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Document publié le Jeudi 31 août 2023 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1 1ann3)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité,
1
CONVENTION DE PARTENARIAT DE PROJET
DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE 2024
STRUCTURE PORTEUSE DU PROJET : XXXXXX
INTITULE DU PROJET : XXXXXX 2
CONVENTION DE PARTENARIAT DE PROJET
DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Ville de Rouen, représentée par Caroline DUTARTE, Adjointe au Maire, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 08-04-2024,
ci-après désignée par les termes « la Ville »
d’une part,
ET
L’établissement public local d’enseignement dénommé Collège XXXXX, ayant son siège social à XXXXXX enregistrée à l'INSEE sous le N° SIRET XXXXX, représenté par XXXXX
Et ci-après désignée par les termes « le Collège »
d’autre part, 3
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le Contrat de Ville constitue le cadre unique de référence des politiques publiques menées en direction des Quartiers Prioritaires de la Ville et est organisé autour d’une convention-cadre déterminant la stratégie globale déployée en faveur de ces quartiers. La circulaire du 31 août 2023 relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains fixe les modalités méthodologiques d’élaboration de la nouvelle génération des futurs contrats de ville.
Localement, le contrat de ville, coordonné par la Métropole Rouen Normandie et l’Etat qui associent les différents partenaires dont la Ville de Rouen, est en cours d’élaboration. Celui-ci sera finalisée et signé par l’ensemble des partenaires courant avril 2024.
Afin de maintenir la mobilisation accrue des acteurs de la Politique de la ville et de ne pas pénaliser la construction d’une programmation d’actions en faveur des habitants des quartiers prioritaires Rouennais, la Ville de Rouen en concertation avec ses partenaires a lancé un appel à projets de novembre à décembre 2023 à destination des acteurs des quartiers prioritaires déjà existants (Les Hauts-de-Rouen et Grammont) en s’appuyant sur le Protocole d’Engagement Renforcé et Réciproque (P.E.R.R.), qui a prolongé le précédent Contrat de Ville jusqu’au 31 décembre 2023 en réaffirmant les priorités suivantes :
• Renforcer la réussite éducative,
• Améliorer, adapter et coordonner les réponses en matière d’insertion professionnelle et d’accès à l’emploi,
• Veiller au maintien du lien social et à l’accès aux droits,
• Veiller au maintien de la tranquillité publique et lutter contre les trafics. 4
Article 1er : OBJET DE LA CONVENTION
« Le collège » a sollicité dans le cadre du Contrat de Ville une subvention sur projet au titre de l'année 2024.
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat liées au projet porté dans le cadre du Contrat de Ville.
Ce partenariat se concrétise par :
- Le partage d’objectifs sur un projet précis, avec des actions à réaliser et des moyens alloués par la Ville suivant les règles fixées par la présente convention
- La mise en place d’une évaluation partagée selon les indicateurs fixés dans le cadre de la présente convention.
Ce partenariat s’inscrit aussi dans le cadre plus général des relations de la Ville avec « le collège » en particulier sur l’attention portée aux publics fragiles, aux personnes en situation d’handicap, à la parité et aux questions de développement durable.
Article 2 : CONDITIONS D'UTILISATION DE LA SUBVENTION
Cette subvention permet au « collège » de conduire le projet suivant :
Titre de l’action :
XXXXX
Descriptif de l’action :
XXXXX
En contrepartie du versement de la subvention, « le collège » devra :
- Commencer l'exécution du projet dans l’année civile en cours.
- Achever le projet au plus tard au 30 juin de l’année suivante. En cas de dépassement significatif du calendrier, « le collège » devra adresser et motiver une demande de délai complémentaire de réalisation auprès de la Direction de la Solidarité et de la Cohésion Sociale - D.S.C.S.- de la Ville de Rouen.
- Transmettre un bilan qualitatif et financier dans les quinze jours suivants la fin de l’action et au plus tard le 15 juillet de l’année suivante. Lors d’une demande de renouvellement du projet, un bilan intermédiaire de l’action devra être fourni si celle-ci n’est pas terminée.
- Informer la D.S.C.S. de la Ville de Rouen en cas d'abandon du projet. Dans ce cas précis, le remboursement de la subvention sera réalisé par le collège soit en totalité si l’action n’a pas été débutée, soit au prorata de réalisation de l’action en cas d’amorce du projet. 5
- Faire paraître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels relatifs au(x) projet(s) subventionné(s), la mention explicite du soutien financier de la Ville de Rouen,
- Souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations sans que la responsabilité de la Ville de Rouen puisse être mise en cause.
- Répondre aux obligations légales (notamment les obligations comptables) précisées à l’article 6.
- Un Comité de suivi réunissant les partenaires opérationnels et financiers du projet devra être mis en place à échéance régulière.
La structure subventionnée s’engage à travailler avec la Mission Politique de la Ville à l’établissement d’une feuille de route qui déterminera les modalités précises de mise en œuvre du projet ainsi que les outils de suivi et d’évaluation y afférent.
Au regard du contexte sanitaire actuel, une évolution du projet pourra être apportée en accord avec la Ville de Rouen. Les propositions d’évolution du projet devront être soumises à la Mission Politique de la Ville.
Article 3 : EVALUATION DU PROJET SUBVENTIONNE
Le projet du collège sera évalué à partir des critères suivants :
Objectifs et/ou résultats attendus
XXXXX
Indicateurs d'évaluation
• Quantitatifs :
XXXXX
• Qualitatifs :
XXXXX
Article 4 : PARTICIPATION FINANCIERE
La participation financière de la Ville de Rouen pour le projet précisé à l’article 2, est fixée à XXXXX €, sur un budget global de l’action établi à XXXXX €
Participation financière de la Ville de Rouen dans le cadre du Contrat de Ville : XXXXXXX Euros (somme en toutes lettres) 6
Budget global de l’action : XXXXXX Euros (somme en toutes lettres)
Article 5 : MODALITES DE REGLEMENT
La subvention sera virée au compte du « collège »
Code banque : XXXXX
Code guichet : XXXXX
Numéro de compte : XXXXXX
Clé RIB : XXXXX
IBAN : XXXXX
Raison sociale et adresse de la banque : XXXXX
Puisque la subvention est d’un montant supérieur à 5000 euros, celle-ci sera versée en deux fois au titre de l'année budgétaire concernée, selon les modalités suivantes :
- 70 % après signature de la convention par les deux parties,
- 30 % après validation du bilan correspondant au projet financé, accompagné éventuellement des justificatifs comptables qui pourront être demandés.
OU
Le montant de la subvention étant inférieur à 5000 euros, il sera procédé au versement de celle-ci dans son intégralité.
Article 6 : ENGAGEMENT DE LA STRUCTURE SUBVENTIONNEE
Le Collège s’engage à fournir un bilan ainsi qu’un état récapitulatif des défenses réalisées dans le cadre du projet ou de l’action pour lequel ou laquelle ledit bénéficiaire a été
subventionné.
Article 7 : DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION
La présente convention est conclue pour l’année civile en cours. Elle prend effet à la date de sa notification par toutes les parties.
En cas de non-respect des stipulations des articles 2, 3 et 6 de la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
En outre, si l'activité réelle du « collège » était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, si l'utilisation des fonds s'avérait non conforme à l'article 2 de la présente convention, ou en cas 7
de refus de transmission des pièces justificatives, la Ville de Rouen se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
Article 8 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal Administratif de Rouen.
Article 9 : PIECES CONTRACTUELLES
Les pièces constitutives de la convention sont le présent document et son annexe technique.
Fait à ROUEN, le , en deux exemplaires
Pour le Maire de Rouen, Pour le collège XXXXXX par délégation
Caroline DUTARTE XXXXXXX
Adjointe au Maire en charge des Solidarités XXXXXX de la Politique de la Ville et de l’Insertion 8
Annexe technique
Descriptif du projet ci-dessous ou en pièce jointe (possibilité de joindre une copie du projet déposé avec la demande de subvention)
XXXXX