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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montanay.
Lien du pdf (Arrêté - Reprise concession carre 3 N° 38)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
AP 2024-37 Montanay Entre Srène ét Dombes EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE Le Maire de la commune de Montanay, Vu l'article L.2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2022-14 en date du 03/03/2022 déléguant au Maire, en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière ; Vu l'arrêté du Maire portant règlement du cimetière de la commune de Montanay en date du 23/04/2024 ; Considérant que les terrains concédés dans le cimetière de Montanay pour une durée temporaire, peuvent faire l’objet d'un renouvellement de la part des concessionnaires et de leurs ayant droits pendant les deux années suivant la date d'échéance de la concession ; Considérant qu'à compter de ce délai, et si le renouvellement n'est pas intervenu, et après information préalable des concessionnaires et/ ou des ayant droits, l'emplacement peut être repris par la commune ; Considérant que les dernières inhumations dans les concessions ont été réalisées depuis plus de cinq ans ; ARRETE Article 1 : La concession temporaire située au carré 3 emplacement 38 est échue et fera l’objet d’une reprise par la commune à compter du 01/03/2025. article 2 : La famille qui souhaiterait faire inhumer les restes mortels dans une autre concession devra prendre contact avec la mairie au plus tard dans les 30 jours après la publication du présent arrêté. Article 3 : Au terme du délai fixé à l’article 2 et à défaut par les familles d’avoir fait procéder à l'exhumation de leurs proches parents, les restes post-mortem seront recueillis avec soin et décence et réinhumés dans l’ossuaire communal convenablement aménagé à cet effet, conformément à l'article L.2223-4 du Code Général des Collectivités Territoriales. Article 4 : Les noms, prénoms, années de naissance et de décès (si elles sont connues), des personnes exhumées de la concession reprise seront consignés dans un registre consultable en Mairie. Article 5 : Les monuments et les emblèmes funéraires existant sur le terrain repris par la commune et qui n’auront pas été enlevés par les ayant droits seront débarrassés par les soins de ia commune qui pourra en disposer librement. AP 2024-37 Article 6 : Le terrain, une fois libéré, sera affecté à une nouvelle sépulture ou sera intégré au domaine public. Article 7 : Monsieur le Maire est chargé , en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à la Préfecture du Rhône et affiché aux portes du cimetière et sur le panneaux d'affichage de la Mairie. Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa notification. Fait à Montanay, le 13/12/2024 Le Maire Gilbert SUCHET