Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 010 recueil des actes administratifs 2

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 010 recueil des actes administratifs 2 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 010 recueil des actes administratifs 2)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Santé, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2025-010

PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025Sommaire

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES

ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION

09-2025-02-13-00001 - AP renouvellement habilitation Aqueduc AI 130225

(4 pages) Page 3

09-2025-02-13-00003 - Arrêté préfectoral renouvellement habilitation

CC 130225 (4 pages) Page 7

09-2025-02-13-00002 - SKM_28721122008570 (2 pages) Page 11

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE

INTERIEURE

09-2024-12-17-00008 - AP AUTO_videoprotection_ Espace nordique du

plateau de Beille_Albies_10102024 (2 pages) Page 13

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA

COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

09-2025-02-14-00001 - SIG1025021407300 (4 pages) Page 15

2EE PRÉFECTURE PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE L'ARI ÈG E Bureau des élections et de la réglementation Liberté Affaire suivie par Pascale RIBAT Égalité Tél : 05 61 02 10 41

Fraternité Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr

Foix, le Î 3 FEV. 2025

Arrêté préfectoral n° HAI-09-2025-02-13-002 portant renouvellement de l'habilitation de la SAS AQUEDUC à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 du Code de commerce

Le préfet de l'Ariège

Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752,6-1 à R.752-6-3 et A.7527;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;

Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur

Simon BERTOUX, en qualité de préfet de l'Ariège ;

Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, sous-préfet de Foix ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du

formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L.752-6 du Code de commerce ;

Vu l'arrêté préfectoral n° HAI-09-2019-11-14-002, portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du Code de commerce ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Etienne- Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Ariège ;

Vu la demande de renouvellement du 27 septembre 2024, formulée par Monsieur Bruno ZAGROUN, président de la SAS AQUEDUSC, sise 10 rue du 1° mai 11100 NARBONNE ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-02-13-00001 - AP renouvellement habilitation Aqueduc AI 130225 3Vu les pièces du dossier déclaré complet le 15 octobre 2024 ;

Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

ARRÊTE

Article 1er :

L'arrêté préfectoral n° HAI-09-2019-11-14-002 est abrogé.

Article 2 :

L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du

territoire du département de l'Ariège est accordée à:

* Identité de l'organisme habilité : SAS AQUEDUC

* Adresse : 10 rue du 1 mai 11100 NARBONNE

* Numéro d'identification de l'organisme habilité : HAI-09-2025-02-13-002

Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.

Article 3 :

L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement

tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.

Article 4 :

L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :

- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce

soit, |

- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.

Article 5 :

L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l’article R752-6-1 du Code de commerce.

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-02-13-00001 - AP renouvellement habilitation Aqueduc AI 130225 4Article 6:

La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée 3 mois avant la date d'expiration.

Article 7 :

Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet qui a délivré l'habilitation.

Article 8 :

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de TOULOUSE (68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE Cedex) dans le délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective.

Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement sera immédiat, sans délai d'acheminement.

Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l’auteur de la décision sous le présent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau - 75008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.

Article 9 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Bruno ZAGROUN, président de la SAS AQUEDUC.

Etienne-Jean DUBOIS

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-02-13-00001 - AP renouvellement habilitation Aqueduc AI 130225 509 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-02-13-00001 - AP renouvellement habilitation Aqueduc AI 130225 6EE M | PRÉFECTURE PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE L'ARI EG E Bureau des élections et de la réglementation Liberté Affaire suivie par Pascale RIBAT Égalité Tél : 05 61 02 10 41

Fraternité Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr

Foix, le 1 3 FEV, 2025

Arrêté préfectoral n° CC-09-2025-02-13-003 portant renouvellement de l'habilitation de la SAS R.M.D. à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de Commerce

Le préfet de l'Ariège

Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752,6-1 à R.752-6-3 et A.752-;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;

Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur

Simon BERTOUX, en qualité de préfet de l'Ariège ;

Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, sous-préfet de Foix ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article. L.752-23 du Code de commerce ;

Vu l'arrêté préfectoral n° CC-09-2019-12-16-003 portant habilitation de la SAS R.M.D. à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du Code de commerce;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Etienne-

Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Ariège ;

Vu la demande de renouvellement du 7 novembre 2024, formulée par Madame Carole ROQUE, présidente de la SAS R.M.D,. sise Zone Albipôle - Avenue Albipôle - 81150 TERSSAC ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : O5 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-02-13-00003 - Arrêté préfectoral renouvellement habilitation CC 130225 7Vu les pièces du dossier déclaré complet le 14 novembre 2024 ;

Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

ARRÊTE

Article 1er :

L'arrêté préfectoral n° CC-09-2019-12-16-003 est abrogé.

Article2:

L'habilitation à établir les certificats de conformité nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du territoire du département de l'Ariège est accordée à:

* Identité de l'organisme habilité : SAS R.M.D.

* Adresse : Zone Albipôle - Avenue Albipôle - 81150 TERSSAC

* Numéro d'identification de l'organisme habilité : CC-09-2025-02-13-003 .

Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.

Article 3 :

L'habilitation visée à l’article 2 est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire

du département.

Article 4 :

L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :

- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce

soit,

- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformité par son auteur.

Article 5 :

L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-44-2 du Code de commerce.

Article 6 :

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-02-13-00003 - Arrêté préfectoral renouvellement habilitation CC 130225 8La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée 3 mois avant la date d'expiration.

Article 7 :

Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet qui a délivré l'habilitation.

Article 8 :

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de TOULOUSE (68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE Cedex) dans le délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective.

Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement sera immédiat, sans délai d'acheminement.

Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision sous le présent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau — 75008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.

Article 9 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Carole ROQUE, présidente de la SAS R.M.D.

Pourle KE

Le ,

V

Etienne-Jea

réfet et par délégation,

eur de la citoyenneté et de la légalité,

DUBOIS

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-02-13-00003 - Arrêté préfectoral renouvellement habilitation CC 130225 909 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-02-13-00003 - Arrêté préfectoral renouvellement habilitation CC 130225 10E

PRÉFET .

DE L'ARIÈGE Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau élections et réglementation

Affaire suivie par Pascale RIBAT

Tél : 05 61 02 10 41

Courriel : pascale.ribat@ariege.gouv.fr

Foix, le { 6 DEC. 2021

Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE à réaliser les analyses d'impact mentionnées au Ill de l'article L,752-6 du code du commerce

Habilitation n° HAI-09-2021-12-16-003

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code du Commerce, et notamment les articles L.752-23 et R.752-42-1 à R.752-42-6 :

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du code du commerce;

Vu la demande d'habilitation formulée le 4 novembre 2021, reçue le même jour, par la

SARL PROJECTIVE GROUPE dont le siège social est situé 4 Place Regensburg 63100 Clermont-Ferrand ;

Considérant la complétude du dossier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :

ARRÊTE

Article 1

La SARL PROJECTIVE GROUPE dont le siège social est situé 4 Place Regensburg 63100 Clermont-Ferrand est habilitée à réaliser les analyses d'impact prévues au Ill de l’article L.752-6 du code de commerce, pour les projets d'aménagement commerciaux situés dans le département de l'Ariège.

2 rue de là Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-02-13-00002 - SKM_28721122008570 11Article 2

La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans non renouvelable par

tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d'expiration de l'habilitation.

Article 3

L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention de la présente habilitation.

Article 4

Toute modification dans les indications fournies au dossier présenté à l'appui de la

demande d'habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au

demandeur et au directeur départemental des territoires.

Pour la préfète et par délégation,

La directrice de la citoyenneté et de la légalité,

Adeline RAYNAUD

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-02-13-00002 - SKM_28721122008570 12EN CABINET PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS , F RER DE L'ARIEGE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Affaire suivie par Robin TEDESCO Égalité Tél : 05 61 02 10 89 Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection

ESPACE NORDIQUE DU PLATEAU DE BEILLE - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIÈGE

à Albies (09310)

Le préfet de l'Ariège

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :

Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX

en qualité de préfet de l'Ariège ;

VW l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement

ESPACE NORDIQUE DU PLATEAU DE BEILLE - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-

ARIÈGE, situé Plateau de Beille à Albies (09310), présentéé le 2 octobre 2024 par Monsieur Alain NAUDY, gérant de l'établissement ;

Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2024 ;

Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est

particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;

ARRÊTE

Article 1 :

Monsieur Alain NAUDY, gérant de l'établissement ESPACE NORDIQUE DU PLATEAU DE BEILLE -—

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIÈGE, situé Plateau de Beille à Albies (09310), est

autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à

installer 17 caméras intérieures de vidéo-protection dans son établissement, conformément au

dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20240070.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

* __ sécurité des personnes ;

* __ prévention des atteintes aux biens.

1

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-17-00008 - AP AUTO_videoprotection_ Espace nordique du plateau de Beille_Albies_10102024 13Article 2 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une

signalétique appropriée :

* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de

l'existence du système de vidéo-protection ;

+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du

décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce

le droit d'accès aux images.

Article 3 :

Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et Un maximum de

30 jours. |

Article 4 :

Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du

système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles

peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 :

Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès

des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement

dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).

Article 6 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que

l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de

la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette

autorisation a été délivrée.

Article 7 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut

faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à

compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 8 :

La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement

de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le { / DEC. 2024

Pour le préfet et par délégation,

la directrice de cabinet,

Ce gr ét =... É ‘=

Delphine LEMAIRE

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-17-00008 - AP AUTO_videoprotection_ Espace nordique du plateau de Beille_Albies_10102024 14Centre Hospitalier

)

Ariège-Couserans eprs.vergniurefwanadon.fr

05 34 09 84 0 Fax 05 61 02 64 42

CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS

BP 60111 —- 09201 SAINT-GIRONS CEDEX

DECISION N°59-2024

Portant délégation de signature à Monsieur Nicolas DIRIG, Directeur Adjoint chargé des Ressources humaines et du Dialogue de social

Le Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couserans

et de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergnière »,

Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé,

Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, Lé145-16, R6143-38, R 6145-

70, et D 6143-33 à 6143-35,

VU laloïin°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,

VU l'organigramme en vigueur au 12 décembre 2024,

VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 détachant Monsieur Olivier PONTIES dans l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couserans et de l'Etablissement Public Médico-Social «La Vergnière » à compter du 16 août 2023,

Vu le procès-verbal du 16 août 2023, installant Monsieur Olivier PONTIÈS dans ses fonctions à la même date,

Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant Monsieur Nicolas DIRIG, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Ariège-Couserans et à l'EPMS «La Vergnière » au 16 décembre 2024,

DECIDE

Article 1

Les fonctions de Directeur Adjoint chargé des Ressources humaines et du Dialogue social du Cenire Hospitalier Ariège-Couserans et de l'EPMS La Vergnière sont attribuées à Monsieur Nicolas DIRIG.

Ces fonctions comprennent celles d'ordonnateur délégué selon la délégation de signature ci-après.

Aticle 2

Monsieur Nicolas DIRIG reçoit délégation de signature, à ce titre, pour les actes suivants :

Gestion individuelle des dossiers des personnels notamment :

- Accueil des nouveaux arrivants, 1/3

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-02-14-00001 - SIG1025021407300 15- Gestion des Assistantes Médico-Administralives,

- Gestion des Psychologues,

- Gestion des carrières el des fins d'aclivilé,

- Evaluation, qualification et développement des compétences, - Tous les actes de la procédure disciplinaire y compris les sanctions,

- Gestion des stagiaires non soignants,

- Gestion des contrats de travail,

- Gestion des dossiers retraite.

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des personnels médicaux et non médicaux : - Geslion et suivi des effectifs et des mouvements en lien avec le contrôle de gestion, la Direction des Finances et le Coordonnateur Général des Soins pour le personnel soignant et de rééducation, - Formation professionnelle continue.

Gestion des Ressources Humaines :

- Paie et rémunérations,

- Gestion el suivi de l'absentéisme,

- Suivi du tableau des effectifs rémunérés, en lien avec la Direction des Finances et le Contrôle de gestion, - Affaires juridiques liées aux ressources humaines,

- Mise en œuvre de l'ensemble des concours administratifs,

- Tableaux des gardes et asireintes.

Politique sociale :

- Eaboralion et mise en œuvre du projet social,

- Dialogue social et relations sociales, notamment avec les partenaires sociaux - Politique d'amélioration continue des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité des personnels, - Politique d'organisation, aménagement et suivi du temps de travail,

- Relation avec la Médecine du travail,

- CGOS, MNH.

Préparation et suivi des instances :

- CSE, CAPL, Commission de Formation et DPC du personnel médical, commission de formation et DPC du personnel non médical en lien avec le président de ces instances.

- Préparation et suivi du CSE et F3SCT en lien avec le Coordonnateur Général des Soins et le président du CSE.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur des Affaires Financières, Monsieur DIRIG reçoit délégation d'ordonnateur délégué pour l'ensemble des bordereaux de titres de recettes et des mandats de paiements.

Article 4

Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des autorisations budgétaires, des décisions du Conseil de Surveillance ou du Directoire, du respect des lois, règlements et dispositions en vigueur et des effectifs autorisés, financés ou cibles. Toute décision aboutissant à un accroissement des effectifs devra préalablement faire l'objet d'une validation formelle du Directeur. A ce titre, les contraïs et décisions relatifs au recrutement seront visés par le chef d'établissement, hormis les contrats à durée déterminée de remplacement de moins de deux mois.

Aficle 5

Dans le cadre de cette délégation, il appartient à Monsieur Nicolas DIRIG de rendre compte au Directeur du suivi de ces affaires.

Aticle 6

La non observation des règles édictées aux articles 2, 3 et 4 entraînera le retrait de cette délégation de signalure.

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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-02-14-00001 - SIG1025021407300 16Article 7

La présente décision, qui prendra effet à compter du 16 décembre 2024.

Aticle 8

La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs, fera l'objet d'une information du Conseil

de Surveillance et sera transmise au Comptable de l'établissement.

Vu, Nicolas DIRIG

Fait à Saint-Lizier, le Â6 décembre 2024

Copie : Monsieur Charly DUCONGÉ - Directeur délégué de l'Etablissement Public Médico-Social La Vergnière

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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-02-14-00001 - SIG1025021407300 1709 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-02-14-00001 - SIG1025021407300 18