Arrêté - PA23 6 arrete autorisation

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Arrêté - PA23 6 arrete autorisation Document publié le Mardi 5 janvier 2016 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - PA23 6 arrete autorisation)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Histoire et mémoire, Culture et patrimoine, MAIRIE PERMIS D'AMENAGER

de MONTBRISON DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Arrêté n°2024-99-A

Le présent arrêté sera publié sur Le site Internet de La Ville de Montbrison à compter du 20/01/2024

Demande déposée Le 23/10/2023 et complétée Le 23/10/2023 N° PA 042 147 23 MO006

Affichage récépissé dépôt de dossier : 24/10/2023

Par:| LOIRE FOREZ AGGLOMERATION représentée

par Monsieur BAZILE Christophe

Demeurant à :|17 Boulevard de la Préfecture

42600 MONTBRISON

Sur un terrain sis à : | Rue Saint Jean

42600 MONTBRISON

147 BK 9999

Nature des Travaux : | Réaménagement de La Rue St Jean

Le Maire,

Vu la demande de permis d'aménager présentée le 23/10/2023 par LOIRE FOREZ AGGLOMERATION représentée par Monsieur BAZILE Christophe,

Vu l'objet de La demande :

e pour le réaménagement de la Rue St Jean,

e sur un terrain situé Rue Saint Jean

Vu Le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu Le Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 portant à 3 ans la durée de validité des autorisations

d'urbanisme,

Vu Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi) approuvé Le 13 décembre 2022 et sa modification simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023,

Zone Upi,

Vu l'accord assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France du service de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de La Loire en date du 27/10/2023, Vu l'avis de La Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) en date du 23/11/2023,

ARRETE

ARTICLE UN : EST AUTORISE le projet de réaménagement de La Rue St Jean déposé par LOIRE FOREZ AGGLOMERATION représentée par Monsieur BAZILE Christophe, d'une superficie de 1000m° conformément aux documents suivants annexés au présent arrêté :

- Plan de situation;

- Notice décrivant Le terrain et Le projet ;

- Plan de l'état actuel du terrain et de ses abords :

- Plan de composition d'ensemble côté dans les trois dimensions.DOSSIER N° PA 042 147 23 M0006 2/2

ARTICLE DEUX : Les travaux d'aménagement définis dans La notice décrivant Le terrain et Le projet devront être commencés dans un délai de TROIS ANS à compter de la date du présent arrêté. À défaut, Le présent arrêté sera caduc.

ARTICLE TROIS : Les travaux d'équipements et de viabilité seront exécutés en accord avec les SERVICES TECHNIQUES, Loire-Forez Agglomération et les COMPAGNIES CONCESSIONNAIRES intéressés. Le pétitionnaire devra fournir un plan de récolement à l'achèvement des travaux.

ARTICLE QUATRE : Les prescriptions émises par l'Architecte des Bâtiments de France, dans l'avis de

l'UDAP ci-joint, devront être strictement respectées :

- une mise en situation par échantillon des pavés (nature teinte, variété, finition, calepinage...) sur l'ensemble de la Largeur de La rue devra être présentée à l'Architecte des Bâtiments de France pour

validation et avant réalisation.

Pour le Maire,

Pierre CONTRINO,

Adjoint Délégué

Observations :

En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques (loi du 27/09/1941, articlel4) Le pétitionnaire est informé qu'il est responsable de la conservation des vestiges tant mobiliers qu'immobiliers, il devra

prendre contact avec la Direction Régionale de Affaires Culturelles.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet

effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). IL en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours Le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si Les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes d'urbanisme de tous ordres et Le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou Les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir: - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur Le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de La voie publique décrivant Le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur Le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans La plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer Le (ou Les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans Le délai de trois mois après La date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement Le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte Les autres réglementations et Les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par La méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.