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Procès Verbal - DEL07 042019 Vélo à assistance électrique Convention
Document publié le Jeudi 11 avril 2019 par la commune d'Erckartswiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL07 042019 Vélo à assistance électrique Convention)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Banque,
1
Département du Bas-Rhin
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HANAU-LA PETITE PIERRE
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 11 avril 2019
Nombre de conseillers : 60 Conseillers présents : titulaires : 44 + 9 Pouvoirs suppléants : 2
Secrétaire de séance : M. A. DANNER
Sous la présidence de : M. J. ADAM
PRESENTS : Mmes J. LEONHART, L. JOST-LIENHARD, M. A. JANUS, Mme R. ROTH, M. P. MICHEL, Mme D. HAMM, L. MEHL, MM. M. MEYER, G. BERBACH - suppléant - , D. BASTIAN, J. ADAM, D. OSTER, D. FOLLENIUS, G. REUTENAUER, Mme J. SCHNEPP, M. J.M. KRENER, Mme A. STUCKI, M. C. REIMANN, Mmes L.L. MOREY, E. BECK, MM. F. SCHEYDER, J.M. MATTER, J.G. STOLLE, F. GERBER, A. DANNER, D. BURRUS, J.M. HOERTH, H. STEGNER, T. SCHINI, R. MULLER, C. SCHMITT, D. HOLZSCHERER, G. KLICKI, J.L. SCHEER, M. BERTRAND - suppléant -, J.L. RINIE, B. KRIEGER, A. SPAEDIG, Mme F. BOURJAT, MM. J.C. BERRON, R. KOENIG, Mme L. CLEISS, MM. R. HARRER, P. DHAINAUT, S. CUNRATH, C. KAMMERER.
EXCUSES : MM. RIEHL, A. MEISS - Pouvoir à M. A. JANUS -, D. ETTER, Mme N. CARMAUX - Pouvoir à M. D. BASTIAN -, MM. H. DOEPPEN - Pouvoir à Mme E. BECK -, P. DIETLER - Pouvoir à M. A. DANNER -, Mme N. HOLDERITH-WEISS - Pouvoir à M. J. ADAM -, M. R. SCHMITT - Pouvoir à M. B. KRIEGER -, Mmes A. LEIPP - Pouvoir à M. D. BURRUS -, C. DURRMEYER-ROESS - Pouvoir à M. H. STEGNER -, MM. P. HERRMANN, R. LETSCHER - Pouvoir à M. J.C. BERRON -, M. RUCH, Mme C. DOERFLINGER.
Délibération n° 7 : Signature avec le PETR du Pays de Saverne Plaine et Plateau d’une convention de délégation de mission pour la gestion de l’aide financière accordée dans le cadre de l’achat d’un vélo à assistance de pédalage électrique
Vu le décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants,
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide par 53 voix Pour et 2 voix Contre (Mmes F. BOURJAT et L. CLEISS) :
* d’INSTAURER une prime locale d’aide à l’acquisition de vélo à assistance électrique au bénéfice de ses habitants dans les conditions définies par le décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017,
* de CONFIER la gestion du dispositif au PETR Pays de Saverne, Plaine et Plateau,
Accusé de réception en préfecture
067-200067783-20190411-190411D07-DE
Date de télétransmission : 15/04/2019
Date de réception préfecture : 15/04/2019 2
* d’AUTORISER le Président
à signer la convention de délégation de mission figurant en annexe de la présente délibération et à ordonner le versement de 1 500 € au fonds d’intervention au titre de l’année 2019, à accorder les dérogations prévues à l’article 7 de la convention.
Certifié exécutoire
Pour extrait conforme,
Le Président