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Arrêté - ARR 2024 01 58
Document publié le Lundi 22 janvier 2024 par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 01 58)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Sécurité publique,
SAINT CYR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SUR MER PORTE DU LITTORAL VAROIS ICS
SERVICE DOMAINE PUBLIC
ARRETE MUNICIPAL N° 2024-01-S$
AUTORISATION D’'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
BENEFICIAIRE : TELEREP
POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SUD SAINTE BAUME
ADRESSE DES TRAVAUX : ALLEE DES PINS / ALLEE DES OLIVIERS / ALLEE DES TAMARIS RUE GENERAL ONOFRI
OBJET : GAINAGE DU RESEAU D’EAUX USEES
DATE : DU LUNDI 22 JANVIER 2024 AU VENDREDI 5 AVRIL 2024 (SUR QUELQUES JOURNEES)
Le Maire de Saint-Cyr-sur-Mer Philippe BARTHELEMY,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la route,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU notre arrêté général N°91/02/38 en date du 21 février 1991 réglementant la circulation et le stationnement dans ta commune,
VU notre arrêté N° 2013/10/631 en date du 2 octobre 2013 fixant le périmètre de l’agglomération, VU la demande de TELEREP — PA La Millonne — 305 Boulevard de LERY — 83140 SIX FOURS LES
PLAGES,
VU l'absence de nécessité d’autorisation du Service Urbanisme,
VU l’avis favorable de la Police Municipale,
VU l'avis favorable des Services Techniques,
CONSIDERANT qu'if y a lieu de clarifier les règles générales d’occupations temporaires du domaine public routier pour la réalisation de travaux,
CONSIDERANT, les mesures de prévention et les gestes barrières à adopter pendant la pandémie du COVID
19,
ARRETE
ARTICLE 1 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé, dans le respect de l'application stricte des règles de distanciation sociale et des
réflexes et gestes barrières consultables sur le site gouvernement.fr, à occuper le Domaine Public Communal et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : GAINAGE DU RESEAU D’EAUX USEES. A charge pour lui de se conformer au plan d'exécution validé par les Services Techniques Municipaux et aux
dispositions des articles suivants.
ARRETE MUNICIPAL
Maine de Saint Our sur Mer - Place d'Estienne d'Orves RA276 Saint Cyr sur Mer PAGE 153 ARTICLE 2 : Prescriptions techniques générales
Le pétitionnaire est tenu d’aviser le responsable technique territorial en charge du suivi de l’exécution des travaux afin d'organiser une réception des travaux le dernier jour du chantier et d'établir un constat
contradictoire sur site :
Contact : 04.94.32.00.21 —travau inteyrsurmer. fr
En l’absence de ce constat, le pétitionnaire se verra contraint de régulariser la situation pour la délivrance d’une nouvelle autorisation.
Le pétitionnaire devra préalablement avoir adressé une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux
(D.L.C.T.) au stade des études et du projet.
En ce qui concerne plus précisément le Réseau de Transport de PElectricité, la téléconsultation du téléservice «RTE » est obligatoire pour les maîtres d’ouvrage et entreprises qui réalisent des travaux dans une bande de 100
mètres de part et d’autre de l’axe d’implantation de l'ouvrage.
Le pétitionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exécution des travaux n'apporte ni
gêne ni trouble aux services publics.
La circulation des véhicules ne doit en aucun cas être interrompue. Les travaux sont au besoin réalisés par demi- chaussée avec mise en œuvre d’un alternat manuel ou par feux réglés au plus près des conditions réelles de
circulation.
La circulation des piétons devra être maintenue et garantie, les entrées d’immeubles et commerces devront
toujours être accessibles.
Aucune modification ne pourra être apportée aux réseaux existants sans l’accord des services concernés. Les écoulements des fluides et conduites, canalisations ou câbles demeureront constamment assurés.
Le stationnement sera interdit dans l’emprise du chantier.
Tout véhicule étranger au bénéficiaire, stationné en infraction au présent arrêté, sera mis en fourrière
conformément à la réglementation en vigueur.
La réalisation de fouilles, excavations et tranchées pour la pose ou l’entretien des réseaux est autorisée sous
conditions :
Le revêtement de chaussée ou trottoir sera préalablement découpé à la scie à disque ou tout dispositif similaire de façon franche et rectiligne sur toute son épaisseur, laissant des bords francs sur une zone validée par les
Services Techniques.
Les déblais et déchets de chantiers seront immédiatement évacués en décharge autorisée sans dépôt ni stockage
sur site et ne pourront pas être utilisés en remblai.
Les fouilles seront obligatoirement remblayées à l'avancement du chantier. L'ouverture, le remblayage des tranchées et la réfection des revêtements seront conformes à la norme
NF P98-331 de février 2005.
Les revêtements de sol seront parfaitement reproduits à l’identique et correctement nettoyés après intervention. En cas de manquement à ces prescriptions, les dispositions de Particle 8 du présent règlement s’appliqueront.
ARTICLE 3 : Prescriptions Particulières
L'entreprise en charge des travaux devra :
° Préalablement informer les riverains par boitage et les usagers des différentes voies des jours et de la
durée de l'intervention,
+ Positionner des panneaux signalétiques en amont et aval du chantier,
+ Laisser la libre circulation à tout véhicule de secours et aux habitation proches des lieux d’intervention, Pour les voies en sens unique, l’entreprise bloquera des places de stationnement au niveau de la zone de travaux afin de permettre la fluidité de la circulation. Lors des fermetures des voies, l’entreprise positionnera en amont des panneaux « ROUTE BARREE » et indiquera un plan déviation. Une fois terminée, les voies seront
réouvertes à la circulation,
+ Remettre en l’état les soirs, week-ends et à la fin du chantier.
ARTICLE 4 : Sécurité et signalisation de chantier
La signalisation réglementaire, en amont et en aval de la zone de stationnement est à la charge du pétitionnaire et
sous sa responsabilité.
Les bénéficiaires demeureront entièrement responsables tant vis à vis de la commune que vis à vis des tiers de
tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de leur chantier. Ils devront donc être en mesure de fournir toute attestation d'assurance responsabilité civile.
Ils auront à leur charge et sous leur entière responsabilité, la signalisation des ouvrages et le balisage des chantiers conformément aux normes en vigueur et notamment l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8È" partie — signalisation temporaire).
ARTICLE 5 : Conditions de restitution, délais de garantie
La conformité des travaux sera contrôlée par le responsable technique territorial en charge du suivi de
l'exécution des travaux.
ARRETE MUNICIPAL
Maurie de Saint Cyr sur Mer: Place d'Estienne d'Orses K274 Kamt ve sur Mer PAGE 23 Le délai de garantie des prestations fixé à 1 an prend effet à compter de la date du Procès-Verbal de réception des travaux durant lequel, le bénéficiaire s’engage à effectuer la réparation de toute déformation et malfaçon de l'ouvrage sur simple demande du gestionnaire de la voie sous un délai d’1 mois. Dans le cas où l'exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai d’un mois au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 6 : Portée juridique de l’autorisation.
L'autorisation de travaux sur le Domaine Public routier ne se substitue en rien aux autorisations administratives
nécessaires et préalables prévus par les autres règlements et notamment celles prévues par le Code de
l'Urbanisme.
Cette autorisation de travaux sur le domaine public routier peut être modifiée en tout ou partie lorsque le Maire
le jugera utile dans l'intérêt public et le bénéficiaire de ladite autorisation sera tenu de se conformer à ces
décisions.
L'autorisation devra être présentée à toutes réquisitions des agents de l’autorité publique pendant l’exécution des
travaux.
Le pétitionnaire s'engage à respecter la nature des travaux précisée dans sa demande initiale ainsi que les prescriptions techniques particulières qui lui auront été précisées. Tout changement ou toute modification devra
donc faire l’objet d’une nouvelle demande modificative.
Le non-respect de cette clause entraîne de fait la caducité de l’autorisation d’occupation temporaire délivrée et placera le pétitionnaire en infraction.
En cas de dépassement des délais, une nouvelle demande devra être formulée afin qu’éventuellement un arrêté
de prolongation de validité soit délivré.
ARTICLE 7 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable du lundi 22 janvier 2024 au vendredi $ avril 2024 sur quelques journées.
Horaires autorisés : de 8 H 00 à 17 H 00.
ARTICLE 8 : Sanctions encourues
Le non-respect des dispositions énoncées aux articles précédents du présent règlement sera sanctionné selon la
réglementation en vigueur.
La Commune engagera donc les poursuites qu’elle jugera nécessaires afin de garantir l’intégrité de son Domaine
Public routier et ses dépendances.
ARTICLE 9 : Ampliation
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, le Responsable du Service de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée au permissionnaire et le
commanditaire des travaux.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé en Mairie dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal Administratif de Toulon, 5 Rue Jean Racine 83000 Toulon, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification, ou à compter de la réponse de la Commune si le recours gracieux a préalablement été
déposé.
Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le
site internet www.telerecours.fr
Fait à Saint-Cyr-sur-Mer,
Le 28 décembre 2023
COPIES :
Mme la Directrice Générale des Services,
M. le Directeur des Services Techniques Municipaux,
M. le Responsable du Service de la Police Municipale,
Mme la Directrice de la Communication,
M. le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers,
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
TELEREP.
7 Défégué aux Domaine Public, Ports
Plages et Littoral
ARRETE MUNICIPAL
Mairie de Saint Cyr sur Mer - Place d'Estienne d'Orves $3270 Saint Cyr sur Mer PAGE 3/3