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Procès Verbal - PV+CM+08+février+
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Canisy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+08+février+)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Logement,
DÉPARTEMENT de la MANCHE ARRONDISSEMENT de SAINT LÔ
MAIRIE de CANISY
2 rue Jean Follain - 50750 CANISY
&
02 33 77
15 40
&D
mairie.canisy@wanadoo.fr http:/www.canisy.fr/
Page
1
sur
12
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE CANISY
SEANCE
DU
LUNDI
08
FEVRIER
2021
Date de convocation :
03/02/2021
Date
d'affichage
:
15/02/2021
Nombre
de
conseillers
:
Enexercice:
23
Présents :
20
Votants
:
20
L'an deux mil vingt et un, le lundi 08 février à 20 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie de CANISY, en séance publique. Etaient présents les conseillers municipaux suivants
:
Monsieur Jean-Marie LEBÉHOT, Maire, Madame Maryvonne LEFRANÇOIS Maire adjoint, Monsieur Gérard
DUVAL
Maire adjoint, Madame Marie-Pascale
HOUBEN
Maire adjoint,
Monsieur
Christian
HUBERT,
Monsieur
Sylvain
LENGRONNE,
Madame
Claude
CARAU-COUVREUR,
Monsieur
Michel
BUOT,
Monsieur
OSMOND
François-Noël, Madame
Agnès
HOPQUIN,
Madame
Nathalie
FAGNEN,
Madame
Magali
DOUCHIN,
Monsieur
Philippe
FEUFEU,
Monsieur
David
FLEURY,
Madame
Lydie
OSMOND, Monsieur Sébastien DUPARD, Monsieur Soumaine ABDRAMAN DARBAYE, Madame Alicia DESSEULLES, Madame Céline SURVILLE et Monsieur Mathieu VTARD. Excusés : Madame Vanessa TALLON, Monsieur Gildas BAUDRY et Madame Sophie GUITET. Secrétaire
de séance : Monsieur Sylvain LENGRONNE.
Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de séance du 04 janvier 2021 ; celui-ci est adopté à l'unanimité.
ORDRE DU JOUR 1.
Projet unité de méthanisation : intervention du président de l'association "Sauvegarde et Promotion Du
Pays
Rural
St-Lois"
(suite courrier
du
22
octobre) et
représentant
du
collectif
riverains du
Montmireil
2.
Pôles scolaires : horaires pour le maintien (renouvellement) de la semaine à 4 jours
3.
Renouvellement de
la
convention de
mise en
commun
de
matériel
en
lien avec
l'agent
technique
« partagé » avec la commune de St Martin de Bonfossé
4.
Projet espace médical privé : acquisition bande de terrain pour accès public rue A Osmond
5.
Accroissement temporaire d'activité au sein du service technique espaces verts
6.
Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel : habilitation au Centre de Gestion de la Manche
7.
Point sur les travaux en cours
8.
Information dossiers Saint-Lô Agglo
9.
Questions
diverses
CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 08 février 2021 Page 2 sur 12
I - PROJET UNITE DE METHANISATION
: INTERVENTION DU PRESIDENT DE L'ASSOCIATION « SAUVEGARDE
ET PROMOTION DU PAYS RURAL SAINT-LOIS » (SUITE COURRIER DU 22/10/2020) ET REPRESENTANT DU COLLECTIF RIVERAINS DU MONTMIREIL Monsieur
Philippe
FEUFEU
ne
souhaite
pas
participer
au
débat,
étant
intéressé
à
l'affaire
en
tant
qu'agent de compagnie d'assurance. TI quitte la séance. Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à
Messieurs
Didier
PERRARD,
Président
de
l'association
« Sauvegarde et promotion du Pays Rural Saint-lois », et Michel LEGOUPIL, membre du bureau de l'association, au sujet des projets de création d'unité de méthanisation
- de la SAS CH4 Énergies et
de la SAS Joigne Énergie
- qui les préoccupent.
Monsieur Didier PERRARD précise que l'association « Sauvegarde et Promotion du Pays Rural Saint- lois » a été créée en 2007 et compte de nombreux adhérents dont les riverains du projet de la SAS Joigne Énergie. Il rappelle le processus de la méthanisation qui consiste en la transformation des effluents
d'élevage
(lisiers,
fumiers
et
déchets
de
culture)
en
biogaz.
Il
précise
que
le
méthane
a
un
pouvoir d'effet de serre 30 fois supérieur au CO2. La production de biogaz représente 0,3 % du gaz consommé
:
l'objectif
gouvernemental
est
de
porter
cette
consommation
à
7 %
d'ici
2030,
Les
effluents d'élevages n'ayant qu'un
faible
pouvoir
de
méthanisation,
d'autres
apports
de
culture
sont
injectés
(CIVE cultures
intermédiaires à valeur
énergétiques,
maïs, graisse et
autres) de façon
massive dans le seul but de rentabiliser les installations et surtout d'obtenir des revenus conséquents. Les agriculteurs deviennent alors des « énergieculteurs ». Les tarifs du maïs s'envolent au même titre que le tarif du foncier. La méthanisation a ses avantages mais aussi ses inconvénients résumés ainsi : elle engendre des troubles olfactifs, sonores, visuels, des risques d'explosion et d'incendie, de la pollution des nappes phréatiques, de la pollution de type accidentelle (été dernier en
Bretagne à
Chateaulin (400m° de digestat dans la rivière de l'aume) : les risques d'accidents routiers se verront décuplés de par l'augmentation du trafic (camions, engins agricoles) : Monsieur Didier PERRARD ajoute que nos réseaux routiers secondaires ne sont pas adaptés à la taille de nos engins agricoles. Monsieur PERRARD poursuit : « Ce qui nous préoccupe (riverains) ce sont deux installations qui sont proches l'une de l'autre : une sur St Gilles (SAS CHA4 Eñergie) et l'autre sur Canisy (SAS Joigne Energie)
».
En
ce
qui
concerne
le
projet
de
méthanisation
sur
St-Gilles,
malgré
la
consultation
publique,
l'association
regrette
le
manque
d'information
auprès
de
la
population
notamment
les
riverains
proches du projet. (Monsieur Didier PERRARD rappelle que le conseil municipal de Canisy a émis un avis avec réserve concernant le projet de création d'une unité de méthanisation par la SAS CH4 Énergies le 06/07/2020
: juridiquement,
cela
est
assimilé
à
un
avis
favorable.
L'arrêté
préfectoral
n°20-130
portant
enregistrement
de
la création
d'une unité
de
méthanisation
exploitée par
la SAS
CH4
Énergies
de
Saint
Gilles
a
été
délivré
le
23/09/2020.)
L'association,
ainsi
que
23
autres
requérants,
dont
les
riverains,
mais
aussi
les
sociétés
le
Château du
Montiireil, le Château de Canisy ont donc esté en justice auprès du tribunal administratif de Caen, en introduisant
deux
requêtes
(permis
de
construire
et
ICPE
et
estimant
que
les
chiffres
concernant
les
intrants d'origine extérieure ne sont pas clairement identifiés ....). Concernant Île projet porté par la SAS Joigne Énergie (représentée par Messieurs Damien OSMOND, Stéphane
OSMOND,
Benoit
LECONTE,
Guillaume
LECONTE,
Arnaud
JAOUEN,
et
SEDE
Environnement
représentée
par
Monsieur
Vincent
HOSTE,
directeur
général),
Monsieur
Didier
CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 08 février 2021 Page 3 sur 12
PERRARD précise que c'est en fait une usine de méthanisation au regard du dossier qui a été présenté à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) de la Manche. Cette même commission a d'ailleurs émis un avis défavorable au projet le 10 décembre 2020, aux motifs qu'il est consommateur d'espace agricole et est susceptible de porter atteinte à l'activité agricole en détournant un volume important de maïs au profit de la production de gaz (et au détriment de l'alimentation). Monsieur
le
Président
de
l'association « Sauvegarde
et
Promotion
du
Pays
Rural
Saint-Lois»
ne
souhaite pas dévoiler au conseil tous ses arguments juridiques, seulement il rejette le projet au motif que l'implantation de l'unité de méthanisation est située dans une zone à caractère agricole, à proximité de
riverains
et
d'une
zone
classée
protection
d'un
monument
historique
- château
de
Canisy
et
son
parc
de 300 hectares, que le réseau routier n'est pas adapté, que cela peut nuire au ruisseau de la Terrette.. Il souligne que l'avis du conseil municipal sera décisif, même si celui-ci n'est que consultatif. TI précise s'opposer au projet et non pas aux porteurs de projets. Monsieur
Michel
LEGOUPIL
prend
la
parole
pour
redonner
l'historique.
Il
rappelle
que
les
représentants de la SAS Joigne Énergie, porteur du projet, sont venus présenter leur projet à Monsieur
le
Maire
et
les
adjoints
le
27/01/2020.
L'unité
prévoit
20000
tonnes
de
matières
nécessaires au fonctionnement
du
méthaniseur
par an (lisier,
fumier, CIVE, céréales
immatures,
déchets SEDE) : le biogaz produit serait injecté par une canalisation Gaz raccordée au réseau GRDF près
du
centre
Leclerc
à
Agneaux.
Lors
de
la
présentation
au
conseil
municipal
du
03
février
2020,
le
projet évolue avec une implantation sur 2ha : intrants composés d'effluents d'élevage, de résidus de cultures,
de
déchets
verts,
de
déchets
cantine,
etc.
Ces
intrants
représentent
environ
8000
tonnes,
mais d'où viendront les 12000 tonnes manquantes ? Devant la CDPENAF, les volumes sont clairement identifiés : 16950 tonnes d'intrants agricoles (dont 5000 T de fumier bovin, 4000 T de lisier bovin, 3650 T de CIVE, 3500 T de maïs ensilage (7Oha), et 300 T de déchets de céréales), et 9245 tonnes d'intrants industriels (graisses de flottaisons et divers type déchets d'abattoirs 6000 à 7000 T, glycérine 500 T, etc.). I dit « non à la méthanisation industrielle ». En conclusion, Messieurs Didier PERRARD et Michel LEGOUPIL, au nom des riverains, de l'association, sont
opposés
au
projet
d'implantation
de
l'unité
(usine)
de
méthanisation envisagée
par
la
SAS
joigne
Energie
et
demande
au
conseil
municipal
de
tout
mettre
en
œuvre
pour
préserver
le
bien
être
des
Canisyais, de préserver notre environnement. Monsieur
le
Maire
remercie Messieurs
Didier
PERRARD
et
Michel
LEGOUPIL
d'être
intervenus
et
donne
la
parole
aux
membres
du
conseil
:
Madame Maryvonne LEFRANÇOIS reconnait qu'on he leur avait pas présenté une « usine », elle n'avait pas conscience de la proportion du projet. Monsieur
David
FLEURY
souligne
que
VEOLTA
est
cotée
au
CAC
40.
Monsieur
Michel
BUOT
ironise
«
le
SIVOM
avec son
unité
de
méthanisation
aurait
dû gagner
de
l'argent puisque vous dites que les agriculteurs vont gagner de l'argent ». Monsieur
Gérard
DUVAL
informe
partager
beaucoup
de
points
avec
l'association,
notamment
compte
tenu des nuisances que cela engendre, paysager, seulement le méthane, s'il n'est pas « récupéré », il s'échappe dans la nature. Les cultures ne généreront pas de trafic (transport) supplémentaire. CANISY,
procès-verbal de
la
séance
du
conseil
municipal
du 08
février
2021 Page 4 sur 12
Monsieur
Sylvain
LENGRONNE
évoque
le problème de transport
et
le
trafic
routier que cela va
générer dans le bourg. Monsieur le Maire informe le conseil avoir rencontré Monsieur le sous-préfet à ce sujet. Il rappelle que, depuis 40 ans, la commune a bien pensé son aménagement du territoire avec l'élaboration du POS, puis le remembrement, et ensuite l'élaboration du PLU en 2005. Selon lui, il est incohérent d'utiliser ce terrain
pour
ce projet de méthanisation qui
est décrit
comme industriel
au
milieu des terres
agricoles. Une seconde rencontre s'est tenue avec Monsieur le sous-préfet, Monsieur le Maire, et les représentants de la SAS Joigne Énergie pour évoquer cette problématique. La SAS Joigne Énergie a consenti à retirer son projet d'implantation sur Canisy et à rechercher un autre lieu plus approprié, et en adéquation avec l'aménagement du territoire (zone de type parc d'activités ou à proximité). Monsieur le Maire suggère de localiser ce type d'usine dans des zones d'activité - industrielles dont la réservation foncière a fait l'objet de réflexion d'aménagement d'urbanisme (PLU ou autre). Monsieur le Maire précise que lorsque le conseil municipal émet un avis, si celui-ci est défavorable, il doit être motivé. Il informe que le sujet de la méthanisation est à l'ordre du jour du prochain bureau des maires de Saint-Lô
Agglo.
Monsieur
Philippe
FEUFEU
est
de
retour
en
séance.
II - POLES SCOLAIRES
: ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE À LA RENTREE 2021
Monsieur le Maire précise qu'il convient de délibérer sur l'organisation du temps scolaire sur les deux pôles scolaires que sont l'école de la Joigne et l'école du RPT St- Ébremond-de-Bonfossé Saint-Martin- de-Bonfossé. Madame Maryvonne LEFRANÇOIS précise que les conseils d'école de l'école de la Joigne et de l'école du
RPT
St-Ébremond-de-Bonfossé
Saint-Martin-de-Bonfossé
sont
favorables
au
maintien
de
l'organisation du temps scolaire à 4 jours de classe par semaine. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide de maintenir l'organisation du temps scolaire actuel, à savoir 4 jours de classe par semaine avec les horaires suivants :
Horaire pôles scolaires CANISY
i, Mardi,
J
i
Cani
le d
Lundi,
Mardi,
Jeudi
RPIStEb
anisy Ces
e
et Vendredi
la Joigne
Garderie soir
16h30 à 19h
16h30 à 18h30
CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 08 février 2021 Page
5
sur
12
Bilan cantine Monsieur Gérard DUVAL présente le bilan du fonctionnement de la cantine sur l'année 2020. TI précise que
les
dépenses
alimentaires
sont
réglées
par
la
commune
de
St
Martin,
les
recettes
de
la
restauration scolaire sont encaissées par la commune de Saint Martin
: le solde est réparti ensuite
entre les communes pour 50 % à part égale, et pour 50% selon les repas servis par site.
Bilan Cantine RPI St Ebremond - St Martin - 2020
StMartin
|
Canisy/Steb
Nbre repas servis|
3008
3763
Nbre d'enfants (moyenne)
26
37
Dépenses
Recettes
Dépenses alimentaires
17060,10€
R7 facturation cantine
35187,60€
Solde
à répartir
18127,50€
Solde à répartir
StMartin
| StEbremond
Part égale 50%
453188€
4531,88€
Part 50% par repas
4026,55€
5037,20€
Total
2020
solde à percevoir
9569,08 €
Monsieur
Gérard
DUVAL
précise
qu'il
convient
d'ajouter
un
delta
correspondant
au
coût
de
la
préparation des repas par le traiteur pendant l'absence de la cantinière de Saint-Martin-de-Bonfossé. Ainsi, au titre de l'année 2020, la commune de Saint-Martin-de-Bonfossé doit reverser la somme de 10491,10 € à la commune de CANISY. III
-
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
DE MISE EN
COMMUN DE MATERIEL EN LIEN
AVEC L'AGENT
TECHNIQUE INTERCOMMUNAL DE LA COMMUNE DE SAINT -MARTIN-
DE -BONFOSSE
Monsieur le Maire rappelle que Monsieur Jérôme LEBARBIER, agent communal à temps non complet, 17,50/35°, effectue 17,50/35° à la commune de Saint-Martin-de-Bonfossé. Avant la création de la commune nouvelle, les communes de Saint-Martin-de-Bonfossé et de Saint-Ébremond-de-Bonfossé avaient mutualisé le matériel, à savoir un véhicule et une remorque. La commune
de
Saint-Martin-de-Bonfossé s'acquitte
des
dépenses
d'assurance
et
d'entretien
du
matériel (véhicule et remorque) et refacture 50 % des dépenses à la commune de Canisy. Monsieur le Maire propose au conseil municipal de renouveler la convention de mutualisation de matériel (voïture- remorque) avec la commune de Saint-Martin-de-Bonfossé selon les termes exposés. Après en avoir délibéré, le conseil municipal en décide à l'unanimité. IV - PROJET MEDICAL PRIVE - ACQUISITION D'UNE BANDE DE TERRAIN POUR ACCESSIBILITE Madame
Alicia
DESSEULLES
informe
le
conseil
avoir
été
interpellée
par
une
infirmière
sur
le
sentiment
« d'abandon»
ressenti
vis-à-vis de
leur
devenir.
Une
des
infirmières
du
cabinet aurait
préféré voir les locaux actuels réhabilités, mais compte tenu des coûts exorbitants annoncés, elle n'a pas donné suite. Madame Marie-Pascale HOUBEN informe également avoir été contactée par la kinésithérapeute qui aurait
préféré
que
le
projet
soit
porté
par
la
mairie.
CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 08 février 2021 Page 6 sur 12
Monsieur le Maire rappelle qu'il avait été proposé au corps médical exerçant à Canisy la création d'une maison médicale
: le projet n'avait pas été entériné, les professionnels de santé préférant privilégier
leur espace actuel. Le conseil municipal avait alors souhaité étudier le réaménagement de la galerie marchande
;
les
travaux
de
réhabilitation
ont
été
estimés
à
environ
270
000
€
par
le
cabinet
ALOUANE, hors acquisition de certains espaces. Monsieur le Maire précise que ce dossier n'est pas si simple, compte tenu du nombre de propriétaires différents de cet espace (architecte, ambulancier, infirmiers, commerce vacant et local autoécole pour les parties privées et cabinet médical, local kiné et local podologue pour la commune) : qui plus est, aucun règlement de copropriété n'a été établi. Une clé de répartition des travaux devra être établie et partagée par l'ensemble des propriétaires sachant que certains ne sont pas occupants, voire vendeurs des murs. Les
professionnels
de santé -
les
infirmiers,
les
kinésithérapeutes
et
le
podologue
-
souhaitent
élaborer leur propre projet d'espace médical privé, et ont sollicité les propriétaires du local situé sur la parcelle AAO116 (SCI les petits copeaux) à proximité de l'espace de stationnement existant de la rue André Osmond.
La SCI ‘les petits copeaux" envisage de réhabiliter l'ancien atelier d'ébénisterie
situé rue Saint Pierre sur la parcelle cadastrée 095 AA 116 pour le transformer en espace médical : seulement le bâtiment est enclavé.
Ils sollicitent donc
la commune pour créer un accès au futur
cabinet.
\
",
5
:
U
À
=
€,
Certains conseillers ne sont pas favorables arguant que cette initiative est privée et que cela risque de créer un précédent.
Madame Claude CARAU COUVREUR, Messieurs François OSMOND et Sylvain
LENGRONNE s'étonnent que la commission travaux et voirie n'ait pas été consultée pour étudier l'accès sur la rue André Osmond à partir de la parcelle AA 117, face à la galerie marchande, solution plus sécurisante selon eux. Monsieur le Maire précise que le projet prend en compte également une bande de terrain sur la parcelle AA 117. Madame Claude CARAU COUVREUR et Monsieur François OSMOND soulignent que la bande de terrain à acquérir aurait été cédée à titre gracieux à Manche Habitat pour la construction des logements sociaux. Monsieur le Maire précise que, lors du dernier lotissement, Manche Habitat a dédommagé la commune du terrain sur lequel sont implantés 5 logements (16 000 €). CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 08 février 2021 Page
7
sur
12
Monsieur le Maire concède que l'investisseur est privé, mais qu'il s'agit avant tout de favoriser la création d'un service d'utilité publique et faciliter ainsi le projet.
Il propose donc au conseil municipal
d'acquérir une bande de terrain d'environ 84 m° pour créer un accès public au futur cabinet médical ; le prix de base est de 14.54 € le m° ;
l'acte sera rédigé par le service juridique de Manche Habitat -
les frais de bornage et d'aménagement de cette bande de terrain seront à la charge de la commune. L'enveloppe acquisition-aménagement est estimée à 10000 €. Après en avoir délibéré à 5 voix contre et 15 voix pour, le conseil municipal décide : +
D'acquérir
une
bande
d'environ
84
m°,
issue
de
la
parcelle
095
AA
115,
pour
permettre
l'aménagement
d'un accès
et
l'aménagement de places de stationnement,
et ainsi
favoriser
la
création d'un service d'utilité publique :
+ _ D'autoriser Monsieur le Maire à engager les démarches pour l'acquisition de cette bande de terrain
auprès de Manche Habitat, à recourir aux services d'un géomètre pour procéder au bornage de terrain et à signer toute pièce relative à ce dossier.
+
D'inscrire
la
dépense,
à
savoir
l'aménagement
(voirie
et
clôture,
frais
de
géomètre
et
frais
afférents) au budget primitif 2021.
V - CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIE À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ Conformément à l'article 34 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer
l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des
services. Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3, 2° et 34, Vu
le décret 2015-1912
du 29
décembre
2015
portant diverses
dispositions relatives aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale, Vu
le
tableau
des
emplois,
Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent d'adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, en raison de la nécessité à renforcer les services techniques en période printanière et estivale, Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
:
La
création
d'un emploi
saisonnier
d'adjoint technique à temps
non
complet, soit
8h30mn/35h
du
06/03/2021 au 06/07/2021;
puis à temps
complet du 07/07/2021 au
31/08/2021, pour assurer
l'entretien des espaces verts et des bâtiments publics. L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d'adjoint technique. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi seront inscrits au budget. CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 08 février 2021 Page 8 sur 12
TABLEAU DES EMPLOIS
Durée hebdomadaire |
Commune
historique
de
Canisy
:
Adjoint technique territorial (de 2° classe)
24h24mn/35h TNC
Adjoint technique territorial (de 2° classe)
23h08mn/35h TNC
Adjoint technique territorial (de 2° classe)
19h25mn/35h TNC
Adjoint technique territorial (de 2° classe)
19h58mn/35h TNC
Adjoint technique territorial (de 2° classe)
23h40mn/35h TNC
Adjoint technique territorial (de 2° classe)
24h00mn/35h TNC
Adjoint technique territorial (de 2° classe)
30h23mn/35h TNC
Adjoint technique territorial (de 2° classe)
35h00mn/35h TC
Adjoint technique territorial principal de 2° classe
35h00mn/35h TC
Adjoint administratif territorial principal de 2° classe
35h00mn/35h TC
Adjoint d'animation territorial de 1° classe
35h00mn/35h TC
Commune historique de Saint Ébremond de Bonfossé : Adjoint administratif principal de 2° classe
18h30mn/35h TNC
Adjoint technique territorial (de 2° classe)
3h27mn/35h TNC
Adjoint technique territorial de 2° classe (CDD article 3-3)
24h15mn/35h TNC
Adjoint technique territorial de 2° classe (CDD article 3-3)
22h07mn/35hTNC
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles (CDI - article 3-3)
| 23h39mn/35h TNC
Adjoint technique territorial (de 2° classe)
17h30mn/35h TNC
Commune
nouvelle de
CANISY
Adjoint d'animation territorial
30h00mn/35h TNC
Adjoint d'animation territorial
31h54mn/35h TNC
Adjoint technique territorial
19h17mn/35h TNC
Adjoint technique territorial (CDD article 3-1) (02/09/19-31/08/20)_
| 14h15mn/35h TNC
Adjoint administratif territorial principal de 1° classe
18h30mn/35h TNC
Adjoint technique territorial principal de 1° classe
35h00mn/35h TC
Adjoint administratif territorial principal de 1° classe
35h00mn/35h TC
Adjoint technique territorial (CDD article 3-1) (01/09/20-31/08/21)
| 14h32mn/35h TNC
Adjoint technique territorial (CDD article 3-2) (06/03/2021 - 06/07/2021)
8h30mn/35h TNC
(07/07/2021 - 31/08/2021)
35h00mn/35h TC
VI
-
CONTRAT
D'ASSURANCE
DES
RISQUES
STATUTAIRES
DU
PERSONNEL
-
DELIBERATION
DONNANT
HABILITATION AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA MANCHE Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26. Vu
le
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l'article
26
alinéa
2
de
la
loi
n°
84-
53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux. Vu
le
Code
des
assurances.
Vu le Code de la commande publique. CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 08 février 2021 Page 9 sur 12
Monsieur
le
Maire
expose
:
+
_L'opportunité pour (la collectivité ou l'établissement public) de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
+
Que le Centre de Gestion de
la
Fonction Publique Territoriale la Manche peut souscrire un tel
contrat pour son compte en mutualisant les risques.
+
Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2021 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.
Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l'adhésion au contrat. Après en avoir délibéré et procédé au vote, à l'unanimité, le conseil municipal, décide d'habiliter
le
Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche à souscrire pour le compte de
la commune de Canisy des
contrats
d'assurance auprès d'une auprès
d'une entreprise
d'assurance
agréée,
cette
démarche
pouvant
être
menée
par
plusieurs
collectivités
locales
intéressées. Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants : +
AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES À LA CNRACEL :
-
Décès
-_
Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)
-
Incapacité
de
travail
en
cas
de maternité,
d'adoption
et
de
paternité,
de
maladie
ou
d'accident non professionnel.
+
AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OÙ AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC
:
-_
Accidents du travail - Maladies professionnelles
-
Incapacité
de
travail
en
cas
de
maternité,
d'adoption
et
de
paternité,
de
maladie
ou
d'accident non professionnel.
Pour
chacune
de
ces
catégories
d'agents,
les assureurs
consultés
devront
pouvoir
proposer
à
la
collectivité une où plusieurs formules. Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :
-
Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1“ janvier 2022
-
Régime du contrat : Capitalisation
VEL
-
POINTS SUR LES TRAVAUX EN
COURS
Aménagement
des
arrières
bourg
La réception des travaux est intervenue le 02 février 2021 ; Monsieur le Maire informe avoir émis des réserves au lot 3 car les poteaux des barrières sont mal scellés. CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 08
février 2021 Page
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Rénovation et aménagement de la salle multi-activités de Saint-Ébremond-de-Bonfossé Monsieur le Maire informe le conseil qu'une aide de 149 600 € a été validée par le conseil départemental au titre du contrat de pôle de services. Monsieur Gérard
DUVAL précise que le planning des travaux est suivi:
le démolisseur a quitté le
chantier
ce jour
: le
maçon
devrait
couler
les
fondations
extérieures
la
semaine
prochaine.
Les
membres
du
conseil
seront sollicités
pour
décider
des
coloris
des
matériaux
: le
peintre
devrait
effectuer des échantillons sur les murs vers la mi-février. Orchestre
à
l'école
Monsieur le Maire informe le conseil que le conseil départemental a validé deux aides, respectivement de 5694 € et de 2920 € au titre du contrat de pôle de services. Les instruments ont été remis aux enfants, le démarrage des cours a bien eu lieu en janvier, seulement, à date, les cours sont suspendus car les professeurs de l'école de musique Canisy Marigny ont été placés en chômage parti suite à la crise
sanitaire.
Médiathèque L'entreprise de maçonnerie Avenir Construction va procéder à
l'installation du portail arrière de la
médiathèque. Rénovation du
pont de
la Calenge
L'entreprise de maçonnerie Avenir Construction va procéder à la rénovation du pont de la calenge dont une partie s'est effondrée (pour un montant de 3741.20 € HT). Aire
de
lavage
Monsieur Gérard DUVAL présente un devis de l'entreprise TPRF pour la création d'une aire de lavage pour la balayeuse. Un autre devis va être sollicité. Marquage
de
peinture
au
sol
Monsieur Gérard DUVAL présente un devis de l'entreprise URBASIGN pour la réalisation du marquage en peinture de la signalétique d'un montant de 3178.61€ TTC. Il s'agit de peindre les passages piétons, les
dents
de
requins,
les
stops
en
bande
et
cédez-le-passage,
de
mettre
en
œuvre
des
bandes
podotactiles,
de
la
résine
gravillonnée
sur
tout
le territoire
communal.
Le
conseil
municipal
est
favorable
à
la
dépense.
VIII - INFORMATION DOSSIERS DE SAINT-LO AGGLOMERATION Monsieur le Maire rappelle au conseil avoir transmis par mail, le 02 février dernier, les documents émanant de Saint-Lô Agglo : le pacte de gouvernance de Saint-Lô Agglo et le rapport d'orientation budgétaire de Saint-L6 Agglo pour l'année 2021. Le pacte de gouvernance tel que présenté n'appelle pas de remarques particulières de fa part des membres du conseil.
Avis favorable.
Concernant le document débat d'orientation budgétaire de Saint-Lô Agglo, Monsieur le Maire revient sur certains points dont les investissements principaux.
Tl est acté que les locaux pour le REPAM
CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 08
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seront associés au projet écoquartier intergénérationnel (futur EHPAD)
; en attendant le REPAM sera
accueilli au sein d'un local dont dispose Saint-Lô Agglo dans la zone d'activité. Monsieur le Maire précise qu'un pacte fiscal et financier est en cours de réflexion au sein de Saint- Lô Agglo : certains bâtiments ou structures pourraient être retransférés aux communes dès lors que l'intérêt communautaire ne serait plus avéré. IX - QUESTIONS
DIVERSES
Anniversaire du décès de Jean Follain Madame
Marie-Pascale
HOUBEN
précise
que
pour
l'anniversaire
du
décès
de
Jean
Follain,
les
médiathèques de Canisy et de Saint-Lô et Saint-Lô Agglo s'associent pour créer une animation. Madame Estelle GLOAGUEN prépare un projet de panneaux qui seront apposés en une douzaine de lieux, le long d'un itinéraire, qui ont fait l'objet d'écrits ou qui ont marqué la vie de Jean Follain. Ce projet sera soumis à Saint-Lô et à l'Architecte des Bâtiments de France pour approbation. Participation des communes aux frais de scolarité aux enfants hors
RPI
Monsieur Gérard DUVAL informe le conseil que la commune historique de St Ébremond de Bonfossé demande une participation en tant que commune d'accueil aux frais de scolarité des enfants hors RPI. Pour information le coût de scolarité était de 571€ en 2019. Monsieur Gérard DUVAL précise que deux élèves sont concernés. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide de fixer le montant de la participation pour les enfants hors communes scolarisés dans le RPT St Ébremond de Bonfossé - St Martin de Bonfossé à 571 euros par enfant pour l'année scolaire 2019/2020. Référent covid Le confinement peut entrainer l'isolement des personnes vulnérables et plus particulièrement nos aînés de plus de 65 ans : la commune doit mettre en place un registre communal des personnes vulnérables et désigner un référent covid. Monsieur le Maire propose de désigner Madame Claude CARAU COUVREUR comme référent Covid de la commune.
Le conseil municipal y est favorable. Gardiennage Eglise de St Ebremond de
Bonfossé
Monsieur Gérard DUVAL avait fait part au conseil du souhait de Mme LATSNEY de ne pas poursuivre le gardiennage de l'église de Saint-Ébremond-de-Bonfossé. La paroisse Sainte Marie propose Monsieur Gilbert LAURENCE, domicilié 150 rue Etang l'Evêque. Le conseil municipal y est favorable. Travaux de voirie - marché à bons de commande Monsieur Gérard DUVAL informe le conseil qu'une réunion avec les services du conseil départemental pour assistance à maîtrise d'ouvrage se tiendra mercredi 10/02 en mairie, à 10h00, pour finaliser le marché de travaux de voirie à bons de commande. Présentation de la future
liaison Saint-Lô Coutances
CANISY, procès-verbal de la séance du conseil nnunicipal du 08
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Monsieur le Maire informe le conseil de la tenue d'une réunion d'information qui se tiendra le jeudi 11/03 à 19h30 en mairie. Seront abordés : -_
Présentation des grands principes d'aménagement du projet global ;
-__
Zoom sur le territoire de la commune de Canisy :
-__
Les prochaines étapes du projet
:
-_
Questions / réponses.
Agenda Commission voirie
:
samedi 20/02 à 9h30 en mairie
Prochaines réunions de conseil
municipal
*
Lundi
08
mars
2021
Ÿ
Lundi 11
mars 2021, 19h30, réunion d'information sur l'aménagement de l'axe St L Coutances
Y
Lundi 29 mars 2021 (budget)
Y
Lundi
03
mai
2021
Y
Lundi
07
juin
2021
*
Lundi
05
juillet
2021
Rien ne restant inscrit à l'ordre du jour, la séance est levée à 23h15. Le Maire,
le secrétaire de séance,
CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 08 février 2021