Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 314 du 6 novembre 2025. pdf

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 145

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 064

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 120

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial du 27 2018 021

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 031

Arrêté - Préfecture - Eure - RAA spécial n°27 2015 018 24

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial 27 2021 203 du

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 232

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 359

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 319

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 314 du 6 novembre 2025. pdf Document publié le Jeudi 6 novembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 314 du 6 novembre 2025. pdf)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Sécurité sociale, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2025-314

PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2025Sommaire

ARS de Normandie / Direction de l'offre de soins

27-2025-11-03-00001 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES

DEMOGRAPHIQUES DESTINES AUX MEDECINS LIBERAUX (25 pages) Page 3

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

27-2025-11-05-00009 - AVR DOMICILE déménagement agrément (2

pages) Page 29

27-2025-11-05-00010 - AVR DOMICILE déménagement récépissé

déclaration (2 pages) Page 32

Préfecture / CABINET

27-2025-11-06-00001 - 2025 AP interdiction représentation Dieudonné

le 7 novembre 2025 (3 pages) Page 35

2ARS de Normandie

27-2025-11-03-00001

ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES

DEMOGRAPHIQUES DESTINES AUX MEDECINS

LIBERAUX

ARS de Normandie - 27-2025-11-03-00001 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES DEMOGRAPHIQUES DESTINES AUX MEDECINS LIBERAUX 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Ar @ DAgence Régionale de Santé Normandie

1/25

ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES DEMOGRAPHIQUES DESTINES

AUX MEDECINS LIBERAUX

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;

VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 et L. 162-14-4 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de

Santé (ARS) Normandie — Monsieur François MENGIN LECREULX — à compter du 26 juin

2024 ;

VU l’arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports

entre les médecins libéraux et l'assurance maladie ;

VU l’arrêté du Directeur général de l’ARS Normandie en date du 22 janvier 2021 relatif à la

détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans

l’accès aux soins pour la profession de médecin ;

VU la décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur Général de l’ARS

Normandie ;

CONSIDERANT que les contrats démographiques ont pour objet de favoriser l’installation, des

vacations et le maintien des médecins libéraux en zone « sous-dotée » par la mise en

place d’une aide forfaitaire ;

CONSIDERANT que ces contrats tripartites seront signés entre le médecin, la Caisse Primaire

d’Assurance Maladie du département du lieu d’exercice du médecin et l’ARS

Normandie ;

ARRETE

Article 1

Les contrats démographiques souscrits dans le cadre des dispositions de la convention médicale

approuvée par arrêté du 10 octobre 2016 sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2025 selon les

dispositions figurant à l’article 27 de la convention nationale organisant les rapports entre les

médecins libéraux et l’assurance maladie approuvée par arrêté du 20 juin 2024.

À compter du 1er janvier 2026, il sera mis fin à la possibilité d’adhérer à ces contrats

démographiques prévus par la convention médicale de 2016 précitée.

Article 2

Les contrats-types démographiques régionaux destinés aux médecins libéraux sont caractérisés par

quatre types de contrats :

ARS de Normandie - 27-2025-11-03-00001 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES DEMOGRAPHIQUES DESTINES AUX MEDECINS LIBERAUX 42/25

- Le contrat type d’aide à l’installation des médecins (CAIM) dans les zones sous-dotées ;

- Le contrat type de transition pour les médecins (COTRAM) ;

- Le contrat type de stabilisation et de coordination pour les médecins (COTRAM) ;

- Le contrat type de solidarité territoriale médecin (CSTM).

Ces quatre contrats-types régionaux sont arrêtés conformément aux contrats-types nationaux prévus à

l’annexe 21 de la convention nationale signée en 2024 organisant les rapports entre les médecins libéraux

et l’assurance maladie, relative aux dispositions transitoires concernant les contrats démographiques.

Ils sont annexés au présent arrêté et entreront en vigueur à compter de leur date de publication au

recueil des actes administratifs.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de

sa date de publication au recueil des actes administratifs, par toute personne ayant intérêt à agir devant

le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours

déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4

Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Normandie est chargé de l’exécution du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région

Normandie.

Fait à Caen, le 3 novembre 2025

Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX

ARS de Normandie - 27-2025-11-03-00001 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES DEMOGRAPHIQUES DESTINES AUX MEDECINS LIBERAUX 53

CONTRAT TYPE REGIONAL D’AIDE A L’INSTALLATION DES MEDECINS (CAIM) DANS LES

ZONES SOUS DOTEES

- VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434−4 ;

- VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162−5 et L. 162−14−4 ;

- VU l’arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant

les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie ;

- VU l’arrêté en date du 22 janvier 2021 relatif à la détermination des zones caractérisées

par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins

concernant la profession de médecin ;

- VU l’arrêté du directeur général de l’Agence régionale de santé du JJ MM AAAA relatif

à l’adoption du contrat type régional en faveur de l’aide à l’installation des médecins

(CAIM) en zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés

dans l’accès aux soins pris sur la base du contrat type national prévu aux articles 1 et

5 de l’annexe 21 de la convention médicale approuvée par arrêté du 20 juin 2024 ;

- VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence

régionale de santé de Normandie — Monsieur François MENGIN LECREULX — à

compter du 26 juin 2024 ;

Il est conclu entre, d’une part :

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie Choisissez un élément.

Choisissez un élément.

Choisissez un élément.

représentée par : Choisissez un élément.

L’Agence Régionale de Santé de Normandie

Espace Claude Monet

2 place Jean Nouzille

CS 55035

14050 CAEN Cedex 4

représentée par : Monsieur François MENGIN LECREULX – directeur général

Et, d’autre part, le médecin :

Nom, Prénom : Cliquez ici pour taper du texte.

Spécialité : Cliquez ici pour taper du texte.

Inscrit au tableau de l’ordre du conseil départemental de : Choisissez un élément.

Numéro RPPS : Cliquez ici pour taper du texte.

Numéro AM : Cliquez ici pour taper du texte.

Lieu d’exercice professionnel : Cliquez ici pour taper du texte.

ARS de Normandie - 27-2025-11-03-00001 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES DEMOGRAPHIQUES DESTINES AUX MEDECINS LIBERAUX 64

Préciser les modalités d’exercice (exercice regroupé, exercice en MSP, adhésion à une CPTS,

adhésion à une ESP…) : Cliquez ici pour taper du texte.

un contrat d’aide à l’installation des médecins (CAIM) dans les zones caractérisées par

une insuffisance de l’offre de soins ou des difficultés d’accès aux soins.

Article 1. Champ du contrat d’installation

Article 1.1 Objet du contrat d’installation

Ce contrat vise à favoriser l’installation des médecins dans les zones prévues au 1° de

l’article L. 1434−4 du code de santé publique définies par l’agence régionale de santé et

caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins et par des difficultés d’accès aux

soins par la mise en place d’une aide forfaitaire versée au moment de l’installation du

médecin dans les zones précitées, qu’il s’agisse d’une première ou d’une nouvelle

installation en libéral, pour l’accompagner dans cette période de fort investissement

généré par le début d’activité en exercice libéral (locaux, équipements, charges

diverses, etc.).

Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d’installation

Le présent contrat est réservé aux médecins remplissant les conditions cumulatives

suivantes :

- qui s’installent en exercice libéral dans une zone caractérisée par une insuffisance

de l’offre de soins et par des difficultés d’accès aux soins prévue au 1° de l’article

L. 1434−4 du code de la santé publique définie par l’agence régionale de santé,

- exerçant une activité libérale conventionnée dans le secteur à honoraires

opposables ou dans le secteur à honoraires différents et ayant adhéré aux

dispositifs de pratique tarifaire maitrisée tels que définis aux articles 41 et

suivants de la convention,

- exerçant au sein d’un groupe formé entre médecins ou d’un groupe

pluriprofessionnel, quelle que soit sa forme juridique,

- ou appartenant à une communauté territoriale professionnelle de santé telle

que définie à l’article L.1434−12 du code de la santé publique,

- ou appartenant à une équipe de soins primaires définie à l’article L. 1411−11−1 du

code de santé publique avec formalisation d’un projet de santé commun déposé

à l’agence régionale de santé,

- s’engageant à participer au dispositif de permanence des soins ambulatoire, tel

qu’il est organisé sur le territoire, sauf dérogation accordée par le Conseil de

l’Ordre des médecins,

- s’engageant à proposer aux patients du territoire une offre de soins d’au moins

deux jours et demi par semaine au titre de l’activité libérale dans la zone.

ARS de Normandie - 27-2025-11-03-00001 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES DEMOGRAPHIQUES DESTINES AUX MEDECINS LIBERAUX 75

Le médecin ne peut bénéficier qu’une seule fois du contrat d’aide à l’installation médecin.

Le médecin ne peut signer simultanément le présent contrat et un contrat de transition

(COTRAM) défini à l’article 2 de l’annexe 21 de la convention médicale ou un contrat de

stabilisation et de coordination (COSCOM) défini à l’article 3 de l’annexe 21 de la

convention médicale.

Modulation possible par l’Agence Régionale de Santé dans un contrat type régional.

Les médecins, ayant un projet d’installation dans les zones identifiées par l’ARS comme

particulièrement déficitaires en médecin au sein des zones caractérisées par une

insuffisance de l’offre de soins ou des difficultés d’accès aux soins prévues au 1° de l’article

L. 1434−4 du code de la santé publique, peuvent rencontrer des difficultés pour débuter

leur activité libérale au sein d’un groupe ou pour intégrer un projet de santé dans le cadre

d’une communauté professionnelle territoriale de santé ou d’une équipe de soins primaires.

Dans ce cadre, l’Agence Régionale de Santé peut, dans le contrat type régional arrêté

par chaque agence régionale de santé conformément aux dispositions de l’article L.

162−14−4 du code de sécurité sociale, ouvrir le contrat aux médecins s’installant dans les

zones précitées ne remplissant pas, au moment de l’installation, les conditions

d’éligibilité au contrat.

Les médecins concernés s’engagent à remplir les conditions d’éligibilité, à savoir :

- exercice en groupe,

- ou appartenance à une communauté professionnelle territoriale de santé

définie à l’article L. L.1434− 12 du code de la santé publique,

- ou appartenance à une équipe de soins primaires définie à l’article L.

1411−11−1 du code de santé publique.

dans un délai de deux ans suivant la signature du contrat.

Cette dérogation peut être accordée au maximum dans 20% des zones définies comme

caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins au sens du présent article.

Article 2. Engagements des parties dans le contrat d’installation

Article 2.1 Engagements du médecin

Le médecin s’engage :

- à exercer en libéral son activité au sein d’un groupe, d’une communauté

professionnelle territoriale de santé, d’une équipe de soins, au sein de la

zone définie à l’article 1 du contrat pendant une durée de cinq années

consécutives à compter de la date d’adhésion au contrat,

- à proposer aux patients du territoire une offre de soins d’au moins deux jours et

ARS de Normandie - 27-2025-11-03-00001 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES DEMOGRAPHIQUES DESTINES AUX MEDECINS LIBERAUX 86

demi par semaine au titre de son activité libérale dans la zone,

- à participer au dispositif de permanence des soins ambulatoire, tel qu’il est organisé

sur le territoire, sauf dérogation accordée par le Conseil de l’Ordre des médecins.

Engagement optionnel

Le médecin s’engage à réaliser une partie de son activité libérale au sein des hôpitaux de

proximité définis à l’article L. 6111−3−1 du code de la santé publique dans les conditions

prévues à l’article L. 6146−2 du code de la santé publique.

Article 2.2 Engagements de l’assurance maladie et de l’agence régionale de santé

En contrepartie des engagements du médecin définis à l’article 2.1, l’assurance maladie

s’engage à verser au médecin une aide à l’installation d’un montant de 50 000 euros pour

une activité de quatre jours par semaine. Pour le médecin exerçant entre deux jours et

demi et quatre jours par semaine à titre libéral dans la zone, le montant est proratisé sur

la base de 100% pour quatre jours par semaine (31 250 euros pour deux jours et demi, 37

500 euros pour trois jours et 43 750 pour trois jours et demi par semaine).

Cette aide est versée en deux fois :

- 50% versé à la signature du contrat,

- le solde de 50% versé à la date du premier anniversaire du contrat.

Si le médecin s’est engagé à réaliser une partie de son activité libérale au sein d’un hôpital

de proximité défini à l’article L. 6111−3−1 du code de la santé publique, l’assurance maladie

s’engage à verser une majoration d’un montant de 2 500 euros de ce forfait.

La somme correspondant à cette majoration est versée sur transmission par le médecin de

la copie du contrat d’activité libérale dans un hôpital de proximité dans les conditions

suivantes :

- 1 250 euros versés à la signature du contrat,

- 1 250 euros versés à la date du premier anniversaire du contrat.

Modulation régionale par l’Agence Régionale de Santé du montant de l’aide à l’installation

dans certaines zones identifiées comme particulièrement fragile.

L’Agence Régionale de Santé peut accorder une majoration de cette aide forfaitaire pour les

médecins adhérant au présent contrat exerçant dans des zones identifiées par l’agence

régionale de santé comme particulièrement déficitaires en médecin parmi les zones

caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins et des difficultés d’accès aux soins

prévue au 1° de l’article L. 1434−4 du code de santé publique.

ARS de Normandie - 27-2025-11-03-00001 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES DEMOGRAPHIQUES DESTINES AUX MEDECINS LIBERAUX 97

Cette majoration ne peut excéder 20% du montant de l’aide forfaitaire prévue au présent

article (hors majoration liée à l’engagement optionnel sur l’activité dans les hôpitaux de

proximité). Cette dérogation peut être accordée au maximum dans 20% des zones définies

comme caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins au sens du présent article.

Pour les médecins faisant l’objet d’une majoration de la rémunération forfaitaire, le

montant de l’aide forfaitaire tenant compte de la majoration est précisé dans le contrat.

Article 3. Durée du contrat d’installation

Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature, sans

possibilité de renouvellement.

Article 4. Résiliation du contrat d’installation

Article 4.1 Rupture d’adhésion à l’initiative du médecin

Le médecin peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui−ci.

Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d’assurance maladie de la

lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’informant de cette résiliation.

Dans ce cas, l’assurance maladie procède à la récupération des sommes indûment versées

au titre de l’aide à l’installation et de la majoration pour l’activité au sein des hôpitaux de

proximité, le cas échéant, au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au

moment de la résiliation demandée par le médecin.

Article 4.2 Rupture d’adhésion à l’initiative de la caisse d’assurance maladie et de

l’agence régionale de santé

Dans le cas où le médecin ne respecte pas ses engagements contractuels (départ de la

zone ou médecin ne répondant plus aux critères d’éligibilité au contrat définis à l’article

1.2 du contrat), la caisse l’en informe par lettre recommandée avec accusé de réception lui

détaillant les éléments constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci−après.

Le médecin dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire

connaître ses observations écrites à la caisse.

À l’issue de ce délai, la caisse peut notifier au médecin la fin de son adhésion au contrat par

lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, l’assurance maladie procède à la récupération des sommes indûment versées

au titre de l’aide à l’installation et de la majoration pour l’activité au sein des hôpitaux de

proximité, le cas échéant, au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au

moment de la résiliation notifiée par la caisse.

ARS de Normandie - 27-2025-11-03-00001 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES DEMOGRAPHIQUES DESTINES AUX MEDECINS LIBERAUX 108

Article 5. Conséquence d’une modification des zones caractérisées par une insuffisance

de l’offre de soins et par des difficultés d’accès aux soins

En cas de modification par l’ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l’offre de

soins et par des difficultés d’accès aux soins prévus au 1° de l’article L. 1434−4 du code de

la santé publique entrainant la sortie du lieu d’exercice du médecin adhérant de la liste des

zones précitées, le contrat se poursuit jusqu’à son terme sauf demande de résiliation par le

médecin.

Fait à Cliquez ici pour taper du texte. en 3 exemplaires, le Cliquez ou appuyez ici pour

entrer une date.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie

Choisissez un élément.

Choisissez un élément.

L’Agence Régionale de Santé de Normandie

François MENGIN LECREULX – Directeur

général

Le Médecin,

Cliquez ici pour taper du texte.

ARS de Normandie - 27-2025-11-03-00001 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES DEMOGRAPHIQUES DESTINES AUX MEDECINS LIBERAUX 119

CONTRAT TYPE REGIONAL DE STABILISATION ET DE COORDINATION MEDECIN

(COSCOM) POUR LES MEDECINS INSTALLES DANS LES ZONES SOUS-DOTEES

- VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434−4 ;

- VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162−5 et L. 162−14−4 ;

- VU l’arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant

les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie ;

- VU l’arrêté en date du 22 janvier 2021 relatif à la détermination des zones caractérisées

par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins

concernant la profession de médecin ;

- VU l’arrêté du directeur général de l’Agence régionale de santé du JJ MM AAAA relatif

à l’adoption du contrat type régional en faveur de l’aide à l’installation des médecins

(CAIM) en zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés

dans l’accès aux soins pris sur la base du contrat type national prévu aux articles 1 et

5 de l’annexe 21 de la convention médicale approuvée par arrêté du 20 juin 2024 ;

- VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence

régionale de santé de Normandie — Monsieur François MENGIN LECREULX — à

compter du 26 juin 2024 ;

Il est conclu entre, d’une part :

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie Choisissez un élément.

Choisissez un élément.

Choisissez un élément.

représentée par : Choisissez un élément.

L’Agence Régionale de Santé de Normandie

Espace Claude Monet

2 place Jean Nouzille

CS 55035

14050 CAEN Cedex 4

représentée par : Monsieur François MENGIN LECREULX – directeur général

Et, d’autre part, le médecin :

Nom, Prénom : Cliquez ici pour taper du texte.

Spécialité : Cliquez ici pour taper du texte.

Inscrit au tableau de l’ordre du conseil départemental de : Choisissez un élément.

Numéro RPPS : Cliquez ici pour taper du texte.

Numéro AM : Cliquez ici pour taper du texte.

Lieu d’exercice professionnel : Cliquez ici pour taper du texte.

ARS de Normandie - 27-2025-11-03-00001 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES DEMOGRAPHIQUES DESTINES AUX MEDECINS LIBERAUX 1210

Préciser les modalités d’exercice (exercice regroupé, exercice en MSP, adhésion à une CPTS,

adhésion à une ESP…) : Cliquez ici pour taper du texte.

un contrat un contrat de stabilisation et de coordination médecin (COSCOM) pour les

médecins installés en zone sous− dotée.

Article 1. Champ du contrat de stabilisation et de coordination

Article 1.1 Objet du contrat

L’objet du contrat est de valoriser la pratique des médecins exerçant dans les zones

caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins ou des difficultés d’accès aux soins

prévues au 1° de l’article L. 1434−4 du code de la santé publique, qui s’inscrivent dans une

démarche de prise en charge coordonnée des patients sur un territoire, soit par un exercice

regroupé, soit en appartenant à une communauté professionnelle territoriale de santé ou à

une équipe de soins primaires telles que définies aux articles L. 1434−12 et L.1411−11−1 du code

de santé publique.

Le contrat vise également à valoriser :

- la réalisation d’une partie de l’activité libérale au sein des hôpitaux de proximité définis

à l’article L. 6111−3−1 du code de la santé publique dans les conditions prévues à l’article

L. 6146−2 du code précité,

- l’activité de formation au sein des cabinets libéraux situés dans les zones précitées par

l’accueil d’étudiants en médecine dans le cadre de la réalisation d’un stage ambulatoire

afin de favoriser de futures installations en exercice libéral dans ces zones.

Article 1.2 Bénéficiaires du contrat de stabilisation et de coordination

Le contrat de stabilisation et de coordination est réservé aux médecins remplissant les

conditions cumulatives suivantes :

- médecins installés dans une des zones caractérisées par une insuffisance de

l’offre de soins ou des difficultés d’accès aux soins prévues au 1° de l’article L.

1434−4 du code de la santé publique ;

- médecins exerçant une activité libérale conventionnée,

- médecins :

o exerçant au sein d’un groupe formé entre médecins ou d’un groupe

pluriprofessionnel, quelle que soit sa forme juridique,

o ou appartenant à une communauté territoriale professionnelle de

santé telle que définie à l’article L.1434−12 du code de la santé publique,

ARS de Normandie - 27-2025-11-03-00001 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES DEMOGRAPHIQUES DESTINES AUX MEDECINS LIBERAUX 1311

o ou appartenant à une équipe de soins primaires définie à l’article L.

1411−11−1 du code de santé publique avec formalisation d’un projet de

santé commun déposé à l’agence régionale de santé.

Un médecin ne peut signer simultanément le présent contrat et un contrat d’aide à

l’installation (CAIM) défini à l’article 1 de l’annexe 21 de la convention médicale ou un contrat

de transition (COTRAM) défini à l’article 2 de l’annexe 21 de la convention médicale.

Article 2. Engagements des parties dans le contrat de stabilisation et de coordination

Article 2.1 Engagements du médecin

Le médecin s'engage à exercer en libéral son activité en groupe ou à appartenir à une

communauté professionnelle territoriale de santé telle que définie à l’article L. 1434−12 du

code de la santé publique ou à une équipe de soins primaires telle que définie à l’article L.

1411−11−1 du code de santé publique, au sein de la zone caractérisée par une insuffisance

de l’offre de soins et par des difficultés d’accès aux soins prévue au 1° de l’article L. 1434−4

du code de la santé publique, pendant une durée de trois années consécutives à compter

de la date d'adhésion.

Engagements optionnels

Le médecin s’engage, à titre optionnel, à réaliser une partie de son activité libérale au sein

d’un hôpital de proximité tel que défini à l’article L. 6111−3−1 du code de la santé publique

dans les conditions prévues à l’article L. 6146−2 du code de la santé publique.

Dans ce cas, il s’engage à transmettre à sa caisse d’assurance maladie la copie du contrat

d’activité libérale dans un hôpital de proximité.

Le médecin s’engage, à titre optionnel, à exercer les fonctions de maitre de stage

universitaire prévues au troisième alinéa de l’article R. 6153−47 du code de la santé

publique et à accueillir en stage des internes en médecine réalisant un stage ambulatoire

de niveau 1 ou des étudiants en médecine réalisant un stage d’externat en médecine

générale.

Dans ce cas, il s’engage à transmettre à sa caisse d’assurance maladie la copie des

notifications de rémunérations perçues au titre de l’accueil de stagiaires et versées par le

ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche afin de permettre à celle−ci

d’apprécier l’atteinte de l’engagement souscrit.

ARS de Normandie - 27-2025-11-03-00001 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES DEMOGRAPHIQUES DESTINES AUX MEDECINS LIBERAUX 1412

Modulation possible par l’Agence Régionale de Santé dans le contrat type régional

L’Agence Régionale de Santé peut ouvrir le contrat type régional aux stages ambulatoires

en soins primaires en autonomie supervisée (SASPAS) pour les internes, après appréciation

des éventuelles aides financières existantes sur son territoire visant à favoriser cette

activité de maitre de stage.

Article 2.2 Engagements de l’assurance maladie et de l’agence régionale de santé

En contrepartie du respect des engagements définis à l’article 2.1 du présent contrat, le

médecin adhérant au présent contrat bénéficie d’une rémunération forfaitaire de 5 000

euros par an.

Si le médecin s’est engagé à réaliser une partie de son activité libérale au sein d’un hôpital

de proximité défini à l’article L. 6111−3−1 du code de la santé publique, l’assurance maladie

s’engage à verser une majoration d’un montant de 1 250 euros par an de la rémunération

forfaitaire précitée. La somme correspondant à cette majoration est versée, sur

transmission par le médecin de la copie du contrat d’activité libérale dans un hôpital de

proximité.

Le médecin adhérant au contrat bénéficie également d’une rémunération

complémentaire de 300 euros par mois pour l’accueil d’un stagiaire à temps plein

(correspondant à 50 % de la rémunération attribuée par le ministère de l’Enseignement

supérieur et de la recherche pour l’exercice des fonctions de maitre de stage universitaire)

s’il a accueilli des étudiants en médecine réalisant un stage ambulatoire dans les conditions

définies à l’article 2.1 du présent contrat. Cette rémunération complémentaire est

proratisée en cas d’accueil d’un stagiaire à temps partiel.

Pour les médecins exerçant en secteur à honoraires différents, les rémunérations versées

sont proratisées sur la base du taux d’activité réalisée à tarifs opposables par le médecin.

Le montant dû au médecin est calculé au terme de chaque année civile, le cas échéant au

prorata de la date d’adhésion du médecin au contrat. Le versement des sommes dues est

effectué dans le second trimestre de l’année civile suivante.

Modulation régionale par l’agence régionale de santé

L’Agence Régionale de Santé peut accorder aux médecins adhérant au présent contrat,

installés dans des zones identifiées par l’agence régionale de santé comme

particulièrement déficitaires en médecins parmi les zones caractérisées par une

insuffisance de l’offre de soins et par des difficultés d’accès aux soins prévue au 1° de

l’article L. 1434−4 du code de la santé publique, une majoration :

- des rémunérations forfaitaires fixées dans le présent article pour l’exercice

regroupé ou coordonné,

ARS de Normandie - 27-2025-11-03-00001 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES DEMOGRAPHIQUES DESTINES AUX MEDECINS LIBERAUX 1513

- de la majoration forfaitaire pour l’exercice libérale au sein d’un hôpital de

proximité,

- de la rémunération complémentaire pour l’accueil d’étudiants en médecine en

stage ambulatoire.

Ces majorations ne peuvent pas excéder de 20% le montant des rémunérations prévues

dans le présent article.

Cette dérogation peut être accordée au maximum dans 20% des zones définies comme

caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins au sens du présent article.

Pour les médecins faisant l’objet d’une majoration des rémunérations dans les conditions

définies ci−dessus, le niveau des rémunérations tenant compte de la ou des majoration(s)

est précisé dans le contrat.

Article 3 Durée du contrat de stabilisation et de coordination

Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature,

renouvelable par tacite reconduction.

Article 4 Résiliation du contrat de stabilisation et de coordination

Article 4.1Rupture d’adhésion à l’initiative du médecin

Le médecin peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui−ci.

Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d’assurance maladie de la

lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’informant de cette résiliation.

Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l’année au cours de laquelle intervient

cette résiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au

cours de ladite année.

Article 4.2 Rupture d’adhésion à l’initiative de la caisse d’assurance maladie

Dans le cas où le médecin ne respecte pas ses engagements contractuels (médecin ne

répondant plus aux critères d’éligibilité au contrat définis à l’article 1.2 du contrat ou ne

respectant plus ses engagements définis à l’article 2.1), la caisse l’en informe par lettre

recommandée avec accusé de réception lui détaillant les éléments constatés et le détail

des étapes de la procédure définie ci−après.

Le médecin dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire

connaître ses observations écrites à la caisse.

ARS de Normandie - 27-2025-11-03-00001 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES DEMOGRAPHIQUES DESTINES AUX MEDECINS LIBERAUX 1614

A l’issue de ce délai, la caisse peut notifier au médecin la fin de son adhésion au contrat par

lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l’année au cours de laquelle intervient

cette résiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au

cours de ladite année.

Article 5. Conséquence d’une modification des zones caractérisées par une insuffisance

de l’offre de soins et par des difficultés d’accès aux soins

En cas de modification par l’ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l’offre de

soins et par des difficultés d’accès aux soins prévus au 1° de l’article L. 1434−4 du code de

la santé publique entrainant la sortie du lieu d’exercice du médecin adhérant de la liste des

zones précitées, le contrat se poursuit jusqu’à son terme sauf demande de résiliation par le

médecin.

Fait à Cliquez ici pour taper du texte. en 3 exemplaires, le Cliquez ou appuyez ici pour

entrer une date.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie

Choisissez un élément.

Choisissez un élément.

L’Agence Régionale de Santé de Normandie

François MENGIN LECREULX – Directeur

général

Le Médecin,

Cliquez ici pour taper du texte.

ARS de Normandie - 27-2025-11-03-00001 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES DEMOGRAPHIQUES DESTINES AUX MEDECINS LIBERAUX 1715

CONTRAT TYPE REGIONAL DE TRANSITION POUR LES MEDECINS (COTRAM)

- VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434−4 ;

- VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162−5 et L. 162−14−4 ;

- VU l’arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant

les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie ;

- VU l’arrêté en date du 22 janvier 2021 relatif à la détermination des zones caractérisées par

une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins concernant la

profession de médecin ;

- VU l’arrêté du directeur général de l’Agence régionale de santé du JJ MM AAAA relatif

à l’adoption du contrat type régional de transition des médecins (COTRAM) pour

soutenir les médecins installés au sein des zones caractérisées par une insuffisance de

l’offre de soins préparant leur cessation d’exercice et prêts à accompagner pendant

cette période de fin d’activité un médecin nouvellement installé dans leur cabinet pris

sur la base du contrat type national prévu aux articles 2 et 6 de l’annexe 21 de la

convention médicale ;

- VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence

régionale de santé de Normandie — Monsieur François MENGIN LECREULX — à compter

du 26 juin 2024 ;

Il est conclu entre, d’une part :

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie Choisissez un élément.

Choisissez un élément.

Choisissez un élément.

représentée par : Choisissez un élément.

L’Agence Régionale de Santé de Normandie

Espace Claude Monet

2 place Jean Nouzille

CS 55035

14050 CAEN Cedex 4

représentée par : Monsieur François MENGIN LECREULX – directeur général

Et, d’autre part, le médecin :

Nom, Prénom : Cliquez ici pour taper du texte.

Spécialité : Cliquez ici pour taper du texte.

Inscrit au tableau de l’ordre du conseil départemental de : Choisissez un élément.

Numéro RPPS : Cliquez ici pour taper du texte.

Numéro AM : Cliquez ici pour taper du texte.

Lieu d’exercice professionnel : Cliquez ici pour taper du texte.

ARS de Normandie - 27-2025-11-03-00001 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES DEMOGRAPHIQUES DESTINES AUX MEDECINS LIBERAUX 1816

un contrat de transition pour les médecins (COTRAM) pour soutenir les médecins installés

au sein des zones caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins préparant leur

cessation d’exercice et prêts à accompagner pendant cette période de fin d’activité un

médecin nouvellement installé dans leur cabinet.

Article 1. Champ du contrat de transition

Article 1.1 Objet du contrat de transition

Ce contrat vise à soutenir les médecins installés au sein des zones prévues au 1° de l’article

L. 1434−4 du code de santé publique définies par l’agence régionale de santé et

caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins et par des difficultés d’accès aux

soins, préparant leur cessation d’exercice et prêts à accompagner pendant cette période de

fin d’activité un médecin nouvellement installé dans leur cabinet.

L’objet est de valoriser les médecins qui s’engagent à accompagner leurs confrères

nouvellement installés au sein de leur cabinet, lesquels seront amenés à prendre leur

succession à moyen terme.

Cet accompagnement se traduit notamment par un soutien dans l’organisation et la gestion

du cabinet médical, la connaissance de l’organisation des soins sur le territoire, et l’appui à

la prise en charge des patients en fonction des besoins du médecin.

Article 1.2 Bénéficiaires du contrat de transition

Le présent contrat est réservé aux médecins remplissant les conditions cumulatives

suivantes :

- installés dans une des zones prévues au 1° de l’article L. 1434−4 du code de santé

publique définies par l’agence régionale de santé et caractérisées par une

insuffisance de l’offre de soins et par des difficultés d’accès aux soins,

- exerçant une activité libérale conventionnée,

- âgés de 60 ans et plus,

- accueillant au sein de leur cabinet (en tant qu’associé, collaborateur libéral…) un

médecin qui s’installe dans la zone précitée (ou un médecin nouvellement installé

dans la zone depuis moins de un an) âgé de moins de 50 ans et exerçant en exercice

libéral conventionné.

Un médecin ne peut signer simultanément deux contrats avec deux ARS ou avec deux

caisses différentes.

Un médecin ne peut signer simultanément le présent contrat et un contrat d’aide à

l’installation médecin (CAIM) défini à l’article 1 de l’annexe 21 de la convention médicale

ARS de Normandie - 27-2025-11-03-00001 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES DEMOGRAPHIQUES DESTINES AUX MEDECINS LIBERAUX 1917

ou un contrat de stabilisation et de coordination (COSCOM) défini à l’article 3 de l’annexe

21 de la convention médicale.

Article 2. Engagements des parties dans l le contrat de transition

Article 2.1 Engagement du médecin

Le médecin s’engage à accompagner son confrère nouvel installé dans son cabinet pendant

une durée de trois ans dans toutes les démarches liées à l’installation en exercice libéral, à

la gestion du cabinet et à la prise en charge des patients en fonction des besoins de ce

dernier.

Le médecin s’engage à informer la caisse d’assurance maladie et l’agence régionale de santé en

cas de cessation de son activité et/ou en cas de départ du cabinet de son confrère nouvel

installé.

Article 2.2 Engagements de l’assurance maladie et de l’agence régionale de santé

En contrepartie des engagements définis à l’article 2.1, l’assurance maladie s’engage à

verser au médecin une aide à l’activité correspondant à 10 % des honoraires tirés de son

activité conventionnée clinique et technique (hors dépassements d’honoraires et

rémunérations forfaitaires), dans la limite d’un plafond de 20 000 euros par an.

Pour les médecins exerçant en secteur à honoraires différents, l’aide à l’activité est

proratisée sur la base du taux d’activité réalisée à tarifs opposables par le médecin.

Le montant dû au médecin est calculé au terme de chaque année civile, le cas échéant au

prorata de la date d’adhésion du médecin au contrat. Le versement des sommes dues est

effectué dans le courant du second trimestre de l’année civile suivant l’année de

référence.

Modulation régionale par l’agence régionale de santé du montant de l’aide à l’activité dans

certains zones identifiées comme particulièrement fragiles.

L’ARS peut accorder une majoration de l’aide à l’activité pour les médecins adhérant au

présent contrat exerçant dans des zones identifiées par l’agence régionale de santé

comme particulièrement déficitaires en médecin parmi les zones caractérisées par une

insuffisance de l’offre de soins et des difficultés d’accès aux soins prévue au 1° de l’article L.

1434−4 du code de santé publique.

Cette majoration ne peut excéder 20% du montant de l’aide à l’activité prévue dans le

présent article. Cette dérogation peut être accordée au maximum dans 20% des zones

définies comme caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins au sens du présent

article.

ARS de Normandie - 27-2025-11-03-00001 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES DEMOGRAPHIQUES DESTINES AUX MEDECINS LIBERAUX 2018

Pour les médecins faisant l’objet d’une majoration de l’aide à l’activité, le niveau de l’aide

à l’activité tenant compte de la majoration est précisé dans le contrat.

Article 3. Durée du contrat de transition

Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature.

Le contrat peut faire l’objet d’un renouvellement pour une durée maximale de trois ans en

cas de prolongation de l’activité du médecin adhérant au−delà de la durée du contrat

initial dans la limite de la date de cessation d’activité du médecin bénéficiaire.

Article 4. Résiliation du contrat de transition

Article 4.1 Rupture d’adhésion à l’initiative du médecin

Le médecin peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui−ci.

Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d’assurance maladie de la

lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’informant de cette résiliation.

Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l’année au cours de laquelle intervient

cette résiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au

cours de ladite année.

Article 4.2 Rupture d’adhésion à l’initiative de la caisse d’assurance maladie et de

l’agence régionale de santé

Dans le cas où le médecin ne respecte pas ses engagements contractuels (médecin ne

répondant plus aux critères d’éligibilité au contrat définis à l’article 1.2 du contrat ou

n’effectuant plus l’accompagnement dans les conditions définies à l’article 2.1), la caisse

l’en informe par lettre recommandée avec accusé de réception lui détaillant les éléments

constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci−après.

Le médecin dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire

connaître ses observations écrites à la caisse.

A l’issue de ce délai, la caisse peut notifier au médecin la fin de son adhésion au contrat par

lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l’année au cours de laquelle intervient

cette résiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au

cours de ladite année.

ARS de Normandie - 27-2025-11-03-00001 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES DEMOGRAPHIQUES DESTINES AUX MEDECINS LIBERAUX 2119

Article 5. Conséquence d’une modification des zones caractérisées par une insuffisance

de l’offre de soins et par des difficultés d’accès aux soins

En cas de modification par l’ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l’offre

de soins et par des difficultés d’accès aux soins prévus au 1° de l’article L. 1434−4 du code

de la santé publique entrainant la sortie du lieu d’exercice du médecin adhérant de la

liste des zones précitées, le contrat se poursuit jusqu’à son terme sauf demande de

résiliation par le médecin.

Fait à Cliquez ici pour taper du texte. en 3 exemplaires, le Cliquez ou appuyez ici pour

entrer une date.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie

Choisissez un élément.

Choisissez un élément.

L’Agence Régionale de Santé de Normandie

François MENGIN LECREULX – Directeur

général

Le Médecin,

Cliquez ici pour taper du texte.

ARS de Normandie - 27-2025-11-03-00001 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES DEMOGRAPHIQUES DESTINES AUX MEDECINS LIBERAUX 2220

CONTRAT TYPE REGIONAL DE SOLIDARITE TERRITORIALE MEDECIN (CSTM) EN

FAVEUR DES MEDECINS S’ENGAGEANT A REALISER UNE PARTIE DE LEUR ACTIVITE

DANS LES ZONES SOUS DOTEES

- VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434−4 ;

- VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162−5 et L. 162−14−4 ;

- VU l’arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les

rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie ;

- VU l’arrêté en date du 22 janvier 2021 relatif à la détermination des zones caractérisées par

une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins concernant la

profession de médecin ;

- VU l’arrêté du directeur général de l’Agence régionale de santé du JJ MM AAAA relatif

à l’adoption du contrat type régional en faveur de l’aide à l’installation des médecins

(CAIM) en zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés

dans l’accès aux soins pris sur la base du contrat type national prévu aux articles 1 et 5

de l’annexe 21 de la convention médicale approuvée par arrêté du 20 juin 2024 ;

- VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence

régionale de santé de Normandie — Monsieur François MENGIN LECREULX — à compter

du 26 juin 2024 ;

Il est conclu entre, d’une part :

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie Choisissez un élément.

Choisissez un élément.

Choisissez un élément.

représentée par : Choisissez un élément.

L’Agence Régionale de Santé de Normandie

Espace Claude Monet

2 place Jean Nouzille

CS 55035

14050 CAEN Cedex 4

représentée par : Monsieur François MENGIN LECREULX – directeur général

Et, d’autre part, le médecin :

Nom, Prénom : Cliquez ici pour taper du texte.

Spécialité : Cliquez ici pour taper du texte.

Inscrit au tableau de l’ordre du conseil départemental de : Choisissez un élément.

Numéro RPPS : Cliquez ici pour taper du texte.

Numéro AM : Cliquez ici pour taper du texte.

Lieu d’exercice professionnel : Cliquez ici pour taper du texte.

ARS de Normandie - 27-2025-11-03-00001 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES DEMOGRAPHIQUES DESTINES AUX MEDECINS LIBERAUX 2321

un contrat de solidarité territoriale médecin (CSTM) relatif à l’engagement de réaliser

une partie de l’activité au sein de zones sous−dotées.

Article 1. Champ du contrat de solidarité territoriale

Article 1.1 Objet du contrat de solidarité territoriale

Ce contrat vise à inciter les médecins n’exerçant pas dans une zone caractérisée par une

insuffisance de l’offre de soins et des difficultés d’accès aux soins prévue au 1° de l’article

L. 1434−4 du code de santé publique à consacrer une partie de leur activité médicale pour

apporter leur aide à leurs confrères exerçant dans les zones précitées.

Article 1.2 Bénéficiaires du contrat de solidarité territoriale

Le présent contrat est réservé aux médecins remplissant les conditions cumulatives

suivantes :

- médecins libéraux n’exerçant pas dans une des zones caractérisées par une insuffisance

de l’offre de soins et des difficultés d’accès aux soins prévue au 1° de l’article L. 1434−4 du

code de santé publique définies par L’agence régionale de santé,

- médecins exerçant une activité libérale conventionnée,

- médecins s’engageant à exercer au minimum 10 jours par an dans les zones caractérisées

par une insuffisance de l’offre de soins et des difficultés d’accès aux soins prévue au 1° de

l’article L. 1434−4 du code de santé publique définies par l’agence régionale de santé.

Un médecin ne peut signer simultanément deux contrats avec deux ARS ou avec deux

caisses différentes.

Article 2. Engagements des parties dans le contrat de solidarité territoriale

Article 2.1 Engagements du médecin

Le médecin s’engage à exercer en libéral au minimum 10 jours par an son activité au

sein d’une zone caractérisée par une insuffisance de l’offre de soins et des difficultés

d’accès aux soins prévue au 1° de l’article L. 1434−4 du code de santé publique.

Le médecin s’engage à facturer l’activité qu’il réalise au sein des zones caractérisées par

une insuffisance de l’offre de soins et par des difficultés d’accès aux soins dans le cadre du

présent contrat sous le numéro de facturant (numéro AM) qui lui a été attribué

spécifiquement pour cette activité.

ARS de Normandie - 27-2025-11-03-00001 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES DEMOGRAPHIQUES DESTINES AUX MEDECINS LIBERAUX 2422

Article 2.2 Engagements de l’assurance maladie et de l’agence régionale de santé

En contrepartie du respect des engagements définis à l’article 2.1, l’assurance maladie

s’engage à verser au médecin une aide à l’activité correspondant à 25% des honoraires tirés

de l’activité conventionnée clinique et technique (hors dépassements d’honoraires et

rémunérations forfaitaires) réalisés dans le cadre du présent contrat (et donc facturée sous

le numéro AM spécifique réservé à cette activité) au sein des zones caractérisées par une

insuffisance de l’offre de soins et des difficultés d’accès aux soins prévue au 1° de l’article

L. 1434−4 du code de santé publique dans la limite d’un plafond de 50 000 euros par an.

Pour les médecins exerçant en secteur à honoraires différents, l’aide à l’activité est

proratisée sur la base du taux d’activité réalisée à tarifs opposables par le médecin dans la

zone.

Cette aide à l’activité est calculée au regard des honoraires facturés par le médecin sous

le ou les numéros de facturant qui lui a (ont) été attribué(s) spécifiquement pour cette

activité au sein des zones précitées dans le cadre du présent contrat.

Le médecin adhérent bénéficie également d’une prise en charge des frais de déplacement

engagés pour se rendre dans les zones précitées dans le cadre du présent contrat. Cette

prise en charge est réalisée selon les modalités prévues pour les conseillers des caisses

d’assurance maladie dans le cadre des instances paritaires conventionnelles.

Le montant dû au médecin est calculé au terme de chaque année civile, le cas échéant au

prorata temporis de la date d’adhésion du médecin au contrat. Le versement des sommes

dues est effectué dans le second trimestre de l’année civile suivant celle de référence.

Modulation régionale par l’agence régionale de santé

L’Agence Régionale de Santé peut accorder une aide à l’activité bonifiée pour les médecins

adhérant au présent contrat et réalisant une partie de leur activité dans des zones identifiées

par l’agence régionale de santé comme particulièrement déficitaires en médecins parmi les

zones caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins et par des difficultés d’accès

aux soins prévue au 1° de l’article L. 1434−4 du code de la santé publique.

Cette majoration ne peut excéder 20% du montant de l’aide à l’activité défini au présent

article. Pour les médecins faisant l’objet d’une majoration de l’aide à l’activité, le niveau de

l’aide à l’activité tenant compte de la majoration est précisé dans le contrat.

Article 3. Durée du contrat de solidarité territoriale

Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature,

renouvelable par tacite reconduction.

ARS de Normandie - 27-2025-11-03-00001 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES DEMOGRAPHIQUES DESTINES AUX MEDECINS LIBERAUX 2523

Article 4. Résiliation du contrat de solidarité territoriale

Article 4.1 Rupture d’adhésion à l’initiative du médecin

Le médecin peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui−ci.

Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d’assurance maladie de la

lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’informant de cette résiliation.

Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l’année au cours de laquelle intervient

cette résiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au

cours de ladite année.

Article 4.2 Rupture d’adhésion à l’initiative de la caisse d’assurance maladie et de

l’agence régionale de santé

Dans le cas où le médecin ne respecte pas ses engagements contractuels (médecin ne

répondant plus aux critères d’éligibilité au contrat définis à l’article 1.2 du contrat ou ne

respectant plus ses engagements définis à l’article 2.1), la caisse l’en informe par lettre

recommandée avec accusé de réception lui détaillant les éléments constatés et le détail

des étapes de la procédure définie ci−après.

Le médecin dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire

connaître ses observations écrites à la caisse.

A l’issue de ce délai, la caisse peut notifier au médecin la fin de son adhésion au contrat par

lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l’année au cours de laquelle intervient

cette résiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au

cours de ladite année.

Article 5. Conséquence d’une modification des zones caractérisées par une insuffisance

de l’offre de soins et par des difficultés d’accès aux soins

En cas de modification par l’ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l’offre de

soins et par des difficultés d’accès aux soins prévus au 1° de l’article L. 1434−4 du code de

la santé publique entrainant la sortie du lieu d’exercice du médecin adhérant de la liste des

zones précitées, le contrat se poursuit jusqu’à son terme sauf demande de résiliation par le

médecin.

Fait à Cliquez ici pour taper du texte. en 3 exemplaires, le Cliquez ou appuyez ici pour

entrer une date.

ARS de Normandie - 27-2025-11-03-00001 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES DEMOGRAPHIQUES DESTINES AUX MEDECINS LIBERAUX 2624

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie

Choisissez un élément.

Choisissez un élément.

L’Agence Régionale de Santé de Normandie

François MENGIN LECREULX – Directeur

général

Le Médecin,

Cliquez ici pour taper du texte.

ARS de Normandie - 27-2025-11-03-00001 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES DEMOGRAPHIQUES DESTINES AUX MEDECINS LIBERAUX 27RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Ar @ DAgence Régionale de Santé Normandie

25/25

ARS de Normandie - 27-2025-11-03-00001 - ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES DEMOGRAPHIQUES DESTINES AUX MEDECINS LIBERAUX 28Direction départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

27-2025-11-05-00009

AVR DOMICILE déménagement agrément

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-11-05-00009 - AVR DOMICILE déménagement agrément 29| 4 Direction départementale de l'emploi, du travail PRÉFET

et des solidarités

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté modificatif portant agrément

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 917532236

Le Préfet de l'Eure

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231 1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,

Vu la demande d'agrément présentée le 22/11/2022, par Monsieur Nicolas LE FLOCH en qualité de

dirigeant,

Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’ Eure en date du 03/02/23,

Vu la demande de déménagement présentée le 26/06/2025, par Monsieur Nicolas LE FLOCH en qualité de

dirigeant,

Arrête :

Article 1er

L'agrément de l'organisme AVR DOMICILE dont l'établissement principal a déménagé au 92 RUE

CONSTANT FOUCHE 27210 BEUZEVILLE le 1° mai 2025 est accordé pour une durée de cinq ans à compter

du 3 février 2023.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au

plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (Mandataire, Prestataire) - (27)

+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (Mandataire,

Prestataire) - (27)

+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (Mandataire) - (27)

. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) - (27)

+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) - (27)

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-11-05-00009 - AVR DOMICILE déménagement agrément 30Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) - (27)

Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou

d'exercer ses activités sur Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une

modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra

solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il

est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

+ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-

4 à R.7232-9 du code du travail.

* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

* exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

+ ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du

travail.

Article 5: Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du

code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du

travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités

déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de

cette condition par l'article L.7232-1-2).

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure où d'un recours hiérarchique

adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services

marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à compter de sa

notification en saisissant Tribunal Administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la

décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Évreux, le 5 novembre 2025

Pour le Préfet,

La Dfectripe Adjointe Travail

Frédérique ELB

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-11-05-00009 - AVR DOMICILE déménagement agrément 31Direction départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

27-2025-11-05-00010

AVR DOMICILE déménagement récépissé

déclaration

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-11-05-00010 - AVR DOMICILE déménagement récépissé déclaration 32| &$ L Direction départementale de l'emploi, du travail PRÉFET

et des solidarités

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Récépissé modificatif de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 917532236

Le Préfet de l'Eure

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231 -1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,

Vu l'avis favorable du conseil départemental de |’ Eure en date du 3 février 2023,

Vu la demande de déménagement présentée le 26/06/2025, par Monsieur Nicolas LE FLOCH en qualité de

dirigeant,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure, complétée le 22 novembre 2022 par M.

LE FLOCH Nicolas en qualité de dirigeant, pour l'organisme AVR DOMICILE, dont l'établissement principal

a déménagé le 1° mai 2025 au 92 RUE CONSTANT FOUCHE 27210 BEUZEVILLE et enregistré sous le N° SAP

917532236, pour les activités suivantes :

«< Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (Mandataire, Prestataire) - (27)

.< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (Mandataire,

Prestataire) - (27)

. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (Mandataire) - (27)

. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) - (27)

+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) - (27)

. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) - (27)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des

articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues

par ces articles.

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-11-05-00010 - AVR DOMICILE déménagement récépissé déclaration 33Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément

(! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a

préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)

d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités

nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu

l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et prend effet le 1°’ mai 2025.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Fait à Évreux, le 5 novembre 2025

Pour le Préfet,

La Di Xdjointe Travail

Frédérique ELBE

La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire

l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et

des solidarités de l'Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de

l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue

Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à

compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53, avenue Gustave

Flaubert 76000 ROUEN.

Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours

(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être

formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-11-05-00010 - AVR DOMICILE déménagement récépissé déclaration 34Préfecture

27-2025-11-06-00001

2025 AP interdiction représentation Dieudonné

le 7 novembre 2025

Préfecture - 27-2025-11-06-00001 - 2025 AP interdiction représentation Dieudonné le 7 novembre 2025 35EE = Direction des sécurités 2 Bureau de l'ordre public DE LEURE et de la sécurité intérieure

Liberté

Égalité

Fraternité

Evreux, le Q6 NOV. 2925

Arrêté n°DS/BOPS1/2025/268

Arrêté portant interdiction de spectacle de M Dieudonné M'Bala M'Blala

prévu le 7 novembre 2025 dans le département de l'Eure

Vu la Constitution, et notamment son préambule ;

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

du 4 novembre 1950 :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 et

L.2214-4,

Vu le code pénal, et notamment l'article R.610-5,

Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;

Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;

Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de

cabinet du préfet de l'Eure ;

Vu l'urgence ;

Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala annonce sur son site internet vouloir tenir une

représentation le 7 novembre 2025 dans un rayon de 20 km autour de Rouen, zone intégrant de

fait une partie du département de l'Eure ;

Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à

l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et

proportionnées pour prévenir une atteinte à l’ordre public, dont le respect de la dignité de la

personne humaine constitue l’une des composantes; qu'il appartient en outre à la même autorité

de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des

infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte

excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;

Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX

Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr

1/3

Préfecture - 27-2025-11-06-00001 - 2025 AP interdiction représentation Dieudonné le 7 novembre 2025 36Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales,

dont certaines définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, et

méconnaissent la dignité de la personne humaine; que le Conseil d'Etat a admis la légalité de

l'interdiction, par l'autorité de police administrative, d'un précédent spectacle de M. Dieudonné

M'Bala M'Bala en raison notamment des propos et gestes à caractère antisémite, incitant à la haine

raciale et faisant l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours

de la seconde Guerre Mondiale, qui y étaient tenus par l'intéressé et étaient de nature à porter

atteinte à la dignité de la personne humaine ;

Considérant que le dernier spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala, intitulé initialement

«Vendredi 13», contient de manière récurrente de nombreux propos outrageants, haineux,

conspirationnistes, homophobes, transphobes et antisémites ainsi que des outrages à personne

dépositaire de l'autorité publique ou à l'égard de personnes publiques ; que ce spectacle, qui à

régulièrement été repris sous d'autres titres destinés à lui permettre d'échapper au contrôle de

l'autorité de police, a été conçu à partir du témoignage qu'il a recueilli auprès de Mohamed

Abdeslam, frère de Salah Abdeslam, dernier membre vivant du commando des attentats du 13

novembre 2015, qu'il présente comme « conseiller artistique » ; que parmi de nombreux propos et

allusions antisémites, il reprend la chanson « SHOAH NANAS », pour laquelle il a été condamné et

dont les paroles sont très clairement antisémites ; que, par ailleurs, les dernières représentations de

Dieudonné M'Bala M'Bala, par leur teneur et le ton qu'il adopte, font expressément l'apologie du

terrorisme ou a minima déprécient et tournent en dérision les attentats de 2015 dont la France à

été victime dans le but de les légitimer sous couvert d'humour, portant ainsi gravement atteinte à

la mémoire des victimes et à l'émoi de la Nation toute entière; qu'enfin, Dieudonné tient de

manière récurrente des propos graves et outrageants, diffamatoires, conspirationnistes

homophobes et transphobes à l'égard d'autorités publiques, tels que le président de la République

et de son épouse, du ministre de l'intérieur ou de ses représentants ;

Considérant que, dans ces conditions, il existe un risque que de tels propos, qui constituent un

trouble grave à l'ordre public et caractérisent des infractions pénales, soient à nouveau tenus lors

de la représentation de Dieudonné M'Bala M'Bala; que ces propos participent, en outre, à la

radicalisation d'une partie de la population dans un contexte de recrudescence d'actes antisémites

à la suite de l'attaque perpétrée par le Hamas le 7 octobre 2023 à l'encontre de l'Etat d'Israël;

Considérant que ces spectacles sont organisés dans une grande discrétion afin d'échapper à la

surveillance et au contrôle des autorités de police et en contournement des interdictions

prononcées; qu'ainsi, des lieux, des dates et des intitulés de spectacles alternatifs sont

régulièrement pris par Dieudonné M'Bala M'Bala, parfois quelques heures avant le spectacle, dans le

but de contourner l'interdiction de l'autorité de police ; qu'à cet effet, le site Dieudosphère.com

invite son public à proposer un lieu et à l’accueillir sur un terrain privé, comme cela a été par

exemple récemment le cas le 8 juin 2025 à Allonzier-la-Caille (74) ; que, toutefois, même se tenant

dans un lieu privé, ce spectacle doit, compte tenu des modalités d'accès du public, par achat de

billets, et de sa publicité, être regardée comme une réunion publique ;

Considérant, en conséquence, qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors du

spectacle initialement prévu le 7 novembre 2025 à Rouen, et quel que soit sa date, son lieu et son

intitulé effectifs, des propos constitutifs d'une infraction pénale ou de nature à porter atteinte à la

dignité de la personne humaine et, dès lors, de troubler gravement l'ordre public; qu'en

conséquence, l'interdiction du spectacle constitue une mesure adaptée, nécessaire et

proportionnée pour prévenir tant la survenance de ces troubles que la commission d'infractions

pénales ;

Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la représentation du spectacle de M.

Dieudonné M'Bala M'Bala dans le département de l'Eure ;

Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX

Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr

2/3

Préfecture - 27-2025-11-06-00001 - 2025 AP interdiction représentation Dieudonné le 7 novembre 2025 37Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,

ARRETE

Article 1 : Toute représentation publique dans laquelle M. Dieudonné M'Bala M'Bala est comédien,

metteur en scène ou auteur, initialement prévue le 7 novembre 2025 à Rouen, est interdite dans le

département de l'Eure, quels que soient son horaire, son lieu et intitulé effectifs.

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. M'Bala M'Bala et publié au recueil des actes

administratifs des services de l'Etat de l'Eure.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 4 : La directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental de la

police nationale et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Evreux, le

0 6 NOV. 2025

Le Préfet,

Charles GIUSTI

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du Code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication. En application de l’article R. 414-6 du Code de justice administrative, le tribunal

administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX

Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr

3/3

Préfecture - 27-2025-11-06-00001 - 2025 AP interdiction représentation Dieudonné le 7 novembre 2025 38