Déliberation - COMMUNE 23 03 15 CDG85 Convention Risque Chomage MEL27032023

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Déliberation - COMMUNE 23 03 15 CDG85 Convention Risque Chomage MEL27032023 Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Clisson. Lien du pdf (Déliberation - COMMUNE 23 03 15 CDG85 Convention Risque Chomage MEL27032023)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Assurance, VILLE D

CLISSON 4 23.03.15

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2023

L'an deux mille vingt-trois, le seize mars à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal se sont réunis à Clisson, à la salle du Cercle

Olivier de Clisson, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Xavier Bonnet, Maire.

Étaient présents :

M. Xavier Bonnet, Mme Laurence Luneau, M. Christian Peulvey, Mme Véronique Jousset, M. Benoît Payen, Mme Marie-Gabrielle Carré,

M. Philippe Bretaudeau, Mme Anne Leroy, M. Bernard Bellanger, M. Dominique Poilane, Mme Blandine Elain, M. Laurent Maldelar, M.

Jean-Pierre Landreau, M. Christophe Butruille, M. Cyrille Paquereau, Mme Christelle Amiaud, Mme Patricia Mary, Mme Alexia Pirois, Mme

Sonia Sanchez, Mme Séverine Blanloeil, M. Thomas Hay, Mme Lamia Bacher, Mme Marie-Claude Bailliard, M. Yves Mignotte, M. Eric Betschart, Mme Françoise Clénet, Mme Gaëlle Romi.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

Étaient absents excusés :

Mme Marie-Noëlle Guittet (procuration à Mme Marie-Claude Bailliard), M. Franck Nicolon (procuration à Mme Gaëlle Romi).

Monsieur le Maire ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code général des collectivités

territoriales, à la nomination d’un secrétaire. '

Secrétaire de séance : M. Thomas Hay.

| Date de la convocation : 10 mars 2023

Nombre de membres en Présents : 27 Excusés : 2 Absents : 0 Votants : 29 | exercice : 29

ADMINISTRATION GENERALE

RESSOURCES HUMAINES

Fonction publique territoriale

* Centre de gestion de la Vendée - convention de participation — adhésion au service « gestion du risque chômage »

- approbation

Monsieur le Maire rappelle que,

Les collectivités locales sont tenues de prendre en charge le versement des allocations chômage de leurs anciens

agents fonctionnaires dans un certain nombre de cas: refus de titularisation, licenciement pour inaptitude

physique, révocation, maintien en disponibilité pour absence d'emploi vacant lors d’une demande de

réintégration.

Le cas échéant, les demandes d’allocations chômage doivent être étudiées en application de la réglementation

relative à l'indemnisation du chômage dans le secteur privé. Cette réglementation complexe, et en constante

évolution, requiert des connaissances pointues dans un domaine qui ne relève pas du statut de la fonction

publique territoriale.

Par délibération en date du 7 avril 2022, le Conseil municipal décidait de faire appel au centre de gestion de la

fonction publique territoriale de Loire-Atlantique (CDG 44) pour le calcul de ces prestations. Suite à une

modification de l’organisation interne du CDG 44, la commune de Clisson a été informée que cette mission

relevait désormais du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vendée (CDG 85). En effet, celui-

ci offre aux collectivités un service « Gestion du risque chômage pour le secteur public » créé en application des

articles L.452-40 à L.452-48 du Code général de la fonction publique, afin de faciliter le suivi des dossiers de

chômage.

Aussi, Monsieur le Maire propose d’adhérer à ce service. Cette prestation inclut :

> L'étude et la simulation du droit initial à l'indemnisation chômage ;

> L'instruction et le suivi mensuel des droits à l'allocation chômage ;

Accusé de réception en préfeclure

044-214400434-20230316-DEL-230315-DE

Date de télétransmission : 24/03/2023

Date de réception préfecture : 24/03/2023> L'étude du droit en cas de reprise ou de réadmission à l'indemnisation chômage ;

> L'étude des cumuls de l'allocation chômage et de l’activité réduite ;

> L'étude de la réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC.

Un tarif unique de 42 € mensuels pour l’année 2023 a été déterminé pour l'instruction et le suivi mensuel des

droits à l'allocation chômage. La facturation n’interviendra que s’il ÿ a au moins un jour d'indemnisation sur l'avis

de paiement, les demandes de simulation étant elles gratuites. Ce tarif sera modifiable chaque année par

délibération du Conseil d'administration du CDG 85. La facturation de cette mission s'effectuera

trimestriellement.

Une convention spécifique est conclue pour chaque dossier de demande d'allocations chômage.

Après avoir entendu le rapport de Madame Luneau, adjointe déléguée à la vie associative, à la communication

et à l'administration générale,

Le Conseil municipal,

VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.452-40 à L.452-48,

VU le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d’assurance chômage,

VU le décret n°2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics

et salariés du secteur public,

VU la circulaire n°2021-13 du 19 octobre 2021 relative à l'assurance chômage en vigueur au 1° octobre 2021, son règlement

général et ses textes associés,

VU les délibérations du Conseil d'administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vendée relatives

à la délivrance de prestations « chômage » pour le compte des collectivités et établissements publics qui le sollicitent,

VU la délibération du Conseil municipal en date du 7 avril 2022 décidant de faire appel au Centre de gestion de la fonction

publique territoriale de Loire-Atlantique, pour assurer la prestation de calcul des allocations de retour à l'emploi,

VU le budget principal de la ville,

CONSIDERANT la proposition de convention du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vendée,

VU l'avis de la commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie

le 9 mars 2023,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

ADHERE au service « gestion du risque chômage pour le secteur public » du Centre de gestion de la fonction

publique territoriale de la Vendée, conformément aux modalités exposées ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter ce service en fonction des besoins de la collectivité,

AUTORISE ET MANDATE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, à signer la convention type à intervenir avec

le Centre de gestion de la Vendée, ainsi que tous les documents y afférents,

INSCRIT au budget les crédits nécessaires au règlement des sommes dues au titre de la présente prestation,

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

Xavier Bonnet

Maire

Thomas Hay

Secrétaire de séance

Délibération certifiée exécutoire compte tenu de :

- sa télétransmission en Préfecture de Nantes le 2 7 MARS 2073

- son affichage le 27 MARS 1073

Accusé de réception en préfecture

044-214400434-20230316-DEL-230315-DE

Date de télétransmission : 24/03/2023

Date de réception préfecture : 24/03/2023

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à

compter de sa publicité.