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Compte-Rendu - compte rendu cm Document publié le Vendredi 23 décembre 2022 par la commune de Lesperon. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Droits de l'homme, Féminisme, COMMUNE DE LESPERON

40260 LESPERON

Compte rendu de la séance ordinaire

Du 23 décembre 2022

1/ Objet : Augmentation du tarif du repas servi à la cantine scolaire

Le Conseil Municipal décide :

- d'appliquer une augmentation de 5.5%.

- en conséquence, fixe le prix du repas servi aux enfantsà 2.90 € à partir du 1°" janvier 2023.

= de créer un tarif pour les repas servis aux adultesà 3.50 €.

2/ OBJET : Augmentation des tarifs du centre de loisirs et de l'accueil périscolaire pour l'année 2023

Le Conseil Municipal

- fixe les tarifs de ces 2 services comme suit :

1/ pour le tarif du service accueil périscolaire de le fixer comme suit :

Prix de la carte annuelle par famille

Tranches Tarif 2022 Tarif 2023

QF < 683 25.30 26.70

OF < 683 12.80 13.50 2/ de fixer le tarif du centre de loisirs comme suit :

Prix par jour et par enfant pour les familles

Tranches Tarif 2022 Tarif 2023

QF > 905 6.90 7.30

794.02 < QF < 905 6.10 6.40

567.01 < QF < 794 5.25 5.50

449.01 < QF < 567 4.20 4.40

0
- précise que ces montants sont ceux laissés à la charge des familles, déduction faire des aides de la CAF où de la MSA

et du Conseil Départemental des Landes.

3/ Objet : Révision libre des attributions de compensations - commune de Lesperon

Madame la Maire rappelle que pour donner de nouvelles marges de manœuvre à la Communauté de Communes, financer et mettre en œuvre un projet de territoire commun en 2020, la CLECT a décidé dès 2020 d'opter pour la révision libre des attributions de compensations.

- Considérant les conclusions de la CLECT réunie le 1er décembre 2022, et suite au vote du Conseil Communautaire du 07 Décembre 2022 révisant les attributions de compensations pour 2022 et les acomptes de 2023, Madame la Maire propose de valider la révision des Attributions de compensations dérogatoires conformément au tableau suivant :

REGUL

TOTAL AC

AC2022votées | TOT Acomptes | ASONIREE Acomptes en 2021 décidées pour| appelésen | décembre mensuels 2023

2022 2022 (hors TA)

Lesperon 338195,00€| 340311,76€] 310013,00€ | 30298,76€ 28183,00€ Le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE + De valider la révision libre des attributions de compensations, dans le respect des clauses de revoyure du Pacte Fiscal et Financier, et conformément aux propositions du rapport de la CLECT réunie le 1 décembre 2022 et à la

délibération communautaire du 07/12/2022.

41 0b) gnature convention de servitude Allée du Cap Cos

Dans le cadre des travaux de l'habitat groupé, le Conseil Municipal considère qu'il est nécessaire, pour permettre l'alimentation électrique des logements, de signer une convention de servitudes avec ENEDIS.

5/ Objet : MOTION « Pour une société landaise sans violence contre les femmes »

Afin d'améliorer notre engagement pour une société landaise sans violence contre les femmes, les signataires du présent appel s'engagent :

- à améliorer le repérage et l'accompagnement des femmes victimes de violences par les structures d'accueil publiques et privées ;- à sensibiliser et former les agents (es) en contact avec le public pour créer une société solidaire envers les victimes ;

- à favoriser la prévention des violences en sensibilisant nos jeunes et en prévenant la récidive des auteurs de violences ;

- à soutenir les associations mobilisées autour des victimes, dans la mesure des capacités de chacun; - enfin, à se coordonner pour apporter des réponses complètes aux personnes victimes.

Après exposé, le conseil municipal

APPROUVE la motion « Pour une société landaise sans violence contre les femmes. »

6/ Objet : MOTION « ZAN (Zéro Artificialisation Nette) adoptée par le Conseil d'Administration de l’Association des Maires et des Présidents de Communautés des Landes (AML) le 11 octobre 2022 » La Loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 fixe l'objectif de division par deux, en dix ans, de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour atteindre le « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) à l'horizon 2050. Un calendrier extrêmement serré a également été mis en place pour satisfaire cet objectif. Elus locaux engagés et responsables, nous partageons l'objectif de la loi « climat et résilience » en matière de gestion économe des espaces et de réduction de l’artificialisation des sols.

Les élus landais rappellent qu'ils pratiquent déjà, dans le cadre des politiques locales, la conciliation du développement économique, des enjeux de revitalisation et de préservation des espaces naturels

Les élus landais veilleront à ce que les territoires ruraux ne soient pas privés de toute possibilité de développement. Les élus landais sont attachés à la défense d’une position équilibrée, respectueuse des spécificités de chacun et de la possibilité pour tous les territoires de se développer. Ils sont aussi garants de la liberté de leurs concitoyens de choisir leur lieu de vie dans un environnement protégé. Ils s'engagent pour promouvoir les mesures « anti-spéculatives » permettant à la jeune génération d'accéder au logement sur chaque territoire.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal

APPROUVE les termes de la motion ZAN adoptée par le conseil d'administration de l'association des Maires et des Présidents

de communautés des Landes (AML) le 11 octobre 2022.

7/ Motion « finances locales en danger ! » - Adoptée par le Conseil d'Administration de l'Association des Maires et des

Présidents de communautés des Landes le 11 octobre 2022

Les communes et intercommunalités des Landes vivent une période sous le signe de multiples dangers : = L'augmentation du coût des matières premières (denrées alimentaires pour les repas dans les écoles, les crèches, les EHPAD … et les coûts de la construction).

= L'augmentation du prix de l'énergie,

= L'incidence financière de la revalorisation de l'indice de la fonction publique.

Sont autant de charges nouvelles qui impactent fortement les budgets des collectivités locales.

Si des mesures ont été annoncées par le gouvernement, elles s'avèrent insuffisantes à ce jour car elles ne concernent pas toutes les collectivités locales et elles ne prennent pas entièrement en charges les dépenses supplémentaires engendrées. Les collectivités n'ont pas attendu la crise et l'augmentation des coûts pour réduire les dépenses. Or, beaucoup d'entre elles se trouvent dorénavant dans l'incapacité de faire face à ces nouvelles augmentations et espèrent une aide significative de l'Etat. Elles attendent une solidarité comme elles en ont fait preuve elles-mêmes dans les crises récentes (gestion de la crise COVID, guerre en Ukraine).

En soutien aux revendications de l'Association des Maires de France et des Présidents de communautés (AMF), l'AML demande donc que les communes et intercommunalités aient une capacité à agir à la hauteur de leurs responsabilités et cela passe par :

- L'indexation des dotations — notamment la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l'inflation, comme c'était le cas jusqu’en 2010,

- Une remise à plat des critères de la DGF, principale dotation de fonctionnement de ‘Etat aux collectivités, = L'arrêt de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans la précipitation, = Et surtout, eu égard à l'urgence, la mise en place d’un bouclier tarifaire énergétique pour les collectivités. Après débat,

Le conseil municipal,

APPROUVE les termes de la motion « Finances Locales en danger | » adoptée par le conseil d'administration de l'association des Maires et des Présidents de communautés des Landes le 11 octobre 2022.

Le Maire, Hélène COUSSEAU.