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unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté
unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté - FUSION DELIBS 17 11 2020
Document publié le Mardi 17 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté - FUSION DELIBS 17 11 2020)
Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité sociale, Investissement et développement économique,
DBL2020n42
Envoyé en préfecture le 1911112020
Reçu en préfecture le 1911 1 1202Q
Affiché le
I D : 035-243500774-2020 1 1 17 -DEL2020 142-DE
Liffre=Cormier COMMUNAUTÉ
C oxsnrr, C ovrvruNAUTAIRE
RntnroN DU 17 NovnMBRE 2020
L'AN DEUX MILLE vtNGT, LE DIX-sEpr NovEMeng à vingt heures trente, les membres de la CoH,tvtuNRurp oe CouvuNES DE LlpnRp-ConnatEn CorrartuNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la sRt-Le nes FETES pe Mezrpnes-sun-CoupsNoN, sur convocation de Monsieur Stéphane PIQUET, Président, adressée le l0 novembre 2020.
Présents : Mmes Bntnel C., CHeRotN N., CHvne S., CoRNu P., CouRttGNe I., Ge.utlER I., MACoURS P.,
MARCHAND-DEDELoT I., MERET L., Oulpo-ScuAïER A-L., Pneror-Trr-lrrreNN S., SelvoN R.,
THoMAS-LECoULANT E., MM. PreuET S., BeRelrre O., BecessE J., Brcue G., BeLLoNCLE J.,
Botttttssgeu V., CuEvesrRIER 8., DpttouRt- C., DuptRE J., FRRuo E., GnutlER C., HARDy S., Ls PRr-erns S., LE Roux Y., MrcHor 8., RocHen Ph., SalaûN R., TnRveRS S., VerllRux D.
Absent: Mmes Arvlelor M., Coun L., MM. CHesNets-GIRARD L., Rese,+Ntl S.
Pouvoir: Mme Avelor M. à M. Bscus G., M. CHesu,qts-GIRARD L. à Mme Out-Eo-Scuaïtn A-L., Mme Coun L. à M. BEGASSE J., M. RASPANTT S. à Mme MRncueNo-DEner-or I.
Secrétaire de séance : M. Dupns J
Arr.q.rRES GENERALES
Adhésion à la convention départementale Maison France Services
Rapporteur : Stéphane PIeuET, Président
I'arrêté préfectoral n" 35-2019-05-29-001en date du29 mai 2019, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté;
la circulaire 6094-SG du 1" juillet 2019 relative à la Création de France Services ;
la délibération no 2020-l l6 du 6 octobre 2020 portant modification du tableau des effectifs de Liffré-
Cormier communauté et création de poste < Maison France Services > ;
I'avis du Bureau en date du 03 novembre2020;
la convention départementale Maison France Services ;
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Liffré-Cormier Communqulé - 28, RUE LA FONTATNE - 35340 LTFFRE - TEL.02 99 68 3131 - coNTAcr@L|FFRE-CORM|ER.FR
Page ... / DEL2020/L42
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Depuis 2019, et après avoir développé à Liffré et Saint-Aubin-du-Cormier des pôles d'accueil de seruices de proximité, Liffré-Cormier communauté a engagé une démarche de labellisation de ces structures auprès des
services de I'Etat.
La circulaire du Premierministre en date du 1"' juillet 2019 pose le cadre de création des < Maisons France Services >, structures regroupant en un même lieu differents partenaires ayant vocation à entretenir des liens avec le public : direction des finances publiques, caisse d'allocations familiales, caisse primaire d'assurance maladie, etc.
Plusieurs conditions doivent ainsi être remplies par les structures désirant obtenir le label < France Services >,
dont un nombre d'agents d'accueil et un temps d'ouverture minimums. Ces conditions sont aujourd'hui satisfaites pour le pôle de Saint-Aubin-du-Cormier.
Par courrier en date du l"' octobre 2020, la préfète d'llle-et-Vilaine a donc notifié à Liffré-Connier Communauté la labellisation de la structure < services de proximité à la population > de Saint-Aubin-du- Cormier à compter du l" septemltre 2020. Une subvention étatique d'aide au fonctionnement doit également être versée.
Afin de finaliser cette labellisation, Liffré-Cormier Communauté doit adhérer à la convention départementale Maison France Services, puis déposer une demande officielle de subvention auprès des services de I'Etat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
AUToRtsE M. le Président, ou son représentant, à signer la convention et tout document nécessaire à
sa bonne exécution ;
AUToRISE M. le Président, ou son représentant, à réaliser les démarches nécessaires afin d'obtenir la
subvention de l'État relative au fonctionnement des Maisons France Services.
Fait à Liffré, le 18 novembre2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU RECISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPHANE PIQUET
Envoyé en préfecture le 191111?020
Reçu en préfecture le 19111120?0
Affiché le
lD : 035-243500774-20201 1 17 -D8L2020 142-DE
Liffré-Cormier Communouié - 28, RUE LA FONTATNE 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - ÇONTACT@LIIFRE-CORM|ER.FR
Paee ... /.. DEL 20201143
Envoyé en préfecture le 1911112020
Reçu en préfecture le 1911112020
Afliché le
lD : 035-243500774-2020 1 I 1 7 -DELzO?o 1 43-DE
Liffre:Cormier COMMUNAUTÉ
C oN snIr, C otvtivtuNAUTArRE
RnuNroN DU 17 NovnMBRE 2020
L'AN DEUX MILLE vtNGT, LE DIX-sEpr NOvEMBRE à vingt heures trente, les membres de la CoivtvuNeurp oe CovnaUNES DE LIppRs-Convrsn ColavuNAUTE, désignés conformément aux dispositions des arlicles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la selle DES FETES oE, MpzrcREs-sun-CouesNoN, sur convocation de Monsieur Stéphane PIQUET, Président, adressée le l0 novembre2020.
Présents : Mmes Bntpel C., CHenotN N., CUvRA S., ConNu P., CounrrcNc L, GAUTIER I., MACOURS P.,
MARCHAND-DEDELoT I., MERET L., Ouleo-ScHRïeR A-L., Pnsror-TrlLMANN S., SRr.uoN R.,
THoNaes-LecouLANT E., MM. PreuET S., BenssrrE O., BecRSsE J., BEGUE G., BELLONCLE J., BONNISSEAU V., CIlEvesrRIER B., DENoUAL C., Duetnn J., FReuo E., G,+utteR C., HARDv S., LE PALATRE S., LE Roux Y., MrcHor E}., RocHER Ph., SALAûN R., TnRvens S., Vellr-nux D.
Absent : Mmes Avtslor M., CouR L., MM. CupsNnts-GIRARD L., RnsenNrt S.
Pouvoir: Mme Anlpt-or M. à M. BEcUE G., M. CsssN,qts-GIRARD L. à Mme Our.en-ScHAïER A-L., Mme Coun L. à M. BEGASSE J., M. RasraNÏ S. à Mme MRncueNo-Dsosr-or I.
Secrétaire de séance : M. Duptnp J
Ann'.qlRES GENERALES
Avenant au contrat administratif de location des locaux sis au 24 rue La Fontaine
Rapporteur : Stéphane PIQUET, Président
Vu l'arrêté préfectoral n'35-2019-05-29-001 en date du 29 rnai 2019,portant statuts de Liffré-Cormier Communauté;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
la délibération n" 2017-215 du conseil communautaire du22 décembre 2017 approuvant le contrat administratif de location des locaux sis au 24 rue La Fontaine ;
le projet d'avenant au contlat administratif de location transmis par la commune de Liffré ;
I'avis favorable du Bureau en date du 3 novembre2020;
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Llffré-Cormier Communqulé - 28, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 3131 - coNTACT@LtFFRE-coRtvIER.FR
Page ... /.. DEL2020tL43
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Par délibération en date du22 décembre2017,le conseil communautaire a autorisé son président à signer une
convention d'occupation des locaux sis au 24 rue La Fontaine à Liffré. Le document a été signé par les deux parties le 22 janvier 2018. Ces locaux étaient occupés, outre Liffré-Cormier Cornmunauté, par le Centre
Intercommunal d'Action Sociale et le Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures
Ménagères.
Le contrat initial prévoyait I'occupation comme suit, pour une surface totale de 277,59 m2
Rez-de-chaussée :
< Bureaux I à 6 LCC > d'une surface globale de 65,14 m'
< Salf e de réunion LCC ) d'une surface globale de 27,90 m2
< Photocopieur )), d'une surface globale de 3,41m2
< Parties colntnunes > d'une surface globale de 27,91m2
Soit au total : 144, I 8m2 au RDC
l"'étage
< Bureaux 4 à6 LCC > d'une surface globale de 43,72 m'
< Local archive > d'une surface de 12,62 m'
< Salle de réunion I > d'une surface de25,25 m2
< Salle de réunion 2 > d'une surface de 16,l5 m'?
Un bureau pour les animations séniors de 15,66 m2
< Parties communes > d'une surface de l0 m'
Local supplémentaire de 10,01 m'?
Soit au total 133,41 m2 au l" étage.
Au 1"'janvier 2020,Ie SMICTOM a quitté les lieux. Les locaux vacants ont été répartis entre Liffré-Cormier communauté et le Centre Intercommunal d'Action sociale.
Liffré-Cormier communauté occupe, à présent, les locaux comme suit
RDC: 16l m'?
le'étage: l3l m'
Espaces communes avec CIAS : 122 m2 partagés entre les deux locataires : 6l m2
L'occupation globale des locaux sis au 24 rue La Fontaine par Liffré-Cormier communauté est donc de 353 m2
Cette occupation des locaux par Liffré-Cornrier Communauté est dépourvue d'autorisation. Afin de régulariser
la situation, il est nécessaire de conclure un avenant à ce contrat administratifde location avec effet rétroactif.
Cet avenant permettra de régulariser le montant des loyers réglés par Liffré-Cormier Communauté en fonction
des espaces effectivement occupés depuis le l"'janvier 2020.
Le plix s'élève au mètre carré à I 1,50 € HT depuis le l"' janvier 2020 conformément à la révision annuelle du
loyer selon I'indice du coût de la construction. Cela représente un loyer de 4 059,50€ HT par mois.
Le remboursement pour I'occupation sans titre des locaux à compter du l" janvier jusqu'au 30 novembre s'élève à 13 359.14 € HT pour 2020.
Envoyé en préfecture le 1911112020
Reçu en préfecturele 1911112020
Affiché le
I D : 035-24350077 4-20201 1 17 -DE12020 1 43-DE
LIffTé-COTMIET COMMUNqUTé - 28, RUE LA FONTAINE , 35340 LIFFRE . TEL. 02 99 68 3131 - CONTACT@LIFFRE,CORMIER,FR
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Reçu en préfecture le 1911112020
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I D : 035-243500774-2020 1 1 17 -D8L2020 1 43-DE
DEL2020/L43
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à lounanimité :
Appnouvs l'avenant au contrat administratif de location ;
AUToRISE M. le Président, ou son représentant, à signer I'avenant au contrat administratif de location
des locaux sis au 24 rue La Fontaine ;
VALIDE le remboursement de I'occupation sans titre des locaux pour la période du 1"' janvier 2020 au 30 novembre 2020.
Fait à Liffré, le l8 novembre2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPHANE PIQUET
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 3131 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
Paee ... f.. DBL2020n44
Envoyé en préfecture le 1911112Q2O
Reçu en préfecturele 1911112020
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I D | 035-243500774-2020 1 1 17 -D8L2020 1 44-DE
Liffre:Cormier COMMUNAUTÉ
C oN snrr, C otvttvtuNAUTArRE
RsuNroN DU 17 NovnMBRE 2020
L'AN DEUX MILLE vtNcr, LE DIX-sEpr NovEMene à vingt heures trente, les membres de la CovrvuNRurE oE Cotr,ttr,luNES DE LIppnp-ConvlpR CovttvtuNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 eTL 5214.7 du Code Général des Collectivités Tenitoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la snr-r-E DES FETES oe MeztpRes-sun-CoupsNoN, sur convocation de Monsieur Stéphane PIquet, Président, adressée le 10 novembre2020.
Présents : Mmes BRIoel C., CHenotN N., CHyRn S., CoRNU P., CouRtlGNe I., GRutteR I., M,+,couRS P.,
MARCHAND-Depplor I., MERET L., Our-Eo-ScHaïER A-L., Pnpror-Trlr-uaxN S., SRluoN R., Tuoves-LpcoulANT E., MM. PIeUET S., B,q.ngsttr O., BrcessE J., BEcup G., BSLLONCLE J., BoNNISSEAU V., CHevrsrRIER B., DgNouRr- C., Dultnl J., FRAuo E., G,q.utlER C., HARDy S., Ls PelerRe S., LE Roux Y., MrcHor 8., RocHER Ph., SalaûN R., TRRvEns S., VEILLAUX D.
Absent: Mrnes Atr,tplor M., Coun L., MM. Cuesunts-GIRARD L., RASPANTI S.
Pouvoir: Mme Avtslor M. à M. BEGUE G., M. CHpsNars-GIRARD L. à Mme Out-so-Sct-laïtn A-L., Mme CouR L. à M. Becessr J., M. RASeANTI S. à Mme Mencs,A.No-Dposlor I.
Secrétaire de séance : M. DuptnE J.
RnssouRCES HUMATNES
Modalités de remboursement des frais de déplacement lies à I'exercice du mandat communautaire
Rapporteur : Anne-Laure Ou I-ro -ScHAïER, Vice-présidente
I'arrêté préfectoral n" 35-2019-05-29-001en date du29 mai 2019, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté,
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1413-1,L.5211-13,L.5211-
49-l etD.5211-5 du CGCT,
I'avis favorable du Bureau du 3 novembre2020,
Conslnenaxr qu'il convient de fixer les modalités de prise en charge des frais de déplacement des élus communautaires,
CoNstnrnlNT que le remboursement des frais s'effectue dans les conditions prévues par le décret n'20 l9- 139 du 26 février 2019 modifiant le décret 2006-781du 03 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de I'Etat,
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Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FONTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 CONTACT@LTFFRE-CORM|ER.FR
Paee ... f... Envoyé en préfecture le 1911112020
Reçu en préfecture le 1911112020
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lD : 035-243500774-2020 1 1 1 7 -D8L2020 1 44-DE
DBL2020n44
CoNstotRtNT que la délibération qui en réslllte vient s'ajouter à la liste des pièces justificatives à transmettre au comptable conformément au décret 2007 -450 du25 mars 2007 .
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT:
Lorsque les membres du Conseil communautaire engagent des frais de déplacement à I'occasion des réunions
r de ces conseils ou comités .
du bureau
. des commissions, instituées par délibération, et dont ils sont membres .
des comités consultatifs prévus à I'article L.5211-49-l du CGCT ("comités consultatifs sur toutes
affaires d' intérêt intercommunal ")
r de la commission consultative prévue à I'arlicle L. 1413-l du CGCT, à savoir la commission
consultative des services publics locaux
r des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement
Leurs frais peuvent être remboursés lorsque la réunion a lieu dans la commune autre que celle qu'ils représentent.
Lorsque lesdits membres sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du remboursement
des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour les
situations mentionnées ci-avant, dans des conditions fixées par décret.
La dépense est à la charge de I'organisme qui olganise la réunion.
Les indemnités kilométriques correspondent à un montant alloué, par kilomètre, à l'élu utilisant son véhicule personnel ; ce montant dépend de la puissance fiscale et de la distance parcourue du 01/01 au3lll2 de chaque
année.
Les taux en sont fixés comme suit, en euros par kilomètre, pour la métropole
0 à 2000 km De 2001 à 10000 km + de 10000 km
5 chevaux et moins 0.29€ du Km 0.36€ du km 0.21€ du km
6 à 7 chevaux 0.37€ du km 0.46€ du km 0.27€ du km
8 chevaux 0.41€ du km 0.50€ du km 0.29€ du km
(Montants de rëférence au 01.03.2019)
Il est précisé que la présente délibération prendra effet au l"'décembre 2020 afin de permettre aux services des ressources humaines et à la comptabilité de préparer les documents nécessaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
REMBoURSE les frais occasionnés par les déplacements des élus commLlnautaires confonnément aux
barèmes fixés par décret, sur présentation de piècesjustificatives.
AUToRISE Monsieur le Président ou son délégataire pour signer tout document nécessaire à la bonne
exécution de la présente délibération.
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTAtNE - 35340 LTFFRE - TEL oz 99 68 3131 - CONTACT@LTFFRE-CORM|ER.FR
Paee ... f DEL2020/144
ActB une entrée en vigueur de la présente délibération au l" décembre 2020.
Envoyé en préfecture le 191111202O
Reçu en préfecture le 1911112020
Affiché le
tD : 035-2435007 7 4-20201 1 1 7 -DEL2020 1 44-DE
Fait à Liffré, le l8 novembre2020
PoUR EXTRAIT CoNFORME AU REGISTR-E,
LE PRESIDENT,
STEPHANE PIQUET
Llffré-Cormler Communqulé - 28, RUE LA FONTA|NE , 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 3131 - CoNTACT@L|FFRE-CORM|ER.FR
Page ... f.. DEL2020^45
Envoyé en préfecture le 1911112020
Reçu en préfecture le 1911112020
Affiché le
lD : 035-243500774-20201 1 17 -OE12020 145-DE
Liffre=Cormier COMMUNAUTÉ
C oN snrr, C otvrvtuNAUTAIRE
RnunroN DU 17 NovnMBRE 2020
L'AN DEUX MILLE vINGT, LE DIX-sEpr NovEMenp à vingt heures trente, les membres de la CoMMUNAUtp os CoulvtuNES DE Ltppnp-ConrttpR CotuirauNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Tenitoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la sar-r-E nES FETES DE MEZIERES-suR-CougsNoN, sur convocation de Monsieur Stéphane PIeuET, Président, adressée le l0 novembre2020.
Présents : Mmes BRIDEL C., CHRnotN N., CHvna S., ConNu P., COURTIGNT L, GautlER L, MACOURS P.,
MeRcueNn-Deoelor I., Msnsr L., Ouleo-ScnaïER A-L., PREToT-TTLLMANN S., SeluoN R., THoves-LECoULANT E., MM. Preuer S., Bnnserre O., Beca.ssE J., BEcUE G., BcLLoNCLE J., BoNNISSEAU V., CHevesrRIER 8., DpNouel C., Duelne J., FR,+,uo E., GeutteR C., HARDy S., LE PALAIRE S., Le Roux Y., MrcHor 8., RocHeR Ph., SelaûN R., TneveRS S., Verlu.ux D.
Absent : Mmes AMELoT M., Coun L., MM. CHesNers-GTRARD L., RASIANTT S
Pouvoir: Mme Avtpt-or M. à M. Bpcue G., M. CuesNnts-GIRARD L. à Mme Ouleo-ScHAïER A-L., Mme CouR L. à M. Bpcesse J., M. ResreNrr S. à Mme MeRcseuo-Deoplor I.
Secrétaire de séance : M. Duptne J
RnssouRCES HUMATNES
Mise à jour du tableau des effectifs de Liffré-Cormier Communauté
Rapporteur : Anne-Laure Ouleo-ScHAIER, Vice-présidente
VU la loi n'83-634 du l3 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
la loi no84-53 du26 janvier 1984 modifiée.portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34,
l'arrêté préfectoral n" 35-2019-05-29-001en date du 29 mai 2019,portant statuts de Liffré-Cormier Communauté,
I'avis favorable du Bureau du 03 novembre 2020,
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT:
A la suite d'une présentation des postes du Pôle Aménagement et Développement du Territoire (ADT) en Bureau communautaire en mai 2020, il a été proposé, dans le cadre du projet de service des Points Accueil
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Liffré-Cormler Communoulé - 28, RUE LA FONTATNE - 35340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - çQIVTACT@L|FFRE-CORM|ER.FR
Paee ... / DF,L2020n45
emploi du territoire, de créer un poste d'Assistant socio-éducatif et de I'attribuer à un agent titulaire du concours.
L'agent devant effectuer une année de stage avant sa titularisation dans son nouveau grade, son poste actuel sera supprimé à la fin de la période de stage, soit dans un an.
Il est proposé de modifier le tableau des effectifs selon les modalités ci-après
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
AppRouvn la création d'un poste d'Assistant Socio-éducatif (catégorie A) à temps complet à compter du lerjanvier 2021
VALIDE la modification du tableau des effectifs de la collectivité conformément aux dispositions précisées ci avant.
AUToRISE Monsieur le Président ou son délégataire pour signer tout document nécessaire à la bonne
exécution de la présente délibération.
Fait à Liffré, le 18 novernbre 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPHANE PIQUET
Envoyé en préfecture le 1911112020
Reçu en préfecturele 1911112020
Afliché le
lD : 035-243500774-20201 1 17 -DÉ12020 1 45-DE
Poste à créer
Poste Temps de travail Date d'effet
Assistant socio-éducatif (Catégorie A)
Nouveau libellé suite PPCR 2021
Temps complet -
35/3sàne 0U0U2021
Liffré-Cormier Communouié - 2s, RUE LA FONTAINE , 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 , C0NTACT@LIFFRE-CORMIER.FR DEL2020n46
Envoyé en préfecture le 1911112020
Reçu en préfecture le 1911112020
Affiché le
lD : 035-243500774-20201 1 17 -DE12020'146-DE
Liffre:Cormier COMMUNAUTÉ
C oNsnrr, C ovrvruNAUTAIRE
RnuNroN DU 17 NovnMBRE 2020
L'AN DEUX MILLE vtNcr, LE Drx-sEpr NovEMgnp à vingt heures trente, les membres de la CovtuuNnurn og ConarrluNES DE LIpnnp-ConHateR CovtuuNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la sRt-t-g DES FETES ne MEzteRps-sun-CouesNoN, sur convocation de Monsieur Stéphane PIeuET, Président, adressée le l0 novembre 2020.
Présents : Mmes BRIDEL C., CHAnntN N., CuvRe S., CoRNu P., CountlGNE I., GAUTIER L, MACouRs P., MeRcnnNn-DeoElor I., MERET L., OuLso-ScuAïER A-L., Pneror-TrLlMerw S., S,qr-uoN R., THOMAS-LECoULANT E., MM. PIeUET S., BRneet"tn O., BeGRSSE J., BEGUE G., BELLottcLE J., BoNNtssgeu V., CHEVESTRIER B., DENOUAL C., DuHne J., FRAUD E., G,+utttR C., HARDy S., Le Per-RrnE S., Le Roux Y., Mrcuor 8., Rocuen Ph., Salaûru R., TRAVERS S., VelLLeux D.
Absent: Mmes AMELoT M., Coun L., MM. CHrsNnts-GTRARD L., ResRaNrr S.
Pouvoir: Mme Arrlplor M. à M. BEcUE G., M. CHssNnts-GIRARD L. à Mme Ouleo-ScHaïsR A-L., Mrne CouR L. à M. BecessE J., M. RASPANTT S. à Mme MancHeup-Dpoer-or I.
Secrétaire de séance : M. Duptne J
Accuntr, DES GENS DU voYAGES
Modifïcation du ent intérieur
Rapporteur : Anne-Laure Our-po - ScHAïER, Vice-présidente
Vu la loino 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à I'accueilet à I'habitat des gens du voyage,
le code de l'urbanisme notamment les articles L 443.1 ,R 443.2, R 443.3 et suivants relatifs au stationnement des caravanes ;
le décret n" 2000-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage ;
le schéma départemental d'accueil des gens du voyage d'llle-et-Vilaine adopté par le conseil départemental le 12 février 2020 couvrant la période 2020-2025 ;
I'arrêté préfectoral n" 35-2019-05-29-001 du 29 nai 2019 porlant statuts de la communauté de communes de < Liffré-Cormier Communauté >, et notamment la compétence < Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux l" à 3o du II de I'afticle 1"de la loi n" 2000-614 du 5.iuillet 2000 relative à I'accueil et à I'habitat des gens du voyage ) ;
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Liffré-Cormier Communquié - 28, RUE LAFoNTATNE - 35340 LTFFRE - TE1.02996831 31 - coNTAcr@LTFFRE-coRMIER.FR
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DEL2020tL46
la délibération no 2018- 195 du l7 décembre 201 8 portant modification du règlement intérieur de I'aire
d'accueil des gens du voyage ;
I'avis du Bureau en date du 03 novembre 2020 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Le règlement intérieur de I'aire d'accueil a pour objet de définir les conditions d'accueil, de stationnement et de séjour des familles désirant s'installer sur cet équipernent. Par ailleurs, le bon fonctionnement de l'aire implique une rotation des caravanes stationnant sur I'aire aménagée.
Le règlement est placé sous I'autorité du Président de la communauté de communes. La tarification des consommable (eau, électricité) et de I'emplacement est fixée par décision du conseil communautaire.
Le premier règlement a été approuvé par délibération n" 201l-049 en date du l8 mai 20ll et a été modifiée trois fois, par délibération n'2013-083 en date du 16 octobre 2013, délibération no 2016-052 en date du 27 avril2016 et par délibération no 2018-195 du 17 décembre 2018.
En raison principalement des conditions sanitaires qui conduisent à des regroupements familiaux, il apparaît
nécessaire d'apporter les modifications suivantes afin d'améliorer I'accueil et les conditions d'installation des
visiteurs :
I Préambule :
o Modification de I'alinéa l"
Rédaction actuelle : < Liffré-Cormier communauté a réalisé ttne aire d'accueil pour les gens du voyage. Elle comporte 8 emplacements délimités. Chaque emplacement est prévu pour 2 caravanes, véhicules tracteurs et tractés. >
Rédaction proposée : < Une demande de dérogation est possible pour I caravane supplémentaire par
emplacement après accord verbal avec le gestionnaire ou l'élu représentant la Collectivité et enregistrement administratif auprès du gestionnaire. >
o Modification formelle de I'alinéa 3
Rédaction actuelle : la phrase < Ce règlement est placé est placé sous l'autorité du président de la
communauté de communes du Pays de Liffré. >
Rédaction proposée : la phrase < Ce règlement est placé est placé sous l'autorité du président de la
communauté de communes de Liffré-Cormier Communauté. >
Article 2 : Horaires d'accueil :
Rédaction actuelle
Lundi de th30 à 1 lh30 sur demande téléphonique
Mardi, mercredi, ieudi de th à 10h30 et de 14h30 à 15h30
Vendredi de 14h30 à 15h30
Samedi de th30 à I lh 30
Llffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTAINE . 35340 LIFFRE TEL, 02 99 68 3131 CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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DEL2020tr46
Rédaction proposée
t Arlirle 6 ' ,\tantt rle visiteur .cttr I'nire et mnànlitér rtl'nrrtteil
Rédaction actuelle :
< 6.1 Chaque famille admise doit occuper I'emplacement < famille > qui lui est attribué. Les personnes
n'étant plus à [a charge de leurs parents ou du ménage déclaré comme occupant doivent séjourner sur un autre emplacement.
6.2Les familles peuvent accueillir des visiteurs dans la limite de I'espace disponible sur I'emplacement (3 caravanes et 3 véhicules maximum par emplacement) en demandant l'accord et après enregistrement auprès du gestionnaire ou de l'élu représentant la Collectivité. Les visiteurs peuvent être accueillis pour une durée de 3 semaines maximum. En cas de situations exceptionnelles, des demandes de dérogation pour prolonger I'accueil des visiteurs peuvent être acceptées après enregistrement auprès du gestionnaire. >
Rédaction proposée : ajouter à I'article 6
< 6.3 Un tarif de droit de stationnement concernant les visiteurs est appliqué et inscrit sur la facturation
hebdomadaire du voyageur occupant de I'emplacement privatif concerné : soit un tarif de 3 €/ jour/ par
caravane supplémentaire sur I'emplacement sera dû par le visiteur.
6.4 Les visiteurs sont soumis au respect du présent règlement intérieur au même titre que les titulaires de l'emplacement. >
. A l'at'ticle 7-3 :
Rédaction actuelle : la phrase < Une contribution financière pour I'enlèvement des déchets, encombrant non
autorisés pourra être demandée. >
Rédaction proposée : suppression de cette phrase
t A I'article 7-8 I :
Rédaction actuelle : la phrase < Le règlement du droit de place (frais de stationnement) et des consommations
d'électricité et d'eau se fait à terme échu ou toutes les semaines, auprès des gestionnaires, selon les créneaux horaires précisés à l'arlicle 5 >
Rédaction proposée : la phrase < Le règlement du droit de place (frais de stationnement) et des consommations
d'électricité et d'eau se fait à terme échu ou toutes les semaines, auprès des gestionnaires >.
Accueil téléphonique Accueil physique
Lundi de 8h30 à 16h de l4h à 15h30
Mardi de 8h30 à17h30 de th à 12h et de 14h30 à l6h
Mercredi de 8h30 à 17h30 de 13h30 à l5hl5
Jeudi de 8h30 à 17h30 de th à l2h et de 14h30 à 16h
Vendredi de 8h30 à 17h30 de th à l2h et de 14h30 à l6h
Samedi de th00 à l2h de9hàllh
Liffré-Cormier Communqulé - 2s, RUE LA FoNTAINE - 3s340 LTFFRE TEL.02 99 68 31 31 - coNTAcr@LtFFRE-coRMtER.FR
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DEL2020/146
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
Monrn'rB le règlement intérieur dans les conditions déterminées ci-dessus.
Dtr qu'il sera opposable aussitôt que la présente délibération sera exécutoire
Fait à Liffré, le 18 novembre2O20
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPHANE PIQUET
Llffré-Cormier Communquié - 28, RUE LA FONTATNE , 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - CoNTACT@LIFFRE-CORMIER,FR
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Liffre:Cormier COMMUNAUTÉ
C oN snrr, C otvtwtUNAUTAIRE
RnuNroN DU 17 NovnMBRE 2020
L'AN DEUx MILLE vrNGT, LE DIX-sEpr NOvEMBRE à vingt heures trente, les membres de la CoMMUNAUTp op Cotr,tvtuNES DE LIppne-CoRvtsn CovruuNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.1 eIL 5214.7 du Code Général des Collectivités Tenitoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la selr-e, oes FETES oe Meztenps-suR-CoupsNoN, sur convocation de Monsieur Stéphane PIQUET, Président, adressée le l0 novembre2020.
Présents: Mmes BRtoeL C., CHARoIN N., CHYRA S., CoRNU P., CouRttcNr L, Geutten I., M,+.couRS P., MRRcueNn-DEDELoT I., MERET L., Our-po-ScHa.irR A-L., PReror-Trllrvr,qNN S., SRlH,toN R., THoMAS-LECOULANT E., MM. PreuET S., BRnnilre O., Beca,ssE J., BpcuE G., BELLONCLE J., BONNISSEAU V., CHEveSTRIER B., DgNou,ql C., Dullnt J., Fneuo E., GautttR C., HARDy S., LE PALATRE S., LE Roux Y., MrcHor 8., Rocurn Ph., SALAûN R., Tnevrns S., VEILLAUX D.
Absent: Mmes Avtslor M., CouR L., MM. CHesuats-GIRARD L., RASIANTI S
Pouvoir: Mme AvtsLor M. à M. BEGUE G., M. CsssNets-GIRARD L. à Mme Oul-En-ScHaïER A-L., Mme CouR L. à M. BEGASSE J., M. RASpAurr S. à Mme MencHnNo-DEoslor L
Secrétaire de séance : M. Duplns J
FrNalrlcns
Approbation de la convention d'échelonnement du versement des
excédents transférés - Ercé-Près-Liffré
Rapporteur : Yves Lt Roux, Vice-président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
I'arrêté préfectoral en date du29 mai2019 poftant statuts de Liffré-Cormier Communauté
la délibération 20201105 en date du 6 octobre 2020 actant le transfert des résultats de du budget < assainissement >
I'avis favorable du Bureau du 20 octobre 2020 ;
l'avis favorable de la commission no I du 4 novembre 2020 ;
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Llffré-Cormier Communqulé - 28, RUE LA FoNTATNE - 35340 LTFFRE - TEL.02 99 68 3131 - eeNlAeI@llffl!:Çe
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IL E,ST EXPOSE CE QUI SUIT
Par délibération 20201 105 du 6 octobre 2020" le conseil communautaire a acté le transfeft de la compétence (
assainissement > à Liffré-Cormier Communauté. L'excédent transféré de la commune de Ercé-Près-Liffré de
248561,15 € (sections d'exploitation et d'investissement) ayant un impact sur latrésorerie de la commune, Liffré-Cormier communauté propose de lisser cet impact sur une durée de cinq années à compter de I'exercice 2021.
Les modalités de remboursement de la créance ainsi consentie sont détaillées dans la convention jointe en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
VALIDE le contenu de la convention d'échelonnement du versement des excédents transférés
AtttoRtsE Monsieur le président, ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout avenant éventuel.
Fait à Liffré, le l8 novembre 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
SrspsRNE PreuET
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Paee ... f... DF,L20201148
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Liffré:Cormier COMMUNAUTÉ
C oivsnrr, C ovtvtuNAUTAIRE
RBuNroN DU 17 NovnMBRE 2020
L'AN DEUX MILLE vINGT, LE DIX-sEpr NovEMBRE à vingt heures trente, les membres de la CoruruuN,qurs ne CovrutuNES DE Ltppne-ConHatsn Covl,tuNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la selle DES FETES ne MpzleRps-suR-CouESNoN, sur convocation de Monsieur Stéphane PIeuET, Président, adressée le l0 novembre2020.
Présents : Mmes Bnroer- C., CueRpttl N., Cuyne S., CoRttu P., CountlcNE I., G,+.utleR I., MecouRS P., MeRcHeNo-DEDELoT I., Mentt L., OULED-SGHaïER A-L., Pnerot-TrllMANN S., S,qluoN R., THOMAS-LECOULANT E., MM. PreuET S., BnnBErrp O., BEcessE J., Becup G., BTLLoNCLE J., BoNNIsseeu V., CHevesrRIER 8., DENOUAL C., Dullne J., FRAUD E., GeutleR C., HARDy S., Ls Per-erRs S., Le Roux Y., Mrcuor E}., RocHER Ph., SalaûN R., TRAVERS S., VErr-la,ux D.
Absent: Mmes Arvrelor M., CouR L., MM. CHpsNers-GIRARD L., RASIANTI S
Pouvoir: Mme Avtpt-or M. à M. BEGUE G., M. CuEsNnts-GIRARD L. à Mme Our-so-ScnaïrR A-L., Mme Coun L. à M. BEcASSE J., M. RASnANTT S. à Mme MancuaNo-DeoeLor I.
Secrétaire de séance : M. Duplng J
FrNlNcns
Révision de I'autorisation de programme : crédits de paiement pour le centre multi-activité
Rapporteur: Yves Lt Roux, Vice-président
les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment I'articleL2311-3 relatif
aux autorisations de programme et crédits de paiement ;
I'instruction comptable et budgétaire Ml4;
la délibération 20201061 du 23 juin 2020 portant création des autorisations de programme crédits de paiement;
I'avis favorable du Bureau du 20 octobre 2020 ;
I'avis favorable de la commission n"l du 04 novembre 2020 ;
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Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FONTATNE 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 3131 , CONTACT@LTFFRE-coRr\,flER.FR DF,L2020n48
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Dans le cadre de travaux à caractère pluriannuel, le Code général des collectivités territoriales (articles L.23ll-
3 et R.2311-9) permet la mise en place d'une gestion des autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) en dérogation au principe de I'annualité budgétaire.
La procédure d'autorisation de programme et crédits de paiement est un mode de gestion et de planification du
financement pluriannuel d'un équipement ou d'un grand projet.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour
le financement des investissements et incluent I'actualisation prévisionnelle des prix. Elles définissent l'évaluation financière globale du projet et permettent une gestion des dépenses sur plusieurs exercices à travers un échéancier de crédits de paiement représentant la répartition des dépenses prévisionnelles. Cela permet de ne pas alourdir la section d'investissement et d'améliorer la visibilité du coût d'une opération étalée sur plusieurs exercices.
Dans ce cadre, une autorisation de programme crédits de paiement a été créée lors du conseil communautaire
du 23 juin 2020 pour les travaux du centre multi activité, Il convient à présent de réajuster les crédits au calendrier effectif de paiement des travaux. Ainsi le montant de I'autorisation de programme n'est pas modifié, seuls les crédits de paiements 2020 et202l sont à ajuster selon le tableau suivant :
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cP 2024 No Libellé Montant AP cP 2022
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
Rnvrsr l'autorisation de programme - crédits 2020-01comme indiqué dans le tableau ci-dessus.
Fait à Liffré, le 18 novembre2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPHANE PIQUET
Réalisée
2019 cP 2020 cP 2021 cP 2023
2024-01 Centre Multi- Activité CMA 15 482 056.70 € 132 506,70 € I 082 040 € 4 253 510€ 4 441 000 € 4 441 000 € 1 132 000 €
Llffré-Cormier Communquté - 28, RUE LA FONTATNE - 3s340 LTFFRE , TEL. 02 99 68 3r- 31 - CONTACT@LTFFRE CORMTER.FR
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Liffré:Cormier COMMUNAUTÉ
C oxsnrr, CouvruNAUTArRE
RntxroN DU 17 NovnMBRE 2020
L'AN DEUX MILLE vtNcr, LE DIX-sEpr NOVEMBRE à vingt heures trente, les membres de la CoMMUNAUTp os CotvrvtuNEs DE Lrpne-Convupn CovtvtuNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214J du Code Général des Collectivités Tenitoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la se.llg ogs FETES op MezteRgs-sun-CoupsNoN, sur convocation de Monsieur Stéphane PIeuET, Président, adressée le 10 novembre2020.
Présents: Mmes Bnlonr- C., CHRnolN N., CHynR S., CORNU P., CouRTIcue I., Geutten I., M,+couRS P., MRRcHerup-Deoelor L, MERET L., Oulen-ScnaTr,n A-L., Pngror-Ttr-r-ttRtrN S., SalntoN R., THov,qs-LecouLANT E., MM. PreuET S., BnnnErre O., BrcassE J., BEGUE G., BEILONCLE J., BoNNISSEAU V., CurvesrRIER 8., Dpiqoue,l C., Durtne J., Fneuo E., GRUtten C., HARDy S., LE PelRrnp S., LE Roux Y., MrcHor 8., Rocuen Ph., SALAùN R., TRevEns S., VuLleux D.
Absent: Mrnes Atuglor M., CouR L., MM. CHEsNaIs-GIRARD L., RASIANTI S.
Pouvoir: Mme Avpt-or M. à M. Bpcup G., M. CHesNets-GIRARD L. à Mme Oul-so-ScuaïEn A-L., Mme CouR L. à M. BEGASSE J., M. RASIANTT S. à Mme MancH,q.No-Denslor I.
Secrétaire de séance : M. Duprng J
FNaf{cns
Décision modifïcative nol au. budget primitif 2020 du budget
<< principal >>
Rapporteur : Yves LE Roux, Vice-président
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.l6I2-11 et L.23ll-l et suivants relatifs au budget ;
I'instruction budgétaire et comptable M l4 ;
la délibération 20201063 d'approbation des budgets primitifs 2020 en date du 23 juin2020 ;
I'arrêté préfectoral en date du29 mai 2019 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
I'avis favorable du Bureau du 3 novembre 2020 ;
I'avis favorable de la commission n"l du 4 novembre 2020 ;
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Liffré-Cormier Communqulé - 28, RUE LA FONTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 3131 - C0NTACT@LTFFRE-CORM|ER.FR
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IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
En application des dispositions de I'article L.l612- I I du CGCT < Sous réserue du respect des disposition,s des
articles L. I6l2-1, L. 1612-9 et L. I6l2-10, des moclifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérqnl, jusqu'au terme de I'exercice auquel elles s'appliquenl. > Ainsi, les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d'exercice par I'assemblée détibérante, qui vote alors une décision
modificative.
Or, une décision modificative s'avère nécessaire pour ajuster les crédits nécessaires aux opérations suivautes
Amoftissement des subventions d'équipement (opérations d'ordre)
Ajustement des crédits liés à I'AP/CP du CMA
Softie d'une subvention versée du temps de la Com'I I qui avait était comptabilisée comme une avance
remboursable, à réimputer en tant que subvention pout enregistrement au bilan
Extension du périmètre du logiciel Abelium dans le cadre du transfert de con-rpétence enfance jeunesse
(intégration des nouvelles structules dans le logiciel)
Versement d'une indemnité d'imprévision au centre d'activités de pleine nature de Mézières-sur-
Couesnon
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I
I
I
Section de fonctionnement
Dépenses
Article
cornptable
Chapitre
budgétaire Fonction Ooération Objet Montant
Dépenses de fonctionnement avant DM 14 989 014.29 e
67443 67 414 Subventions de fonctionnement exceptionnelles aux fermiers et 52 855,00 €
022 022 Dépenses imprévues -52 855.00 €
1,)l-j /)_r-j I i I L' t ) t t' J 1 I t r I t t .t t t l i o t t r I' i il t t,.s t i.s t t' t t l t' t t I :ti iii/) {)ti (
Total DM 29 500.00 €
Dépenses de fonctionnement après DM 15018514"29€
Recettes
Arlicle
comptable
Chapitre
budgétaile Fonction Ooération Objet Montant
Recettes de fonctionnement avant DM t4 989 014.29 €,
::7 01: 0I Q t t, t t t, -1,,,,, ( l t.'.\ \ il b r ( t 1 ! i o it \ t l' i n t t'.: t i.t.t,,' t t t t: t i l l t il il \ l (; t t (, :{},:j{}{i tli) i
Total DM 29 500.00 €
Recettes de fonctionnement après DM l5 018 514.29 €
Section drinvestissement
Dépenses
Article
comptable
Chapitre
budgétaire Fonction Onératron Obiet Montant
Dépenses d'investissement avant la présente DM 6 23s 366.43 €
23t3 ZJ 01 Constructions -549 190,00 €
23t3 23 4t3 102 Constructions 524 t 90,00 €
2042t 204 01 Biens mobiliers, matériel et études 30 000,00 €
205 I 20 40 Concessions et droits similaires 25 000,00 €
I it) I I () /(l ll lt r t L t tt r t t l ; ! lt ; t) ! t| (' I I I \ | I| t I i ( )I t( | tt.\ lj {tt}lt 1)i) |
LIffTé-COTMIET COMMUNOUIé - 28, RUE LA FONTAINE 35340 LIFFRE TEL. 02 99 68 31 31 , CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
Paee ... f.. I-t9t: ()10
DEL2020tr49
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lli 14iott.s I J{){}.t)0 f.
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59 500.00 € Total DM
Dépenses d'investissement après DM 6 294 866.43 €.
Recettes
Chapitre
budsétaire Fonction Ooération Obiet Montant
Article
comptable
Recettes d'investissement avant la présente DM 6 235 366^43 €
:,) il)(t ltlt ( t)21 0:I 0l l ir,'ttt, ttt ,l, l,t ,, t !ttttt (lt l()tk li')tltt\'tltt ttl
2764 27 01 Créances sur des particuliers et autres personnes de droit privé 30 000,00 €
59 500.00 € Total DM
Recettes d'investissement après DM 6 294 866.43 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
VALIDE la décision modificative nol au budget primitif 2020 du budget principal telle qu'elle est présentée.
Fait à Liffré, le l8 novembre2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPHANE PIQUET
Llffré-Cormler Communquté - 28, RUE LA FONTA|NE - 35340 LIFFRE TEL, 02 99 68 3131 - CONTACT@LTFFRE-CORMrER.FR
Paee ... f DEL2020tr50
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Liffré=Cormier COMMUNAUTÉ
C oN snrr, C otvtvtuNAUTAIRE
RntrNroN DU 17 novnMBR-E 2020
L'AN DEUX MILLE vlNcr, LE DIX-sEpr NovEMeRe à vingt heures trente, les membres de la CoMMUNAUTp oe CouuuNES DE LIrrns-CoRMtER CoMMUNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la sa,Llp nrs FETES DE MEZIERES-sun-CoupsNoN, sur convocation de Monsieur Stéphane PIeuET, Président, adressée le l0 novembre2020.
Présents : Mmes BRIDEL C., CueRntN N., Cuvne S., ConNu P., CounttcNt I., GeutteR I., MecouRS P.,
Mencu,quo-Dsoslor I., MeRpr L., Ouleo-ScHAiER A-L., PRpror-TUMANN S., S,qruoN R., Tuonres-LgcoulANT E., MM. Pteuer S., BRneette O., BeGRSSE J., Becue G., BeLLONCLE J., BONNISSEAU V., CHEVESTRIER B., DENOUAL C., DUIIRE J., FRaUo 8,, GaUTIen C., HenoY S,, Ls Pelerne S., Lr Roux Y., MrcHor 8., RocHeR Ph., SalaûN R., TRAVERS S., VErr-leux D.
Absent : Mmes AMELoT M., CouR L., MM. CHEsNaIs-GIRARD L., RASIANTI S.
Pouvoir: Mme AITeI-OI M. à M. BeCUS G., M. CHESNAIS-GIRARD L. à Mme OULED-SGHAÏER A-L., Mme Coun L. à M. Becessp J., M. RASeANTT S. à Mme MeRcHRNo-Deoelor I.
Secrétaire de séance : M. Duplnp J
FrNaNcns
Décision modificative nol au budget primitif 2020 du budget
<< Sévailles >>
Rapporteur : Yves Le Roux, Vice-président
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1612-11 et L.23ll-l et suivants relatifs au budget ;
I'instruction budgétaire et comptable M l4 ;
la délibératio n20201063d'approbation des budgets primitifs 2020 endate du 23 juin2020;
I'arrêté préfectoral en date du 29 mai 20 I 9 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
I'avis favorable du Bureau du 3 novembre 2020 ;
I'avis favorable de la commission no I du 4 novembre 2020 :
Vu
Vu
VU
VU
VU
Vu
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTA|NE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - CONTACT@L|FFRE-CORM|ER.FR
Paee ... f Envoyé en préfecture le 1911112020
Reçu en prêfecturele 1911112020
Affiché le
I D : 035-243500774-20201 1 17 -DEL2020 1 50-DE
DEL 2020/150
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
En application des dispositions de I'arlicle L.I6l2-l I du CGCT ( Sous rëserve du respect des dispositions des
articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe dëlibérqnt, jusqu'au îerme de l'exercice auquel elles s'appliquent. , Ainsi, les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d'exercice par I'assemblée délibérante, qui vote alors une décision
modificative.
Or, une décision modificative s'avère nécessaire pour ajuster les crédits liés au remboursement de la dette
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
VALIDE la décision modificative no I au budget primitif 2020 du budget < Sévailles I > telle qu'elle est présentée.
Fait à Liffré, le 18 novernbre 2020
PoUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
SrEpFr,A.NE PreuET
Section de fonctionnement
Dépenses
Article
comptable
Chapitre
budsétaire Fonction Opération Objet Montant
Dépenses de fonctionnement avant DM 5 746 235.90 €
66111 66 01 lntérêts réglés à l'échéance 5 000.00 €
02.i 0:3 0t I ircntt'rti ir Itr .stcIirtit J'ittt,e.sli.:satnt'rtI --i l)l)l],tllt (
Total DM 0.00 €
Déoenses de fonctionnement anrès DM s 746 235.90 C
Section drinvestissement
Recettes
Article
comptable
Chapitre
budsétaire Fonction Onération Objet Montant
Recettes drinvestissement avant la présente DM 4 675 334.86e
0:I 02I {)t I ir(il1.'ilt rtt' lu çcttittn tlt' fu tnt l io t tttcttt t'tt t -'; t){}t).{)l} (
l64l 16 01 Emprunts en euros 5 000.00 € Total DM 0.00 €
Recettes d'investissement après DM 4 675 334.86€
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FONTATNE - 3s340 LTFFRE - rEL.02 es 68 3131 - ÇQNIAÇI@IIIIB!:ÇQBMLEB
Paee ... f DEL2020n5l
Envoyé en préfecture le 1911112020
ReÇu en préfecture le 1911112020
Affiché le
tD : 035-24350077 4-20201 1 17 -D8L2020 1 51 -DE
Liffre:Cormier COMMUNAUTÉ
C onsnu- ConnvruNAUTArRE
RnuNroN DU 17 NovnMBRE 2020
L'AN DEUX MILLE vtNcr, LE DIX-sEpr NovEMBRE à vingt heures trente, les membres de la Covrvurueurs op CoNTN4UNES DE Ltppne-Connupn CovvuNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Tenitoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la sRI-r-e DES FETES DE MEZIEREs-sun-CougsNoN, sur convocation de Monsieur Stéphane PIQUET, Président, adressée le l0 novembre2020.
Présents : Mmes BRtoEI- C., CuenotN N., Cuyn,+ S., ConNu P., CouRtlcNe I., Geutten I., MRcouRS P.,
MARCHAND-DEDELOT I., Mener L., Oulsn-ScHATER A-L., PRETOT-TTLLMANN S., SALMON R.,
THoMAS-LECOULANT E., MM. Preuer S., Beneerrs O., BEGRSSE J., BEGUE G., BELLoNCLE J.,
BONNISSEAU V., CHevesrRIER B., DgNoual C., DuetRt J., FRAUD E., G,e,urlrR C., HARDY S.,
LE PALATRE S., LE Roux Y., MIcHor B., RocHER Ph., SalaûN R., TRAVERS S., VEILLAUX D.
Absent: Mmes Avtslor M., Coun L., MM. CHeSNL{Is-GIRARD L., RASPANTI S.
Pouvoir: Mme Arraplor M. à M. Becus G., M. CspsNets-GIRARD L. à Mme OULED-SGHAïen A-L., Mme CouR L. à M. BEGASSE J., M. RASPRNTI S. à Mme MANCHAND-DEDELOT I.
Secrétaire de séance : M. Duplne J
FrN,q.Ncns
Décision modificative no2 au budget primitif 2020 du budget <
Assainissement collectif >>
Rapporteur : Yves Le Roux, Vice-président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1612-ll et L.23ll-1 et suivants relatifs au budget ;
Vu I'instruction budgétaire et comptable M 14 ;
Vu la délibération 20201063 d'approbation des budgets primitifs 2020 en date du 23 juin2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 mai 2019 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
Vu la délibération 20201... en date du 17 novembre 2020 portant approbation à l'échelonnement du versement des excédents transferés par Ercé-Près-Liffré
Vu I'avis favorable du Bureau du 20 octobre 2020 ;
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FONTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTAcr@LTFFRE-coRM|ER.FR
?age ... / DEL2020nst
Envoyé en préfecture le 1911112020
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lD : 035-243500774-20201 I 17 -D8L2020 1 51 -DE
Vu I'avis favorable de la commission no I du 4 novembre 2020 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
En application des dispositions de I'article L.l612-l I du CGCT < Sous résente du respect des dispositions des
articles L. 1612-1, L. I612-9 et L. I612-10, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe
dëlibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent. )) Ainsi, les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d'exercice par I'assemblée délibérante, qui vote alors une décision
modificative.
OL, une décision rnodificative s'avère nécessaire pour procéder à l'échelonnement du versement des excédents
transférés par la commune de Ercé-Près-Liffré.
Section d'investissement
Dépenses
Article
comptable
Chapitre
budeétaire Fonction Ooération Objet Montant
Dépenses d'investissement avant la présente DM 3 721 559.61C
2763 27 921 Créances sur des collectivités publiques 248 561,15 €
2315 23 921 Installations, matériel et outillage techniques -248 561,15 €
Total DM 0.00 €
Dépenses d'investissement après DM 3 721 s59.61€
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à lounanimité :
VALIDE la décision modificative n"2 au budget primitif 2020 du budget assainissement collectif telle qu'elle est présentée.
Fait à Liffré, le 18 novembre 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
Srcpnarus PIeUET
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FONTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL.0z 99 68 31 31 - CONTACT@LTFFRE-coRtvilER.FR
Page ... /.. DEL2020tL52
Envoyé en préfecture le 191111202A
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lD : 035-243500774-2020 1 1 17 -DEL2020 1 52-DE
Liffré= COMM C ormter UNAUTÉ
C oNsnrr, ConnnnUNAUTAIRE
RnuNIoN DU 17 NOvnMBRE 2O2O
L'AN DEUX MILLE vtNcr, LE DIX-sEpr NovEMene à vingt heures trente, les membres de la CoMMUNAUTE DE CoMMUNES DE Lrrrne-CoRursn Covrr,ruNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la selr-E DEs FETES DE MEZIERES-sun-CouesNoN, sur convocation de Monsieur Stéphane PIeuET, Président, adressée le l0 novembre2020.
Présents : Mmes BRIDEL C., CuRnntN N., CttvRR S., Conruu P., CountlcNe I., G,+,utteR I., MRCOURS P.,
MeRcH,cNo-Deoelor I., MeREr L., Our-eo-ScgAïER A-L., PRETOT-TTLLMANN S., SalvoN R., THoues-LecouLANT E., MM. PreuET S., Bennerrl O., BecnssE J., BEcUE G., BeLLoNCLE J., BONNISSEAU V., CHEVESTRIER 8., DeiIouRI- C., DUpIne J., FRAUD E., GAUTIER C,, HARDY S., Le PnlRrRe S., Le Roux Y., MrcHor B., RocHen Ph., SaleûN R., TRAVERS S., Verlleux D.
Absent: Mmes AMELoT M., CouR L., MM. CHEsNaIs-GIRARD L., RASeANTI S
Pouvoir: Mme Avslor M. à M. Becul G., M. CspsNers-GTRARD L. à Mme OuLeo-ScFIaïER A-L., Mme CouR L. à M. Becessp J., M. RAspANrr S. à Mme MnRcHAND-DEDELoT I.
Secrétaire de séance : M. Duptne J
FrN.q,Ncns
Procès-verbal de mise à disposition des biens dans le cadre du
transfert de Ia compétence eau potable
Rapporteur : Yves Lr Roux, Vice-président
le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L5211-17 ;
I'arrêté préfectoral n'35-2019-05-29-001en date du29 mai2019, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence obligatoire < Eau potable > à partir du l"' janvier 2020 ;
I'avis favorable du Bureau du 03 novembre 2020 ;
I'avis favorable de la Commission du 04 novembre2020;
VU
VU
VU
Vu
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LTFFRE - TEL, 02 99 68 3131 - CONTACT@LTFFRE-CORM|ER.FR
Paee ... /.. Envoyé en préfecture le 1911112Q20
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DEL2020/152
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Suite au transfert de la compétence ( eau potable > au l'' janvier 2020,ledit transfert entraîne de plein droit la
mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour I'exercice de cette compétence.
Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de
la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise notamment
la désignation précise des biens, leur localisation, la date et valeur d'acquisition, le montant des amortissements,
la situation des subventions et des emprunts attachés à ces biens.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à lounanimité :
AppRouvs les termes du procès-verbal de mise à disposition des biens dans le cadre du transfert de la compétence eau potable ;
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ce procès-verbal et ses éventuels
avenants.
Fait à Liffré, le l8 novembrc 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
SrEpHRrlE PreuET
hniÈrR
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTAtNE - 35340 LTFFRE - TEt,02 99 68 3131 CONTACT@LTFFRE-CORM|ER.FR
Page ... / DEL 2020/153
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lD : 035-243500774-20201 1 17-D8L2020 153-DE
Liffté:Cormier COMMUNAUTÉ
C oN snrr, C otvtvtuNAUTAIRE
RnuNroN DU 17 NovnMBRE 2020
L'AN DEUX MILLE vtNGT, LE DIX-sEpr NovEMBRE à vingt heures trente, les membres de la CoMMUNAUte oe CouuuNEs DE Lrppns-Convtsn CovvuNAUTE, désignés confomément aux dispositions des articles L 5211.7 eI"L 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la snllg DES FETES oe MgzrcRes-sun-CougsNoN, sur convocation de Monsieur Stéphane PIeuET, Président, adressée le 10 novembre 2020.
Présents : Mmes BRIDEL C., CHRRoIN N., CHyne S., ConNu P., CoURTIGNE I., GAUTtsn I., MacouRS P., MeRcueNo-Dsosr-or I., MERET L., Ouleo-ScHaïrn A-L., PRsror-TrllMANN S., SelvoN R., Tuoues-LscoulANT E., MM. PreuET S., BARBETTE O., BpcnssE J., BEGUE G., BELLONCLE J., BONNISSEAU V., CHEvESTRIER B., DENoUAL C., Dultnt J., FnAuo E., GRuttrR C., HARDy S., Le Pelatne S., Le Roux Y., MrcHor B., RocHER Ph., SnlaûN R., TRAveRS S., VsrLLRux D.
Absent: Mmes AvtEI-or M., Coun L., MM. CsesNets-GIRARD L., RASeANTT S.
Pouvoir: Mme Anapr-or M. à M. BEGUE G., M. CHgsNets-GTRARD L. à Mme Ouleo-Scua[tn A-L., Mme CouR L. à M. BEcASSE J., M. RASIANTT S. à Mme MRRcsnNo-Dposlor I.
Secrétaire de séance : M. DuptnE J
FrNA.Ncns
Procès-verbal de mise à disposition des biens dans le cadre du
transfert de la compétence assainissement
Rapporteur: Yves LE Roux, Vice-président
le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L5211-17 ;
I'arrêté préfectoral n" 35-2019-05-29-001 en date du29 mai 2019, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence obligatoire < Assainissement > à partir du l"janvier 2020 ;
I'avis favorable du Bureau du 20 octobre 2020 ;
I'avis favorable de la Commission du 04 novembre2020;
VU
Vu
VU
VU
Liffré-Cormler Communouté - 28, RUE LA FoNTATNE - 35340 LTFFRE - TEL.02 99 68 3131 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR DEL2020lt53
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Suite au transfert de la compétence < assainissement > au l"' janvier 2020,ledit transfert entraîne de plein droit
la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour I'exercice de cette compétence.
Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de
la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise notamment
la désignation précise des biens, leur localisation, la date et valeur d'acquisition, le montant des amoftissements,
la situation des subventions et des emprunts attachés à ces biens.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
AppRouvn les termes du procès-verbal de mise à disposition des bien dans le cadre du transfert de la compétence assainissement ;
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ce procès-verbal et ses éventuels
avenants.
Fait à Liffré, le 18 novembre2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPHANE PIQUET
Envoyé en préfecture le 1911112020
Reçu en préfecture le 1911112020
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lD : 035-243500774-20201 I 17 -D8L2020 1 53-DE
Liffré-Cormier Communqulé - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 3131 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
?age ... / DEL 2020/154
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lD : 035-24350077 4-2020 1 1 1 7 -DE12020 1 54-DE
Liffre-Cormier COMMUNAUTÉ
C oxsnrr, C ovtwtuNAUTArRE
RntnroN DU 17 NovnMBRE 2020
L'AN DEUX MILLE vtNGT, LE Dlx-sEpr NovEMBnr à vingt heures trente, les membres de la CovtuuNeurs ne CovttvtuNES DE LInpns-Conirarsn CoN4N4UNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 et L 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la snlr-E ogs FETES pp MpzleRgs-suR-CoupsNoN, sur convocation de Monsieur Stéphane PIeuET, Président, adressée le l0 novembre2020.
Présents : Mmes BRIDEL C., CuAnolN N., CHvne S., Conruu P., CouRTIcNe I., Geutten I., M,tcouRS P., MaRcHeNn-Dpoplor I., MERET L., Ouleo-Scrnïrn A-L., PRETOT-TTLLMANN S., Ser-uorl R., THoMAS-LECoULANT E., MM. PreuET S., BAnslrre O., BeGRSSE J., BEGUE G., BELLoNCLE J., BONNISSEAU V., CHEVESTRIER 8., DENOUAL C., Duptng J., FRRuo E., G.{utlEn C., Ha.Rny S., LE PALAIRE S., Lp Roux Y., MrcHor B., RocHER Ph., SalaûN R., TnevERs S., VErr-leux D.
Absent: Mmes Auer-or M., CouR L., MM. CHssNers-GTRARD L., ResreNrr S.
Pouvoir: Mme Auelor M. à M. BEcUE G., M. CHpsNers-GTRARD L. à Mme Our-so-ScuAiER A-L., Mme CouR L. à M. Bscesss J., M. RASPANTT S. à Mme MARCHAND-DEDELOT I.
Secrétaire de séance : M. Duplns J
Ass.q.rNtssEMENT COLLECTIF
Refacturation des frais d'énergie et de télécommunications avancés
Liffré Cormier Communauté à ta SAUR
Rapporteur : Isabelle GeutltR, Conseillère déléguée
le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L52ll-17 ;
I'arrêté préfectoral n" 35-2019-05-29-001en date du29 mai 2019, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence obligatoire < Assainissement > à partir du l"'janvier 2020 ;
l'avis favorable du Bureau du 20 octobre 2020;
I'avis favorable de la Commission du 04 novembre;
VU
VU
Vu
Vu
Liffré-Cormier Communquté - 28, RUE LA FoNTAtNE - 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LtFFRE-coRtvilER,FR
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lD : 035-24350077 4-20201 1 17 -D812020 154-DE
DBL2020n54
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Depuis le 1"' janvier 2019,le contrat de délégation du service public (DSP) d'assainissement collectif conclu
avec la SAUR est en vigueur pour les communes de Ercé-près-Liffré, Gosné, Liffré, Livré-sur-Changeon et
Saint-Aubin-du-Cormier'. La prise d'effet du contrat était fixée au l" juillet 2019 pour la commune de La Bouëxière suivi du l"' janvier 2020 pour la comrnune de Dourdain. Enfin, la commune de Mézières-sur- Couesnon est entrée dans le contrat de DSP au l" avil2020.
L'afticle l7.l dudit contrat de DSP dispose que < Le Délégataire fait son affaire de la reprise de toutes les obligations contractées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent contrat qui lui sont transférées ou nécessaires pour la gestion du service délégué, telles qu'abonnements à I'eau, à l'électricité, télécommunications >.
Or, suite au transfert de la compétence ( assainissement ) au l"' janvier 2020,Liffré Cormier Communauté a réglé des factures d'électricité (TOTAL) et d'abonnement téléphonique (HEXATEL) pour les communes de Dourdain et de Ercé-près-Liffré entre le l"' janvier et le 30 septembre 2020.8n effet, du fait du transfert de compétence les communes ne pouvaient plus les payer sur leur budgets annexes et la SAUR ne pouvait pas les régler non plus car les factures ne pouvaient être libellées à leur nom. Dans un souci de simplicité des démarches, Liffré Cormier Communauté a donc réglé ces factures.
De la même façon, entre le 1 " janvier et le 3 I mars 2020, Liffré Cormier Communauté était tenu de régler les
factures d'abonnement téléphonique ORANGE des différents postes de relèvement de la commune Mézières-
sur-Couesnon. Or, le contrat ORANGE n'a pas été résilié par la commune et Liffré Cormier Communauté a
été tenu de payer jusqu'au mois de juin 2020, dale effective de la résiliation.
Ainsi, Liffré-Cormier Communauté apayé 6 148,72 € de frais d'abonnement qui auraient normalement dû être pris en charge par la SAUR. Vous trouverez en annexe de la présente note un tableau récapitulatif de toutes les factures payées par Liffré-Cormier Communauté.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
VALIDE l'émission d'un titre de recettes à destination de ta SAUR pour le montant de6148.72€TTC;
Fait à Liffré, le l8 novembrc 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPHANE PIQUET
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FONTA|NE 3s340 LTFFRE - TEL, 02 99 68 3131 - CONTACT@LTFFRE-CORM|ER.FR DEL 2020/155
Envoyé en préfecture le 1911112020
Reçu en préfecture le 1911112020
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lD : 035-243500774-2020 1 1 1 7 -D812020 1 55-DE
Liffre= COMM C ormier UNAUTÉ
C oN snrr, C otvtvtuNAUTArRE
RnuNroN DU 17 NovnMBRE 2020
L'AN DEUX MILLE vtNGT, LE DIX-sEpr NovEMeRE à vingt heures trente, les membres de la CovvuNeurE oE CovrtuNEs DE LIFpRp-ConrttEn CouuuNaurE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 eTL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la s,q.lr-p oes FETES og Mezlgnes-sun-CouEsNoN, sur convocation de Monsieur Stéphane PIeuET, Président, adressée le 10 novembre2020.
Présents : Mmes Bzuoel C., CuRnolN N., CHvRe S., Conruu P., CouRttcNe I., G,+,uttER I., MACOURS P.,
MARCHAND-DEDELoT L, MgRer L., OULED-SGHAïER A-L., PREToT-TTLLMANN S., SelvoN R.,
THoruns-LpcouLANT E., MM. PreuET S., B,o,Rnerre O., BecRSSE J., BEGUE G., BeLLoNcLE J., BONNISSEAU V., CHtvesrRIER B., DENOUAL C., DultnE J., FRAUD E., Geutlen C., HARDy S., Le Pela.rne S., LE Roux Y., MICHOT B., RocHER Ph., SaLaûN R., TRAVERS S., VETLLAUX D.
Absent: Mmes Al,tglor M., CouR L., MM. CnssNels-GIRARD L., RASpANTI S.
Pouvoir: Mme ANaer-or M. à M. BEGUE G., M. CHESNATS-GIRARD L. à Mme OuI-Eo-ScHaïen A-L., Mme CouR L. à M. BecRsse J., M. RaspRNrr S. à Mme MeRcHexp-Dgoelor L
Secrétaire de séance : M. DuplnE J
Enu PoTABLE
Retrait des antennes de télécommunication sur les châteaux d'eau du
territoire de Liffré-Cormier Communauté
Rapporteur : Philippe RocHER, Vice-président
Vu le Code Cénéral des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L52ll-17 ;
I'arrêté préfectoral n" 35-2019-05-29-001en date du29 mai 2019, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence obligatoire < Eau > à partir du 1"' janvier 2020 ;
I'avis favorable du bureau communautaire dl22 septembre 2020,portant sur le retrait des antennes de télécommunication sur les châteaux d'eau du territoire de Liffré-Connier Communauté ;
Vu
VU
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTA|NE - 35340 LTFFRE - TEL.02 99 68 3131 CONTACT@LTFFRE-CORM|ER.FR DEL 2020/r55
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Les châteaux d'eau appaftenant au réseau d'alimentation en eau potable ont longtemps été utilisés par les opérateurs de téléphonie mobile pour la mise en place d'antennes, car ils sont situés sur des points topographiques hauts.
Sur le territoire de Liffré-Cormier Communauté, la pluparl des antennes situées sur les châteaux d'eau ont été
retirées et il ne subsiste aujourd'hui d'antennes que sur le château d'eau de Gosné (site de Bel Air).
L'ex-Syndicat [ntercommunal des Eaux (SIE) de Saint-Aubin-d'Aubigné, anciennement propriétaire de ce réservoir, a ainsi signé deux conventions tripartites avec le délégataire SAUR et les opérateurs suivants :
INFRACOS. filiale de SFR:à compter du0lll2l20ll, pour une durée de 15 ans, reconductible tacitement par périodes de 5 ans (date de fin : 30/1112026).
Oranse : à compter du0ll0l12008 pour une durée de 6 ans, renouvelable tacitement pour une seconde période de 6 ans. Un avenant 1 signé fin 2019 permet de prolonger cette durée pour une période de I
an, renouvelée de plein droit pour une période de I an (date de fin:3111212021).
Par ailleurs, suite à des recommandations de l'Agence Régionale de Santé (ARS) en matière de prévention sur
les installations d'eau potable, I'ex-SIE de Saint-Aubin-d'Aubigné n'était pas favorable au maintien des antennes sur les réservoirs. Des coumiers ont donc été envoyées en 2018 et2019 aux différents opérateurs :
. A FREE pour refuser l'installation d'une nouvelle antenne sur le réservoir de Gosné ;
. A ORANGE pour refuser le renouvellement de la convention du l"'janvier 2008 (qui a finalement fait
l'objet d'une prolongation de 2 ans par voie d'avenant) ;
. A SFR-INFRACOS pour demander la résiliation du bail actuel.
Liffré-Cormier Communauté étant compétent en matière d'eau potable depuis le l"' janvier 2020, les réservoirs appaftenant au réseau de distribution d'eau potable lui sont mis à disposition. L'ensemble des obligations, devoirs et droits sur ces ouvrages lui est donc transferé de droit.
Liffré-Cormier Communauté devient donc titulaire des conventions tripaftites initialement signées entre I'ex- SIE de Saint-Aubin-d'Aubigné, la SAUR et les opérateurs télécom. Le Conseil doit ainsi se prononcer sur les démarches entreprises quant à I'avenir de ces antennes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
Vlltor le refus de I'installation de nouvelles antennes ou du maintien des antennes déjà présentes sur
les réservoirs d'eau potable du territoire intercommunal ;
DEMANDE la résiliation ou le non-renouvellement des conventions pour les opérateurs possédant des
antennes sur les châteaux d'eau du territoire de Liffré-Cormier Communauté, dans les conditions
fixées par les conventions existantes ;
AUToRISE le président à signer toutes les pièces relatives à cette décision
Fait à Liffré, le l8 novembre 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
STEpHRNE PreuEr
Envoyé en préfecture le 1911112020
Reçu en préfecture le 1911112020
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o3s-z43soo7 7 4-?o2oi 1 17 -DEL202o r ss-de
Liffré-Cormler Communouté - 28, RUE LA FoNTA|NE - CONTACT@LIFFRE CORMIER,FR
Paee ... f Dî,L 2020t156
Envoyé en préfecture le 1911112020
Reçu en préfecturele 1911112Q20
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Liffre:Cormier COMMUNAUTÉ
C oNsnrr, C onnuuNAUTArRE
RnuNroN DU 17 NovnMBRE 2020
L'AN DEUX MILLE vtNGT, LE DIX-sEpr NovEMsRg à vingt heures trente, les membres de la CoMMUNAUtT or CovvuNES DE LrpnRe-ConnrpR CovtvtuNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la selle ogs FETES DE MEZIEREs-sun-CoupsNoN, sur convocation de Monsieur Stéphane PIeuET, Président, adressée le l0 novembre2020.
Présents : Mmes BRIDEL C., CHARUN N., CHvna. S., ConNu P., CounttcNl I., GAUIIER I., MACoURS P.,
MeRcu,qxp-Depslor L, MERET L., Oulso-ScuaïER A-L., PRpror-TtlIMANN S., SelrtoN R., THou,q.s-LpCoULANT E., MM. PIQUET S., BeReETTe O., BcGn,SSE J., BEGUE G., BCLLONCLE J., BoNNISSEAU V., CHrvtsrRIER 8., DeNouRl C., DuptRE J., FRAUD E., GeutteR C., HAnDY S., LE PALAIRE S., LE Roux Y,, MICHoT B., ROCHER Ph., SAIEÛN R., TRAVENS S., VEII-I-,IUX D.
Absent: Mmes AMELoT M., CouR L., MM. CHesNnts-GIRARD L., RASPANTI S
Pouvoir: Mme Anaplor M. à M. BEcUE G., M. CHesNnts-GIRARD L. à Mme Out-po-ScuAïER A-L., Mme Coun L. à M. Becesse J., M. RASIANTI S. à Mme MencHRNo-Depelor I.
Secrétaire de séance : M. Duprng J
Elu PoTABLE
Procès-verbal de mise à disposition par la commune de Saint-Aubin- du-Cormier des biens immeubles et meubles affectés à I'exercice de la compétence ( production d'eau potable >>
Rapporteur : Philippe RocHen, Vice-président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L52ll-17 ;
I'arrêté préfectoral n'35-2019-05-29-001en date du29 mai 2019, portant statuts de Liffré-Cormier
Communauté, et notamment la compétence obligatoire < Eau > à partir du l" janvier 2020 ;
I'avis favorable du bureau communautaire du 20 octobre 2020, portant sur [a mise à disposition par la comlnune de Saint-Aubin-du-Cormier des biens immeubles et meubles affectés à I'exercice de la compétence < production d'eau potable > ;
VU
Vu
Liffré-CormierCommunoulé-2s,RUELAFONTAINE-35340LIFFRE-T81,0299683131 -CONTACI@LIFFRE-CORMIER.FR
Page ... / DEL 2020/156
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Conformément à la loi NOTRe n'2015-991 du 7 août 2015,la compétence (eau) a été attribuée à titre obligatoire à Liffré-Cormier Communauté depuis le l" janvier 2020.
Les élus communautaires ont choisi de gérer la partie < distribution d'eau potable > à l'échelle communautaire
par Liffré-Cormier Communauté (excepté pour Mézières-sur-Couesnon jusqu'au 3111212020 et La Bouëxière)
et de transférer la partie < production d'eau potable > au SYMEVAL.
Par délibération du 17 septembre 2019,lacommune de Saint-Aubin-du-Cormier, adhérente au Syndicat Mixte
de Production du Bassin du Couesnon (SMPBC) a donc sollicité son retrait du SMPBC à compter du l"'janvier
2020.
Par délibération du 2 octobre 2019,|e syndicat a validé le retrait, ainsi que ses membres.
Pendant l'année transitoire 2020, dans I'attente de la modification des statuts du SYMEVAL pour assurer la
prise en charge effective de la production d'eau sur le territoire intercommunal, Liffré-Cormier Communauté
est en charge de la partie < distribution d'eau potable > sur le territoire de Saint-Aubin-du-Cormier.
La commune de Saint-Aubin-du-Cormier est propriétaire du captage du Rocher, situé à Rives-du-Couesnon. Ce captage et son périmètre de protection était mis à la disposition du SMPBC, lorsque le syndicat exerçait la compétence < production d'eau potable ) pour le compte de la commune.
Le transfert de cette compétence à la communauté de communes depuis le I er janvier 2020 entraîne de plein
droit la mise à disposition de Liffré-Cormier Communauté des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfeft, pour I'exercice de cette compétence.
Cette mise à disposition sans transfert de propriété doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de chaque collectivité concernée.
Au 1"' janvier 2021, lorsque le SYMEVAL se verra transférer la compétence < production d'eau potable > sur I'ensemble du territoire intercommunal, et notamment sur la commune de Saint-Aubin-du-Cormier, les biens meubles et immeubles relatifs au captage du Rocher et à son périmètre seront mis à disposition du SYMEVAL.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
Vu,InB la mise à disposition sans transfert de propriété des biens meubles et immeubles relatifs au captage du rocher et a son périmètre, par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier à Liffré-Connier Communauté en tant que compétent en matière d'eau potable depuis le l"' janvier 2020 ;
AUToRISE Monsieur le Président à signer le procès-verbal de mise à disposition entre la commune de
Saint-Aubin-du-Cormier et Liffré-Cormier Communauté ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
Fait à Liffré, le l8 novembre 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
STEP}IANE PIQUET
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FONTAI NE Llffré-Cormier Communouté - 28, RUE LIFF CONI ACT@LIFFRE-CORMIER.IR
Paee ... f .. DEL2020L57
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Liffté= COMM C ormier UNAUTÉ
C oN snrr, C otvtvtuNAUTArRE
RnuuroN DU 17 NovnMBRE 2020
L'AN DEUX MILLE vtNcr, LE DIX-sEpr NovEMgRE à vingt heures trente, les membres de la CovrraunRurs op Coiv{N4uNES DE Ltppns-ConvtER CovtvtuNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la selr-g DES FETES oe MgzmRgs-sun-CouesNoN, sur convocation de Monsieur Stéphane PIeuET, Président, adressée le 10 novembre2020.
Présents : Mmes BRIogl C., CuRnolN N., CHyR,L S., CoRttu P., CouRttcNE I., GAUTIER L, MACOURS P., MeRcHRNo-Dposr-ot I., MsREr L., OuLEo-ScuAïER A-L., PRETOT-TTLLMANN S., Se.luoN R., THonaes-LeCoULANT E., MM. PIQUET S., BRnBETTE O., BEGASSE J., BEGUE G., BELLoNCLE J., BONNISSEAU V., CUcvESTRIER B., DENoUAL C., Duelne J., FRAUD E., GeutleR C., HARDv S., LE PALATRE S., LE Roux Y., MrcHor B., RocHER Ph., SALAûN R., TRAVERS S., Vrrllnux D.
Absent : Mmes Avtslor M., CouR L., MM. CsesN,q.ts-GIRARD L., RASIANTI S.
Pouvoir: Mme ANaer-or M. à M. BEGUE G., M. CussNets-GIRARD L. à Mme Oulso-ScHAïER A-L., Mme CouR L. à M. Becesse J., M. RASpANTT S. à Mme MIRcuAND-DEDELoT I.
Secrétaire de séa nce : M. DUPIRE J
Ea,u POTABLE
Convention fïxant les modalités de versement de la participation des abonnés du service d'eau au SMG Eau 35
Rapporteur : Philippe RocuEn, Vice-président
Vu le Code Généraldes Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L52ll-17 ;
l'arrêté préfectoral n" 35-2019-05-29-001 en date du 29 mai 2019, portant statuts de Liffré-Connier Communauté, et notamment la compétence obligatoire < Eau > à partir du l"' janvier 2020 ;
la délibération no DEL 20 I 8- I 68 du I 7 décembre 201 8 porlant sur le choix du scénario d'organisation
de la compétence ( Eau >>, et actant le retrait des communes de Chasné-sur-lllet, Gosné et Ercé-Près-
Liffré du Syndicat des Eaux de Saint-Aubin-d'Aubigné et du Syndicat de Production d'llle et Rance et le retrait de la commune de Saint-Aubin-du-Cormier du Syndicat Mixte de Production du Bassin du Couesnon (SMPBC) ;
I'avis favorable du bureau communautaire du 20 octobre 2020, poftan| sur la validation de la convention pour les modalités de versement de la participation des abonnés du seryice d'eau du SMG Eau 35 ;
VU
VU
VU
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FONTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 3131 - CONTACT@LTFFRE-CORM|ER.FR
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DEL2020ns7
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT:
Jusqu'au l"novembre 2019, toutes les collectivités d'Ille-et-Vilaine, viales Syndicats Mixtes deProduction (SMP), adhéraient au SMGEau35 dont le rôle principal est le financement des travaux de sécurisation de
I'alimerrtation en eau potable sur le département.
Pour cela, SMGEau35 perçoit un fonds de concours constitué par une participation perçue auprès de chaque
abonné du seryice d'eau. Le montant en est déterminé chaque année par SMGEau35. En2019, ce montant était
de 0,17 € par m3.
Avec la mise en æuvre de la loi NOTRe, la compétence ( eau potable > a été transférée des communes aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale au l"' janvier 2020. Cela a entraîné des bouleversements dans I'architecture mise en æuvre, et notamment le retrait de certains EPCI des syndicats d'eaux existants, ainsi que la dissolution de plusieurs syndicats d'eau du nord de I'Ille-et-Vilaine. Certains territoires ne sont plus couverts par des Syndicats Mixtes de Production (SMP). Ceci est le cas pour une partie du secteur de Liffré-Cormier Communauté, et plus précisément pour les communes de Saint-Aubin-du- Cormier (ex-adhérent au SMPBC) ainsi que de Chasné-sur-lllet, Ercé-Près-Liffré et Gosné (ex-adhérentes au sPrR).
Néanmoins, I'ensemble des usagers du seryice de l'eau de LCC bénéficient directement des actions menées et
financées par le SMGEau35 en termes de sécurisation de son alimentation et de protection de ses ressources
et en 2020,Ies prélèvements de la parl < SMGEau 35 > ont été effectués sur les factures d'eau potable des
usagers.
La présente convention a donc pour objectif de permettre le reversement par Liffré-Connier Communauté de
la part du SMGEau 35 prélevée en2020 (et fin 2019), pour les 4 communes mentionnées précédemment.
Lorsque l'ensemble du territoire de LCC sera couvert pal'un syndicat mixte de production adhérant au SMGEau 35, ce syndicat versera directement la part due au SMG, sans que celle-ci ne passe par Liffré-Cormier Communauté. Pour rappel, il est prévu que l'ensemble des communes de LCC soient prises en charge par le SYMEVAL pour la partie ( production d'eau potable > à partir du l"' janvier 2021.
:: !. j:, :..:'
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Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
VALIDE les termes de la convention proposée avec le SMGEAU 35 pour le reversement de la part smg prélevée sur les volumes d'ean consommes par les abonnes ;
Aurorusn Monsieur [e Président à signer la convention et toutes les pièces s'y rapporlant.
Emission des
factures
Prélèvements de
la part SMG de
t,L7 € I ms
É,
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(f,
Llffté-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FONTATNE - 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 3131 - CONTACT@LTFFRE-coRrVl|ER.FR
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Fait à Liffré, le 18 novembre2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPHANE PIQUET
Llffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTAtNE , 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTAcr@LttFRE-coRMtER.FR
Paee ... /.. DEL 2020/158
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Liffre:Cormier COMMUNAUTÉ
C oN snrr, C otvtivtuNAUTAIRE
RnrnroN DU 17 novnMBRE 2020
L'AN DEUX MILLE VINGT, LE DIX-sEpr NovEMgRp à vingt heures trente, les membres de la CoHavuxRure op CovH,tuNES DE Ltppnp-CoRtr,tten CoN{vIuNnure, désignés confonnément aux dispositions des articles L 5211.7 eTL 5214.7 du Code Général des Collectivités Tenitoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la selle DES FETES op MpzlgRes-sun-CouesNoN, sur convocation de Monsieur Stéphane PIeuET, Président, adressée le l0 novembre2020.
Présents : Mmes Bnloel C., CHenotN N., Cuyne S., ConNu P., CountlcNe I., G,turlER L, MACOURS P.,
MARCHAND-DEDELoT I., MERET L., Oulen-ScgeïER A-L., PRETOT-TTLLMANN S., Se.r-H,roi.r R.,
THou,qs-LECoULANT 8., MM. PreuEr S., BRnnsrrE O., BEc,AssE J., BEGUE G., BELLONCLE J., BONNISSEAU V., CuevesrRIER 8., DENoUAL C., Dultnr J., FRAUD E., GeutteR C., HARDy S., LE PALATRE S., LE Roux Y., MrcHor E}., RocHER Ph., SalaûN R., TRAVERS S., VETLLAUX D.
Absent: Mmes Atr,tglor M., CouR L., MM. CHpsNels-GIRARD L., RASpANTI S.
Pouvoir: Mme Al4eLor M. à M. BEGUE G., M. CnEsNets-GIRARD L. à Mme Our-eo-ScHAïER A-L., Mme CouR L. à M. BEcASSE J., M. RASpANTI S. à Mme MIRcHAND-DEDELoT I.
Secrétaire de séance : M. DuptnE J
Enu PoTABLE
Élection des représentants de Liffré-Cormier Communauté au sein du S Intercommunal des Eaux de Saint-Aubin-d'Aub e
Rapporteur : Philippe RocHER, Vice-président
Vu la loi NOTRe n"20 I 5-99 I du 7 août 2015 et notamment l' article 64 ;
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment I'afticle L.57ll-3 ;
I'arrêté préfectoral n"35-2019-05-29-001 en date du29 mai2019 portant modification des statuts de la communauté de communes < Liffré Cormier Communauté > et plus particulièrement le transfert de la compétence Assainissement au l" janvier 2020 ;
I'arrêté préfectoral n'35-2019-12-27-004 en date du 27 décembre 2019 mettant fin à I'exercice des compétences du Syndicat intercommunal des eaux de Saint-Aubin-d'Aubigné à compter du 3l décembre 2019;
la délibération no20l8-168 du l7 décernbre 2018 relative à I'organisation de la compétence ( eau) sur le territoire de Liffré-Cormier Communauté ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTAINE , 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 , CONTACT@LTFFRE-CORM|ER.FR
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DEL 2020/158
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Par application de la loi NOTRe, Liffré-Cormier CommLrnauté est compétente pour exercer la compétence
< Eau potable ) sur I'ensemble de son telritoire depuis le l" janvier 2020.
Conformément au scénario adopté par la délibération n"20 l8-168, la communauté de communes exerce en régie la compétence de distribution de I'eau potable (sauf sur la commune de La Bouëxière), et pour la compétence production d'eau potable adhère au SYMEVAL par représentation substitution de 4 de ses communes initialement membres, à savoir Liffré, La Bouëxière, Dourdain et Livré-sur-Changeon.
Les communes de Chasné-sur-lllet, Gosné et Ercé-Près-Liffré ont procédé à une demande de retrait du Syndicat Intercommunal des Eaux (SIE) de Saint-Aubin-d'Aubigné, lequel a accepté ce retrait par délibération en date du 1"' juillet 2019. L'ensemble de ses membles s'est également prononcé en faveur de ce retrait.
Un arrêté préfectoral de fin à I'exercice des compétences du SIE de Saint-Aubin-d'Aubigné à compter du 31 décembre 2019 aété pris le 27 décernbre2019 pour acter la fin d'exercice du SIE. Cependant, cet arrêté précise qve << le syndicat conserye à compter du 1'' janvier 2020 sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa
dissolution >>,
Les conditions administratives, techniques et financières liées à la dissolution du Syndicat ont fait l'objet d'un
accord à formaliser officiellement dans un protocole signé par les deux membres actuels du Syndicat, à savoir
la Communauté de Communes du Val d'llle-Aubigné et Liffré-Connier Communauté.
Afin de procéder de manière effective à la répartition des biens du Syndicat et à sa dissolution, Liffré-Cormier Communauté doit élire 6 représentants titulaires et 3 suppléants, qui siègeront au comité syndical.
Il est proposé d'élire les représentants suivants :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Stéphane PtQusr Jean Duplnp
Philippe RocHsR Bertrand CuevEsrntpR
Yves Lenoux Guillaume BEcUE
Isabelle GRurteR
Benoît Mtcsor
David Vstr-lnux
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
Éltt comme titulaires et comme suppléants :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Stéphane PIeUET Jean DuptRg
Philippe Rocue,n Bertrand CHevEsrntgn
Yves LgRoux Guillaume BEcUE
Isabelle GRurteR
Benoît MICHOT
David Verllaux
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FONTA|NE , 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - CONTACT@LTFFRE-coRtvl|ER.FR
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Fait à Liffré, le l8 novembre2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
STEpURNE PIQUET
Llffré-Cormler Communoulé - 28, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 3131 - coNTAcr@LIFFRE-coRMIER.FR
Paee ... f .. DEL2020tL59
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Liffré:C COMMU ormier NAUTÉ
C oNsnrr, C ovTUUNAUTAIRE
RnunroN DU L7 NovnMBRE 2020
L'AN DEUX MILLE vlNcr, LE DIX-sEpr NovEMeRe à vingt heures trente, les membres de la CovntuNRurn os CoN,tÀluNES DE Ltppng-Conlalen CoN4N,tuNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Tenitoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la sn r-le DES FETES DE MEZIERES-sun-CougsNoN, sur convocation de Monsieur Stéphane PIeuET, Président, adressée le l0 novembre2020.
Présents : Mmes BRIDEL C., CHenolN N., Cuyne S., ConNU P., CouRttcNe L, Geutten I., MAcouRS P.,
MARCHAND-Dsosror L, Mpner L., Ouleo-ScHAïER A-L., PRETOT-TILLMANN S., SalvoN R., Tgoues-LecoulANT E., MM. Prquer S., Beneerre O., BecRSSE J., BEcUE G., BELLoNcLE J., BoNNlsseeu V., CHEVESTRIER B., DENOUAL C,, DUTIRE J., FRAUD E., GAUTTER C., HARDY S., LE PALAIRE S., Le Roux Y., MICHOT 8., RocHER Ph., SAIRÛN R., TRAVERS S., VBII-Inux D,
Absent: Mmes AMELoT M., CouR L., MM. CHEsNaIs-GIRARD L., RASeANTI S.
Pouvoir: Mme Anaplor M. à M. Becue G., M. CuBsN,qrs-GIRARD L. à Mme Oulpn-ScuaïrR A-L., Mme Coun L. à M. BEcesss J., M. ResrRNrr S. à Mme MRRcunNo-Deoelor I.
Secrétaire de séance : M. Duptne J
TnnNspoRTS ET MoBrLrrE
Convention relative à I'expérimentation d'une desserte de Livré-sur- Changeon par le réseau régional BreizhGo
Rapporteur : David VetLLeux, Vice-président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5214-16 ;
I'arrêté préfectoral en date du29 mai2019 portant statuts de la Communauté de communes et plus précisément ses compétences en matière d'élaboration, révision et animation du schéma des
déplacements ;
la délibération n"20181017 en date du 5 février 2018, validant la stratégie du schéma communautaire des déplacements ;
la délibération n"2018/187 en date du l7 décembre 2018, approuvant le plan d'actions du schéma communautaire des déplacements ;
l'avis de la commission 3 en date du 28 octobre 2020 ;
VU
Vu
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Llffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTAINE - 35340 LTFFRE - TEL.02 99 68 3131 - coNTACT@LIFFRE-coRMIER.FR
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Vu l'avis du Bureau communautaire en date du 3 novembre2}2} "
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Le schéma communautaire des déplacements, validé en décembre 2018, définit comme enjeu le développement
d'alternatives au tout-voiture pour les mobilités récurrentes et obligées (ernploi, formation, scolarité). Afin de
répondre à cet enjeu, la Communauté s'est fixée comme objectif de maintenir et développer les offres de
transports en commun existantes, de manière équitable entre les communes, que ce soit à l'échelle du territoire
communautaire (mobilité intra-communautaire) ou vers Rennes, Fougères et Vitré (mobilité extracommunautaire).
L'action I du programme d'actions du schéma communautaire des déplacements prévoit ainsi de proposer une solution de dessefte en transport en commun pour la commune de Livré-sur-Changeon.
Une première expérimentation a été mise en æuvre, du 2 septembrc2019 au 5 juillet 2020 inclus, en pafienariat
avec la Région et son transporleur (Kéolis). L'extension de la ligne 9b de Dourdain à Livré-sur-Changeon
représente un temps de trajet supplémentaire évalué à 8 minutes, qui entraine un surcoût lié au kilométrage et
au temps de conduite. En2019-2020, Liffré-Cormier Communauté s'est engagée à assumer le surcoût lié à
cette expérimentation (soit 8 250 euros).
Cette période de dix mois, intégrant la période de confinement, n'a pas permis de tiler des conclusions satisfaisantes de I'expérimentation. Aussi, Liffré-Cormier Communauté a sollicité la Région et son transpofteur (Transdev) pour renouveler l'expérimentation, du 6 juillet 2020 au 6 juillet 2021.
Une nouvelle convention de partenariat a ainsi été proposée à Liffré-Cormier Communauté, sur une période
de 12 mois, représentant un engagement financier de 9 900 €. Cette expérimentation n'ayant pas été prévue dans le cadre du nouveau contrat de DSP de la région Bretagne pour le réseau BreizhGo en llle-et-Vilaine, son prix a été défini sur la base de ceux de la précédente expérimentation afin de garantir une stabilité des coûts pour Liffré-Cormier Communauté.
Du 6 juillet 2020 au30 aotfi2020, cette expérimentation permet la prolongation de 3 services Dourdain/Rennes
.iusqu'à Livré-sur-Changeon :
r Une arrivée à Rennes à 7h50 du lundi au samedi (départ 6h50 de Livré-sur-Changeon), .
Une arrivée à Rennes à 8h20 du lundi au vendredi (départ 7hl7 de Livré-sur-Changeon), . Un départ de Rennes à l8hl0 du lundi au samedi (arrivée 19h24 à Livré-sur-Changeon).
Du 3l août 2020 au 6 juillet 2021, ceite expérimentation permet la prolongation de 6 services Dourdain / Rennes jusqu'à Livré-sur-Changeon :
. Une arrivée à Rennes à 7h50 du lundi au vendredi en période scolaire et petites vacances scolaires
(dépaft 6h50 de Livré-sur-Changeon),
r Une arrivée à Rennes à 8h33 du lundi au vendredi en période scolaire et petites vacances scolaires
(départ 7hl'7 de Livré-sur-Changeon),
r Une arrivée à Rennes à9h20le samedi en période scolaire et petites vacances scolaires (départ 8h20
de Livré-sur-Changeon),
r Un départ de Rennes à l2hl0 le mercredi en période scolaire (arrivée 13h23 à Livré-sur-Changeon), r
Un départ de Rennes à 17h20 du lundi au vendredi en période scolaire et petites vacances scolaires (arrivée I 8h4 I à Livré-sur-Changeon),
r Un départ de Rennes à l8hl0 du lundi au samedi en période scolaire et petites vacances scolaires
(arrivée 19h24 à Livré-sur-Changeon).
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Une convention tripartite entre Liffré-Cormier Communauté, la Région et Transdev llle-et-Vilaine, le transporteur de la Région depuis le 6 juillet 2020, doit être conclue afin de permettre la prise en charge financière de cette expérimentation par la Communauté.
Un bilan de cette expérimentation sera réalisé entre les parties auterme de l'expérimentation prévue le 6 juillet 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
ApPRouvE le projet de convention entre la Région Bretagne, Liffré-Comier Communauté et Transdev Ille et Vilaine, ci-annexé, relative à une expérimentation d'un tlansporl à Livré-sur- Changeon du 6 juillet 2020 at 6 juillet 202l,pour un montant de 9 900 €. ;
PRECISE que cette dépense sera inscrite au Budget prévisionnel 2021 ;
DoxNB DELEGATION au Président ou son délégataire pour signer tout contrat, avenant ou convention relatif à I'exécution de cette délibération, dans les limites des crédits inscrits au budget.
Fait à Liffré, le 18 novembre 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPHANE PIQUET
Envoyé en préfecture le20h1l2O20
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CoNsnn ConnvruNAUTArRE
Rnrn{roN DU 17 uovnMBRE 2020
L'AN DEUX MILLE vtNcr, LE DIX-sEpr NovEMenE, à vingt heures trente, les membres de la ConavuNeure oe CovrvruNES DE LIFFRE-CoRMTER CoMMUNAUTe, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la sRt-le DES FETES DE MEZIERES-suR-CoupsNoN, sur convocation de Monsieur Stéphane PIQUET, Président, adressée le l0 novembre2020.
Présents : Mmes BRTDEL C., Cu,q.nolN N., CHvna S., Conxu P., CounttcNe L, GAuttER I., MACOURS P.,
MARCHAND-DEDELoT I., MsRpr L., Our-so-ScuAïER A-L., PREToT-TTLLMANN S., SRr-vroN R.,
THoMAS-LECoULANT E., MM. Preupr S., Benenrre O., BecRSSE J., BEGUE G., BeLLoNCLE J.,
BONNISSEAU V., CUEvESTRIER 8., DENOUAL C., DUpInE J., FRAUD E., GRUTIIR C., HARDY S.,
Lp Pelems S., Le Roux Y., MrcHor 8., RocHen Ph., SaleûN R., TRAVERS S., Vpll-r-,A.ux D.
Absent: Mmes Allelor M., CouR L., MM. CHesNels-GIRARD L., RaspaNrl S
Pouvoir: Mme Avrpr-or M. à M. Becup G., M. CHpsNe,ts-GIRARD L. à Mme Oulso-ScHaïE,n A-L., Mme CouR L. à M. BEGASSE J., M. RRseRNrr S. à Mme M.qncH.qNn-Dsoelor I.
Secrétaire de séance : M. Duptne J
AvrnNncEMENT DU TERRTToTRE
Acquisition des parcelles cadastrées section AI numéro 151 et 152 sur
Saint-Aubin-du-C ormier
Rapporteur : David VEILLAUX, Vice-président
Vu le Code général de la propriété des personne publiques ;
le Code général des collectivités tenitoriales ;
I'arrêté préfectoral en date du 29 Mai 2019, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence obligatoire << Aménagemenl de l'espcrce pour la conduite d'actions d'intérêt commttnautaire >> ;
I'arrêté n"35-2018-12-26-001 du 26 Décembre 2018, portant modification des statuts de Liffré- Cormier Communauté, et en particulier ses compétences en matière d'élaboration, révision et animation du schéma des déplacements et de réalisation d'arrêt de connexion multimodal ;
la délibération n"2019151 du conseil communautaire en date du 25 mars 20l9 validant la création d'un
arrêt de connexion intermodal à Saint-Aubin-du-Cormier;
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la délibération n"2020126 du conseil communautaire en date du 9 mars 2020, validant I'acquisition du
terrain d'assiette nécessaire à la réalisation de I'ACI appartenant à la société Proudreed ;
I'avis favorable du bureau communautaire du 3 Novembre 2020 ;
I'avis favorable de la commission no2 du 3 Novembre 2020 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Le schéma de déplacements prévoit la création d'un arrêt de connexion intermodal à Saint-Aubin-du-Cormier
Ce projet vise en particulier à répondre aux enjeux relatifs :
Au développement d'alternatives (économique, écologique, sociale) au tout-voiture pollr les mobilités récurrentes et obligées ;
Au maintien de la qualité de vie et au renforcement de 1'attractivité du territoire pour les ménages, les entreprises et les visiteurs.
Dans le cadre de ce projet communautaire, plusieurs mouvements fonciers sont nécessaires.
En premier lieu, Liffré-Cormier Communauté va acquérir à l'euro symbolique des terrains servant de terrain
d'assiette à l'ACI, lesquels appartiennent aujourd'hui à la société Proudreed. Cette cession à l'euro symbolique, par la société Proudreed, constitue la contrepartie nécessaire à la suite de I'opération. C'est sur cette opération que le Conseil doit se prononcer.
En second lieu, Liffré-Cormier Communauté va acquérir à I'euro symbolique auprès de Saint-Aubin-du- Cormier une assiette foncière accueillant un parking. Ce terrain sera ensuite cédé à l'euro symbolique à la société Proudreed.
Pour la réalisation de cet équipement communautaire la société Proudreed, dont le terrain est occupé par I'entreprise CORETEC, a donc confirmé son accord pour céder l'emprise nécessaire au projet.
Depuis la récente révision du cadastre sur Saint-Aubin-du-Cormier, il s'agit en I'espèce, des parcelles
cadastrales suivantes :
Références cadastrales Superficie Adresse
AI 151 3 073 m2 RUE, D'ARMORIQUE
AI 152 296 m2 RUE D'ARMORIQUE,
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L'acquisition de cette assiette foncière se fera à I'euro symtlolique. Cet effort financier de la part de la société Proudreed constitue la contrepartie nécessaire à la cession à prix modique, par Liffré-Cormier communauté, des parcelles AI 153, 155 et 158.
Cette opération a déjà été validée par la délibération n"20201026 du conseil communautaire du 9 mars 2020.
Néanmoins, deux modifications doivent être apportées :
Les services fiscaux ont opérés une mise à jour du cadastre sur la Commune de SainrAubin-du- Connier. Les réferences cadastrales ont été modifiées et les superficies des parcelles ajustées. Le tableau ci-dessus énumère les parcelles cadastrales concernées par cette acquisition dans leur nouvelle dénomination et superfi cie.
La régularisation de la servitude de canalisation d'eanx pluviales se fera par le propriétaire du fond dominant, la Commune de Saint-Aubin-du-Cormier, et non par Liffré-Cormier Communauté '
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
VALIDE I'acquisition à I'euro symbolique des parcelles AI l5l et AI 152 à la société Proudreed ou de sa société civile imrnobilière ; cette décision annule et remplace la délibération n" 20201026 du 09 mars2020;
VALIDE que les frais annexes (Géomètre, Notaire...) liés à cet achat seront supportés par Liffré- Cormier Communauté '
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer I'acte d'acquisition et tout autre document
afferent à cet achat ;
Fait à Liffré, le 18 novembre 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
SrppsRNE PreuEr
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Liffre= COMM C ormier UNAUTÉ
C oNsnrr- C ovrnnuNAUTAIRE
RnuNroN DU 17 NovnMBRE 2020
L'AN DEUX MILLE vlNcr, LE DIX-sEpr NovEMeRg à vingt heures trente, les membres de la CoMMUNAUTS oE CorunaLrNES DE LrppRe-CoRuleR Cotr,tvtuNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la selle DEs FETES pe MpzteRes-sun-CougsNoN, sur convocation de Monsieur Stéphane PIeuET, Président, adressée le l0 novembre2020.
Présents : Mmes BRIDEL C., CuRRottr N., CHvne S., CoRNU P., CouRtlcNe I., GRuttER I., MACoURS P., MencHe.No-DeopLor I., MERET L., OULED-SGHAïER A-L., PRetor-Ttlt-vnNN S., SRltr,toN R., THoITaes-LeCoULANT E., MM. PIQUET S., B,tnuITTe O., BeCRSSE J., BEGUE G., BTLLONCLE J., BoNNlsse,qu V., CHEVESTRIER B., DpNouRr- C., Dultne J., FRAUD E., GeutlER C., HARDY S., Ls PRla.rne S., Ln Roux Y., MrcHor B., RocHeR Ph., SeleûN R., TRAVERS S., VEtI-r-,+ux D.
Absent : Mmes AMELoT M., Coun L., MM. CuEsNats-GIRARD L., RASPANTI S.
Pouvoir: Mme Aunlor M. à M. BEcUE G., M. CHESNATS-GTRARD L. à Mme Oulep-ScHAïER A-L., Mme Coun L. à M. Bec,qssc J., M. RASIANTT S. à Mme MRRcHAND-DEDELoT L
Secrétaire de séance : M. Duplng J
AnnnnncEMENT DU TERRTToTRE
Acquisition des parcelles cadastrées section AI numéros 153, 155 et
158 sur la commune de Saint-Aubin-du-Cormier
Rapporteur : David VntLLAUx, Vice-président
Vu le Code général de la propriété des personne publiques ;
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le Code général des collectivités tenitoriales ;
l'arrêté préfectoral en date du 29 Mai 2019, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence obligatoire << Aménagement de I'espace pour Ia conduite d'aclions d'intérêt communatttaire >> ;
I'arrêté n"35-2018-12-26-001 du 26 Décembre 2018, portant modification des statuts de Liffré- Cormier Communauté, et en particulier ses compétences en matière d'élaboration, révision et animation du schéma des déplacements et de réalisation d'arrêt de connexion multimodal ;
la délibération n"20l9l5l du conseil communautaire validant la création d'un arrêt de connexton intermodal à Saint-Aubin-du-Cormier ;
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la délibération n"20201118 du conseil communautaire en date du 6 octobre 2020 autorisation I'acquisition des parcelles ZE 85, 150 et 155 à la commune de Saint-Aubin-du-Cormier ;
la délibération no 2020-ll-12 du 2 novembre 2020 du conseil municipal de Saint-Aubin-du-Cormier
autorisant la cession des parcelles AI 153, 155 et 158 ;
l'avis favorable du bureau communautaire en date du 03 novembre 2020 ;
I'avis favorable de la commission no2 en date du 03 novembre 2020
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Le schéma de déplacements prévoit la création d'un arrêt de connexion intermodal (ACI) à Saint-Aubin-du- Cormier. Ce projet vise en particulier à répondre aux enjeux relatifs :
Au développement d'alternatives (économique, ëcologique, sociale) au tout-voiture pour les mobilités récurrentes et obligées ;
Au maintien de la qualité de vie et au renforcement de I'attractivité du territoire pour les ménages, les entreprises et les visiteurs.
Dans le cadre de ce projet communautaire, plusieurs mouvements fonciers sont nécessaires.
En premier lieu, Liffré-Cormier Communauté va acquéril' à I'euro symbolique des terrains servant de terrain
d'assiette à I'ACI, lesquels appaftiennent aujourd'hui à la société Proudreed. Cette cession à I'euro symbolique, par la société Proudreed, constitue la contrepartie nécessaire à la suite de l'opération.
En second lieu, Liffré-Cormier Communauté va acquérir à l'euro symbolique auprès de Saint-Aubin-du- Cormier une assiette foncière accueillant un parking. C'est sur cette acquisition que le Conseil doit se prononcer. Ce terrain sera ensuite cédé à I'euro symbolique à la société Proudreed.
L'acquisition auprès de Saint-Aubin-du-Cormier concerne les parcelles ci-dessous, qui ont récemment fait I'objet d'une actualisation par les services du cadastre :
Références cadastrales Superficie Adresse
AI 153 351 m2 RUE D'ARMORIQUE
AI 155 1 751 m2 RUE D'ARMORIQUE
AI158 330 m'z RUE D'ARMORIQUE
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Cette acquistion contribue donc à I'opération globale de réalisation de I'arrêt de connexion intermodal qui répond à un motif d'intérêt général.
Cette opération a déjà été validée par le conseil communautaire du 6 octobre 2020, eT notamment, pour la cession en cause, par la délibération n" 20201118. Néanmoins, deux modifications doivent être apportées :
Les services fiscaux ont opérés une mise à jour du cadastre sur la Commune de Saint-Aubin-du- Cormier, les réferences cadastrales ont été modifiées et les superficies des parcelles ajustées. Le tableau ci-dessus énumère donc les parcelles cadastrales concernées par cette acquisition dans leur nouvelle dénomination et superfi cie.
La délibération de la commune autorisant la cession à Liffré Cormier contenait une inexactitude dans
les références cadastrales mentionnées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
AccEPTE I'acquisition à I'euro symbolique des parcelles AI 153 (anciennement ZE82), AI 155 (anciennementZET5), et AI 158 (anciennementZE 134) appartenant à la comrnune de Saint-Aubin- du-Connier ; cette décision annule et remplace la délibération n" 202011I 8 du 6 octobre 2020 ;
AccEPTE que les frais annexes (géomètre, notaire...) liés à cet achat seront suppottés par Liffré- Cormier Communauté '
AuroRIsE le Président ou son représentant à signer l'acte d'acquisition ou tout autre document afférent à cette acquisition.
Fait à Liffré, le 18 novembre 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPHANE PIQUET
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FONTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 3131 - CONTACT@L|FFRE-CoRMIER.FR
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Liffré:Cormier COMMUNAUTÉ
CoNsnrr, CoIUnTUNAUTAIRE
RnunroN DU 17 NovnMBRE 2020
L'AN DEUX MILLE vtNGT, LE DIX-sEpr NovEMBne à vingt heures trente, les membres de la CovtvtuNRute oe CovtvtuNES DE Ltppne-CoRtvtteR CoruvuNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 eIL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la sa,Lt-e DES FETES oe MezlgRes-suR-CoupsNoN, sur convocation de Monsieur Stéphane Plquet, Président, adressée le l0 novembre2020.
Présents : Mmes BRIDEL C., CHRnotN N., CHvRe S., CORNU P., COURTIGItE I., GAUIIER I., MACOURS P., MeRcuRNn-Dsoslor I., MERET L., Our-po-Scsaïr,n A-L., Pnsror-Trr-r-MANN S., S,cLN4oN R., TuovrRs-LscouLANT E., MM. PIeUET S., BeneerrE O., BecassE J., BEGUE G., BeLLorrrcLE J., BoNNtsseRu V., CHevesrRIER 8., DpNouel C., DuelnE J., Fneuo E., Geutton C., HARDy S., Le Pel,qlRg S., Lr Roux Y., Mtcuot 8., RocHER Ph., SalaûN R., TRAVERS S., Vetr-leux D.
Absent: Mmes Anaer-or M., Coun L., MM. CHssNets-GIRARD L., RASeANTI S.
Pouvoir: Mme Auslor M. à M. BEGUE G., M. CussNers-GIRARD L. à Mme Oulsp-ScgaïEn A-L., Mme CouR L. à M. BEcesss J., M. RASpANTT S. à Mme MancueNo-Dpoplor I.
Secrétaire de séance : M. Duplns J
AvTBNaGEMENT DU TERRITOIRE
Cession des parcelles AI 153, 155 & 158 sur Saint-Aubin-du-Cormier auprès de la société Proudreed
Rapporteur : David VttLLAUX, Vice-président
Vu le Code général de la propriété des personne publiques ;
le Code général des collectivités tenitoriales ;
I'arrêté préfectoral en date du 29 Mai 2019, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence obligatoire << Amënagement de I'espace pour la conduile d'actions d'intérêt communautaire >> ;
I'arrêté n"35-2018-12-26-001 du 26 Décembre 2018, portant modification des statuts de Liffré- Cormier Communauté, et en particulier ses compétences en matière d'élaboration, révision et animation du schéma des déplacements et de réalisation d'arrêt de connexion multimodal ;
la délibération no2019-5 I du consei[ cotnmunautaire validant la création d'un arrêt de connexion intermodal à Saint-Aubin-du-Cormier ;
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la délibération n"202011l9 du conseil communautaire en date du 6 octobre 2020, autorisation la cession
de I'assiette foncière accueillant un parking ;
I'avis sur la valeur vénale n"2020-35253V 1043 reçu par la Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine ;
I'avis favorable du bureau communautaire du 3 novembre 2020 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Le schéma de déplacements prévoit la création d'un arrêt de connexion intermodal (ACI) à Saint-Aubin-du- Cormier. Ce projet vise en particulier à répondre aux enjeux relatifs :
Au développement d'alternatives (économique, écologique, sociale) au tout-voiture pour les mobilités récurrentes et obligées ;
Au maintien de la qualité de vie et au renforcement de l'attractivité du territoire pour les ménages, les entreprises et les visiteurs.
Dans le cadre de ce projet communautaire, plusieurs mouvements fonciers sont nécessaires.
En premier lieu, Liffré-Cormier Cornmunauté va acquérir à I'euro syrnbolique des terrains servant de terrain
d'assiette à I'ACI, lesquels appartiennent aujourd'hui à la société Proudreed. Cette cession à I'euro symbolique, par la société Proudreed, constitue la contrepartie nécessaire à la suite de l'opération.
En second lieu, Liffré-Cormier Communauté va acquérir à l'euro symbolique auprès de Saint-Aubin-du- Cormier une assiette foncière accueillant un parking. Ce terrain sera ensuite cédé à l'euro symbolique à la société Proudreed. C'est sur cette cession que le Conseil doit se prononcer.
La cession auprès de la société Proudreed concerne les parcelles ci-dessous, qui ont récemment fait I'objet d'une actualisation par les services du cadastre :
Références cadastrales Superfïcie Adresse
4I153 351 m'z RUE D'ARMOzuQUE
4I155 l75l m2 RUE D'ARMORIQUE
AI158 330 m' RUE D'ARMORIQUE
At 158
at 155
A1 153
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Cette cession à un prix modique est justifiée par I'intérêt général poursuivi, la réalisation de I'ACI, et la contrepaftie concédée par la société Proudreed, la cession à l'euro symbolique de I'assiette foncière nécessaire au projet (AI 151 et AI 152).
Cette opération a déjà été validée par le conseil communautaire du 6 octobre 2020,et notamment, pour la cession en cause, par la délibérationn"2020/119. Néanmoins, une modification doit être apportée :
Les services fiscaux ont opérés une mise à jour du cadastre sur la Commune de Saint-Aubin-du- Cormier. Les références cadastrales ont été modifiées et les superficies des parcelles ajustées. Le tableau ci-dessus énumère donc les parcelles cadastrales concernées par cette cession dans leur nouvelle dénomination et superflrcie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
PAssE oUTRE I'avis de la direction immobilière n"2020-35253V1043 ;
Accnptn la cession à l'euro symbolique des parcelles AI 153 (anciennement ZE82), 155 (anciennementZET5), et 15B (anciennement ZE 134) auprès de la société Proudreed ou de sa société civile immobilière ; cette décision annule et remplace la délibération n" 2020-l l9 du 6 octobre 2020 ;
Auronrss le Président ou son représentant à signer l'acte de cession ou tout autre document afférent à cette acquisition.
Fait à Liffré, le l8 novembre 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPHANE PIQUET
Envoyé en préfecture le 1911112020
Reçu en préfecture le 1911112020
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Llffré-Cormler Communoulé - 28, RUE LA FoNTAINE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 3131 , coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR DEL 2020/163
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Liffre:Cormier COMMUNAUTÉ
C oNsnrr, C oUvTUNAUTAIRE
RnuNroN DU 17 NovnMBRE 2020
L'AN DEUX MILLE vtNGT, LE DIX-SEPT NovEMeRp à vingt heures trente, les membres de la CovtnauNeurp np CovtvtuNEs DE Ltppnp-Convrpn CovttvtuNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la selle ogs FETES og Mpztenes-suR-CouESNON, sur convocation de Monsieur Stéphane PIQUET, Président, adressée le l0 novembre2020.
Présents : Mmes BRtogl C., CunRotN N., CHvnR S., ConNU P., CounttcNc I., GAUTten I., MncouRs P., MARCHAND-DEDELOT L, MERET L., Oulrn-Scrnïrn A-L., PRpror-T[IMANN S., SnLruoN R., THoues-LpcouLANT E., MM. PIeUET S., BARsprre O., Brcesse J., Becue G., BELLoNcLE J., BONNISSEAU V., CurvesrRIER 8., DgNouel C., DuRtne J., FRAUD E., GAUTIER C., HARDy S., LE PALAIRE S., LE ROUX Y., MICHOT 8., ROCHER Ph., SALAÛN R., TRAVERS S., VEILLAUX D.
Absent: Mmes Avplor M., Coun L., MM. CussNets-GIRARD L., RASeANTI S
Pouvoir: Mme AvtELor M. à M. BEGUE G., M. CHesNnrs-GTRARD L. à Mme OuLeo-ScHaïEn A-L., Mme Coun L. à M. BecRssE J., M. RaspaNrt S. à Mme MencHnNo-DeoEr-or I.
Secrétaire de séance : M. DuptnE J
Dnvur,oPPEMENT ECoNoMIeUE
Cession de la parcelle du secteur C' de la zone de Sévailles à Liffré, cadastrée section AY num éro 29lp
Rapporteur : Guillaume BEGUE, Vice-président
Vu la loi n" 2001-1168 du I I décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (dite loi MURCEF), notamment son article 23 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment I'afiicle L.2241-1 ;
VU I'arrêté préfectoral en date du 29 Mai 2019,poftant statuts de Liffré-Cormier Communauté, notamment la compétence obligatoire < Actions de développement économique > ;
Vu la délibération n'2016-004 du 20 juin 2016 relative à I'approbation du dossier de création deZAC
Vu la délibérationn"20l7-098 du 7 juin 2017 relative à la définition des ZAE d'intérêt communautaire ;
Liffré-Cormier Communqulé - 28, RUE LA FONTATNE - 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTAcr@LtFFRE-coRMtER.FR
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DBL2020n63
la délibération n"20 l'/ -128 du 12 octobre 2016 approuvant le cahier des charges de cession de terrain ;
la délibération no2017-154 du 2 octobre 2017 approuvant le cahier des recommandations architecturales passagères et environnementales ;
I'avis des domaines n"7300-SD du 8 août 2018, mis àjour le 10 juillet 2020;
l'avis favorable du bureau du 20 Octobre2020;
I'avis favorable de la cornmission n" 2 en date du 03 novembre 2020 :
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de la commercialisation de la zone de Sévailles à Liffré, il est proposé de vendre une parcelle du
secteur C', section AY numéro 29 lp d'une surface d'environ 4 351 n'. La superficie exacte sera déterminée
par le document d'arpentage et donc sera parfaite ou à diminuée.
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fon(ier et Bâti$eît groupe Iege!rd.e
en {our! d d(.liri5ilion par coreft.
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ZA Sévailles
La brasserie Coreff de Carhaix, qui compte aujourd'hui 48 salariés et dont l'activité se développe, est I' acqnéreur pressenti.
Dans la perspective de son développement, I'entreprise Coteff a fait une offre d'achat au groupe Legendle
pour le bâtiment sitné sur laZA de Sévailles, parcelle secteur C', section AY 290, d'une surface de 6 437m',
avec un bâtiment de l985rn'zdont 385m'de bureaux.
Dans son offre, parvenue au groupe Legendre, Coreff a inclus une clause suspensive. Cette dernière lie I'acquisition au groupe Legendre, à la vente, par Liffré-Connier Comrnunauté, du restant de la parcelle secteur C', d'une surface de 435lnr' à parfaile ou à dinrinuer.
L'acquisition de la parcelle leur permettra d'y construire une extension poul leur unité de production de bières
La signature de I'acte authentique est prévue début202l
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FONTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 3131 - CONTACT@LrtFRE-coRM|ER.FR
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DEL2020/163
Cette vente est proposée au prix 35€1n2. La superficie, à parfaire ou diminuer, étant de 435lm2,la recette projetée est d'environ 152 285€ HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité:
Accnprp la cession du terrain cadastré section AY numéro 291p, à l'entreprise Coreff ou à ses représentants, au prix de 35€lm'HT,
AUToRISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous documents et actes nécessaires à
la cession du terrain à I'entreprise mentionnée ci-avant ou à la société civile immobilière qu'elle aura constituée ou désignée.
Fait à Liffré, le l8 novembre 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPHANE PIQUET
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FONTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 3131 - CONTACT@LTFFRE-CORM|ER.FR
Paee ... / DEL2020lt64
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Liffre=C COMMU ormier NAUTÊ.
C oNsnrr, CounnuNAUTArRE
RnriNroN DU 17 rvovnMBRE 2020
L'AN DEUX MILLE vtNGT, LE DIX-sEpr NovEMBne à vingt heures trente, les membres de la Coutr,tuNRure nE CoN4i\4uNES DE LtppRs-Conrrpn CovnauNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la s,qllg DES FETES oE MpzteREs-sun-CoupsNoN, sur convocation de Monsieur Stéphane Ptquet, Président, adressée le l0 novembre 2020.
Présents : Mmes BRIDEL C., Cu,+RotN N., CHyn,t S., Conuu P., CouRttcltr I., GnuttER I., MACOURS P.,
MARcHAND-Dpoelor I., Mener L., Our-Eo-ScsAiER A-L., PRETOT-TILLMANN S., S, r-vroN R., THorrans-LecouLANT E., MM. PreuET S., BARnerrE O., BEGASSE J., BecuE G., BELLONCLE J., BONNISSEAU V., CHEVESTRTER 8., DENOUAL C., Durtne J., FRAUD E., GRUtteR C., HARDy S., LE PALAIRE S., LE Roux Y., MICHOT B., RocHER Ph., SamûN R., TRAVERS S., VEILLAUX D.
Absent : Mmes Avglor M., Coun L., MM. CHpsNets-GIRARD L., RASeANTI S
Pouvoir: Mme An,telor M. à M. BEGUE G., M. CHEsNaIs-GIRARD L. à Mme Out-Eo-Scnq.ïER A-L., Mme COUR L. à M. BpCRSSe J., M. RASPANTI S. à Mme MERCHAND-DEDELOT I.
Secrétaire de séance : M. Duplng J
Dnvnr,oppEMENT ECoNoMIeUE ET EMpLor
Modalités de décision de I'octroi du PASS commerce-artisanat
Rapporteur : Guillaume BEGUE, Vice-président
I'arrêté préfectoral en date du 29 Mai 2019, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, notamment
la compétence obligatoire < Actions de développement économique > ;
la délibération Conseil Régional de Bretagne n" l7_DGS_01 en date du I I février 2017 approuvant la
nouvelle organisation de I'action publique en matière de développement économique et les compléments au schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation (sRDErr);
la délibération n" 17,0204_05 de la Cornmission permanente du Conseil régional en date du 29 mai
2017 adoptant les tennes du dispositif PASS Commerce-Artisanat;
la délibération n'20171179 du Conseil Communautaire en date du 19 octobre 2017 autorisant la signature le 5 décembre2017 de la convention EPCI-Région relative au développement économique ;
la délibération n"2018/010 du Conseil Communautaire en date du 5 février 2018 instaurant la mise en place du dispositif PASS commerce-artisanat ;
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I'avis favorable du bureau colnmunautaire du 20 octobre 2020;
I'avis favorable de la commission 2 du 3 novembre2020.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
La mise en place du dispositif d'aide PASS commerce-artisanat décidée lors du conseil communautaire du 5 février 2018 implique la décision par Liffré-Cormier Communauté de I'ocffoi ou non de la subvention à l'entreprise demandeuse.
Compte tenu du nombre important de demandes, de la nécessité pour I'entreprise d'avoir une réponse assez
rapide pour permettre d'aider à la réalisation du projet concerné il est proposé de déléguer au bureau communautaire la décision d'octroi et de versement de la subvention demandée sous condition que soient présents lors de ce bureau :
. Le Vice-Président à l'économie
r Le maire ou le représentant de la commune dont est issue l'entreprise en demande
Le Président ou son représentant rendra compte au conseil communautaire chaque année des dossiers subventionnés.
Pour rappel, le montant des demandes est de 7500 euros maximum dont 5250 euros maximum à la charge de
Liffré-Cormier Communauté, le reste étant pris en charge par la Région Bretagne, après avance par Liffré- Cormier Communauté.
Cette délégation au bureau avait été déjà décidée par délibération n" 2018/088 du 25 juin 2018 du Conseil
communautaire. Le renouvellement du conseil met toutefois un terme aux délégations en cours et impose de
délibérer de nouveau.
Après en avoir délibéré, Ie Conseil Communautaireo à I'unanimité :
DELEGUE au bureau communautaire la décision d'octroyer et verser les subventions PASS commerce
artisanat, dans les conditions définies ci-dessus ;
AuroRIsE le Président ou son représentant à signer tout document lié à la notification de cette décision.
Fait à Liffré, le l8 novembre 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU RECISTRE,
LE PRESIDENT,
SrspsaNs PreuET
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Liffre:L COMMU ormier NAUTÉ
C oNsnrr, CoUIIUNAUTAIRE
RntnroN DU 17 NovnMBRE 2020
L'AN DEUX MILLE vtNGT, LE DIX-sEpr NovEMeng à vingt heures trente, les membres de la CoruuuNe.ure os Cotr,lrrauNEs DE LtnnRe-CoRvtsR CoviuuNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la selle DES FETES oe Mgztrnes-suR-CouEsNoN, sur convocation de Monsieur Stéphane PIeuET, Président, adressée le l0 novembre2020.
Présents : Mmes BRtoel C., CuAnnln N., CHyRe S., ConNU P., CounttcNe I., G,+,utteR I., M,+couRS P.,
MARCHAND-DEDELoT L, Msner L., Our-po-ScHA[ER A-L., PReror-Trlr-MANN S., S,tt-ruox R.,
THoMAS-LECOULANT E., MM. PreuET S., BeneErrE O., BecessE J., Bpcuc G., BELLONCLE J.,
BONNISSEAU V., CHIvESTRIER B., Dgxouel C., DuetRE J., FRAUo E., GAUTIEn C., Henoy S.,
LE PALATRE S., LE Roux Y., MrcHor 8., Roculn Ph., SalaûN R., TRAVERS S., VEILLAUX D.
Absent: Mmes Auelor M., CouR L., MM. CHesNnrs-GIRARD L., RASIANTI S.
Pouvoir: Mme Avtpt-or M. à M. Bpcue G., M. CussNers-GIRARD L. à Mme Oul-so-ScHaïEn A-L., Mme Coun L. à M. BEGASSE J., M. RAspANrr S. à Mme M,q.ncseNo-Deoelor I.
Secrétaire de séance : M. Duplns J
UnnANISME ET HABITAT
Convention cadre d'action foncière avec I'Etablissement Public
Foncier de Bretagne ( EPFB >> Prolongation de la convention jusqu'au 31 décembre 2021
Rapporteur : Emmanuel FReuo, Vice-président
Vu I'arrêté préfectoral en date du 29 Mai20l9, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
la délibération n" 2016-116 du2l septembre 2016 approuvant les dispositions de la convention cadre
d'action foncière applicable dans le cadre du second plan pluriannuel d'interuention (PPI), dont la validité court du l"' janvier 2016 au 3l décembre 2020 ;
la convention cadre signée entre Liffré-Cormier Communauté et I'EPFB en date du 28 octobre 2016,
laquelle arrivera à échéance le 3l décembre2020, tel que le second PPI ;
la proposition de l'EPFB de prolonger ladite convention cadre, au plus tard jusqu'au 3l décembre 2021;
I'avis favorable du bureau communautaire en date du 20 octobre ;
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Vu I'avis favorable de la Comnrission n"2 en date 3 novembre.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
L'Etablissement Public Foncier de Bretagne et Liffré-Cormier Communauté ont signé une convention cadre le 28 octobre 2016, laquelle régit les modalités d'intervention de I'EPFB sur le territoire.
Pour rappel, cet établissement est habilité à procéder, pour le compte des collectivités territoriales, à toutes
acquisitions foncières, opérations irnmobilières, études et travaux de nature à faciliter I'aménagement au sens
de l'article L 300-l du Code de l'Urbanisme. L'accent est mis sur le renouvellement urbain et la reconversion
des friches dans les domaines du logement, notamment social, du développement économique, de la prévention
des risques, et par subsidiarité de la protection des espaces agricoles et naturels, actions pour lesquelles l'EPFB
peut apporter son soutien technique etlou financier.
La Collectivité et I'EPFB ont convenu de s'associer pour engager une politique foncière visant à faciliter la réalisation des projets communaux et intercommunaux répondant à des critères de développement durable et de mixité (sociale, fonctionnelle, générationnelle, etc.) qu'ils partagent.
La signature de cette convention cadre permet aux communes du territoire de sigrrer des conventions dites < opérationnelles > pour la mise en æuvre d'actions foncières ciblées.
Cette convention prévoit notamment dans son article 4.3 les stipulations suivantes
< (...) En outre, afin de pouvoir répondre rapidement à d'éventuelles opportunités foncières stratégiques pour
le développement de I'EPCI signataire des présentes ou de ses communes membres, il est convenu que la signature de la présente convention cadre permettra à I'EPF d'intervenir par exercice d'un droit de préemption, de priorité ou réponse à un droit de délaissement, sur I'ensemble du territoire de I'EPCI, à
la demande expresse du titulaire dudit droit et sur délégation de ce titulaire >
Tel que I'indique l'EPFB, cette stipulation permet de répondre en urgence à certaines sollicitations de I'EPCI ou de ses communes membres. Sans prolongation de I'acfuelle convention cadre, cette possibilité d'intervention s'arrêtera le 31 décembre 2020.
Ainsi, dans I'attente de la signature d'une nouvelle convention cadre < 3èrne pp1 >, le conseil d'administration de I'EPFB, réuni le 29 septembre 2020 a approuvé la possibilité de prolonger la convention cadre ( 2èrne PPI )) au plus tard jusqu'au 3 I décembre 2021 .
La délibération de l'EPFB vaudra avenant sous réserve que le corrseil communautaire délibère dans les mêmes
termes avant le 3l décernbre 2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
AppRouvn la prolongation de la convention cadre signée le 28 octobre 20 l6 jusqu'à la signature d'une nouvelle convention cadre < 3ème PPI > et au plus tard jusqu'au 3 I décenrbre 202 I .
Coxnlnn'rn à I'occasion de cette prolongation et pour toute sa durée, la possibilité pour I'EPFB d'interyenir par exercice d'un droit de préemption, de priorité ou réponse à un droit de délaissement, sur l'ensemble du territoire de notre EPCI, à la demande expresse du titulaire dudit droit et sur délégation de ce titulaire ;
Llffré-Cormler Communoulé - 28, RUE LA FONTATNE - 35340 LTFFRE - TEL.02 99 68 3131 - CONTACT@LTFFRE-CORMrER,FR
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Auronrsn Monsieur le Président à signer' I'avenant à la convention et entreprendre les démarches nécessaires en ce sens.
Envoyé en préfecture le 1911112020
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lD : 035-243500774-2020 1 1 17 -D8L2020 1 65-DE
Fait à Liffré, le l8 novembre 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPHANE PIQUET
Llffré-Cormler Communoulé - 28, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 3i" 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER,FR
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Liffre:C COMMU ormter NAUTÉ
C onsnu, CovTvTUNAUTAIRE
RnUNION DU 17 NOvnMBRE 2O2O
L'eN DEUX MILLE vtNcr, LE DIX-sEpr NovEMeng à vingt heures trente, les membres de la CoirartuxRurs oe CoÀIN{UNES DE Ltppns-CoRrrltpn CovtvtuNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la sellg nes FETES DE MEZIERES-suR-CouESNoN, sur convocation de Monsieur Stéphane PIeuET, Président, adressée le 10 novembre2020.
Présents : Mmes Bzuoel C., CuenolN N., CHvne S., ConNU P., CounttcNt I., GeuttER I., MACoURS P.,
MARCHAND-DEDELoT I., MeRet L., Our-po-ScHAïER A-L., Pngror-Tn-lrrl,q.NN S., SRr-ir,toN R.,
THoMAS-LECoULANT E., MM. Preuer S., B,+Reerre O., BecessE J., Bscue G., BELLoNCLE J.,
BONNISSEAU V., CHtvesrRIER B., DENOUAL C., DultRr J., FReuD E., GAUTIER C., HARDy S.,
LE PALATRE S., LE Roux Y., MrcHor E}., RocHER Ph., SnlaûN R., TRevsRS S., VsrLLeux D.
Absent : Mmes Avelor M., CouR L., MM. CsesNers-GIRARD L., RASnANTI S.
Pouvoir: Mrne AMELoT M. à M. BEGUE G., M. CHESNATS-GTRARD L. à Mme Our-so-ScuAïER A-L., Mme CouR L. à M. BEGASSE J., M. ResRRurr S. à Mme M,qRcueNo-Dposr-or I.
Secrétaire de séance : M. Duptng J
ENn^q.NcE ET JEUNESSE
Adhésion au dis ositif artenarial << Promeneurs du Net >>
Rapporteur : Emmanuel FReuo, Vice-président
le Code général des collectivités territoriales ;
I'arrêté préfectoral du 29 mai 2019 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
la délibération 20201001 en date du 20 janvier 2020 approuvant la convention territoriale globalisée avec la CAF d'Ille-et-Vilaine pour le territoire de Liffré cormier communauté ;
le projet éducatif communautaire et notamment la dimension de prévention autour de la pratique du numérique par les jeunes;
l'avis favorable du bureau communautaire du 20 octobre 2020 ;
I'avis favorable de la commission no 4 du 28 octobre 2020:
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IL EST EXPOSE CE QUI SUIT:
En juillet 2019,\a Caisse d'allocations familiales d'llle-et-Vilaine et ses partenaires institutionnels ont lancé
la mise en place du dispositif < Promeneurs du Net >. Elle confie au Centre Régional d'Information Jeunesse
Bretagne la mise en æuvre de ce projet et la coordination du réseau départemental des < Promeneurs du Net >.
De nombreux acteurs de la jeunesse s'appuient aujourd'hui sur Internet - et notamment sur les réseaux sociaux
- pour mobiliser les jeunes sur des projets et pour les informer de I'activité de leurs structures. Toutefois, cette
démarche se fait souvent de façon peu structurée et sans élaboration d'objectifs éducatifs.
La mise en place d'une présence éducative sur Intemet est donc essentielle pour permettle aux jeunes et à leurs
parents, mais aussi aux professionnels de la jeunesse, d'exploiter au mieux les potentialités offertes par cet
outil, tout en minimisant ses risques.
Tel est I'objectif des Promeneurs du Net qui, par leur présence éducative sur tous les espaces en ligne fréquentés par les jeunes, contribuent à la définition de nouvelles modalités d'accompagnement des jeunes, en phase avec leurs besoins et préoccupations actuelles.
C'est dans cette démarche, précisée dans la charte des Promeneurs du Net jointe en annexe que s'inscrit la convention partenariale proposée à la validation du conseil communautaire.
Pour Liffré-Cormier Communauté, cette démarche s'inscrit dans la mise en æuvre des objectifs et des actions
déclinés dans la CTG, signée le l " septembre 2020 dans laquelle il était explicitement prévu la mise en place
d'axe de prévention numérique.
Cette action promeneur du Net s'inscrit par ailleurs en complément du développement du Service Information
Jeunesse qui devrait intervenir à partir de janvier 2021 et dans le cadre du projet de service enfance jeunesse
communautaire en couls d'élaboration avec les équipes enfance jeunesse du territoire.
Au regard de la compétence ( enfance jeunesse> transférée depuis le 1"'septernbre2020, et notamment la gestion et I'animation des espaces jeunes, il apparaît nécessaire que ce conventionnement soit r'éalisé à l'échelle cornmunautaire.
Les Promeneurs du Net sont des professionnels (éducateurs, animateurs, conseillers en insertion, infirmières,
psychologues, médiateurs numériques...) issus de différentes structures du secteur éducatif, socio-culturel,
médico-social, de I'animation ou de la médiation qui interviennent auprès des jeunes sur les territoires.
Florian JucELE, animateur au sein de la structurejeune, située à Liffré, exerce depuis deux ans des actions de prévention autour du nurnérique pour le compte de Liffré-Cormier Communauté. Il a notamment réalisé des interventions en 2019 et2020 auprès des collèges et des habitants du territoire. Florian Jucst-s a prouvé ses compétences et son appétence pour le sujet, et sera par conséquent désigné réferent de cette opération sur le territoire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à lnunanimité :
VALIDE I'adhésion de Liffré-Cormier communauté au dispositif partenarial < Promeneurs du net >
AuroRtss Monsieur le Président, ou son représentant à signer la conception et la charte de fonctionnement ainsi que tout avenant éventuel ;
Exclcs Liffré-Cormier communauté dans la dérnarche de rnise en æuvre de ce dispositif à l'échelle de son territoire.
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Liffré-Cormier Communquté - 28, RUE LA FoNTAINE 35340 LIFFRE - TEL, 02 99 68 3131 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR DBL2020n66
Fait à Liffré, le l8 novembre 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU RECISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPHANE PIQUET
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUË LA FoNTAtNE - 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 3131 - coNTAcr@L|FFRE-CoRM|ER.FR
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lD : 035-243500774-20201 1 1 7 -DEL2020 1 67 -DE
Liffre:Cormier COMMUNAUTÉ
C oNsnrr, C ovrvtuNAUTAIRE
RnunroN DU 17 NovnMBRE 2020
L'AN DEUX MILLE VINGT, LE DIX-sEpr NovEMeng à vingt heures trente, les membres de la CovuuNnurE DE COMMUNES DE Lmprc-CoRwren CovvtuNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.'7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la sa.lle DES FETES nr Mpzlengs-suR-CouEsNoN, sur convocation de Monsieur Stéphane PIeuET, Président, adressée le l0 novembre2020.
Présents : Mmes BRIDEL C., Cua.notru N., CHvRA S., CoRNU P., CouRttcNE I., GAUTIER I., MAcouRS P.,
MancHeNo-Depelor I., Menpr L., Our-po-ScsAïER A-L., PReror-Ttr-IMANN S,, SALMoN R., THOMAS-LECoULANT E., MM. Prquer S., BAnntrro o., BecessE J., BEcuE G., BELLoNcLE J., BoNNIssgeu v., cHEvESTRIER 8., DENOUAL c., Dultne J., Fnauo E., GAUtteR c., HARDy S., Le PRr-Rrns S., Le Roux Y., MrcHor B., RocHeR Ph., SelaûN R., TRAVERS S., Verlr_eux D.
Absent: Mrnes Avtglor M., Coun L., MM. CHesNets-GIRARD L., Resenrurr S
Pouvoir: Mme Avplor M. à M. Bscue G., M. CHssu,qrs-GTRARD L. à Mme Oulso-ScnAïER A-L., Mme COUR L. à M. BEGASSE J., M. RASPAUTI S. à Mme Me.ncuAND-DEDELoT I.
Secrétaire de séance : M. Duptnp J
Sponr
Base de loisirs de Mézières : soutien financier exceptionnel au
Rapporteur : Jérôme BEcASSe, Vice-président
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du29 mai 2019 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
Vu la convention d'affermage poftant délégation de service public en date du 26 juin20l4 ;
VU I'article L. 6 ;3" du Code de la commande publique ;
VU l'avis favorable du bureau communautaire du 20 octobre 2020
Vu l'avis favorable de la commission n" 4 du 28 octobre 2020 ;
Llffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTAtNE - 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 3131 CONTA(^TôIIF I ER. FR
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IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
La Base de loisirs de pleine nature située à Mézières-sur-Couesnon, est un équipement communautaire gérée par I'association Evasion Nature 35 via une convention d'affermage portant délégation de service public
conclue enjuin 2014 et pour une durée de sept ans.
L'exploitation de cet équipement vise à assurer I'accueil de groupes (ALSH, groupes de jeunes, groupes d'adultes) et des scolaires pour le développement des activités spottives de plein air.
Les secteurs d'activités portés par I'association sont et ont été directement impactés par la situation sanitaire
actuelle et par la période de confinement qui a été prolongée par une période de fermeture administrative.
De fait, le délégataire n'a pu exercer ces activités du l3 ntars au 2 juin de cette année2020 et n'a eu aucune
recette pour cette période.
Depuis début juin, I'application des différents protocoles sanitaires réduit les jauges d'accueil et freine les réservations.
Liffré Cormier communauté s'est rapprochée de l'association exploitante pour analyser sa situation financière.
Les éléments transmis par I'association font apparaitre une situation économique préoccupante.
L'association a utilisé I'ensemble des dispositifs de soutien qu'elle avaità sa disposition (COVID résistance, PGE, FAPA- CD 35, subvention de fonctionnement de la DDCSPP) pour essayer de trouver des solutions de financement.
Malgré ces démarches, la pérennité immédiate du délégataire est largement compromise si aucune action de soutien n'est envisagée par Liffré Connier communauté.
L'aide susceptible d'être apportée par Liffré Cormier Communauté est néanmoins encadrée par le régime juridique de la délégation de service public. Or, en principe, le délégataire doit assumer les risques financiers
liés à I'exploitation du service délégué, ce qui exclut toute intervention publique.
L'afticle L. 6, 3o du Code de la commande publique permet toutefois à I'autorité concédante de verser au délégataire une indemnité < lorsque survient un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant tempiorairement l'équilibre du contrat >. Cette théorie de I'imprévision, posée par le Conseil d'État dans une décision du 30 mars l9l6 ( Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux ), permet au délégataire de faire face à des difficultés exceptionnelles d'exécution du contrat, indépendantes de sa volonté et de celle de la collectivité, et impossibles à anticiper.
L'épidémie de COVID-19 répond aux caractéristiques de I'imprévision : elle ne pouvait pas être anticipée, dès lors qu'aucune épidémie de cette ampleur n'a eu lieu depuis plus d'un siècle en Europe ; elle est totalement indépendante de I'intention des parties ; et elle bouleverse l'équilibre du contrat de manière temporaire par le confinement et la fermeture imposés de mars à juin.
Par conséquent, Liffré-Cormier Communauté est en mesure d'octroyer au délégataire une indemnité d'imprévision pour charges extracontractuelles en compensation de la part de déficit liée aux circonstances imprévisibles.
Cette indemnité ne peut toutefois pas couvrir l'intégralité du déficit provoqué par I'application du contrat pendant la période en cause. Lapart laissée au cocontractant doit, a minima, être de 5 à l0%.
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FONTAINE - 3s340 LIFFRE - TEL.02 99 68 3131 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR Page ... I DEL2020n67
Le recours à cet outil permettrait à Liffré-Corrnier Communauté d'indemniser I'association Évasion nature 35 pour les pertes subies en raison du confinement et de la fermeture administrative (16 mars au 2 juin). Cette
décision sera formalisée par une convention visant à organiser le montant et les modalités de versement de I'aide.
En terme financier, la somme directement perdue par I'association, durant cette période, s'élève à 40 779 C.
Il est proposé également d'inclure dans le calcul de I'assiette indemnisable, les montants de I'exonération temporaire des charges, dont le paiement futur accentuera les difficultés financières du délégataire.
La convention fotmalisant I'aide octroyée devra néanmoins prévoir une clause organisant le remboursement à
Liffré-Cormier communauté du montant correspondant en cas d'exonération définitive parlielle ou totale de l'association.
Les documents comptables transmis par le délégataire évaluent à 14 857€ le montant de I'exonération temporaire des charges pour la période du confinement (mars-awil-rnai).
Afin de poursuivre I'exploitation de la base de loisirs sur ce mode de gestion délégué et donc, par incidence, de permettre à l'association de continuer ses activités au bénéfice des habitants du territoire, il est proposé d'appliquer un taux d'aide à hauteur de 95 o se détaillant comme suit :
Une aide de95% prenant comme assiette les pertes de recettes sur la période du l3 mars au 2 juin (soit
40 779 €) correspondant à une somme de 38 750 € ;
Une aide de 95o prenant comme assiette le montant des exonérations temporaires de charges qui restent dues par I'association (soit 14 857 €) correspondant à une somme de l4 I l4 €.
Cette dernière paft d'aide serait versée dès maintenant au délégataire, mais resterait conditionnée à la non-
exonération définitive de ces charges. Dans le cas où une exonération définitive, partielle ou totale, serait prononcée, le délégataire procédera à la restitution de la somme correspondante auprès de LCC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
Vnl,tus le recours à la théorie de I'imprévision telle que rappelée à I'article 6,3" du Code de la commande publique pour apporter une aide fïnancière au délégataire ;
Valtor le versement d'une somrne de 52 854 € au délégataire Evasion Nature 35 pour faire face à la situation actuelle née de la crise sanitaire et valide le projet de convention organisant ce versement ;
AutoRtss Monsieur le Président, ou son représentant à signer la convention qui encadre le versement de cette aide exceptionnelle.
Fait à Liffré, le 18 novembre 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE.
LE PRrsroeNr,
STEpHRNE PreuET
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Reçu en préiecture le 1911112020
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R.$-';âl:
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Liffré-Cormler Communoulé - 28, RUE LA Fo TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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Liffre=Cormier COMMUNAUTÉ
C oxsnrr, C otvtvtuNAUTAIRE
RnITNION DU 17 NOvnMBRE 2O2O
L'AN DEUX MILLE vtNcr, LE DIX-sEpr NovEMeRe à vingt heures trente, les membres de la CorilnauN,q.ure oe CourvruNES DE LtppRE-CoRutsn CovvuNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Tenitoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la sar-l-E nes FETES DE MEZIEREs-sun-CouesNoN, sur convocation de Monsieur Stéphane PIQUET, Président, adressée le l0 novembre2020.
Présents : Mrnes BRIDEL C., CHe,RolN N., CuyRe S., ConNu P., CouRttcue I., Geutten I., MecouRS P., MARCHAND-Dsoslor L, MERpr L., OuLso-ScHeïER A-L., PRETOT-TTLLMANN S., Ser-uor.r R., THOMAS-LECOULANT E., MM. Preupr S., BAnnErrE O., BEGASSE J., BEGUE G., BELLottcLE J., BoNNISSEAU V., CHEVESTRIER 8., DENOUAL C., Dultnt J., Fneuo E., G,+utteR C., HARDv S., LE PALATRE S., Le Roux Y., MrcHor B., RocHER Ph., SalaûN R., TRAVERS S., Verll, ux D.
Absent : Mmes AMELoT M., CouR L., MM. CuEsruers-GIRARD L., RASIANTI S
Pouvoir: Mme Auelor M. à M. BEGUE G., M. CgesNats-GIRARD L. à Mme Oulep-ScgAïER A-L., Mme Coun L. à M. BpC,A.Ssp J., M. RaSpENTI S. à Mme MRRCHAND.DEDELOT I.
Secrétaire de séance : M. Duplne J.
Cur,runn
Mise à disposition de l'école de musique de Liffré-Cormier
Communauté au bénéfice du CIAS
Rapporteur : Sarah CHYRA, Vice-présidente
Vu la loi n"83-634 du l3 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
la loi n'84-53 du26janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34,
le décret 2008-580 du l8 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
le Code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement les dispositions de I'article L.5214-16-1 ;
l'arrêté préfectoral du29 mai 20 19, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence <
> et la compétence << Action sociale d'intérêl communqtrtaire ))
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Llffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FONTATNE - 3s340 LTFFRE TEL. 02 99 68 3131 - CONTACT@LtFFRE-coRtvilER,FR
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la délibération n"2018-147 du l5 noveurbre 2018 relative à I'approbation du schéma de mutualisation
de services pour la période 201412020,
I'avis favorable du Bureau communautaire du l3 octobre 2020,
I'avis favorable de la commission n"4 du 28 octobre2020,
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Depuis plusieurs années, l'Orphéon intervient en animations musicales dans les établissements d'accueil de jeunes enfants (EAJE) du territoire de I'ex-pays de Liffré.
Lors du comité de pilotage petite enfance de décembre 2019, il avait été émis l'idée de développer ces interventions sur I'ensemble du territoire de Liffré-Cormier Communauté (intégrant 5 nouvelles communes). Cefte possibilité a reçu I'assentiment des membres du comité de pilotage et la Caisse d'allocations familiales a indiqué que ces interventions étaient subventionnables dans le cadre des différents dispositifs de soutien.
De fait, une convention de mise à disposition de service entre Liffré-Cormier Communauté et le Centre Intercommunal d'Action Sociale est donc ainsi proposée pour les interventions de l'école de musique dans les EAJE du territoire de la communauté de communes.
Le planning a été réalisé en partenariat entre le Centre Intercornrnunal d'Action Sociale et I'Orphéon et les répartitions d'interventions se sont faites d'un commun accord. Ce planning prévisionnel est joint en annexe à la convention.
Cette mise à disposition présente un intérêt particulier dans le cadre de la bonne organisation des services de
chacune des structures en ce qu'elle permet au Centre Intercommunal d'Action Sociale de disposer d'interventions de qualité et d'une expeftise propre aux compétences particulières des agents du service < Ecole de musique > de la Communauté de Communes de Liffré-Cormier Communauté. La participation des agents de la Communauté de Communes de Liffré-Cormier Communauté permet la promotion des activités culturelles et artistiques au sein des espaces d'accueil desjeunes enfants.
Ainsi, dans la continuité de la logique de mutualisation mise en place sur son territoire, il est fait application des dispositions de I'articleL.5214-16-l de CGCT qui dispose i << la communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivitës territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. >>
Une convention de prestation de service jointe en annexe a été conclue pour définir les modalités pratiques de
cette mise à disposition.
Il est ainsi prévu que celle-ci s'appliquera rétroactivement pour le Centre Intercommunal d'Action Sociale à compter du 1"'septembre 2020 pour la durée de I'année scolaire 202012021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
AppRouvn la mise à disposition de l'école de musique de Liffré-Cormier Communauté auprès du Centre Intercommunal d'Action Sociale ;
Envoyé en préfecture le 1911112020
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Liffré-COTMIET COMMUNOUIé - 28, RUE LA FONTAINE . 35340 LIFFRE . TEL, 02 99 68 31 31 . CONTACT@LIFFRE-CORMIER,FR
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VALIDE la convention conclue avec le Centre Intercommunal d'Action Sociale de Liffré-Cormier Communauté, en annexe de la présente délibération, déterminant les missions et les modalités d'intervention des enseignants de l'école de musique de Liffré-Cormier Communauté ;
DoNNE tout pouvoir à M. le Président ou son délégataire pour signer la convention ainsi que tous
avenant éventuel et documents nécessaire à sa bonne application.
Fait à Liffré, le 18 novembre 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
STEpHaNE PreuET
i"I _ -,
Llffré-Cormler Communoulé - 28, RUE LA FONTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL,02 99 68 3131 - CONTACT@LTFFRE-CORM|ER.FR
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Liffré:Cormier COMMUNAUTÉ
CoNsnn ConnnnUNAUTAIRE
RnrnvroN DU 17 NovnMBRE 2020
L'AN DEUX MILLE vtNcr, LE DIX-sEpr NovEMene à vingt heures trente, les membres de la CoMMUNAUTT nE Cotr,ttvtuNEs DE LIFFRE-CoRMIER CoMMUNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Tenitoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la set-t-e DES FETES op Mpzrsnps-sun-CoupsNoN, sur convocation de Monsieur Stéphane PIeuET, Président, adressée le l0 novembre2020.
Présents : Mmes BRIDEL C., CH,q.nolN N., Cuvne S., ConNu P., CountlcNr I., Geutltn I., MecouRS P.,
Mencu,qNo-Dsoslor L, Mrner L., OULED-SGHAïER A-L., PRpror-TrlLMANN S., SRLuoN R., Tuouas-LgcoulANT E., MM. Ptquer S., BennEtte O., BecRSSE J., Bgoue G., BeLLottcLE J., BoxNlsseRu V., CHevESTRIER 8., DeNouRt- C., Durrne J., FReuo E., GRUIIER C., HARDv S., Le Pa.r-erRe S., LE Roux Y., MrcHor 8., RocHrR Ph., SeleûN R., TRRvSRS S., Vnrr-r-Rux D.
Absent: Mmes Aurlor M., CouR L., MM. CHssNels-GIRARD L., Respexrr S.
Pouvoir: Mme Atusr-or M. à M. Becue G., M. CHesNnts-GIRARD L. à Mme Out-pp-ScHAïER A-L., Mme CouR L. à M. BEcASSE J., M. ResrRNrr S. à Mme MRncsRNo-Dsnslor I.
Secrétaire de séance : M. Duplnp J
Cur,runn
Mise à disposition de l'école de musique de Liffré-Cormier
Communauté au bénéfice des communes de Chasné-sur-Illet etLa
Bouëxière
Rapporteur : Sarah CHyRA, Vice-présidente
Vu la loi no 83-634 du 13 iuillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamrnent son article 34,
le décret n" 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
le Code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement les dispositions des articles L. 5211-4-l III. et D. 52ll-16,
I'arrêté préfectoral ùt29 mai 2019, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence facultative << Enseignement musical - Gestion de l'école de musiqtte inlercommunqle >>
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Liffré-Cormler Communouté - 28, RUE LAFoNTATNE - 35340 LTFFRE - TE1.02996831 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR DBL2020n69
la délibération n" 2018-147 du l5 novembre 2018 relative à I'approbation du schéma de mutualisation
de services pour la période 201412020,
I'avis favorable du Bureau communautaire du l3 octobre 2020
l'avis favorable de la commission n"4 du 28 octobte 2020,
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Pour l'année scolaire 201912020, la commune de Chasné-sur-Illet a bénéficié d'une mise à disposition de l'école de musique de Liffré-Cormier Communauté afin que ses enseignants interviennent dans les écoles pour y assurer des animations culturelles et plus précisément de la < découverte musicale et instrumentale > durant
les Temps d'Activités Périscolaires (TAP). L'objectif était de faire pafticiper les enfants à diverses activités
ludiques autour de la musique: chant, écoute, découverte des objets sonores, expression corporelle, jeux musicaux...
Cette mise à disposition ayantété fructueuse, la commune souhaite renouveler son partenariat avec I'Orphéon
pour I'année scolaire 202012021.
La commune de La Bouëxière a également bénéficié d'une mise à disposition de l'école de musique de Lifft'é-
Cormier Communauté dans le cadre des activités périscolaires d'éveil musical. La commune souhaite renouveler son partenariat avec I'Orphéon pour I'année scolaire 202012021 .
Ainsi, dans la continuité de la logique de mutualisation mise en place sur son territoire, il est fait application des dispositions de I'articleL.52l1-4-l III de CGCT qui dispose : < Les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent êlre en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cqdre d'une bonne organisation des services. l
Une convention de mise à disposition de service jointe en annexe a été conclue pour définir les modalités pratiques de cette mise à disposition en application de I'article L. 5211-4-l du CGCT.
Il est ainsi prévu que celle-ci s'appliquera rétroactivement pour les deux communes à compter du l " septembre 2020 pour la durée de I'année scolaire 202012021.
Les modalités financières du remboursement des frais ont également été prévues en application des dispositions de I'afticle D.521l-16 du CGCT qui prévoit que le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition s'effectue << sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplië par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par l'établissement public de coopération intercommunale ou la commî,rne bénéficiaire de la mise à disposition >>.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
AppRouvr [a mise à disposition de l'école de musique de Liffré-Cormier Communauté auprès des communes de Chasné-sur-lllet et La Bouëxière ;
VALIDE le contenu de la convention de mise à disposition de l'école de musiqne jointe en annexe déterminant les missions et les modalités d'interuention des enseignants de l'école de musique de Liffré-Corm ier Communauté
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Liffré-Cormler Communouté - 28, RUE LA FONTATNE - 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 3131 - CQNTACT@LTFFRE-CoRMIER.FR
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Doxxn tout pouvoir à M. le Président ou son délégataire pour signer la convention ainsi que tous avenant éventuel et documents nécessaire à sa bonne application.
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Fait à Liffré, le 18 novembre 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
StEpuRNr PIeUET
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTA|NE - 35340 LIFFRE - TEL.02 99 68 3131 - CONTACT@L|FFRE-CORM|ER.FR
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Liffré=Cormier COMMUNAUTÉ
C oN snrr, C otvtwtuNAUTArRE
RnuqroN DU 17 NovnMBRE 2020
L'AN DEUX MILLE vtNcr, LE DIX-sEpr NovEMeRg à vingt heures trente, les membres de la CovuuNeuTE DE CoMMUNES DE LtprRp-Convrtpn ConavuNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la seLLs DES FETES DEMEZIERES-suR-CouESNoN, sur convocation de Monsieur Stéphane PIeuET, Président, adressée le l0 novembre 2020.
Présents : Mmes BRIDEL C., CHenotN N., CHynA S., ConNU P., CounttcNr I., GeutlER I., MACoURS P.,
Me,RcueNp-Deosr-or 1., Mener L., Oulso-ScHAïER A-L., Pnsror-Trlr-MANN S., SeluoN R., Tuorues-LecoulANT E., MM. Preusr S., Benenrre O., BrcessE J., BEcUE G., BTLLoNCLE J., BoNNtsseeu V., CHEVESTRIER 8., Deuouer- C., DuelRe J., FReuo 8., GAuttrR C., HARDy S., Ls P,q,r-RrRp S., Le Roux Y., MrcHor B., RocHen Ph., SalaûN R., Tnevens S., Verll,+ux D.
Absent: Mmes ANaeI-or M., CouR L., MM. Cuesuers-GTRARD L., RASeANTT S
Pouvoir: Mme Auelor M. à M. Becue G., M. CHssNets-GIRARD L. à Mme Our-po-ScHaïER A-L., Mme Coun L. à M. BecRsse J., M. RespeNrr S. à Mme MencnAND-DEDELoT I.
Secrétaire de séance : M. Duptnp J
PnnSnNTATION DES DERNIERES DECISIONS PRISES PAR M. LE
PnTSnnNT ET LE BUREAU CoMMUNAUTAIRE DANS LE CADRB DE
LEURS DELEGATIONS
Rapporteur : Stéphane PIeuET, Président
Par délibérationn" 2017ll4l en date du 20 septembre20lT,le Conseilcommunautaire délègue au président
une partie de ses attributions conformément à I'article L.521 1-10 du CGCT.
Conformément à ce même article, le Président rend compte des attributions exercées par délégation de I'organe
délibérant.
Décisions prises par le Président dans le cadre des délégations reçues :
Décision no2020146 en date du l5/09/2020 : Aftribution du marché 2020-16 (Mission d'assistance à la maitrise d'ouvrage dans le cadre de la renégociation des contrats d'assurances) à la société PROTECTAS, pour un montant de 5 931€ TTC.
Llffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 3131 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR Envoyé en préfecture le 191111202Q
Reçu en préfecture le 1911112Q2Q
Affiché le
lD : 035-243500774-2020 1 1 17 -DEL2020 I 70-DE
DEL2020lt70
Décision no2020147 en date du 1510912020 : Attribution du marché 2020-15 (Transport Liffré - Saint- Aubin-du-Cormier ; Handball) à I'entreprise CRESPEL pour un montant forfaitaire journalier de23l€, TTC pour trois allers/retours.
Décision no2020148 en date du2510912020: Signature de I'avenant n"l au marché 2020-01 pour I'acquisition et la maintenance de vélos à assistance électrique - modification du forfait déplacements appliqués pour la maintenance corrective lorsque la prestation est assurée par le sous-traitant < Vélo Services >.
Décision no2020/51 en date ù 0611112020 : Attribution du marché n" 2020-26 portant prestation de communication au profit de Liffré-Cormier Communauté. L'US Liffré s'engage à apposer sur son maillot et sur des panneaux le visuel de Liffré-Cormier Communauté. L'US Liffré réserve, en outre, un espace sur ses sites internet afin de publier un article signé du Président de la communauté de communes. En contrepartie, Liffré Cormier Communauté s'engage à verser une somme de 3 000€ TTC. Le contrat engage les parties pour la saison2020-2021.
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Décision no2020149 en date du 2011012020 : Admission en non-valeur de sommes irrécouvrables relatives à la redevance ordures ménagères.
Décision no2020/50 en date du 2011012020 : Adrnission en non-valeur de sommes irrécouvrables relatives à la redevance ordures ménagères et au service à la population.
Le Conseil communautaire est invité à prendre acte des décisions prises par le Président dans le cadre des délégations,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
PRBND Acrr de la communication des décisions prises dans le cadre des délégations reçues par
I'organe délibérant.
Fait à Liffré, le 18 novembre 2020
PoUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPHANE PIQUET
Llffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FONTA|NE , 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - CoNTACT@L|FFRE-CORMIER.FR
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