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Acte - dp25a7 arr 2852
Acte - dp24a91 arr 2289
Acte - dp24a62 arr 2207
Acte - dp24a80 arr 2245
Acte - dp24a142 arr 2760
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roche-sur-Foron.
Lien du pdf (Acte - dp24a142 arr 2760)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
(a roche sur foron
CiTÉ
MÉDIÉVALE AU CHÉUR
DES ALPES
NON
OPPOSITION
À
DECLARATION
PREALABLE
Dossier
n° :
DP07422424A0142
Déposée
le :
20/10/2024
Complétée
le:
07/12/2024
Avis
de
dépôt
affiché
le
:
21/10/2024
Surf.
plancher
créee
:
+
12.38
m°
Déclarant
:
PECQUEUR
Hugues
Destination :
Abri
de
jardin
Demeurant
:
480
Rue
de
Champs
Laitiers
74800
LA
ROCHE
SUR
FORON
Terrain
sis
:
480
Rue
de
Champs
Laitiers
Réf.
Cadastrales
:
AK-0334
74800
LA
ROCHE
SUR
FORON
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°A2024-490
Le
Maire
de
La
Roche-sur-Foron,
Vu
la
DECLARATION
PREALABLE
susvisée,
Vu
le code
de
l'urbanisme,
en
particulier
le
livre
IV relatif aux
constructions,
aménagements
et démolitions,
Vu
la loi
n°
85-30
du
9 janvier
1985
relative
au
développement
et à
la
protection
de
la
montagne,
et les
articles
L122-1
à
L122-25,
et R122-1
à
R122-17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
la
Roche-sur-Foron,
approuvé
en
date
du
26
février
2020
et
modifié
en
date
du
28
septembre
2022,
par
délibérations
du
Conseil
Municipal,
Vu
le règlement
de
la zone
UC
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
ROCHE
SUR
FORON
en
date
du
28
septembre
2011
instituant
la
taxe
d'aménagement,
Vu
l'avis
du
service
gestionnaire
du
réseau
d’ assainissement
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Rochois
en
date
du
19
novembre
2024,
Vu
les
pièces
complémentaires
reçues
en
Mairie
le 7
décembre
2024,
ARRÊTE
Article
1
: Il
n’est
pas
fait
opposition
à
la
DECLARATION
PREALABLE
susvisée.
Les
travaux
peuvent
être
entrepris
sous
réserve
du
droit
des
tiers
et des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants :
Article
2
: Finition
des
menuiseries
extérieures
Les
couleurs
des
menuiseries
extérieures
seront
de
finition
mate.
(Article
2.2.1.2
du
règlement
du
PLU)
Article
3
: Contributions
exigibles
Le
projet
est
soumis
à
la Taxe
d'Aménagement
(Taux
communal
de
5%
et Taux
départemental
de
2.5%)
et à
la Taxe
d'Archéologie
Préventive
(Taux
de
0,40%).
Le
pétitionnaire
déclarera
les
éléments
nécessaires
à
leur
calcul
dans
les
90
jours
suivants
la
date
d'achèvement
des
opérations
imposables
(www.impots.gouv.fr
/ Gérer
mes
biens
immobiliers).
.-
La taxe
d'aménagement
est
payée
en
2 fractions
égales
après
la délivrance
du
permis :
-
90
jours
à compter
de
l'achèvement
des
travaux,
-
puis
au
6e
mois
après
la
première
fraction,
-
si
son
montant
est
inférieur
à
1
500
€,
elle
n'est
payée
qu'en
une
seule
fois
(90
jours
à
compter
de
l'achèvement
des
travaux).
Pour
les
opérations
de
plus
de
5
000
m°:
Deux
acomptes
de
taxe
d'aménagement
seront
exigibies
: le
9ème
mois
suivant
l’autorisation
à
hauteur
de
50
%
et
le
18ème
mois
suivant
l'autorisation
à
hauteur
de
35
%.
Le
pétitionnaire
déclarera
les
éléments
nécessaires
au
calcul
des
impositions
avant
le
7ème
mois
qui
suit
la
délivrance
de
l'autorisation
d'urbanisme.
PAGE
1/2
DP07422424A0142 . La
taxe
d'archéologie
préventive
est
due
en
une
seule
fois
90 jours
à compter
de
l'achèvement
des
travaux.
La
taxe
d'aménagement
et
la
taxe
d'archéologie
préventive
sont
liquidées
par
la
Direction
générale
des
Finances
publiques
(DGFiP)
NOTA
BENE
: L'attention
du
maître
d'ouvrage
est
attirée
sur
le fait que
le terrain
est concerné
par :
INFORMATION
RISQUES
:
+
Carte
nationale
de
l’aléa
sismique
: Risque
de
sismicité
4
aléa
moyen.
+
Carte
nationale
d'exposition
au
risque
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux
: Risque
intensité
-Faible
(BRGM)
+
Carte
communale
des
aléas
naturels
: Aucune
contrainte
n'affecte
le terrain
Arrêté
publié
le
AÀ
(4
|
LU
La
Roche-Sur-Foron,
le
10
décembre
2024
Pierrick
DUCIMETIERE
Le
Maire
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Conformément
à
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
2
place
de
Verdun
—
boite
postale
1135
—
38022
Grenoble
Cedex.
Saisine
possible
par
voie
dématérialisée
à
l'adresse
: www.telerecours.fr
comprenant
l'accès
à
«
Télérecours
citoyens
»).
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l’autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).
DROITS
DES
TIERS :
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(obligations
contractuelles,
servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage;
règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement...)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
:
‘Les
travaux
peuvent
commencer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le terrain
pendant
toute
la durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la
voie
publique.
1! doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
et
le
numéro
du
permis,
et
s’il
y
a
lieu
la
superficie
du
terrain,
la superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel.
Il doit
également
indiquer
l'adresse
de
la mairie
où
le dossier
peut
être
consulté
conformément
à
l'article
R
424-15
du
Code
de
l'Urbanisme.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
Cet
affichage
n'est
pas
obligatoire
pour
les
déclarations
préalables
portant
sur
une
coupe
ou
un
abattage
d'arbres
situés
en
dehors
des
secteurs
urbanisés.
VALIDITE
:
L'autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
TROIS ans à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté,
où
de
la
date
à
laquelle
un
permis
tacite
ou
une
décision
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
sont
intervenus.
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c’est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres,
les
taxes
et
participations
applicables
au
terrain
n'ont
pas
évolué.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaires
doit
être
soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
soit
déposée
contre
décharge
à la mairie.
‘
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES :
Eile
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.241-2
et suivants
du
code
des
assurances.
PAGE
2/2
DP07422424A0142 la roche
sur foron
CITÉ
MÉDIÉVALE
AU
CŒUR
DES
ALPES
La
Roche-sur-Foron,
le
10
décembre
2024
PECQUEUR
Hugues
G
V£
480
Rue
de
Champs
Laitiers
74800
LA
ROCHE
SUR
FORON
Affaire
suivie
par
:
Emilie
FERRIER
- Urbanisme
&
04.50.25.08.79.
<®
urba-foncier@larochesurforon.fr
OBJET:
Décision
relative
à
votre
déclaration
préalable
n°DP07422424A0142
déposée
le
20/10/2024,
complétée
le
07/12/2024,
sur
un
terrain
sis
480
Rue
de
Champs
Laitiers
74800
LA
ROCHE
SUR
FORON. Madame,
Monsieur,
J'ai
le
plaisir
de
vous
adresser
ci-joint
l'arrêté
vous
accordant
la déclaration
préalable
citée
ci-dessus.
Je
vous
demande
de
porter
une
attention
particulière
au
respect
des
réserves
contenues
dans
l'arrêté.
Par
ailleurs,
je
vous
rappelle
les
principales
formalités
à
accomplir
pour
la
bonne
mise
en
œuvre
de
cette
décision
:
-
Affichage
sur
le terrain
:
La
mention
de
la
déclaration
préalable
doit
être
affichée
de
manière
visible
de
l'extérieur
par
vos
soins,
dès
réception
de
la décision
et pendant
toute
la durée
du
chantier.
-
Déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
Travaux
(D.A.A.C.T.)
:
L'imprimé
de
D.A.A.C.T.
doit,
dès
que
les
travaux
seront
achevés,
être
complété
par
vos
soins
et
transmis
en
deux
exemplaires
par
pli
recommandé
avec
accusé
de
réception
postal
ou
déposé
contre
décharge
en
Mairie.
‘
Imprimé
CERFA
N°13408
version
en
vigueur
disponible
en
téléchargement
sur
le
lien
suivant:
https://www.service-public.fr/
Enfin,
je vous
informe
que
je
transmets
ce jour
à
Monsieur
le
Préfet
copie
de
l'arrêté
valant
non
opposition
à
la
déclaration
préalable
(Articles
L2131-1
et
L2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
Veuillez
agréer,
Madame,
Monsieur,
l'expression
de
mes
sentiments
distingués.
Pierrick
DUCIMETIERE
Mairie
de
La
Roche-sur-Foron
| 1
place
de
l'Hôtel
de
Ville
| CS
10130
| 74805
LA
ROCHE-SUR-FORON
Cedex
Tel.
04
50
25
90
00
| Fax.
04
50
25
94
25
| Email:
mairie@larochesurforon.fr
| Internet
: www.larochesurforon.fr
DP07422424A0142