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Déliberation - 24 3 13 revalorisation des tarifs des stages de lecole des sports
Document publié le Mercredi 15 mai 2024 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Déliberation - 24 3 13 revalorisation des tarifs des stages de lecole des sports)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Enseignement supérieur,
ĂƚĞĚĞŵŝƐĞĞŶůŝŐŶĞ͗ůĞϮϳŵĂŝϮϬϮϰ
VILLE DU PECQ
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNIC IPAL
N ombre de co n se illers municipaux
en exercice : 33
En vertu de l'or ticle L.213 1 -1 du
C.G.C.T.,
Le Maire du Pecq certifie que la
convoca 'ion à la présente séance a été
adressée aux con se ill ers mun ic i paux en
dole du 15 mai 2024
el atteste que le présent document a
él2Jfé M AÎ él2a°24e le
Ira nsmis en Sous- Préleclu re le
24 MAI 2024 et qu'il est donc exécutoire.
1
, ' • : . __
v~ - ~ Laurence BERNARD
N" 24-3- 13
SÉANCE DU 22 MAI 2024
Présents : Mm e BERNARD, Moire, M. DOAN, Mme WANG, M . AMADEI Mme DESFORGES, M . SIMONNE T, M. FOURNIER, Mme DE BROSSES,
M. PRACA, Maires-Ad joints,
M. GALPIN, M. BESSETTES, Mme CLARKE, M. LELUBRE, Mm e WEI LL-
LOGEAY, Mme MAMBLONA-AMIEZ, M. KADDIMI, Mme MORAINE,
M. HULLIN, M. FRANÇOIS, Mme DE CHABOT, M. CHAR LE S,
Mme THEBAUD, M. BIZET, Mme HERBERT, Conseillers Mun icipaux,
Pouvoirs :
Mme JOURDRIN, pouvoir remis à M. FOURNIER
Mm e BESSE, pouvoir remis à M. DOAN
Mme SERIEYS, pouvoir remis ô M. AMADE I
M. MANUEL, pouvoir remis à Mme MORAINE
Mme BEHA, pouvoir remis à Mme DESFORGES
Mme CAMPION, pouvoir remis à M. PRACA
M. SIMONIN, pouvoir remis à Mme DE BROSSES
M. BUYS, pouvoir rem is à Mme THEBAUD
Absents :
M. lfPUT
Secrétaire de séance: M. GALPIN
Lo séance est ouverte à 20 heuces 30 sous la p rés idence de
Moclarne Lc1urence BERNARD, Moire. Le procès-verbal de lo séance du 27
mars 2024 est approuvé à l'unanimité des pré se nts et des représent és. Lo
sé an ce est levée à 22 heures 45.
OBJET
REVALORISATION DES TARIFS DES STAGES DE L'ÉCOLE DES SPORTS
M. PRACA rappelle que la commune du Pecq propose à tous l es enfants alpicois
inscrits dons les classes de CP (enfant entran t en CE l ) au CM l (enfan t entrant en
CM2), ainsi qu'aux enfonls non a l pico is fréquentant les écol es élémenta ir es de la vi lle,
sous réserve d'un nombre de places suffisant, de porliciper aux stages organ i sés par
l 'éco le des sports, pendant la période d es vacances estiva l es. Les enfants en cla sse de
CM2 et entran1 en 6s mù sont accueill is en fonction des pla ces re slantes.
Ces stages consistent en une initiation th émat iqu e au tour d'une ou plusieurs pra tiques
spo rtives.
Les st ages se déro ul ent sur une durée de 4 ou 5 jours, suivant les jours fér iés, de 9 h à
18h. D es c1ctivi t és mullisporl s so nt proposées par l 'équ ipe des 1-'-'-'-'-'-'--'-'-'--"_,__,__,__.......__.'+'--'-.Ll...l..lL.L.L-'-'--'-'--'--'-''-- --~
vil le. Accusé de réce pt ion en préfec ture 078 -217804814 -20240522-24 -3-13-DE Date de télétransmission : 24/05/ 2024 Date de réception préfecture : 24/05/ 2024 M. PRACA explique qu'il convient de proposer une tarificotion au quotient, comme
pour les séiours, Effectivement, très peu de familles avec de bas revenus inscrivent
leurs enfants au stage école des sports, préférant les inscrire sur les accueils de loisirs
dont le tarif est proportionné aux revenus des familles.
li est proposé de fixer les tarifs minimum et maximum comme suit:
Tarif minimum : 60€
Tarif maximum: 140€
Tarif non alpicois : 180€
li est également proposé, pour déterminer le tarif applicoble à chaque famille,
d'appliquer la nouvelle politique tarifaire en vigueur depuis le 4 septembre 2023.
Les nouveaux tarifs minimum et maximum des activités selon les tranches de quotient
figurant ci-dessous permettront d'appliquer, via lo détermination d'un taux d'effort, un
tarif personnalisé pour chaque famille:
Tranche de quotient Stage
min max min max
0 400 60,00€ 60,00 € .
400,01 800 60,01 € 72,08 €
800,01 1200 72,09€ 102,26 €
1200,01 1350 102,27 € 121,13 €
1350,01 1500 121,14 € 139,99€
1500,01 99999999 140,00€ 140,00€
Détermination du quotient familial (QF) = revenu fiscal de référence (RFR) du ou des
responsables légaux de l'enfant/ 12 / nombre de parts fiscales.
Détermination du Taux d'effort = Tarif maximum de la tranche/QF maximum de la tranche.
Modalités de calcul des revenus des familles :
Le revenu fiscal de référence est le revenu fiscal de l'année N-1, indiqué sur l'avis
d'imposition établi l'année N, N étant le millésime du début de l'année scolaire en cours.
En l'absence d'avis d'imposition, sont pris en compte pour le calcul des revenus les
trois dernières fiches de paie oinsi que toute autre source de revenus y compris le R.S.A, à l'exception des autres allocations non imposc,bles versées par Je, Coisse d'Allocations Familiales.
Ces principes sont opplicables pour les familles domiciliées cru Pecq.
Le tarif comprend :
✓ L'encadrement d'activités multisports par des éducateurs sportifs diplômés
✓ Le déjeuner du midi sous forme de ponier repas et/ou de repas servis à table
✓ Le goûter Acccsédecécep,moe, ''"'"""
1
078-217804814-20240522-24-3-13-DE
/ L'utilisation du car pour e trajet piscine aller/retour Daledetélélransmission:24/0512024 Date de réception préfecture : 24/0512024
✓ L'entrée à la piscine pour une séonce d'octivités nautiqu\ll;'-,______________J
2 Aucune participation fractionnée ne sera possible.
Vu la délibération n°23- l -9 du Conseil Municipal en date du 13 février 2023 fixant en
dernier lieu les tarifs de participation au stage de l'école des sports,
Considérant qu'il apparait pertinent, pour déterminer le tarif des stages de l'école des
sports pour la famille, d'appliquer la nouvelle politique tarifaire susvisée,
Vu l'avis de la Commission Finances - Ressources Humaines - Administration
Générale en date du 13 mai 2024,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des
présents et des représentés :
APPROUVE les modalités de calcul des tarifs des stages de l'école des sports, ainsi que les modalités de calcul des revenus des familles telles que définies :
Détermination du quotient familial (QF) = revenu fiscal de référence (RFR) du ou des
responsables légaux de l'enfant/ 12 / nombre de parts fiscales.
Détermination du Taux d'effort = Tarif maximum de la tranche/OF maximum de la
tranche selon grille tarifaire iointe en annexe.
DÉCIDE la mise en place de ce mode de calcul pour les stages de l'école des sports
organisés par la Ville à compter du 8 juillet 2024.
FIXE les tarifs sur la base des principes suivants :
Tarif minimum : 60€
Tarif maximum : 140€
Tarif non alpicois : 180€
PRÉCISE que les enfants ou ieunes non alpicois sont placés dans un premier temps sur liste d'attente et FIXE la participation financière forfaitaire à 180€.
PRECISE que ce tarif comprend :
✓ Le déieuner du midi sous forme de panier repas et/au de I·epcIs servis à table
✓ L'encadrement d'activités multisports par des éducateurs sportifs diplômés
✓ Le goûter
✓ L'utilisation du cm pour le traiet piscine aller/retour
✓ L'entrée à la piscine pour une séance d'activités nautiques
FIXE les modalités d'inscription aux stages organisés par l'école des sports comme
suit :
✓ Tout stage commencé est dû
✓ Toute annulation faite après la dote limite d'inscription donnera lieu à
facturation
✓ Avant la date limite, une annulotion d'inscription écrite • . • ' ' , J d • . J Accusé de récept,on en préfecture
du po e E ucatron Jeunesse et Sports par courrre ou I lli'PH•l4fml1/40S22-2n13.oe f 1 1 l:fale èfelé'tèlransm,ss1on: 24.105/2024 ✓ Aucune participation fractionnée ne sera possible Dalederécepl1onpréfeclure 24/0512024
3 Le remboursement aux familles ne pourra se foire que pour motif médical sur
présentation d'un certificat médical.
DÉCIDE de rembourser aux familles les participations au séjour dans les cas suivants : • Motif médical (sur présentation d'un certificat du médecin)
• En cas d'annulation du stage par le service des sports.
Fait et délibéré,
Pour J xt ait conforme,
L Maire,
.. Laurence BERNARD
Accusé de ré ception en préfecl ure
078-21780481 4-20240522-24-3-13-DE
Date de télétra ns mission : 24/05/2024
Date de réception préfecture : 24/05/2024
4