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Acte - 20240201 MANDUEL A 021 2024
Document publié le Vendredi 9 février 2024 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20240201 MANDUEL A 021 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Transports,
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20240131-ARR-021-2024-AR
Date de télétransmission : 01/02/2024
Date de réception préfecture : 01/02/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
COMMUNE : MANDUEL
CANTON : MARGUERITTES
DEPARTEMENT : GARD
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°021/2024
Objet : Autorisation temporaire de déposer un stand de vente de gâteaux sur la voie publique — devant l’école élémentaire François Fournier, rue de Saint Gilles - 30129 Manduel
Le Maire de Manduel
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2211-1, L.2212-2 et,
L.2213-1 et suivants :
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1; Vu le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants ; Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L 1 13-2, L.141-2, R.116-2 : Vu le Code de la route, et notamment ses articles L.411-1 à L.411-7 et R.417-10 et suivants : Vu le Code Pénai, et notamment ses articles L.131-13, R.610-5 et R.644-2 ;
Considérant la demande de M. le Président de l'APEM, 21 bis rue de Bellegarde — 30129 Manduel, qui sollicite l'autorisation temporaire d'installer un mini Stand sur la voie publique, devant l'école élémentaire François Fournier, rue de Saint-Gilles, dans le cadre d'une vente de gâteaux ; Considérant l'engagement pris par l'association de reverser les fonds récoltés aux écoles pour le financement de divers projets pédagogiques.
Arrête
Article 1 : L'APEM est autorisée à déposer un mini stand au droit de l'école élémentaire François Fournier — rue de Saint Gilles, le vendredi 9 février 2024 de 16 heures 15 à 17 heures 30.
Article 2
- Le mini stand devra être déposé et sécurisé avec Soin, de telle sorte qu'il ne puisse porter
atteinte à la sécurité publique.
- La libre circulation des piétons sera impérativement maintenue sur la chaussée matérialisée et protégée par un équipement adéquat : toutes précautions doivent être prises pour éviter tout accident. En outre, la circulation des piétons sur les trottoirs - sur les dépendances sera maintenue sur une largeur minimale de 1.40 mètres. - Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de l'exécution
de ces mesures.
Article 3 : La signalisation réglementaire sera mise en place sous la responsabilité du pétitionnaire qui en assurera la maintenance sous le contrôle de l'autorité municipale. Elle devra prendre les mesures nécessaires en accord avec le Service départemental d'incendie et de secours du Gard ainsi qu'avec la Gendarmerie nationale afin d'assurer l'accessibilité des secours en cas d'urgence. Le demandeur restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de l'exécution de ces travaux.
Article 4 : Le demandeur est tenu de prendre toutes dispositions pour assurer la libre circulation piétonne pendant ia durée de la vente conformément à l'article 2. Si le cheminement devait s'opérer par la voie de circulation des véhicules à moteur, le pétitionnaire s'engage à procéder à la Sécurisation de ce dernier par une matérialisation et une signalisation adéquate.
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20240131-ARR-021-2024-AR
Date de télétransmission : 01/02/2024
Date de réception préfecture : 01/02/2024
Article 5 : A l'issue de l'occupation, le demandeur sera tenu de rendre le domaine public en parfait
état de propreté, et de réparer les dommages et dégradations éventuellement causés. Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours après la fin de la vente, la remise en état du domaine public n'est pas effective ou demeure inachevée, il sera procédé, après mise en demeure, aux réfections nécessaires par les services municipaux, aux frais et risques du pétitionnaire.
Article 6 : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux
formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Article 7 : Le pétitionnaire s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile adaptée à
l'utilisation de l'espace communal.
Article 8 : Le pétitionnaire prévoit la vente de gâteaux aux parents d'élèves et élèves. Il s'assure du respect des normes d'hygiène et sera considéré responsable pour tout incident survenu à cette occasion. La collectivité se dégage de toute responsabilité.
Article 9 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et ne constitue qu'une pure
tolérance du droit des tiers. Elle peut toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie, lorsque l'Administration Municipale le jugera utile dans l'intérêt public.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, sans qu'il puisse s'en prévaloir pour réclamer une quelconque indemnité.
Article 10 : Le présent arrêté sera publié, affiché sur la voie concernée par le demandeur et figurera au recueil des actes administratifs de la commune.
Article 11: Conformément à l’article R.421-1 et suivant du Code de justice administrative, le présent Arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 12 : Monsieur le Directeur général des services, Madame la Cheffe de service de police
municipale de Manduel, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire. Ampliation est transmise à Monsieur le Préfet du Gard et Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Marguerittes.
Publié-le : { ! FEV. 2024 Fait à Manduel, le 31 janvier 2024
Le Maire,
Jean-Jacques GRANAT