts communautaires de la Communauté de Communes de Lomagne Tarn-et- Garonnaise
VISAS
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°97-01-39 du 2 juin 1997 portant création de la communauté de communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise ;
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2017-12-12-003 du 19 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise ; 2
Compte rendu du conseil municipal du 27 juin 2022
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2019-09-06-001 du 6 septembre 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise ;
Vu la délibération n°20220414D02 du 14 avril 2022 du Conseil communautaire approuvant la définition des intérêts communautaires de la Communes ;
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le Maire donne lecture de la délibération n°20220414 D02 de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise en date du 14/04/2022 relative à la définition des intérêts communautaires
et propose d’approuver, à titre consultatif, ces intérêts communautaires tels que présentés ci-après.
La notion d’intérêt communautaire s’analyse comme la ligne de partage au sein d’une compétence entre les domaines d’action transférés à la communauté et ceux qui demeurent au niveau communal. L’intérêt communautaire est donc une clef de répartition dans l’exercice des compétences. Définir l’intérêt communautaire revient à distinguer, dans une compétence donnée, les actions et les équipements qui continueront à relever du niveau communal, de ceux qui, par leur étendue, leur contenu, leur objet stratégique, leur dimension financière ou leur rayonnement sur le territoire intercommunal, doivent être gérés par la Communauté de communes, et donc lui être transférés.
La notion d’intérêt communautaire doit donc être comprise, pour les domaines concernés, comme un élément complémentaire de la rédaction statutaire des compétences de la Communauté.
L’intérêt communautaire est déterminé par l’assemblée délibérante de l’EPCI à la majorité qualifiée des deux tiers. L’intérêt communautaire doit être fixé dans un délai maximum de deux ans suivant le transfert de la compétence ou de la fusion ; à défaut, la Communauté sera compétente pour l’intégralité de la compétence transférée.
La définition de l’intérêt communautaire d’une compétence par une délibération spécifique distincte des statuts permet une plus grande souplesse pour faire évoluer la ligne de partage. C’est l’objet de la présente délibération.
Suite à l’élaboration d’un nouveau pacte financier et fiscal entre la communauté de communes et ses 31 communes membres et à la modification statutaire qui en découle, un certain nombre de compétences obligatoires et optionnelles doivent être précisées par la définition d’un intérêt communautaire.
La présente délibération porte sur les compétences communautaires suivantes : - Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire. - Politique du logement et du cadre de vie.
- Création, aménagement et entretien de la voirie.
- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipement de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.
- Action sociale d’intérêt communautaire.
- Création et gestion de maisons de service au public et définition des obligations de service au public y afférents en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Considérant que l’intérêt communautaire de chacune de ces compétences visées ci-dessus doit être définit ;
L’intérêt communautaire est défini par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Cependant la Communauté de Communes sollicite un avis consultatif de ses 31 communes membres sur cette définition des intérêts communautaires.
Il est proposé que l’intérêt communautaire attaché à la compétence exercée de plein droit « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire » soit le suivant : 3
Compte rendu du conseil municipal du 27 juin 2022
- L’établissement et l’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques conformément à l’article L. 1425-1 du CGCT ;
- La participation à l’élaboration et au suivi du pôle d’équilibre territorial et rural ;
Il est proposé que l’intérêt communautaire attaché à la compétence exercée de plein droit « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » soit le suivant : - La mise en œuvre d’un programme d’actions pour le commerce et l’artisanat ; - Fédérer les commerçants et artisans autour d’une structure collective pour promouvoir l’offre commerciale et soutenir le tissu économique du territoire.
Il est proposé que l’intérêt communautaire attaché à la compétence exercée en lieu et place des communes pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, « politique du logement et du cadre de vie » soit le suivant :
- La mise en œuvre et le suivi d’opérations programmées d’Amélioration de l’Habitat ou tout dispositif venant s’y substituer.
Il est proposé que l’intérêt communautaire attaché à la compétence exercée en lieu et place des communes pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, « création, aménagement et entretien de la voirie » soit le suivant :
- La voirie communale hors agglomération
Il est proposé que l’intérêt communautaire attaché à la compétence exercée en lieu et place des communes pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipement de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire. » soit le suivant :
- La construction, l’entretien et le fonctionnement de nouveaux équipements sportifs de portée communautaire qui, en l’absence d’équipement similaire dans la communauté et la reconnaissance qualitative de leurs activités, méritent d’être pris en charge par la communauté. - L’aménagement, l’entretien et la gestion de la piscine située sur la base de loisirs de Beaumont- de-Lomagne.
- L’aménagement, l’entretien et la gestion de médiathèques accueillant au minimum 5000 entrées par an
- La création, l’aménagement et la gestion d’une école de musique intercommunale. - La construction, l’entretien et le fonctionnement d’équipement de l’enseignement préélémentaire et élémentaire détenant au minimum 500 élèves.
Il est proposé que l’intérêt communautaire attaché à la compétence exercée en lieu et place des communes pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, « Action sociale d’intérêt communautaire » soit le suivant :
- La création, l’aménagement et la gestion des maisons de santé pluriprofessionnelles sur la Commune de Beaumont de Lomagne et la Commune de Lavit de Lomagne. - La création, l’entretien et le fonctionnement des équipements liés à la petite enfance suivants : o Les équipements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE)
o Les Relais d’Assistantes Maternelles (RAM)
o Les Lieux d’Accueils Enfant-Parent (LAEP)
- Action en faveur du maintien à domicile des personnes âgées par le biais d’une participation financière au portage de repas à domicile.
- Action en faveur de l’emploi, de l’insertion et des jeunes par le biais :
o d’une participation financière au Point Information Jeunesse situé sur la commune de Beaumont-de-Lomagne ;
o d’une participation au financement de la mission locale de Tarn-et-Garonne.
Il est proposé que l’intérêt communautaire attaché à la compétence exercée en lieu et place des communes pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, « Création et gestion de maisons de service au public et définition des obligations de service au public y afférents en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » soit le suivant : 4
Compte rendu du conseil municipal du 27 juin 2022
- Participation à la mise en œuvre du programme national France Services par la création et la gestion d’une France Services à Beaumont-de-Lomagne.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE, à titre consultatif, la définition des intérêts communautaires de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise tels que proposés dans l’exposé des motifs ci- dessus ;
- APPROUVE le fait que cette définition de l’intérêt communautaire entrera en vigueur à la date du 1er juillet 2022.
-----------------------------------
Modification statutaire de la Communauté de communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise
VISAS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5214-16 modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022,
Vu l’arrêté préfectoral n°97-01-39 du 2 juin 1997 portant création de la communauté de communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise ;
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2017-12-12-003 du 19 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise ;
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2019-09-06-001 du 6 septembre 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise ;
Vu la délibération n°20220414 D01 du 14 avril 2022 du Conseil communautaire approuvant la modification statutaire de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise ;
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le Maire donne lecture de la délibération n°20220414 D01 de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise en date du 14/04/2022 relative à la modification de ses statuts et propose d’approuver les statuts modifiés tels que présentés ci-après.
La dernière révision des statuts de la Communauté de communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise a été approuvée par délibération du conseil communautaire n°20190326D11 du 26 mars 2019 puis acté par arrêté préfectoral n°82-2019-09-06-001 en date du 6 septembre 2019.
La révision statutaire proposée aujourd’hui vise trois objectifs :
1 – Une révision statutaire rendue nécessaire pour la réalisation d’un nouveau pacte financier et fiscal entre l’EPCI et ses 31 communes membres
A la suite de demandes financières formulées par la Commune de Beaumont-de-Lomagne en décembre 2020 à l’encontre de la Communauté de communes, cette dernière a souhaité travailler sur la mise en place d’une nouveau pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses 31 communes membres.
Une expertise financière et une évaluation des charges financières transférables a ainsi été réalisé par un cabinet d’études spécialiste en montages intercommunaux et en finances locales. Cette expertise a permis de décomposer les finances communautaires par commune, d’analyser le coût des prises de compétences potentielles, puis de réaliser une évaluation financière prospective de la capacité communautaire à financer un nouveau pacte local de compétences. 5
Compte rendu du conseil municipal du 27 juin 2022
La Communauté de communes a ainsi défini une nouvelle stratégie globale destiné à refonder le fonctionnement communautaire. L’objectif était de prendre de nouvelles compétences communautaires, d’assurer une solidarité financière plus juste, d’obtenir une adhésion de l’ensemble des communes membres, tout en assurant la soutenabilité financière pour l’intercommunalité.
Ce nouveau pacte consiste en la prise des compétences et des intérêts communautaires suivants : - L’aménagement, l’entretien et la gestion de la piscine située sur la base de loisirs de Beaumont-de-Lomagne ;
- L’aménagement, l’entretien et la gestion de médiathèques accueillant au minimum 5000 entrées par an ;
- Une participation financière au Point Information Jeunesse situé sur la commune de Beaumont-de-Lomagne ;
- Incendie et secours : Prise en charge des contributions des communes membres au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) en lieu et place des communes membres ;
Ce pacte prévoit la fiscalisation de ces prises de compétences. Leur financement fiscal a été évalué de telle sorte à assurer à la Communauté de communes un équilibre des compétences transférées à l’horizon 2027. Ceci a conduit à évaluer les taux de taxe foncière bâtie et de taxe foncière non bâtie à voter en 2022 en fonction de la perspective de croissance de ces charges transférées.
2- Une révision statutaire destinée à de répondre aux besoins des citoyens locaux Il est proposé d’intégrer les compétences suivantes dans les statuts communautaires : - Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- Participation au financement de la mission locale.
3 – Intégrations des dernières modifications législatives et règlementaires dans les statuts Il convient de profiter de cette révision statutaire, pour intégrer dans les statuts de l’EPCI les dernières modifications législatives et règlementaires relatives au statut des Communauté de communes.
La procédure de révision des statuts :
Il est rappelé la procédure de révision des statuts, conforme aux textes en vigueur.
Phase 1 : délibération du conseil communautaire proposant la modification des statuts envisagée et transmission de cette délibération à chaque commune.
Phase 2 : délibération (concordante, autrement dit, identique) de tous les conseils municipaux dans un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération de l’EPCI.
Phase 3 : constat de la majorité qualifiée. Cette majorité qualifiée est ainsi définie : « deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population totale est supérieure au quart de la population totale concernée ». Il convient donc de réunir l’approbation a minima de 16 communes (dont Beaumont de Lomagne) représentant 2/3 de la population ou de 21 communes (toujours avec Beaumont de Lomagne) représentant la moitié de la population.
Phase 4 : Arrêté préfectoral de modification des statuts de la Communauté de communes.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise telle que définie dans l’annexe ci-jointe à la présente délibération.
DELIBERATION 6
Compte rendu du conseil municipal du 27 juin 2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn- et-Garonnaise telle que proposée en annexe à la présente délibération.
-----------------------------------
Adoption des nouvelles attributions de compensation et adoption du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 5 avril 2022 fixant les modalités d’évaluation des charges transférées
VISAS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2019-09-06-001 du 6 septembre 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise ;
Vu les conférences des Maires qui se sont tenues le 22 juillet 2021, le 07 septembre 2021, le 9 décembre 2021 et le 22 février 2022 ;
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 5 avril 2022 ;
Vu la délibération n°20220414 D01 du 14 avril 2022 du Conseil communautaire approuvant la modification statutaire de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise ; Vu la délibération n°20220414D02 du 14 avril 2022 du Conseil communautaire approuvant la définition des intérêts communautaires de la Communes ;
Vu la délibération n°20220414D03 du 14 avril 2022 du Conseil communautaire adoptant les nouvelles attributions de compensation et adoptant le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 5 avril 2022 fixant les modalités d’évaluation des charges transférées ;
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le Maire donne lecture de la délibération n°20220414 D03 de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise en date du 14/04/2022 relative à l’adoption des nouvelles attributions de compensation et à l’adoption du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT) du 5 avril 2022 fixant les modalités d’évaluation des charges transférées, tels que présentés ci-après.
La communauté de communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise a approuvé une modification statutaire par délibération n°20220414D01 du 14 avril 2022 et a défini de nouveaux intérêts communautaires par délibération n°20220414D02 du 14 avril 2022. L’objectif étant de se doter des nouvelles compétences ou intérêts communautaires suivants :
1- Prise en charge par la Communauté de communes de la contribution des communes au financement du service d'incendie et de secours. L’article 97 de la loi NOTRe autorise en effet une communauté de communes à se substituer aux communes dans le financement de cette contribution ;
2- Au titre de la compétence « construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire », de procéder au transfert de la piscine de la base de loisirs et de la médiathèque de Beaumont-de-Lomagne ;
3- Au titre de la compétence « Actions sociales d’intérêt communautaire » d’intérêt communautaire de participer financièrement au point d’information jeunesse situé sur la commune de Beaumont- de-Lomagne. 7
Compte rendu du conseil municipal du 27 juin 2022
En outre, et afin de consolider les situations financières des communes membres concernées, il est proposé de supprimer la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) actuelle et de majorer l’attribution de compensation des communes d’une somme équivalente au montant 2020 de la DSC qu’elles ont reçue. Une première réunion de la CLETC s’est tenue le 5 avril 2022, afin d’étudier un rapport d’évaluation des transferts de charges, fixant les principes proposés par la Communauté de communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise à ses communes membres. L’objectif étant de donner aux communes devant délibérer sur la proposition de modification des statuts communautaires, l’information la plus exhaustive possible relative aux conditions financières dans lesquelles s’opèrera ce transfert de compétences et donc de charges.
Ce rapport est organisé en deux parties :
1- Le rappel des dispositions juridiques relatives au transfert de compétences et à l’évaluation des charges transférées.
2- Les propositions d’évaluation des transferts de charges faites par la communauté de communes.
Aussi, le Maire propose :
- d’approuver les nouvelles attributions de compensation suivantes, selon la procédure dérogatoire prévue à l’article 1609 nonies C - V 1bis – du code général des impôts : « Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges ».
- D’approuver dans son ensemble, le rapport de la commission locale d’évaluation des charges fixant les modalités d’évaluation des charges transférées.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 8
Compte rendu du conseil municipal du 27 juin 2022
- ADOPTE les nouvelles attributions de compensation telles que présentées dans le rapport de la commission locale d’évaluation des charges qui s’est tenue le 5 avril 2022, selon la procédure dérogatoire prévue à l’article 1609 nonies C - V 1bis – du code général des impôts ;
- ADOPTE le rapport de la commission locale d’évaluation des charges du 5 avril 2022 fixant les modalités d’évaluation des charges transférées, joint en annexe à la présente délibération.
Questions diverses
La séance s’est terminée à 22h00.