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Déliberation - 2025 048 EDUC Decision logement instituteur. fevr aout 2025 biffe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ris-Orangis.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 048 EDUC Decision logement instituteur. fevr aout 2025 biffe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20250219-2025048-DE $ en date du 20/02/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025048
2025/
___#_ RIS-ORANCGIS
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
VILLE DE RIS-ORANGIS
DÉCISION N°2025/048
Du mercredi 19 février 2025
Fixant le contrat portant occupation à caractère précaire
et révocable d’un logement dit « instituteur »,
situé 60 Rue de seine — à Ris-Orangis
Le Maire de Ris-Orangis, Conseiller départemental de l'Essonne,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2021/109 en date du 7 mai 2021 modifiée par la
délibération n°2022/149 du 18 mai 2022 relative à la délégation de compétence au Maire,
en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
CONSIDÉRANT que la Commune a la faculté de mettre à disposition des logements à titre précaire et révocable,
CONSIDÉRANT qu'il convient de conclure une convention de mise à disposition,
DÉCIDE
ARTICLE 1°" : DE SIGNER un contrat portant occupation à caractère
précaire et révocable d'un logement dit « instituteur » avec DS UN 60 rue de seine, ‘er étage - appartement n°2, d'une superficie de 54,06 m° — 91130 RIS-ORANGIS pour la période du 21 février au 31 août 2025.
ARTICLE 2 : Dans ce cadre, 0 : cngage, pour la
période citée ci-dessus, à verser mensuellement une redevance
d'occupation de 348,35 €, ainsi qu'une redevance chauffage de 2,15
€ par mois et par m°, à partir du 21 février 2025.
ARTICLE 3 : La recette afférente à ce contrat sera versée sur le
budget de l'exercice en cours 212 - 752 et 70878.
Hôtel de ville
Place du Général-de-Gaulle
91130 Ris-Orangis
T. 01 69 02 52 52
F.01 69
Contact orangis.fr Ei Ville de Ris-Orangis | © ville-ris-orangis.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20250219-2025048-DE
en date du 20/02/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025048
2025/
ARTICLE 4: Le Directeur Général des Services est chargé de
l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :
- Madame la Préfète de l'Essonne,
- Monsieur le Receveur de Grigny.
Fait à Ris-Orangjis, le 19 février 2025
Le Maire certifie sous sa
responsabilité Stéphane Raffalli
Le caractère exécutoire de . Maire de Ris-Orangis cet acte : Conseiller départemental de l'Essonne Transmis en Préfecture
AP Publié le : . 2025 Notifié le :
La présente décision peut
faire l'objet d'un recours
Devant le Tribunal
Administratif de Versailles
Dans un délai de deux mois
à compter de sa
publication et de sa
notification.
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