Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition Speciale CRA LRA N° 12 MARS 2018

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition Speciale CRA LRA N° 12 MARS 2018 Document publié le Jeudi 15 mars 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition Speciale CRA LRA N° 12 MARS 2018)Thèmes du document : Outre-mer, Droits de l'homme, Libertés publiques, |

Liberté « Egalité « Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

ÉDITION SPÉCIALE CRA – LRA N° 12 ÉDITION SPÉCIALE CRA – LRA N° 12

Mois de Mois de : : MARS 2018 MARS 2018

DATE DE PARUTION : 9 MARS 2018

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )SOMMAIRE ÉDITION SPÉCIALE DU 9 MARS 2018

CABINET DU PRÉFET SIGNÉ LE Nbre de pages

ARRÊTÉ N° 2018/CAB/149 PORTANT CRÉATION D’UN LOCAL DE

RÉTENTION ADMINISTRATIVE 8/03/2018 1

ARRÊTÉ N° 2018/CAB/150 PORTANT CRÉATION D’UN LOCAL DE

RÉTENTION ADMINISTRATIVE 8/03/2018 1

ARRÊTÉ N° 2018/CAB/151 PORTANT CRÉATION D’UN LOCAL DE

RÉTENTION ADMINISTRATIVE 8/03/2018 1Liberté » Egahté » Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET DU PREFET ARRETE N°2018-CAB- 4% portant création d’un local de

rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre national du mérite,

VU l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et

du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

VU le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU en

qualité de Préfet de Mayotte ;

VU le décret du 1° août 2017 portant nomination de M. Étienne GUILLET, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté n° 956/DIRCAB/2017 du 30 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Étienne GUILLET, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte :

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés

doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à

la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de

façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente

une menace pour l’ordre public ;

ARRETE

Article 1° Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 9 mars 2018 à

18h00 et jusqu’au lundi 12 mars 2018 à 12h00 dans l'enceinte de la Gare Maritime à Dzaoudzi.

Atticle 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention

administrative par le service intercepteur.

Article 3: Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet et le Commandant du service intercepteur sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur territorial de l’agence

régionale de santé.

À Dzaoudzi, le 8 mars 2018

Pour le Préfet, par délégation,PREFET DE MAYOTTE

CABINET DU PREFET ARRETE N°2018-CAB- ASC portant création d’un local de

rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l’Ordre national du mérite,

VU l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et

du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU en

qualité de Préfet de Mayotte ;

VU le décret du 1° août 2017 portant nomination de M. Étienne GUILLET, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU l’arêté n° 956/DIRCAB/2017 du 30 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Étienne GUILLET, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés

doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à

la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de

façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente

une menace pour P’ordre public ;

ARRETE

- Article 1%: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 9 mars 2018

à 18h00 et jusqu’au lundi 12 mars 2018 à 12h00 dans l’enceinte de la gendarmerie à Pamandzi.

Atticle 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention

administrative par la gendarmerie nationale.

Article 3: Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet et le Commandant du service intercepteur sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur territorial de l'agence régionale de santé.

À Dzaoudzi, le 8 mars 2018

Pour le Préfet, par délégation,

2 Sous-préfet, Directeur de cabinetLiberté» Egabté« Fraternité

RBPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

CABINET DU PREFET ARRETE N°2018-CAB-i5\ portant création d’un local de

rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de Ordre national du mérite,

VU l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

VU le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française

et la Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU en

qualité de Préfet de Mayotte ;

VU le décret du 1% août 2017 portant nomination de M. Étienne GUILLET, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU l'amêté n° 956/DIRCAB/2017 du 30 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Étienne GUILLET, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente

une menace pour l’ordre public ;

ARRETE

Article 1°: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 9 mars 2018 à 18h00 et jusqu’au lundi 12 mars 2018 à 12h00 dans les locaux du centre de rétention administrative — zone d’attente de Mayotte.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police aux Frontières.

Atticle 3: Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet et le Commandant du service intercepteur sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur territorial de l’agence

régionale de santé.

À Dzaoudzi, le 8 mars 2018