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Arrêté - AR00506 2025 Portant alignement de voirie AL 603 626
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR00506 2025 Portant alignement de voirie AL 603 626)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
REPUBLIQUE FRANÇAISE æ DEPARTEMENT DE LA REUNION = 7
sy
“PLAINE DES
PORTANT ALIGNEMENT DE VOIRIE
Le Maire,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vule Code de la Voirie routière, article L112-1 à L112-7,
- Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
- Vu la demande d'alignement en date du 28/11/2025 de l'office notarial, NOTAIRES PASTEUR concernant les parcelles AL
603, AL 626 situées au deuxième village.
- Vu l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Alignement
L'alignement des voies susmentionnées au droit de la propriété du bénéficiaire se fait à l'arrière du trottoir existant.
ARTICLE 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le
code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une
demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de un (1) an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune
modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
La Plaine des Palmistes, le 2 % DEC. 2075
S Le Maire,
Our le Maire et
sd 9 par Délé Le
Directeur Général
Fe, &
Steven BAÏj BA
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant.
{- 2 ter rue Félix Guyon -— 97 400 Saint-Denis
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 4910
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mardi mercredi etjeudi de :8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00506-2025 du 29 décembre 2025
Arrêté N° 00506-2025
Date: 29/12/2025