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Procès Verbal - conseil+14 12
Document publié le Mercredi 14 décembre 2011 par la commune de Grayan-et-l'Hôpital.
Lien du pdf (Procès Verbal - conseil+14 12)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Jeunesse,
1 COMMUNE DE GRAYAN ET L’HOPITAL COMPTE-RENDUL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2011 PRESENTS: M. LAPORTE. M. CLUZEAU-BON. M. MARTIN.. M.GONTHIER. M. BOUCHON. M. TRIPOTA. M. BERTON. M. FERNANDEZ. M. JOUANDEAU MME SIGNAC. MME DEVISSCHERE. EXCUSES : MME BROUSTEY M. JACQUES M. LAIR SECRETAIRE DE SEANCE : M. FERNANDEZ Le maire propose l’approbation du procès verbal de la précédente réunion du 28 septembre 2011 ; aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est adopté TARIFS 2012 LOCATION DE GITES COMMUNAUX : HORS SAISON : 290.00 EUROS JUIN ET SEPTEMBRE : 331.00 EUROS JUILLET ET AOUT : 501.00 EUROS WEEK-END - 3 NUITS-: 143.00 EUROS Nuit supplémentaire hors saison : 41.00 € Nuit supplémentaire juin/sept : 46.00 € CAMPING MUNICIPAL DU GURP (Emplacements clientèle) EMPLACEMENT 09.46 € EMPLACEMENT ELECTRIFIE 12.40 € PERSONNE DE + 13 ANS 04.14 € PERSONNE DE 2 A 13 ANS 01.68 € GARAGE MORT 11.33 € ANIMAL 01.57 € 2 CAMPING MUNICIPAL DU GURP (emplacements personnels) Emplacement personnel des commerces 3.54 € Accompagnant 4.14 € Emplacement personnel camping Gurp gratuit Accompagnant 4.14 € LOCATION APPARTEMENTS MUNICIPAUX Appartements 16 route Océan 256.00 € MENSUEL Appartements 4 et 6 chemin des Placettes 460.00 € MENSUEL Studio Camping du Gurp 100.00 € MENSUEL Studio 75 bis Rue des Goélands 150.00 € MENSUEL Appartement 75 Rue des Goélands 350.00 € MENSUEL REPAS A LA CANTINE SCOLAIRE Enfants 2.01 € Adultes 2.78 € AUTORISATION D’ENGAGEMENTS DES DEPENSES POUR 2012 En application de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans l’attente du vote du Budget Primitif 2012 le Maire peut être autorisé par le Conseil Municipal à engager et à mandater en section d’investissement des crédits jusqu’à concurrence du quart des sommes votées l’année précédente. Ceci a essentiellement pour but de ne pas interrompre les programmes pluriannuels ou de faire face à des dépenses imprévues. ETAT ASSIETTE 2012 DE VENTE DE BOIS Monsieur CLUZEAU-BON, chargé de la forêt communale donne connaissance au conseil municipal de l’état d’assiette établi par l’ONF concernant la vente des bois de parcelles de la forêt communale pour 2012 : 3 COUPE RASE : 21 a 1 14 ha 95 ca 4 ème ECLAIRCIE : 20 b 04 ha 91 ca 30.2 20 ha 72 ca Il indique également que seront mis en vente les bois provenant : *des éclaircies prévues dans le cadre du plan de gestion, qui n’ont pas été réalisées depuis 2007 en raison des tempêtes successives, *des lots invendus de 2011 dont les prix seront revus à la baisse considérant, d’une part, la qualité de nos bois inférieure à celle des communes plus au Sud et, d’autre part, des frais d’exploitation plus importants compte tenu de notre éloignement. PRESTATIONS D’ACTION SOCIALE En vertu de la Loi 2007-209 du 19 février 2007 (article 70) relative à la fonction publique territoriale, le maire indique que l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à la l’articule 9 de la Loi du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre. En conséquence, il est proposé, notamment, d’octroyer aux agents qui pourront en bénéficier une allocation pour enfants handicapés ou infirmes de moins de 20 ans, dont le taux mensuel applicable au 1 janvier 2011 est de 150.36 €. MISE AUX NORMES ECLAIRAGE PUBLIC Considérant : Qu’à partir de 2015, dans le contexte des économies d’énergie, les lampes fluorescentes à vapeur de mercure et certaines lampes sodium et iodures métalliques seront interdites, Que le SIEM a proposé, pour les communes qui souhaitent s’associer au dispositif de mise aux normes de leur réseau d’éclairage public, une aide financière de 80 % (réparti sur trois ans) Le Conseil Municipal a décidé de donner son accord de principe au dispositif « mise aux normes du réseau d’éclairage public « proposé par le Syndicat Intercommunal d’Electrification du Médoc ADMISSIONS EN NON VALEUR 4 Vu les états des taxes et produits présentés par la Trésorière municipale en vue de l’admission en non valeur et en annulation de titres des sommes indiquées ci-dessous, Considérant que la Trésorière municipale a justifié dans les formes voulues par la règlementation et par les motifs invoqués (insolvabilité des débiteurs, recherches infructueuses, cote inférieure au seuil des poursuites, liquidations judiciaires, etc.) de l’irrécouvrabilité des sommes proposées en non valeur, Le conseil municipal adopté et admis en non valeur les sommes suivantes : Budget communal 256.03 € PV CARENCE 550720231 Budget communal 11 371.62 € PV CARENCE 422240531 COMMISSSION D’APPEL D’OFFRES : Monsieur le Maire rend compte de la réunion de la Commission d’Appel d’Offres concernant: MAITRISE D’ŒUVRE ELECTRIFICATION 144 EMPLACEMENTS AU CAMPING MUNICIPAL Suite à la publicité parue dans le BOAMP du 11/10/2011, deux offres parvenues dans les délais ont été ouvertes et examinées : N° Bureaux d’études MONTANT HT 1 2 CECOS BERCAT 9 000.00 € 12 000.00 € La CAO a décidé d’attribuer le marché au bureau d’études CECOS pour un montant HT de 9 000.00 € MAITRISE D’ŒUVRE REHABILITATION BLOC SANITAIRE ARBOUSIERS AU CAMPING MUNICIPAL Suite à la publicité parue dans le BOAMP du 20/10/2011, trois offres parvenues dans les délais ont été ouvertes et examinées : N° Bureaux d’études MONTANT 5 HT 1 2 3 Ateliers Architectes Associés H 27 CAMO 10 920.00 € 15 100.00 € 7 000.00 € La CAO a décidé d’attribuer le marché au bureau d’études A.A.A. pour un montant HT de 10 920.00 € Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions MOTION CONTRE L’INSTAURATION D’UNE TAXE A L’HECTARE POUR LES COMMUNES FORESTIERES M. le Maire propose aux membres présents de signer une motion contre l’instauration d’une taxe à l’hectare pour les communes forestières. Exposé : L’article 48 du projet de loi de finances pour 2012 prévoit la création d’une taxe de 2,00 € par hectare de forêt dont les communes forestières soumises au régime forestier devront s’acquitter au bénéficie de l’Office National des Forêts (ONF). Cette taxe est instaurée pour couvrir les difficultés financières de l’ONF que les frais de garderie ne comblent pas. Cette nouvelle taxe va pénaliser lourdement nos communes déjà fortement affaiblies par la perte de bois lors des tempêtes de 1999 et plus encore de 2009. D’ailleurs, depuis 2009 rares sont les collectivités ayant pu procéder à des ventes de bois significatives. Cette nouvelle taxe constitue dès lors une double peine pour les communes forestières qui respectent la loi en soumettant leur gestion à l’ONF, les frais de garderie lors de chaque vente représentant 12 % du montant HT de la transaction. En outre, il paraît particulièrement anormal que ce projet de taxation s’appuie sur la notion de forêt gérée, c’est-à-dire dès le premier hectare de forêt soumise au régime forestier alors même que les forêts de production des collectivités girondines sont en moyenne sinistrées à ce jour à 50 % et plus et qu’elles ne génèreront aucune ressource nouvelle avant des années. Enfin, l’annonce faite que cette taxe pourra être réévaluée pour les années suivantes en fonction de l’atteinte des objectifs fixés dans le cadre de contrat d’objectifs et de performance conclus entre l’Etat, l’ONF et la Fédération Nationale des Communes Forestières dès lors que l’on connaît la situation de nos forêts, ne peut qu’inquiéter. Proposition : 6 Compte-Tenu des éléments rappelés, il est proposé aux membres présents : De se positionner contre l’instauration de cette nouvelle taxe à l’hectare pour les communes forestières ayant confié la gestion de leur forêt à l’ONF ; De transmettre cette motion au Ministre, aux parlementaires, à Monsieur le Préfet de la Gironde, à l’association des Maires de France et à la Fédération Nationales des Communes Forestières. Décision : Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à la commune de GRAYAN ET L’HOPITAL approuvent à l’unanimité cette motion. MOTION DE SOUTIEN A L’ADOPTION D’UN AMENDEMENT CONTRE LA LIBÉRALISATION DES DROITS DE PLANTATION DE VIGNE AU SEIN DE L’UNION EUROPÉENNE SUR LE TEXTE DE REFORME DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE Le 19 décembre 2007, les ministres de l’Agriculture de l’Union Européenne parvenaient à un accord sur la réforme de l’Organisation Commune des Marchés (OCM) Vitivinicole après d’âpres négociations. Malgré une forte mobilisation des vignerons et l’opposition du Parlement Européen, la suppression des droits de plantation voulue par la Commission Européenne ne résistait pas à la loi du marchandage ; les droits de plantation disparaîtront le 1 er janvier 2016. Les conséquences probables de la libéralisation des plantations de vigne sur l’économie girondine seront à n’en pas douter la surproduction, la chute des prix, la diminution de la qualité, la perte de notoriété... La suppression de tout mécanisme de régulation dans les vignobles girondins pourrait faire passer la superficie de 119 000 ha (surface actuellement plantée), à 220 000 ha (chiffre total des superficies délimitées). La dérégulation va favoriser une fois de plus les plus aisés au détriment des plus faibles, entraînant la disparition des exploitations familiales. Nous ne saurions l’accepter. A ce jour il ne reste plus qu’une seule et unique possibilité pour revenir sur cette libéralisation : introduire un amendement lors des discussions et de l’adoption des textes concernant les nouvelles orientations de la Politique Agricoles Commune. Celui-ci réaffirmerait le droit de plantation de vignes en Europe. Pour cela, il est nécessaire de réunir une majorité qualifiée au sein du Conseil Européen. Aujourd’hui douze pays producteurs, dont la France, ont pris position pour demander à la Commission Européenne de modifier la législation communautaire avant le 1 er janvier 2016. Le 14 septembre 2010 la France et l’Allemagne ont placé la régulation des marchés agricoles au cœur des négociations pour la future politique agricole commune. Le Conseil Municipal, après en avoir, délibéré : - Regrette que cette loi de libéralisation des droits de plantation ait été votée en son temps, - Apporte son soutien à la filière vitivinicole, 7 - Demande que le gouvernement s’engage pleinement dans la réalisation d’une majorité qualifiée au sein du Conseil Européen sur ce dossier, afin d’interrompre ce processus de dérégulation de la viticulture. VIREMENTS DE CREDITS Le Conseil Municipal adopte différents virements de crédits nécessaires à l’équilibre des budgets. PERSONNEL COMMUNAL Sur le rapport de Monsieur le Maire, Il a été décidé : 1) la création au tableau des effectifs de la commune d'un poste de rédacteur à temps complet à compter du 1 janvier 2012 2) le recrutement d’agents occasionnels en tant que de besoins ACHAT DE PARCELLE Monsieur le Maire : * rappelle qu’au cours d’une réunion précédente, il avait été évoqué la possibilité d’acquérir une parcelle appartenant à M. DAURY Serge ; située à l’angle de la route des Treytins, cadastrée F 841 pour une superficie de 474 m2. * donne lecture de la lettre de M. DAURY Serge, du 24 novembre dernier qui propose un prix d’acquisition de 5.00 € le m2 Le Conseil Municipal, émet un avis favorable à l’acquisition de ce terrain pour la valeur indiquée, soit 5.00 € le m2, représentant 2370.00 € établi pour une superficie de 474 m2 . QUESTIONS DIVERSES : Monsieur MARTIN rappelle que: Le 7 janvier 2012 le maire et le conseil municipal présenteront les vœux à la population, suivi du traditionnel repas des anciens. Le 8 janvier se déroulera la Gurp TT L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures. Le Maire, S. LAPORTE