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Déliberation - 08a rapport habitat 2024
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 08a rapport habitat 2024)
Thèmes du document : Logement, Famille, Tourisme,
1
RAPPORT SUR LA POLITIQUE
DE L’HABITAT EN 2024
Présenté au conseil municipal
lors de sa séance du 6 février 2025 2
I- CADRE GENERAL
A. Les habitants de Sceaux
Au 1er janvier 2025, la population municipale est de 20 740 habitants.
Si l’augmentation de la population observée depuis 2020 continue, Sceaux se distingue par une stabilité démographique en ayant une population quasi inchangée depuis 1968 (19 913 habitants en 1968).
Cette évolution se traduit par une légère augmentation en 2024 des jeunes de moins de 14 ans qui représentent 17,3% de la population (17% en 2023).
On observe également en 2024 une part légèrement plus importante des ménages âgés entre 30 et 44 ans ce qui représentent 16,6% de la population (16,2% en 2023).
Si la Ville présente ainsi une tendance notable au rajeunissement avec notamment la présence significative des jeunes de 15 à 29 ans (20,2%), en 2024 la population de plus de 60 ans continue de représenter plus d’un quart de la population scéenne avec 26,2%.
Plus d’un habitant sur deux à Sceaux est une femme (53,1%) et la part des hommes continue de baisser puisqu’ils représentent en 2024 46,9% de la population (47,2% en 2023).
Comme les années précédentes, le nombre de familles avec enfants à Sceaux continue d’augmenter en 2024. Elles sont 3 319, dont 16,3% de familles d’au moins trois enfants âgés de moins de 25 ans.
La part des familles monoparentales est également en augmentation avec 880 familles constituées d’un seul parent avec enfant. Au sens de l’INSEE, il s’agit d’un parent isolé ayant un ou plusieurs enfants, célibataires et eux-mêmes sans enfants. 3
La dernière enquête de recensement a intégré la notion de famille recomposée qui n’existait pas auparavant. A Sceaux, celles-ci représentent 7% des familles.
Enfin, 90,9% de la population occupait déjà son logement ou un logement à Sceaux l’année précédente. Il s’agit d’un résultat en augmentation (90,6% en 2023), signe d’une forte implantation de la population sur la commune et du faible taux de rotation en matière de mobilité résidentielle.
B. L’offre d’habitat à Sceaux : rappel des obligations législatives
Les objectifs fixés par la loi Grand Paris de 2010 dans le schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF) sont de 70 000 nouveaux logements à construire par an pour lutter contre le mal logement. Avec 1,6 millions d’habitants, le département des Hauts de Seine représente 13% de la population francilienne sur 1,5% du territoire francilien. En moyenne, sur la période 2011-2020, 9 760 logements par an ont été mis en chantier. Cela représente 15% des logements produits dans la région Ile-de-France.
A l’échelle de Sceaux, cela se traduit par un objectif de construction de 100 nouveaux logements par an. En 2024, 160 logements neufs ont été livrés à Sceaux (41 en 2023 et 110 en 2022), suite à l’achèvement des opérations 14 rue des Chéneaux et Albert 1er.
En 2024, le projet de SDRIF – Environnemental (SDRIF-E) « Objectif 2040 » a été adopté par le Conseil régional. La publication en Conseil d’Etat du décret d’approbation définitive doit intervenir début 2025. Il prévoit l’accueil de 50 000 nouveaux Franciliens chaque année et la construction de 70 000 logements par an, tout en réduisant la consommation foncière de 20 % par décennie.
Son objectif est de rééquilibrer les territoires entre la zone dense et la Grande Couronne, créant ainsi des bassins de vie cohérents et adaptés aux aspirations des Franciliens en termes de logements, emplois, services et équipements dans une « région des 20 minutes ».
C. La diversité de l’habitat à Sceaux aujourd’hui
A Sceaux, le nombre de résidences principales issu des dernières collectes de recensement est de 9 074, soit un résultat en augmentation.
Alors que les logements vacants ont largement diminué depuis 2009 et représentent aujourd’hui 3,7% des logements, la part des résidences secondaires et logements occasionnels a augmenté et représente 3,6% des logements à Sceaux (1,9% en 2010 et 2,5% en 2015). 4
Les maisons individuelles représentent 20,4% des logements à Sceaux et le parc collectif 79,6%. Alors que le nombre moyen de pièces par résidence principale est de 3,6, les logements de 3 pièces représentent 22,8%. Les petits logements sont minoritaires avec 15,5% de T1 et 14% de T2.
Enfin, 47,8% des habitants de Sceaux sont propriétaires, 49,4% locataires et 2,8% hébergés chez un tiers. Tous ces résultats illustrent l’offre diversifiée de logements sur la ville.
II- DYNAMIQUE DE L’OFFRE DE LOGEMENTS SOCIAUX
A. L’offre de logements
L’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, appelée « Loi SRU » impose à certaines communes de disposer d’un nombre minimum de logements sociaux pour atteindre 25% du nombre de résidences principales.
La Ville dispose sur son territoire, à la date du 1er janvier 2024, de 2 377 logements sociaux selon le décompte réalisé par les services de la Préfecture, soit 26% des résidences principales conformément aux objectifs fixés.
Les principaux bailleurs sont Sceaux-Bourg-la-Reine Habitat, puis Hauts-de-Seine Habitat et Seqens. RATP Habitat, 1001 vies Habitat et d’autres organismes complètent l’offre de logements sociaux.
Depuis 2020, la Ville a soutenu à hauteur de 3 339 637€ la construction de logements sociaux sur la ville en versant régulièrement des subventions aux bailleurs sociaux. 5
B. Evolution et perspectives de production de logements sociaux familiaux à court et moyen termes
Sentier des Torques
Le bailleur SEQENS est propriétaire d’une résidence constituée de 60 logements intermédiaires situés du 1 à 9 sentier du Rû d’Aulnay. Les logements intermédiaires ne sont pas intégrés dans le décompte SRU.
Le bailleur s’est engagé en 2022 dans une démarche de vente aux occupants de leur logement en bail réel solidaire. Si les locataires en place le souhaitent et s’ils respectent les conditions, ils peuvent acquérir leur logement sous la forme du BRS (Bail réel solidaire).
Il s’agit d’un outil destiné à permettre l’accès à la propriété à des ménages éligibles au logement social. Le BRS est possible en zone tendue et il est soumis à des plafonds de ressources. L’acquéreur achète les murs des logements mais pas le terrain qui reste la propriété de l’Organisme de Foncier Social (OFS). Le contrat permet à l’acquéreur éligible au logement social d’avoir un bien dans des conditions proches de la pleine propriété mis à part certaines particularités notamment concernant la durée du bail, les contraintes à la revente et le paiement d’une redevance pour droit de jouissance.
Le prix de vente est encadré et le BRS est un outil anti-spéculatif et sécurisé. Ce dispositif permet également de comptabiliser à l’inventaire SRU les logements vendus dans ce cadre.
Les locataires qui ne souhaiteraient pas acquérir leur logement peuvent rester locataires. Ceux qui ne répondraient pas aux critères du BRS pourront acquérir leur logement en vente classique. A chaque congé de locataire, les logements concernés seront remis à la vente en priorité en BRS.
En 2024, 7 ventes ont été enregistrées, dont 5 en BRS.
Le total de logements vendus sur cette résidence s’élève ainsi à 20, soit 33% du programme :
- 11 logements vendus en BRS : 4 occupants, 2 acquéreurs issus du parc social, 4 acquéreurs issus du parc privé et 1 acquéreur hébergé
- 9 logements vendus en pleine propriété (occupants uniquement).
Albert 1er
Sceaux-Bourg-la-Reine Habitat a acquis en VEFA 22 logements neufs situés avenue Poincaré et composés de différents financements : 10 PLAI, 6 PLUS et 6 PLS et dont la livraison aux demandeurs se fera début 2025.
Une fois ces logements mis en service, la Ville disposera, en contrepartie de la garantie d’emprunt, de 4 logements sur lesquels elle pourra désigner des candidats pour la première attribution. 6
Rue des Chéneaux
Suite à la création en VEFA de 24 logements sociaux, Sceaux-Bourg-la-Reine Habitat est devenu propriétaire fin 2024 de ces logements composés de 9 PLAI, 10 PLUS et 5 PLS.
Une fois ces logements mis en service, la Ville disposera, en contrepartie de la garantie d’emprunt, de 5 logements sur lesquels elle pourra désigner des candidats pour la première attribution.
Les Quatre-Chemins
Le projet de rénovation complète de la résidence des Mésanges sera achevé au cours des deux années à venir. La déconstruction du dernier bâtiment est en cours. La 3ème phase comprendra la construction de 120 logements conventionnés, destinés uniquement à des attributions classiques et non à du relogement comme pour les deux premières phases. La répartition par financement est prévue comme suit : 30 PLAI, 46 PLUS et 44 PLS.
En contrepartie de la garantie d’emprunt et de la subvention accordée, la Ville disposera de 28 logements pour lesquels elle pourra désigner des candidats pour la première attribution.
C. La demande de logement social
En 2024, 11 721 ménages demandent à bénéficier d’un logement social à Sceaux (11 079 en 2023), dont 1 142 qui demandent Sceaux en 1er choix. Il s’agit cette année encore de chiffres en augmentation. Parmi eux, 1 772 demandeurs se sont fait connaître du service Habitat et ont un dossier en cours de traitement (+ 15% depuis 2023 et deux fois plus depuis 2015).
Année
Nombre de
dossiers
suivis par
le service
Habitat
Evolution
N-1
Evolution
depuis
2015
2015 888
2016 987 10% 11%
2017 912 -8% 3%
2018 1150 21% 30%
2019 1055 -9% 19%
2020 1157 9% 30%
2021 1282 10% 44%
2022 1239 -3% 40%
2023 1536 19% 73%
2024 1772 13% 100% 7
Profil des demandeurs
Les personnes vivant seules et les familles composées d’un seul parent représentent respectivement 25,7% et 42,5% des demandeurs de logement social connus du service Habitat alors que les couples sans enfant ne sont que 5,3% et les familles avec un ou plusieurs enfants représentent 26,5% des demandeurs.
La grande majorité des demandeurs connus du service ont un lien avec la commune. Parmi eux, 51% occupent déjà un logement social ou privé à Sceaux et 6% y travaillent.
Type de logement souhaité
En 2024, plus des trois quarts des demandes concernent des logements de type 1, 2 et 3 (76%).
49% des demandes concernent plus particulièrement les petits logements (T1 et T2). Ce besoin s’exprime pour répondre aux demandes de décohabitation des jeunes, aux séparations des couples, au retour vers de plus petites surfaces des ménages plus âgés et en situation de sous-occupation ou encore aux foyers qui souhaitent consacrer moins de dépenses dans leurs loyer et charges. Cela s’explique soit par une baisse de revenus due à la retraite soit parce qu’elles sont directement impactées par la crise de l’énergie connue depuis 2022.
Un peu moins d’un quart des demandeurs souhaitent un grand logement (T4 et +).
D. Un accompagnement au plus près des demandeurs
Suivi des demandeurs en 2024
En 2024 la Ville a recensé 94 logements ayant fait l’objet d’au moins un passage en CALEOL. A cela s’ajoutent 26 logements étudiants remis par l’opérateur FAC HABITAT pour lesquels il sollicite l’aide de la Ville.
Dans un souci permanent de service rendu aux Scéens, les demandeurs de logements sociaux sont reçus soit à leur demande, soit à l’initiative de la Ville. A cette occasion, un diagnostic est réalisé de façon à évaluer la capacité du ménage à se loger et l’urgence de la situation.
Du nouveau demandeur s’interrogeant sur l’accès à un logement social au candidat dont le dossier doit passer en CALEOL ainsi que tous ceux qui veulent informer le service de leur nouvelle situation, c’est au total 340 entretiens qui ont été réalisés en 2024 (+33%).
A l’occasion de ces entretiens, différentes orientations peuvent être proposées aux demandeurs. Si celui-ci a une demande qui peut également être examinée par un autre réservataire, ou un bailleur en logement intermédiaire, il est invité à s’en faire connaitre et les démarches nécessaires lui sont expliquées. En effet, les salariés des entreprises de plus de 50 personnes cotisant à Action Logement, peuvent bénéficier de logements réservés pour celui-ci. Le service Habitat oriente les demandeurs éligibles vers les plateformes dédiées, les demandeurs restant acteurs de leur dossier. 8
L’évaluation du dossier repose sur les critères définis dans le code de construction et de l’habitation (article L441-1 du CCH). Certains ménages peuvent apparaitre prioritaires s’ils sont dépourvus de logement, s’ils habitent dans un logement insalubre ou dangereux, si le logement est repris ou mis en vente par son propriétaire. De plus les demandeurs en mutation professionnelle ou éloignés de leur lieu de travail, victimes de violences familiales, handicapés ou souffrant de pathologies justifiant d’un changement de logement sont traités dans les plus brefs délais autant que possible.
Toutefois, tous les dossiers sont présentés en CALEOL et seuls les membres de la CALEOL de chaque bailleur social sont décisionnaires. La CALEOL est souveraine dans sa décision.
Accompagnement social des demandeurs de logement
Lorsque le demandeur n’est pas prêt au relogement en raison de difficultés sociales, familiales ou financières, le service Habitat l’oriente vers le Service des Solidarités Territoriales de secteur à Antony (SST13). Les équipes du Département y assurent un accueil des usagers, une information et une orientation complète, un soutien dans les démarches numériques d’ouverture et de maintien de droits. Les situations sont évaluées par des professionnels, notamment en matière de protection de l’enfance ou encore de prévention des expulsions.
Enfin, un accompagnement social peut être proposé à l’usager et à sa famille. La question du logement étant abordée à cette occasion, le service Habitat travaille en lien avec les services du Département pour accompagner les usagers au mieux vers une solution de logement.
Cette collaboration avec les services du Département devrait se poursuivre et se renforcer en 2025 avec le projet d’une aide destinée à financer le dispositif d’Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL).
L’ASLL est un accompagnement social spécifique au logement, prévu et encadré par les dispositions du règlement intérieur du fonds de solidarité logement (FSL) visant à la mise en œuvre du droit au logement. Le cadre est réglementaire et inscrit dans la loi.
Le département des Hauts-de-Seine s’est engagé à promouvoir le dispositif en lien également avec le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).
Réalisation des objectifs relatifs au relogement des publics prioritaires
Les demandeurs de logement reconnus comme prioritaires continuent de faire l’objet d’un suivi particulier par la Ville. Le dispositif PDALHPD est particulièrement activé par le service Habitat de la Ville.
Sur les 29 dossiers instruits par la Ville en 2024 pour des demandeurs prioritaires (PDALHPD) (19 en en 2023), 20 ont été reconnus prioritaires par les services de la DRIHL 92 et parmi eux 9 demandeurs ont pu être relogés.
Au total, ce sont 24 attributions prioritaires qui ont été réalisées au titre du PDALHPD et de la procédure DALO (33 en 2023). 9
III- UNE POLITIQUE LOCALE DE L’HABITAT ADAPTEE A L’EVOLUTION DES BESOINS
Les évolutions de la population sont marquées par une démographie dynamique, une évolution des modes de vie (familles isolées, recomposées, divorces) et l’augmentation des besoins en logement en lien avec ces changements. La Ville est attentive à ces évolutions et aux contraintes ressenties par les Scéens dans leur vie courante. C’est pourquoi, pour chaque cas porté à sa connaissance, le service Habitat recherche les meilleures solutions possibles pour aider chaque foyer.
La Ville reste attractive pour les familles, les jeunes Scéens en décohabitation, les jeunes actifs et les jeunes ménages dont la demande est forte. En conséquence, elle porte la plus grande attention à ces publics et développe une offre attractive pour ces ménages.
A. Adapter les logements aux besoins des seniors
La ville de Sceaux a signé en 2024 une convention avec SOLIHA pour la mise en place de permanences mensuelles destinées aux propriétaires et locataires du parc privé qui souhaitent réaliser des travaux d’adaptation de leur logement. Ces permanences, financées par le conseil départemental des Hauts-de-Seine, permettent aux Scéens d’obtenir des informations sur le dispositif MaPrimeAdapt'. Il s’agit de la nouvelle aide au financement de travaux d'adaptation du logement. Celle-ci s'applique à la résidence principale. Elle vise à permettre aux personnes âgées et en situation de handicap de rester chez elles le plus possible en adaptant leur logement.
B. Un contexte d’attribution en pleine évolution : bilan de la 1ère année de la gestion en flux
En 2024, le système de réservation des logements est passé de la gestion en stock à la gestion en flux prévue par la loi ELAN du 24 novembre 2018 et complétée par le décret du 20 février 2020, renforcée par la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS).
Le bailleur doit, à la libération d’un logement, choisir le réservataire auquel il signale le congé et cela dans le respect des conditions figurant dans les conventions de réservation conclues par les bailleurs présents sur la ville et encore dépositaires de droits de réservation (Sceaux-Bourg-la-Reine Habitat, Hauts-de-Seine Habitat, SEQENS et RATP Habitat).
Le calcul des logements remis chaque année est établi sur la base des logements mis en location l’année précédente, à l’exclusion des programmes neufs qui font l’objet d’une première attribution. En effet, pour les programmes neufs et les premières attributions, la remise des logements par le bailleur est établie par réservataire et dans les mêmes conditions que celles prévues en contrepartie des financements et garanties des emprunts octroyés.
La gestion en flux concerne uniquement les logements sociaux ordinaires dits familiaux. Par ailleurs, le bailleur social dispose d’un volume de logements libérés, estimé à 30% de son parc, qu’il ne propose pas aux réservataires. En effet, le bailleur doit prioritairement répondre aux mutations de locataires au sein du parc social de l'organisme, ainsi qu’aux relogements de personnes dans le cadre d’opérations de renouvellement urbain, de la protection d’occupants concernés par l’habitat indigne, d'une opération de vente de logements locatifs sociaux. 10
Enfin, restent gérées en stock les réservations des logements dits « spécifiques » (FJT, résidences sociales, résidences étudiantes, structures médico-sociales, structures d’hébergement…), les réservations de logements intermédiaires (PLI/LLI) ainsi que les réservations au profit des services relevant de la défense nationale, de la sécurité intérieure ou des établissements de santé.
Au 1er janvier 2024, les réservations acquises par la Ville et le nombre de droits annuels se répartissaient ainsi :
Bailleurs présents à
Sceaux
Nb logements
concernés par
bailleur (hors
résidence
étudiante)
Droits de suite
acquis
Nombre de
droits annuels
prévisionnel
RATP 27 6 <1
SBLRH 841 43 2
HDSH 728 2 <1
SEQENS 293 50 2
En 2024, seul le bailleur Sceaux-Bourg-la-Reine a remis à disposition de la Ville des logements, s’élevant au nombre de 4, le bailleur HDSH n’étant pas concerné par cette gestion sur la ville de Sceaux.
Forts du partenariat établi depuis plusieurs années avec les bailleurs implantés à Sceaux et les différents réservataires présents sur la ville (Préfecture, Action Logement, Conseil Départemental), 46 demandeurs connus du service et relevant également d’autres contingents ont pu bénéficier d’une attribution de logement social à Sceaux en 2024.
C. Le logement intermédiaire
Sceaux dispose d’une offre de logements dits intermédiaires. Leurs loyers sont inférieurs à ceux pratiqués sur le marché locatif privé.
Certains ménages dont les ressources dépassent les plafonds du logement social peuvent accéder aux logements intermédiaires. Ces logements ne sont pas conventionnés et ne font pas l’objet d’un passage en commission d’attribution. Néanmoins, comme pour le logement social, l’accès à ces logements est conditionné à des plafonds de ressources fixés par arrêté.
Cette offre de logement permet donc aux ménages déjà logés à Sceaux et souhaitant y rester, mais ne pouvant pas accéder à la propriété ou au parc privé, de conserver un parcours résidentiel sur la ville. Les logements intermédiaires représentent également une offre destinée aux salariés souhaitant se rapprocher de leur lieu de travail.
L’offre à Sceaux est gérée par différents opérateurs implantés depuis longtemps sur la ville.
Les bailleurs sociaux disposent d’une offre de logements intermédiaires sur leur patrimoine. Il s’agit de près de 90 logements répartis dans le diffus et gérés par le bailleur Sceaux Bourg-la-Reine Habitat pour le 1er et de 72 logements situés Sentier des Torques et rue du Docteur Roux pour SEQENS. 11
In’Li, filiale du Groupe Action Logement, possède à Sceaux 68 logements situés principalement en centre-ville (îlot Charaire) et sur le secteur dit des quatre-chemins.
La livraison de deux opérations neuves de logements intermédiaires à Sceaux en 2024 est venue compléter cette offre et a permis de satisfaire au total 7 ménages déjà implantés sur la ville et cherchant à changer de logement.
Opération Poincaré :
En 2024, 14 logements intermédiaires ont été livrés sur l’opération neuve Albert 1er. Ceux-ci sont gérés par l’organisme In’Li.
A l’initiative d’In’Li, 7 logements ont été mis à disposition de la ville de Sceaux en priorité pendant un mois pour que les habitants de la commune puissent y postuler en avant-première. Les 7 logements restants ont été remis à Action Logement.
Sur l’ensemble des candidats s’étant manifestés auprès du service Habitat, 4 ont souhaité déposer un dossier de candidature et 3 d’entre eux ont été retenus par In’Li.
Opération rue des Chéneaux :
Sur le programme neuf rue des Chéneaux, 21 logements intermédiaires ont été mis en service par la Caisse des Dépôts et consignations (CDC Habitat). La CDC a permis à la Ville de faire visiter ces logements à des ménages pouvant être intéressés.
Le service Habitat a contacté 27 ménages pouvant correspondre à cette offre. 13 ont souhaité déposer une demande, 6 ont été retenus par la CDC et 5 ménages y ont emménagé.
Désormais, à Sceaux, un total de 263 logements intermédiaires, permet de satisfaire les besoins de ménages souvent plus jeunes.
D. Répondre de manière diversifiée aux besoins de logement des jeunes
La Ville a organisé ces dernières années la construction de résidences étudiantes dans le parc social, et ce pour permettre aux étudiants faisant leurs études dans les établissements scéens de résider à Sceaux dans de bonnes conditions. Elle compte ainsi quatre résidences représentant un total de 489 logements dont 339 logements conventionnés dont le prix du loyer correspond à ceux du logement social (PLUS ou PLS).
Toutes ces résidences sont meublées, équipées et adaptées aux étudiants (salle de sport, local vélo, espace de travail).
Sceaux Bourg-la-Reine Habitat a désigné le gestionnaire Fac Habitat pour la gestion de ces résidences sociales. La Ville travaille en lien étroit avec Fac Habitat, Réside Etudes et les référents logements des établissements supérieurs (de l’université Paris Saclay, des lycées Lakanal et Marie-Curie) pour accompagner les étudiants dans leur recherche de logement.
En 2024, 78 étudiants à Sceaux se sont faits connaitre du service Habitat. Il s’agit d’un résultat en légère baisse (99 en 2023). Parmi eux, 55 étudiaient à Sceaux et 53 ont été orientés vers Fac habitat.
A la rentrée de septembre 2024, 88% des logements des résidences Erwin-Guldner, Edouard-Depreux et Pierre-Ringenbach étaient occupés par des jeunes étudiants à Sceaux ou originaires de Sceaux. Par ailleurs, un étudiant a également intégré la résidence Le Tocqueville par l’intermédiaire du service Habitat. 12
Enfin, une étudiante a intégré le studio loué depuis décembre 2024 au sein de la résidence autonomie des Imbergères. Ce studio dispose d’un tarif aidé en échange de temps de partage avec les résidents 2 heures un week-end sur deux et 2 heures pendant la semaine.
En 2024, afin de rechercher une nouvelle offre de logement intergénérationnel chez les séniors, la collaboration avec les acteurs du logement intergénérationnel s’est concentrée autour de l’association Ensemble2générations. L’objectif est de la faire davantage intervenir à Sceaux pour sensibiliser les séniors à cette forme de cohabitation qui, pour l’instant, reste souvent soumise à des réserves de la part des propriétaires.
E. Accompagner les copropriétés
La ville de Sceaux comporte 79% de logements collectifs et 21% de maisons individuelles.
Si près de 26% des logements sont des logements sociaux, les immeubles en copropriété représentent la majorité des logements à Sceaux.
Attentive au cadre de vie de tous les résidents à Sceaux, la Ville anime depuis 2011 un réseau de copropriétés. Celui-ci comporte 130 présidents ou membres de conseil syndicaux désireux d’être informés par la Ville des actualités les concernant ou d’échanger avec d’autres copropriétés sur des sujets communs.
Des rencontres régulières sont organisées afin d’informer ou d’orienter les copropriétaires dans leurs démarches qui peuvent aussi bien porter sur les énergies, les charges, la sécurité, les relations avec les fournisseurs, les dispositifs d’aide, les évolutions de la réglementation en matière de diagnostic ou d’autres questions auxquelles ils peuvent être confrontés et qui concernent la vie dans leur immeuble.
Ainsi, en janvier 2024 une rencontre réunissant une soixantaine de représentants de copropriétés a été organisée. Les échanges de cette rencontre portaient particulièrement sur la géothermie, les nouvelles modalités de collecte des déchets et la location de meublés touristiques.
F. Lutter contre l’habitat indigne
Prévu par la loi Alur et approuvé par le conseil de territoire de Vallée Sud-Grand Paris lors de la séance du 29 juin 2021, le permis de louer a été mis en place le 1er février 2022 à Sceaux. Ce dispositif a pour objectif de lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil.
À Sceaux, avant chaque nouvelle location, sont soumis à autorisation tous les logements tels que les chambres, studios et 2 pièces loués dans des maisons individuelles ou immeubles collectifs construits avant 1995, ainsi que quelques adresses précises identifiées comme comprenant des locaux impropres à l'habitation.
Pour ce faire, le propriétaire doit, avant chaque mise en location, déposer une demande auprès du territoire Vallée Sud-Grand Paris, opérateur de ce dispositif pour les villes ayant souhaité sa mise en place, via un formulaire Cerfa accompagné d’un dossier technique.
Dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande, un agent de Vallée Sud-Grand Paris visite le logement concerné pour s’assurer de la conformité et de la décence du logement. Dans le cas contraire, la mise en location est refusée ou conditionnée à l’exécution de travaux. 13
Si le bien est loué sans autorisation, le propriétaire encourt des sanctions financières, à savoir de 5 000 à 15 000 € d’amende reversés à l’ANAH.
Depuis la mise en place du permis de louer au 1er février 2022, 492 dossiers ont été déposés.
En 2024, 75% des autorisations ont été délivrées dans un délai d’un mois. 3% des demandes ont obtenu une autorisation sous réserve de réalisation de travaux, c’est-à-dire que le propriétaire doit réaliser des travaux de mise en conformité avant de pouvoir louer son logement. 18.5% des demandes sont en cours d’instruction et 3% ont été classées sans suite ou annulées par les propriétaires. Enfin, moins de 1% des demandes ont été refusées en raison de l’état du logement jugé non conforme.
G. Encadrer la location touristique
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile (code du tourisme).
À Sceaux, l’offre de meublés de tourisme complète l’offre marchande d’hébergement touristique proposée par l’hôtel Ibis et représente 55 logements déclarés.
Lors de sa réunion du 11 juillet 2024, le conseil du territoire de Vallée Sud – Grand Paris a approuvé un règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation qui permet de maîtriser le développement de l’offre de meublés touristiques sur le territoire.
Ainsi, désormais la mise en location d’une résidence secondaire en meublé de tourisme doit obligatoirement faire l’objet d’une autorisation de changement d’usage, le local n’étant plus utilisé comme habitation mais ayant un usage commercial.
A compter du 1er février 2025, afin de pouvoir identifier plus facilement les loueurs, et donc de faire plus facilement respecter les règles, la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme est obligatoire à Sceaux. Tout propriétaire de meublé de tourisme, résidence principale ou secondaire, est dans l’obligation d’obtenir un numéro d’enregistrement délivré par la Ville après renseignement d’informations concernant le loueur et le meublé. L’affichage de ce numéro est obligatoire sur chaque annonce.
H. Encourager la rénovation énergétique de l’habitat et les économies d’énergie
En termes de politique de l’habitat, la Ville a poursuivi en 2024 l’engagement pris en matière de rénovation énergétique depuis plusieurs années.
A ce titre, du 15 au 17 novembre 2024 s’est tenue la 5ème édition du Forum de la rénovation énergétique, organisé par les villes d’Antony, Bourg-la-Reine et Sceaux. De nombreuses animations ont permis à plus de 250 ménages d’obtenir les informations à connaitre pour effectuer et financer la rénovation énergétique de leur habitation et de rencontrer une vingtaine de professionnels spécialisés sur ce sujet.
Par ailleurs, 14 ménages ont été reçus dans le cadre des permanences assurées par SOLIHA afin de fournir aux ménages des informations dédiées aux financements à mobiliser, d’établir un premier diagnostic du besoin de travaux, de les accompagner dans leurs démarches jusqu’à la fin du chantier. 14
En 2025, ces permanences seront assurées par Vallée Sud Rénov. Créée en 2022 à l’initiative du Territoire Vallée Sud Grand Paris, Vallée Sud Rénov est l’outil opérationnel permettant de contribuer et d’accélérer la massification de la rénovation énergétique de l’habitat privé au sein des onze communes du territoire.
Deux permanences par mois seront proposées à Sceaux depuis le 1er janvier 2025. Elles s’adressent aux propriétaires habitant sur le territoire et souhaitant engager des travaux de rénovation énergétique dans leur logement.
Par ailleurs, lors des permanences mensuelles du juriste de l’ADIL les habitants, qu’ils soient propriétaires ou locataires, ont pu venir s’informer et obtenir de l’aide dans les démarches de rénovation de leur logement ou pour toute difficulté concernant leur lieu d’habitation.
En 2024, en plus de la permanence dédiée au logement social, 53 ménages ont été reçus par l’ADIL dans le cadre de la permanence générale portant sur toutes questions en lien avec le logement, soit un total de 88 rendez-vous.
IV- PERSPECTIVES POUR 2025
La question du logement est essentielle pour tous.
Des solutions existent pour fluidifier la rotation du parc social, pour faciliter le parcours résidentiel en fonction de l’évolution de la vie de chacun, pour accéder au logement intermédiaire ou pour se maintenir dans un logement adapté et rénové.
L’ambition est de les faire connaitre. Ainsi, la ville de Sceaux organisera en 2025 un évènement dédié : « Forum du logement à Sceaux ».
L’ensemble des informations destinées aux personnes qui cherchent à se loger, à se reloger ou à se maintenir dans leur logement sera réuni. Les bailleurs sociaux et intermédiaires et les acteurs institutionnels du logement seront conviés à participer à cette demi-journée prévue à l’hôtel de ville en avril 2025.