Arrêté - 099 depose de benne rue de meurchin

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Arrêté - 099 depose de benne rue de meurchin Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Wingles. Lien du pdf (Arrêté - 099 depose de benne rue de meurchin)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Extrait du registre aux arrêtés du Maire W! N G L E S OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire. Hôtel de Ville | 26 rue Jules Guesde | BP 60065 ! 62410 Wingles Tél: 03 21 08 69 00 | Fax : 03 21 08 69 01 | E-mail : mairie@wingles.fr RUE DE MEURCHIN DEPOSE DE BENNE N° ST 2024-099 Le Maire de la ville de WINGLES, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-2, L2212- 5, L2213-1, L2213-6, Vu l’article 632-1 du Code Pénal, Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment les articles 113 et 116-2, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 modifié, portant réglementation d'administration publique pour l’exécution des dispositions du livre Il du Code du Travail, Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 1985 portant réglementation sanitaire départementale, Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2007 relatif à la lutte contre le bruit, Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023-20 du 19 juin 2023 fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occuper le domaine public communal : Vu le règlement de voirie communal, approuvé par délibération du Conseil municipal le 19 juin 2023 ; Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023-18 du 19 juin 2023 fixant le montant des taux horaires pour intervention des services municipaux; Vu la demande de Monsieur HAZARD Arnaud relative à l'occupation du domaine public pour dépose de benne 82 rue de MEURCHIN le lundi 5 août 2024 (de 7h30 à 12h); Considérant que les prescriptions réglementaires sont respectées et que le demandeur s'engage à y veiller ; Considérant le plan joint à la demande, (impératif, en amont de l’arrêté), photo à joindre à l'arrêté qui sera affichéARTICLE 1: ARTICLE 2 : ARTICLE 3 : ARTICLE 4 : ARTICLE 5 : ARRETONS Autorisation Le lundi 5 août 2024, Monsieur HAZARD Arnaud est autorisé à occuper le domaine public au droit de chantier 82 rue de MEURCHIN, à WINGLES (de 7h30 à 12h). L'occupation du domaine public est limitée à la longueur de la place de stationnement, soit 6 m3, conformément au plan établi par le requérant. Elle ne doit en aucun cas gêner l’accès aux commerces voisins ni aux habitations. Prescriptions particulières La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux règlements précités, notamment le règlement de voirie communal, ainsi qu’aux conditions spéciales énoncées aux articles ci-après. Droits de voirie Le demandeur est avisé qu’il devra s'acquitter d’une redevance inhérente à l’occupation du domaine public, conformément à la notice des tarifs en vigueur sur la commune. Validité de l'arrêté Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable, sans indemnité en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour toute autre raison d'intérêt général. Cette autorisation est personnelle, incessible et délivrée sous réserve de l’observation de la réglementation en vigueur. Elle n’est en aucun cas reconductible. Prescriptions techniques particulières La voie publique pourra être occupée suivant les dimensions déclarées, sans faire obstacle au libre écoulement des eaux, et seulement au droit de l’immeuble objet des travaux au conditions suivantes : Signalisation diurne et nocturne réglementaire du chantier à la charge du demandeur. Les rubans de signalisation ne doivent pas être utilisés seuls pour délimiter le chantier mais uniquement pour renforcer sa visibilité. Assurer la sécurité et la circulation permanente des usagers du domaine public, sauf arrêté de circulation spécifique, ainsi que le libre accès aux immeubles, mobiliers urbains, équipements de sécurité. Les zones piétonnes seront accessibles aux personnes à mobilité réduite ainsi qu'aux piétons avec poussettes.ARTICLE 6 : ARTICLE 7 : ARTICLE 8 : Dépôt de matériel et maintien de l’ordre public L'enlèvement des matériaux peut être exigé à tout moment, sans indemnités ni compensations, notamment s'ils occasionnent une gêne à la circulation, s’ils génèrent un trouble à l’ordre public ou en cas de travaux de voirie d'urgence. Affichage L'autorisation d'occupation du domaine public devra être clairement et visiblement affichée au droit du chantier ou sur l’échafaudage disposé à cet égard. Le demandeur veillera à entretenir constamment cet affichage. Conformément aux dispositions de l’article 113 du Code de la Voirie Routière, le demandeur veillera à signaliser le chantier par la pose de plots, de panneaux ou de panonceaux assurant la sécurité des piétons et des usagers de la route. Le cas échéant, des déviations pour les piétons seront précisées par un plan d'implantation du chantier et installées après validation de celui-ci par les agents des services techniques ou de la police municipale de la ville de Wingles. Sécurité et propreté Le demandeur maintient la surface occupée et ses abords en constant état de propreté. Il s’assurera quotidiennement le nettoyage des lieux et de la voie publique durant toute la durée de l’occupation du domaine public. Il est personnellement responsable de tous dommages causés au domaine public ou aux usagers de la voie publique du fait de son installation. || supporte tous les dommages qui sont occasionnés, sans pouvoir en imputer la responsabilité de la Ville. En cas de dégradation où de salissure, la commune de Wingles fera procéder aux travaux de remise en état des lieux aux frais exclusifs du permissionnaire, conformément aux montants en vigueur des taux horaires pour intervention des services municipaux; Publication et affichage Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Wingles.ARTICLE 9 : ARTICLE 10 : ARTICLE 11 : Sanctions en cas d’infraction Toute infraction au présent arrêté pourra être considérée comme un stationnement gênant au sens de l’article R.417-10 du Code de la Route, et pourra être sanctionnée à ce titre d’une amende de 2ème classe pouvant donner lieu à la mise en fourrière du véhicule. Recours Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de LILLE pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de la signature de l’autorité municipale compétente. Exécution Le Maire de la ville de Wingles, le Commissaire divisionnaire de Carvin, la Direction Générale des Services de la ville Wingles, la Police Municipale de Wingles, la Direction des Services Techniques de la ville de Wingles, sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de faire appliquer les dispositions du présent arrêté. Fait à WINGLES, le 31 juillet 2024