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Déliberation - 2024 08 29 infrastructures recharge vehicules electriques parking nephaz conventions spbr1
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 08 29 infrastructures recharge vehicules electriques parking nephaz conventions spbr1)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
RUMILLY
Ÿ Extrait du registre des Département Zi ‘ : 5 _ de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Münicipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt-quatre, le 12 décembre à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 6 décembre 2024
Présents: M. DULAC — Mme LABORIER — M. BERNARD-GRANGER — Mme CHAUVETET — M. TRUFFET — Mme BOICHET-PASSICOS — M. CLEVY — Mme CROENNE -— M. VIOLLET — Mme CHARVIER — M. COLLOMB — Mme STABLEAUX-VILLERET — M. DEPLANTE — Mme GROS - MM. PERRUISSET — ABRY — PEIGNON — MENELOT — Mmes MARTINA — PINSON — M. PRICAZ — Mmes GALMICHE — DESBIOLLES — M. PETIT — Mme BONANSEA — MM. MONTEIRO-BRAZ — TURK-SAVIGNY — Mme CHAL.
Absents excusés : Mme OLIVER qui a donné pouvoir à Mme BOICHET-PASSICOS — M. GERBIER qui a donné son pouvoir à Mme GALMICHE — Mme TERRIER qui a donné son pouvoir à S. BERNARD-GRANGER — M. TAMRI qui a donné son pouvoir à Mme CHARVIER — Mme AUGUSTIN qui a donné son pouvoir à Mme CROENNE.
M. Claude PERRUISSET a été désignée Secrétaire de séance.
N Délibération n° 2024-08-29
Nature : 8. Domaines de compétences par thèmes — 8.7. Transports Objet : Convention d'occupation du domaine public pour l'installation d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables sur le parking de la Néphaz à intervenir entre la société SPBR1 et la Commune de Rumilly Rapporteur : M. Yannick CLEVY, Adjoint au Maire
Pour mémoire, le Conseil municipal a transféré la compétence « Mise en place et organisation d’un
service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules
électriques et hybrides rechargeables (IRVE) » au SYANE par délibération n°2015-05-27 en date du 28 mai 2015.
Le SYANE engage un programme départemental de déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent couvrant l'ensemble du territoire. Dans ce cadre, la Commune a sollicité le SYANE pour l'installation d'une nouvelle borne de charge sur son territoire, située 4 Corniche de la Néphaz — Parcelle AN-0056. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-2024121 2-2024-08-29-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/12/2024
Publication : 23/12/2024
Le Maire, Christian DULAC
La convention, jointe en annexe, détermine les conditions techniques administratives et financières dans lesquelles la Commune accorde au Bénéficiaire (société choisie pour assurer la Délégation de Service Public mise en place par le Syane FMTE&easy Charge) une autorisation d'occupation temporaire de son domaine publique en vue de l'installation, l'entretien et l'exploitation d'infrastructure de recharge nécessaire à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et leurs
accessoires (borne IRVE).
Le bénéficiaire s'engage à occuper et à réaliser toutes les prestations nécessaires à l'installation, au fonctionnement et la maintenance des bornes IRVE.
La mise à disposition temporaire du domaine public est permise à titre gratuit et sur une période équivalente à la Délégation de Service Publique mise en place par le Syane.
La commission « Développement du territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 26 novembre 2024.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ACCEPTE les termes de la convention d'occupation du domaine public pour l'installation d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables sur le parking de la Néphaz à intervenir avec la société SPBR1,
AUTORISE M. LE MAIRE, ou son représentant, à la signer.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Claude PERRUISSET CODP N°742250004
ENTRE :
La commune de RUMILLY, établie Place de l'Hôtel de Ville à RUMILLY 74150, est représentée par
Monsieur Christian DULAC, en sa qualité de Maire ;
ci-après « la Personne Publique »,
d’une part,
ET:
La société SPBR1, société par actions simplifiée au capital de 750 000 £, dont le siège social est situé au
160 rue Pierre Fallion, 69 140 Rillieux-La-Pape, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon
sous le numéro 882 332 562 et représentée par Monsieur Eric MENDELS, Directeur Général, dûment
habilité aux fins des présentes ;
ci-après « le Bénéficiaire »,
d'autre part,
Ci-après désignées ensemble ou individuellement « Parties » ou « Partie ».
VISAS :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles L1311-5 et
suivantes et L2224-37;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les dispositions de son article
L2125-1;
PREAMIBULE :
Un ensemble constitué de 11 Syndicats dotés de la compétence optionnelle pour la mise en place d'un
service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation d'infrastructures de recharge nécessaires à
l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables correspondant à la compétence « IRVE » se
sont groupés (par convention en date du 3 avril 2019) au sein d’un groupement d’autorités concédantes
(ci-après le « Délégant ») pour la passation d’un contrat de délégation de service public de recharge pour
véhicules électriques et hybrides rechargeables sur l'ensemble de leurs territoires départementaux (ci-
après le « contrat DSP »).
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE D’UNE PERSONNE PUBLIQUE
INSTALLATION D’UNE INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET
HYBRIDES RECHARGEABLES A l'issue d’une procédure de mise en concurrence, le Bénéficiaire, dont les associés sont le Fonds de
Modernisation Ecologique des Transports (FMET) et la société Easy Charge, a été retenue attributaire du
contrat DSP.
Pour l'exécution du contrat DSP, le Bénéficiaire doit notamment installer et exploiter des IRVE à travers
le territoire d'exécution, dont certaines sont déjà existantes.
Ainsi, l'installation et l'exploitation de ces infrastructures nécessitent l'occupation du domaine public de
la Personne Publique et nécessitent à ce titre la passation de conventions organisant les autorisations
d'occupation domaniale.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST DECIDE CE QU'IL SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET :
La présente convention (ci-après « la Convention »)a pour objet de déterminer les conditions techniques,
administratives et financières dans lesquelles la Personne Publique accorde au Bénéficiaire une
autorisation d'occupation temporaire de son domaine public en vue de l'installation, l'entretien et
l'exploitation d'infrastructures de recharge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides
rechargeables et de leurs accessoires. Dans les conditions des présentes, l'autorisation confère au
Bénéficiaire des droits réels sur les emplacements désignés à l'article 2 et est délivrée à titre précaire et
temporaire.
ARTICLE 2 - DESIGNATION D DES EMPLACEMENT(S) MIS A DISPOSITION :
La présente autorisation d'occupation du domaine public est accordée sur le ou les emplacements
suivants (ci-après les « Emplacements »)et tels que délimités conformément au plan annexé à la présente :
Localisation : 4 Corniche de la Néphaz, RUMILLY 74150
Référence cadastrale : Parcelle 0056, section AN
ARTICLE 3 - ETAT DES LIEUX :
Le Bénéficiaire déclare avoir une parfaite connaissance des lieux et les accepter en l'état. Il prendra les
lieux dans l'état où ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance.
Un état des lieux pourra être effectué le jour de l'entrée en jouissance, à la demande de la Partie la plus
diligente.
ARTICLE 4 - DESTINATION DES EMPLACEMENTS :
L'autorisation est strictement accordée au Bénéficiaire pour la mise en œuvre d'un service comprenant
la création, l'entretien et l'exploitation d'infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules
électriques ou hybrides rechargeables {lesdites infrastructures étant désignées ci-après « IRVE »). ARTICLE 5 - DROITS CONSENTIS AU BENEFICIAIRE
Au terme de la présente convention, la Personne Publique autorise le Bénéficiaire à occuper les
Emplacements et à y exercer toutes prestations nécessaires à la mise en œuvre d'un service comprenant
la création éventuelle, l'entretien et l'exploitation d'IRVE.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
En contrepartie des droits qui lui sont accordés, le Bénéficiaire s'engage à :
laisser en permanence les IRVE implantées sur les Emplacements et leurs accessoires en
bon état d'entretien et de propreté pour en permettre l'usage en toute sécurité ;
informer la Personne Publique de tout changement de situation qui justifierait sa
décision de procéder au retrait d’une IRVE.
ARTICLE 7 - PREROGATIVES ET OBLIGATIONS DE LA PERSONNE PUBLIQUE
La Personne Publique s'engage à:
laisser le Bénéficiaire, ou tout tiers dument missionné par lui, intervenir sur les
Emplacements en vue de l'installation, l'entretien et l'exploitation de l'IRVE ;
laisser en permanence un libre accès aux IRVE à toute personne autorisée à intervenir
sur les équipements et à tout utilisateur et s'engage à prendre toute mesure nécessaire
dans la limite des pouvoirs dont elle dispose pour faire respecter ces dispositions ;
s'interdire de faire sur et sous les tracés des canalisations, aucune plantation, aucune
culture et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable
à l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des IRVE (dans la limite et
le respect de la norme NF P98-332) sauf à résilier préalablement la présente convention
dans les conditions de l'article 13;
laisser en permanence les emplacements de stationnement dédiés à la recharge en bon
état d'entretien et de propreté afin d'en garantir l'accès en toute sécurité.
supporte tous les frais inhérents à l'autorisation ainsi que tous les impôts et taxes, y
compris la taxe foncière, auxquels sont assujettis les terrains qui sont mise à disposition
en vertu de la présente autorisation.
ARTICLE 8 - REDEVANCE D” PATION DU DOMAINE PUBLI
En application des dispositions de l’article 4 du décret n°2014-1313 du 31 octobre 2014 pris pour
l'application de la loi n°2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures
de recharge de véhicules électriques sur l'espace public, le Bénéficiaire est exonéré de toute redevance
au titre de l'occupation du domaine de la Personne Publique dans les conditions des présentes.
Toutefois, dans l'hypothèse où l'exonération prévue par ledit décret ne serait pas obtenue, faute de remplir
les conditions requises, les Parties conviennent, conformément aux articles L 2125-1, L2125-3 et L2125-
4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qu'en contrepartie de l'occupation privative
du domaine de la personne Publique dans les conditions des présentes, le Bénéficiaire sera tenu au
paiement de la redevance annuelle suivante : dix (10) euros.
✓
✓
✓
✓
✓
✓
✓ Il s'acquittera de cette redevance annuellement et par avance dans les conditions suivantes :
à la date de Prise d'Exploitation du contrat de Concession,
puis tous les ans à la date anniversaire de cette prise d'exploitation.
ARTICLE 9 - DROIT REEL NFERES AU BENEFICIAIRE
En application des articles L. 1311-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et en vertu
de la présente autorisation d'occupation du domaine public consentie par la Personne Publique, le
Bénéficiaire bénéficie d’un droit réel sur les Emplacements, correspondant aux prérogatives et obligations
d'un propriétaire.
ARTICLE 10 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente Convention entre en vigueur à la date de sa signature par les deux Parties.
L'autorisation d'occupation domaniale de la Personne Publique est accordée au Bénéficiaire à compter de
la signature des présentes et jusqu'à la date d'expiration du contrat de DSP visé en préambule, que ladite
expiration intervienne de manière anticipée ou à la survenance de la date de fin initialement prévue (soit
le 10 août 2028).
ARTICLE 11 - CESSION ET TRANSMISSION DE LA CONVENTION
La présente convention est accordée à titre personnel au Bénéficiaire. Toutefois, et sans que son accord
préalable ne soit requis, la Personne Publique autorise d'ores et déjà le Bénéficiaire à délivrer aux sociétés
d'autopartage des autorisations de sous-occupation temporaires.
Toute cession ou transmission du droit réel conféré par la présente autorisation d'occupation du domaine
public est conditionnée à l'autorisation préalable de la Personne Publique qui vérifie notamment que
l'utilisation future est compatible avec l'affectation du domaine public occupé.
Afin de permettre la continuité du service objet du contrat DSP, et pour toute la durée de l’Autorisation
visée à l’article 10, la présente Convention sera transférée aux exploitants successifs dudit service
succédant au Bénéficiaire, suite à l'échéance normale ou anticipée du contrat de DSP, après autorisation
donnée par la Personne Publique ; étant précisé que cette dernière ne peut refuser que si ce transfert est
de nature à remettre en cause les éléments essentiels relatifs au choix du Bénéficiaire initial, ou à modifier
substantiellement l'économie de la Convention.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITE
La responsabilité du Bénéficiaire peut être engagée en réparation de tous les accidents et dommages
pouvant résulter de l'occupation des Emplacements, sans préjudice du droit de recours contre tout tiers
dont la responsabilité pourrait être engagée.
ARTICLE 13 - RESILIATION DE LA CONVENTION
Résiliation pour faute :
✓
✓ La présente Convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des Parties, à tout moment et par lettre
recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement par l’une des Parties à ses engagements
contractuels. La résiliation prend effet dans un délai d'un mois suivant mise en demeure restée sans effet.
Cette résiliation ne donne droit à aucune indemnisation pour aucune des Parties.
Résiliation pour motif de déplacement de borne dans l'intérêt du domaine :
En cas de travaux envisagés par la Personne Publique dans l'intérêt du domaine public occupé et
conformément à la destination de ce domaine, nécessitant le déplacement d'une IRVE, la Personne
Publique s'engage, avant tout commencement d'exécution des travaux concernés, à proposer au
Bénéficiaire un Emplacement équivalent à celui figurant à l’article 2 et à convenir avec lui des modalités,
notamment financières, de mise en œuvre du déplacement d'IRVE concerné.
A cette fin, la Personne Publique s'engage à informer suffisamment en avance le Bénéficiaire de tout
éventuel projet relevant du paragraphe précité en vue de lui permettre notamment d'apprécier les
conditions de l’éventuelle conciliation dudit projet avec les obligations du Bénéficiaire au titre du contrat
de DSP.
ARTICLE 14 - LITIGES
Tout différend entre les parties à l’occasion de l'interprétation d'une disposition ou de l'exécution de la
présente convention fera l'objet d'un règlement amiable. A défaut, la partie justifiant d’un intérêt pourra
saisir le Tribunal administratif compétent.
Fait en deux exemplaires dont un pour chacune des parties,
À Rumilly A Rillieux-La-Pape
Pour la Personne Publique : Pour le Bénéficiaire :
Monsieur Christian DULAC Monsieur Eric MENDELS
Maire Directeur Général SPBR1
Signature : Signature : ANNEXES
Annexe 1 - Plan cadastral de l'emplacement de la borne
N° parcelles 0056
Section AN Annexe 2 - Descriptif de l'infrastructure de recharge VE
R ÉS E A U
Description du Projet a O \N E38Ÿ Char
RUMILLY
Données Infrastructures
Numéro Borne SBYS Fabricant Borne IES KEYWATT Type de recharge Semi-rapide Puissance Maximum (kW) 25 Type de communication
possible
GPRS/filaire Stationnement sur la
zone
Parking gratuit
Commune Libellé Parking de la Néphaz 2 Coordonnées GPS 5.940958 Parcelle Cadastrale Parcelle 0056 – Section AN 45.866495
Options
Type Ecran TACTILE TPE OUI Capteurs Sol OUI Autres - Données du site
Syndicat SYANE Commune RUMILLY CEDEX Code Postal 74150 Code INSEE 74225 Nom Maire DULAC Prénom Maire Christian Adresse Mairie Place de l'Hôtel de Ville Mail Mairie mairie@rumilly.fr Téléphone 04 50 64 69 20 Fax 04 50 64 69 21