Compte-Rendu - Compte Rendu cm 31 MAI 2024

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 31 MAI 2024 Document publié le Vendredi 31 mai 2024 par la commune d'Oradour-sur-Glane. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 31 MAI 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Banque, Commune d’ORADOUR-SUR-GLANE

CONSEIL MUNICIPAL

Compte-rendu de la séance du 31 Mai 2024

Le Conseil municipal d’Oradour-sur-Glane, dont les membres ont été dûment convoqués le 23 mai 2024, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Philippe LACROIX, Maire le vendredi 31 mai 2024 à 19 heures.

PRÉSENTS : M. Philippe LACROIX, Maire, M. Jean BALLOT, M. Benoît SADRY, Mme Carine VILLEDIEU, M. Jean-Jacques LAMANT, Mme Muriel DELALLET, adjoints, M Maurice GAUTHIER, Mme Yvette DARDILLAC, Mme Chantal TARNAUD, M Eric FENOLL, M Clément BOSSELUT, Mme Astrid COTINEAU, Mme Sophie GOURINAT, Mme Colette DESPLOMBAIN, M Bertrand LIAGRE, M Guillaume GENTIL, M Landry BOISSELET.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Mme Valérie BICHAUD à M Philippe LACROIX

ABSENT : -

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Carine VILLEDIEU

La séance est ouverte à 19 heures.

Le quorum étant atteint, il est proposé de passer à l’ordre du jour.

Appel nominatif et désignation d’un secrétaire de séance :

Monsieur le Maire procède à l’appel nominatif des élus et propose de désigner Madame Carine VILLEDIEU comme secrétaire de séance.

Approbation du compte-rendu de la séance du 12 avril 2024 :

Monsieur le Maire précise que chaque élu a été destinataire du compte rendu de la séance précédente et précise que les corrections suggérées ont été apportées. Il soumet à l’assemblée délibérante l’approbation de ce compte-rendu. Le Conseil municipal, à l’unanimité, valide le compte-rendu de la séance du 12 avril 2024.

Ordre du jour : Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour.

I – DÉLIBÉRATIONS

1 - ACQUISITION DE TERRAIN POUR PERMETTRE LA CREATION D’UN CIMETIERE COMMUNAL

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal le dossier concernant le cimetière.

Parmi les documents présentés se trouvent le plan d'un terrain d'une superficie de 18 450 m2, susceptible d'être acquis par la commune d’Oradour-sur-Glane pour permettre l’agrandissement du cimetière, ainsi que la proposition de vente au prix forfaitaire de 10 000 euros formulée par Monsieur et Madame Jean BALLOT, propriétaires actuels dudit terrain.

Il invite l'assemblée à prendre connaissance de ces documents et à se prononcer sur le principe de l’agrandissement du cimetière ainsi que sur l'acquisition du terrain nécessaire à la réalisation de l'opération.Il rappelle que ce projet d’acquisition a été soumis au préalable pour avis à Madame la Sous- Préfète de Rochechouart, à Madame l’Architecte des Bâtiments de France et à Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil municipal,

Considérant que la surface de terrains disponibles pour accueillir de nouvelles concessions, un nouveau columbarium et un jardin du souvenir dans le cimetière actuel, ne peut suffire aux besoins d'une commune de 2 586 habitants (population recensée lors de l’opération de recensement en janvier 2024) compte tenu de la moyenne annuelle de décès recensés sur les cinq dernières années et de l’accroissement de la population.

Création d'un nouveau cimetière (agrandissement de l’actuel dans une parcelle située à proximité de celui existant)

Considérant que la création – agrandissement d'un nouveau cimetière est donc indispensable et d’utilité publique ;

Considérant que le terrain à acquérir pour cette opération a une étendue qui correspond aux besoins de la commune ; qu'il est situé dans un lieu élevé en zone A du PLU en cours,

Considérant que le prix demandé est conforme au prix du marché ; que le financement de cet investissement pourra être assuré au moyen de fonds propres de la commune,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

1° D'APPROUVER le projet présenté, sous réserve d'un examen géologique favorable ;

2° D'ACQUERIR le terrain d'une surface de 18 450 m², situé « La Métairie » inscrit au plan cadastral sous le n° 198 de la section AP appartenant à Monsieur et Madame Jean BALLOT, au prix de 0,50 € le m² ;

3° DE CREER sur le terrain acquis, un nouveau cimetière communal ;

4° DE PRENDRE EN CHARGE les honoraires du géologue qui sera chargé de l'expertise hydro géologique ainsi que les frais d’actes ;

5° DE DONNER au Maire pouvoir afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.

2- ACQUISITION DE LA PARCELLE DE TERRAIN CADASTREE SECTION AT N° 479

Monsieur le Maire expose que l’objet de la présente acquisition est un terrain situé en face de l’usine Bernardaud cadastré section AT numéroté 479 d’une superficie de 2 505 m².

Les propriétaires actuels Monsieur et Madame Gilles MILORD proposent à la commune d’Oradour-sur-Glane de vendre cette parcelle à raison de 5 € le m².

Il appartient maintenant au Conseil Municipal de se prononcer pour décider de l’acquisition de ce terrain.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,décide :

- d’acquérir la parcelle cadastrée AT numérotée 479 d’une superficie de 2 505 m² au prix de 5 € le m² soit un coût d’acquisition total de 12 525 €,

- de charger le Maire de contacter un notaire pour la rédaction et la signature de l’acte

- de prendre en charge les frais d’actes afférents à cette décision,

- de donner pouvoir au Maire pour signer tous documents et engager toutes démarches relatives à ce dossier.

3- Délibération autorisant le recours au contrat d’apprentissage et portant création d’un poste d’apprenti

Préambule :

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’apprentissage constitue aujourd’hui une voie majeure d’insertion professionnelle. Il permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui. Face aux départs en retraite, aux mobilités vers d’autres employeurs et aux difficultés de recrutement sur certains métiers en tension, l’apprentissage offre l’opportunité aux agents publics de transmettre des connaissances, des savoirs nécessaires à l’exercice des métiers du secteur public territorial et d’éviter la perte de savoir-faire. Il permet également de former et qualifier un personnel en vue d’une éventuelle embauche future tout en facilitant l’acquisition d’une première expérience professionnelle valorisante. S’agissant de la Commune d’Oradour-sur- Glane, l’apprentissage pourrait concerner des secteurs tels que l’administratif pour la préparation de diplômes divers

Il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage et de créer un ou des poste(s) d’apprenti(s) ;

Il est donc proposé au dit Conseil d’autoriser le recours à l’apprentissage et la création de un poste d’apprenti.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;

Vu le Code du travail, notamment ses articles notamment ses articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 26 janvier 2024;

Considérant le bien fondé de recourir à l’apprentissage ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal,DÉCIDE

Article 1 :

De recourir au contrat d’apprentissage

Article 2 :

De créer au 12 mai 2024, un poste d’apprenti conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation

Administratif 01 CAP/BEP Du 12/05/2024 au 11/03/2025

Article 3 :

De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024 , au chapitre 012.

Article 4 :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif (notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis) et solliciter les différentes aides auxquelles la collectivité peut prétendre.

Article 5 :

Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

4- CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AU SITE MEMORIEL D’ORADOUR-SUR-GLANE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport de mission rendu par l’Inspection générale des affaires culturelles du Ministère de la Culture en mai 2022, sur la doctrine de conservation du site d’Oradour-sur-Glane et son mode de gestion,

Vu l’avis rendu par la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture du Ministère de la Culture du 14 décembre 2023, sur le projet de schéma-directeur proposé par la Direction

Nombre de suffrages exprimés : 18

Votes Pour : 18

Votes Contre : 0

Abstention : 0Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Nouvelle-Aquitaine pour les ruines du village martyr d’Oradour-sur-Glane,

Vu les délibérations du Conseil Général de la Haute-Vienne des 3 avril et 2 novembre 1992, des 14 juin et 29 octobre 1993, du 28 octobre 1994, du 16 juin 1997, relatives à la construction d’un équipement d’accueil et muséographique à Oradour-sur-Glane,

Vu les délibérations du Conseil Départemental de la Haute-Vienne des 8 février 2018, 17 décembre 2019, 20 février 2020,4 février 2021, 2 février et 19 octobre 2023, relatives à la rénovation du Centre de la Mémoire,

Vu les statuts du Centre de la Mémoire,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de la Mémoire du 7 mai 2024, Vu la convention de partenariat relative au site mémoriel d’Oradour-sur-Glane au travers de laquelle l’Etat, le Département de la Haute-Vienne, le Centre de la Mémoire, la Commune d’Oradour-sur-Glane et l’Association Nationale des Familles des Martyrs définissent un objectif visant à poursuivre et de développer leur action concertée pour assurer la meilleure transmission, au bénéfice du public le plus large, du message mémoriel et historique du massacre du 10 juin 1944, qui apporte le témoignage universel de la barbarie d’un crime de guerre sur une population civile,

Considérant qu’il convient de se prononcer sur les modalités et objectifs de cette convention Et après avoir pris connaissance du projet de convention et entendu l’exposé de M. le Maire,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

 D’ACCEPTER les termes de la convention de partenariat relative au site mémoriel d’Oradour-sur-Glane, telle qu’annexée à la présente délibération,

 ET D’AUTORISER M. le Maire à effectuer les démarches et à signer toutes les pièces nécessaires relatives à la mise en œuvre de cette convention.

5- CONVENTION FOURRIÈRE AVEC LA SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX DE LIMOGES ET DE LA HAUTE-VIENNE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L 211-24 qui prévoit que chaque commune doit disposer « soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats errants ou en état de divagation (…), soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune »,

Vu l’absence de fourrière sur le territoire communal,

Vu la convention conclue avec la S.P.A. de Limoges et de la Haute-Vienne et la commune d’Oradour-sur-Glane en 2021, 2022 et 2023,

Considérant qu’il convient de se prononcer sur le renouvellement de cette convention pour l’année 2024, étant précisé que le coût est de 1,20 € par habitant,

Et après avoir pris connaissance du projet de convention et entendu l’exposé de M. le Maire,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

 DE RENOUVELER la convention avec la S.P.A. de Limoges et de la Haute- Vienne pour l’année 2024,

 DE PARTICIPER aux frais occasionnés par la prise en charge des animaux errants ou en état de divagation sur le territoire communal moyennant le prix forfaitaire de 1,20 € par habitant, ET D’AUTORISER M. le Maire à effectuer les démarches et à signer toutes les pièces nécessaires pour mener à bien cette opération.

6- ACQUISITION D’UN CAMION POUR LES SERVICES TECHNIQUES – CREDIT BAIL

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 2 de l’arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques,

Considérant la volonté des élus municipaux d’acquérir en crédit-bail un camion pour les services techniques de la commune,

Considérant les différentes offres reçues et les négociations effectuées sur les modalités du crédit-bail,

Et après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 ACCEPTE les termes de l’acquisition sous forme d’un crédit-bail d’un camion type Renault Master pour les services techniques de la commune,

 VALIDE le principe de recourir au crédit bail pour cette acquisition,

 RETIENT la proposition de la Caisse d’Epargne aux conditions suivantes pour financer cette acquisition :

o Prix véhicule HT : 37 350 €

o Prix véhicule TTC : 44 820 €

o Coût mensuel du crédit bail : 835,57 € TTC

o Durée du crédit bail : 60 mois

o Frais de dossier : 190 € HT

o Frais de greffe : 23 €

 ET AUTORISE le Maire à effectuer les démarches et à signer toutes les pièces nécessaires pour mener à bien cette opération (contrats, conventions, etc).

7- FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU PÔLE PETITE ENFANCE – EXERCICE 2022 SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT FINANCIER AVEC LES COMMUNES DE CIEUX ET DE JAVERDAT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la création d’un pôle petite enfance à Oradour-sur-Glane,

Vu que ce pôle comprend un espace multi-accueil d’une capacité de 20 berceaux, dénommé « Brin d’Eveil » ainsi qu’un relais assistantes maternelles itinérant dénommé « La Passerelle », Vu que ces deux structures, mises en service en 2010, sont destinées principalement aux populations des communes d’Oradour-sur-Glane, de Cieux et de Javerdat,

Considérant que les dépenses de fonctionnement sont initialement prises en charge par la commune d’accueil,

Considérant qu’il convient en conséquence de signer une convention ayant pour objet de répartir les dépenses de l’année 2022 entre chaque collectivité partenaire,

Et après avoir pris connaissance du projet de convention,Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 APPROUVE le projet de convention de partenariat financier entre les communes de Cieux et de Javerdat d’une part, et la commune d’Oradour-sur- Glane d’autre part, ayant pour objet de répartir entre chaque collectivité les dépenses induites par le fonctionnement du pôle petite enfance au cours de l’année 2022 et de prévoir les modalités de versement, ainsi que le règlement en 2024 d’un acompte au titre des dépenses engagées en 2023,

 PREND ACTE qu’au titre de l’exercice 2022, la répartition des participations financières s’établit comme suit :

 Oradour-sur-Glane : 35 691 €

 Cieux : 9 998 €

 Javerdat : 6 731 €

 PREND ACTE qu’au cours du premier semestre 2024, les communes associées s’engagent à verser un acompte représentant 40 % du montant des participations précitées au titre des dépenses engagées par la commune d’Oradour-sur-Glane en 2023,

 ET AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention, ainsi que tout avenant ultérieur éventuel.

8- DÉLIBÉRATION PORTANT MODIFICATION DE LA RÉGIE DE RECETTES « DIVERS PRODUITS »

Le Conseil municipal,

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu la délibération n°2017/73 du 15/12/2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) ;

Vu l’arrêté municipal du 30 décembre 2008 instituant une régie de recettes pour la perception de « divers produits » modifié par différents arrêtés municipaux ;

Considérant l’instauration de la redevance de stationnement et du forfait post-stationnement prévus à l’article L2333-87 du CGCT par délibération du 31 mai 2024 (délibération 2024/36)

Considérant qu’il convient de disposer d’un acte constitutif de la régie reprenant l’ensemble des modifications intervenues depuis la création de la régie de recettes conforme à la réglementation en vigueur.

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire,

DECIDE,

L'acte constitutif de la régie de recettes «Divers produits » est modifié ainsi qu'il suit :Article 1er - La régie est installée auprès du secrétariat de mairie, 1 place de Charles DE GAULLE, 87520 ORADOUR SUR GLANE. Elle fonctionne du 1er janvier au 31 décembre.

Article 2 - La régie encaisse les produits suivants :

- location des salles municipales - article 752 (M57)

- photocopies – article 706888 (M57)

- frais de reprographie dossier de consultation des entreprises – article 706888 (M57)

- dons et quêtes à mariage – article 756 (M57)

- droits de place – article 73154 (M57)

- droits de stationnement – article 70321 (M57)

- redevance de stationnement – article 70383 (M57)

Article 3 - Les recettes désignées à l’article 2 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : numéraire ;

2° : chèques bancaires, postaux ou assimilés ;

3° : carte bancaire ;

Elles sont perçues contre remise à l'usager d'une quittance tirée de carnets à souche. La redevance de stationnement sera perçue au moyen d’horodateurs délivrant à l’usager un reçu daté et numéroté.

Article 4 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de Direction des Finances Publiques de la Haute-Vienne.

Article 5 – L’intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination

Article 6 – Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3 500 € Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 1 000 €.

Article 7 - Le régisseur est tenu de verser au service de gestion comptable le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 et au minimum une fois par mois.

Article 8 - Le régisseur verse auprès du service comptabilité de la Mairie la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois .

Article 9 - Le Maire et le comptable public assignataire de Saint-Junien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

9- STATIONNEMENT PAYANT – INSTAURATION D’UN TARIF ET D’UN FORFAIT POST-STATIONNEMENT APPROBATION DES MODALITES DE MISE EN OEUVRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2333-87, Vu le Code de la Route,

Vu l’ordonnance 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait post stationnement,

Vu le décret 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement sur voirie, Vu la délibération du Conseil municipal d’Oradour-sur-Glane n° 2024-24 en date du 12 avril 2024 instaurant le stationnement payant sur certains secteurs de la commune, Considérant la nécessité de fixer les modalités tarifaires de stationnement en application de la délibération n° 2024-24,

Considérant la nécessité de fixer le montant du forfait post stationnement à percevoir dès la mise en place du stationnement en août 2024,

Considérant les précisions apportées par Monsieur le Maire concernant le forfait post stationnement (FPS) à savoir que le montant du FPS est fixé librement par l’assemblée délibérante. Il précise que les contrevenants ont la possibilité de contester le FPS via un recoursadministratif préalable obligatoire et que si ce recours n’aboutit pas, la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) peut être saisie.

Considérant que la gestion du recouvrement du FPS serait déléguée à l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) via une convention dite de « cycle complet »,

Et après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- De mettre en place un stationnement payant sur les zones réglementées du 1er janvier au 31 décembre, incluant donc samedi, dimanche et jours fériés,

- De fixer les modalités de stationnement comme suit :

Stationnement payant de 9 heures à 19 heures

Forfait de 5 heures : 4 €

- De fixer à 20 euros le forfait post stationnement (à partir de 5 heures 15 minutes de stationnement),

- De fixer à 20 euros le forfait lié au défaut de paiement constaté,

- De dire que les habitants d’Oradour-sur-Glane et des communes limitrophes bénéficieront de la gratuité du stationnement (enregistrement des plaques minéralogiques dans un logiciel dédié),

- De mettre en place à compter du 1er août 2024 une régie de recettes dédiée au stationnement payant,

- D’inscrire les recettes afférentes à cette décision au budget primitif 2024

- Et d’autoriser le Maire à effectuer les démarches et à signer toutes les pièces nécessaires pour mener à bien ces décisions.

10- MISE EN REFORME DE VEHICULE

Conformément aux articles L 2221-1 et L 2122-21 du Code Général de la propriété des personnes publiques ?

Conformément au Code Général des Collectivités, l’état de vétusté de certains véhicules d’une collectivité territoriale peut conduire à leur réforme et à leur cession,

Considérant que la Commune d’Oradour-Sur-Glane dispose d’un véhicule qui n’est plus en service,

Considérant que ce véhicule doit être détruit car il ne permet pas une vente satisfaisant

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

 D’APPROUVER la mise en réforme et l’enlèvement du véhicule Renault Master immatriculé 5288 VB 87,



 DE SOLLICITER l’entreprise HENAULT, située à Oradour-Sur-Glane pour procéder à l’enlèvement de ce véhicule considéré comme épave, ET D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires afférentes à ce dossier et à signer tout document pour mener à bien l’exécution de la présente délibération.

11- LISTE PRÉPARATOIRE COMMUNALE DE LA LISTE ANNUELLE DES JURÉS D’ASSISES POUR L’ANNÉE 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 modifiée,

Vu la circulaire n° 78-94 de M. le Ministre de l’Intérieur en date du 19 février 1979, Vu le Code de procédure pénale,

Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Vienne fixant le nombre de jurés formant la liste du département de la Haute-Vienne pour l’année 2024,

Considérant qu’il convient, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés, de tirer au sort publiquement à partir de la liste électorale un nombre de noms triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral,

Considérant que le nombre de jurés à porter sur la liste préparatoire pour la commune d’Oradour-sur-Glane est égal à 6,

Considérant qu’après les opérations de tirage au sort, la liste des personnes proposées pour être jurés est annexée à la présente délibération.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 PREND ACTE des résultats du tirage au sort tels qu’indiqués sur la liste jointe

Naissance de

Date Identité Domiciliation électorale

30/11/1971 FONTANILLAS Stéphane 19, allée des Landes 87520 ORADOUR-SUR-

GLANE

10/01/1967

GUERIN

LABETOULLE Gaelle

Marie-Paule

14, Route du Got

Le Champ du Bois

87520 ORADOUR-SUR-

GLANE

02/03/1971 LABETOULLE David Pierre 25, Route des Champs Plats 87520 ORADOUR-SUR-

GLANE

26/05/1965 LABROUSSE Patricia Laurence Les Grattes 87520 ORADOUR-SUR-

GLANE

24/06/1967 LEFLEUR René La Croix du Merle 87520 ORADOUR-SUR-

GLANE

20/03/1943 TROUBAT Pierre Michel 8, allée des Landes 87520 ORADOUR-SUR-

GLANEII – RAPPORT DES COMMISSIONS

Les éléments d’actualité se rapportent essentiellement aux commémorations du 10 juin 2024, les autres commissions ne dresseront qu’un rapide compte-rendu. Des informations plus approfondies seront communiquées lors des prochaines séances.

1- Finances

Madame Muriel Delallet dresse un point de la trésorerie.

Elle rappelle qu’un suivi scrupuleux des dépenses est assuré.

2- Urbanisme

Monsieur Jean-Jacques Lamant informe le Conseil Municipal des différents dossiers d’urbanisme traités depuis le 1er janvier 2024.

Il indique que le permis d’aménager situé au Perou est en cours de rédaction. Il précise que lors de la prochaine séance, il reviendra sur différents points d’actualité.

Le Conseil prend note des informations communiquées.

3 – Commission jeunesse, sport et vie associative

Monsieur Maurice GAUTHIER rappelle qu’Oradour sera ville départ de la dernière étape du Tour du Limousin Périgord Nouvelle-Aquitaine le 16 août prochain.

Le Conseil prend note des informations communiquées.

4 – Commission mémoire et organisation des cérémonies

Monsieur Benoit Sadry revient sur l’organisation des commémorations du 80eme anniversaire du massacre du 10 juin 1944.

Il indique que des réunions régulières sont menées avec les services de l’Etat ainsi qu’avec les services de l’Elysée pour l’organisation de cette journée commémorative.

Il précise comment devrait se dérouler l’organisation de la journée du 10 juin 2024.

Il précise que le colloque des Villes Mémoires se déroulera le 11 juin à la Maison de la Région à Limoges.

Le Conseil prend note des informations communiquées.

5- Commission Affaires scolaires, enfance, action sociale

Mme Carine Villedieu apporte des informations concernant le centre de loisirs : le centre accueille de nombreux enfants (une liste d’attente est enregistrée).

Les enfants de l’école ont participé à différents projets mémoriels (forêt, fresque, enregistrement bande son, etc).

Le Conseil municipal d’enfants poursuit son projet avec les jeunes d’Hersbruck : les enfants d’Hersbruck seront présents aux commémorations du 10 juin.

Le Conseil prend note des informations communiquées.6- Commission des travaux

Monsieur Jean Ballot évoque les travaux en cours ou réalisés et précise qu’à quelques jours du 10 juin 2024, les agents sont mobilisés entre autre pour préparer les commémorations.

Le Conseil prend note des informations communiquées.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 30

La Secrétaire de séance Le Maire

Carine VILLEDIEU Philippe LACROIX