Compte-Rendu - Compte rendu+CM+29+mars+

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Compte-Rendu - Compte rendu+CM+29+mars+ Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roche-de-Rame. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu+CM+29+mars+)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Budget, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/03/2019 à 18h30

Convocation du 21/03/2019

Présents : Michel FRISON, Gilbert AVERSA, Olivier CHIENNO, Jean-Robert RICHARD, Nathalie MAUREL, Daniel ALLARD, Paul BASSA, Frédérique PASQUALI-BARTHELEMY, Steeve PEYRON, Aurélie ROUSSELOT, Amandine FIOT.

Pouvoirs : E.RICHARD donne pouvoir à N. MAUREL

I. CARRIER donne pouvoir à M. FRISON

JF. ALBRAND donne pouvoir à S. PEYRON

A.ANTOINE donne pouvoir à F. PASQUALI BARTHELEMY

1) Secrétaire de séance : GILBERT AVERSA (élu à l’unanimité)

2) Compte Rendu du conseil municipal du 8/02/2019 : Vote à l’unanimité

3) Délibérations :

N° 2019..08

OBJET : AFFECTATION DES RÉSULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – BUDGET LOCATIONS SOUMISES A TVA.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les résultats du Compte Administratif 2018 du budget locations soumises à TVA, soit un excédent d’exploitation de 12 678.93 euros et un excédent d’investissement de 55 579.21 euros.

M. le Maire propose à l’assemblée d’affecter l’excédent d’exploitation de 12 678.93 euros en section d’investissement du Budget Primitif 2019.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, :

o Approuvent l’exposé de M. le Maire,

o Décident d’affecter l’excédent d’exploitation de 12 678.93 euros en section d’investissement du Budget Primitif 2018.

N° 2019..09

OBJET : MAINTIEN DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 EN SECTION DE FONCTIONNEMENT– BUDGET CCAS.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les résultats du Compte Administratif 2018 du budget CCAS de la Commune, soit un excédent de fonctionnement de 2 739.08 euros. M. le Maire propose à l’assemblée de maintenir en section de fonctionnement cet excédent de fonctionnement 2018 de 2 739.08 euros au budget primitif 2019.2

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité:

- Approuvent l’exposé de M. le Maire,

- Décident de maintenir en section de fonctionnement cet excédent de fonctionnement 2018 de 2 739.08 euros au budget primitif 2019.

N° 2019..10

OBJET : MAINTIEN DU RÉSULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 EN SECTION DE FONCTIONNEMENT – BUDGET CAISSE DES ECOLES.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les résultats du Compte Administratif 2018 du budget CAISSE DES ECOLES, soit un excédent de fonctionnement de 904.20 euros. M. le Maire propose à l’assemblée de maintenir en section de fonctionnement cet excédent de fonctionnement 2018 de 904.20 euros au budget primitif 2019.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal,, à l’unanimité : - approuvent, l’exposé de M. le Maire,

- décident de maintenir en section de fonctionnement cet excédent de fonctionnement 2018 de 904.20 euros au budget primitif 2019.

N° 2019.11

OBJET : MAINTIEN DU RESULTAT D EXPLOITATION 2018 EN SECTION D EXPLOITATION – BUDGET DU CAMPING.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les résultats du Compte Administratif 2018 du budget CAMPING de la Commune, soit un excédent d’exploitation de 11 836.17 euros et un excédent d’investissement de 83 449.70 euros.

M. le Maire propose à l’assemblée de maintenir l’excédent d’exploitation 2018 de 11 836.17 euros en section d’exploitation au budget primitif 2019.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité:

- approuvent, l’exposé de M. le Maire,

- décident de maintenir l’excédent d’exploitation 2018 de

11 836.17 euros en section d’exploitation au budget primitif 2019.

N° 2019..12

OBJET : AFFECTATION DES RÉSULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les résultats du Compte Administratif 2018 du budget général de la Commune, soit un excédent de fonctionnement de 102 912.92 euros et un déficit d’investissement de 464 846.13 euros.

M. le Maire propose à l’assemblée d’affecter l’excédent de fonctionnement 2018 de 102 912.92 euros à la section d’investissement au compte 1068 au budget primitif 2019.3

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité:

- approuvent, l’exposé de M. le Maire,

- décident d’affecter les 102 912.92 euros en section d’investissement au compte 1068 excédent de fonctionnement capitalisé au budget primitif 2019.

N° 2019.13

OBJET : FIXATION DU TAUX DES TAXES . ANNEE 2019

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de fixer le taux des taxes pour l’année 2019 de la manière suivante :

Taxe d’Habitation 13.22 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 14.27 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 120.22 %

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :

• approuvent, l’exposé de M. le Maire,

• décident de fixer le taux des taxes pour l’année 2019 tel que ci-dessus indiqué.

N° 2019.14

OBJET : SUBVENTIONS 2019

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la liste des subventions accordées par la Commune pour l’année 2019 :

• Echo des Glaciers 450

• S.P.A. 100

• Foyer de l’Amitié 500

• Patoisant rochon/les passeurs de mémoire 350

• La Rive Reine 400

• A.M.A.C. 500

• Coop. Scolaire LA ROCHE 2 500

• Comité des Fêtes 1 800

• Croq’Jeux cantine 31800

• Loisirs et Culture 700

• FNACA 150

• ASL des canaux de la Roche de Rame 1 000

• ASL des canaux de Pra Reboul 120

• Saint Hubert Rochoise 300

• Prévention routière 50

• Patrimoine de la Roche de Rame 800

• Sport Santé Ecrins 3004

• Souvenir français 200

• Amicale des sapeurs pompiers (trail 500

• le sourire d’Aurore)

• Association Déviation la Roche de Rame 300

• Collège des Giraudes L’Argentière la Bessée 400

• voyage à Porquerolles

• ADSCB 50

• Musique en ECRINS 150

• Les trois petits rochons 250

• Lycée agricole Carmejane 50

TOTAL 43 720 euros

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité,:

- Autorisent Monsieur le Maire à verser les subventions énoncées ci- dessus aux associations pour l’année 2019

N° 2019.15

OBJET : SUBVENTION DE PARTICIPATION AU BUDGET DU C.C.A.S. – ANNÉE 2019

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que pour l’équilibre du budget primitif 2019 du C.C.A.S. une participation communale est nécessaire.

Il propose donc de voter une subvention de participation pour l’année 2019 de 1 460.92 €uros.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité:

- approuvent l’exposé de M. le Maire,

- votent une participation du budget communal au budget du C.C.A.S. d’un montant de 1 460.92 euros pour l’année 2019

N° 2019.16

OBJET : SUBVENTION DE PARTICIPATION AU BUDGET DE LA CAISSE DES ECOLES – ANNÉE 2019

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l’équilibre du budget primitif 2019 de la Caisse des Ecoles, une participation communale est nécessaire.

Il propose donc de voter une subvention de participation pour l’année 2019 de 83 945.80 €uros.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuvent l’exposé de M. le Maire,

- votent une participation du budget communal au budget de la Caisse des Ecoles d’un montant de 83 945.80 €uros pour l’année 20195

N° 2019.17

OBJET : SUBVENTION DE PARTICIPATION AU BUDGET DE L EAU – ANNÉE 2019

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l’équilibre du budget primitif 2019 de l’eau, une participation communale est nécessaire.

Il propose donc de voter une subvention de participation pour l’année 2019 de 23 711.52 €uros.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuvent l’exposé de M. le Maire,

- votent une participation du budget communal au budget de l’eau d’un montant de 23 711.52 €uros pour l’année 2019

N° 2019..18

OBJET : BUDGET PRIMITIF 2019. CCAS

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le budget primitif 2019 du CCAS. Monsieur le Maire expose la balance générale qui se présente comme suit :

Section de fonctionnement :

- Dépenses 5 000 euros

- Recettes 5 000 euros

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité:

- Approuvent, le budget primitif 2019 du CCAS

N° 2019..19

OBJET : BUDGET PRIMITIF 2019. CAISSE DES ECOLES

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le budget primitif 2019 de la Caisse des Ecoles

Monsieur le Maire expose la balance générale qui se présente comme suit :

Section de fonctionnement :

- Dépenses 92 350.00 euros

- Recettes 92 350.00 euros

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuvent, le budget primitif 2019 du budget de la Caisse des Ecoles6

N° 2019..20

OBJET : BUDGET PRIMITIF 2019. BUDGET DU CAMPING

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le budget primitif 2019 du camping. Monsieur le Maire expose la balance générale qui se présente comme suit :

Section d’exploitation :

- Dépenses 31 836.17 euros

- Recettes 31 836.17 euros

Section d’investissement :

- Dépenses 93 092.35 euros

- Recettes 93 092.35 euros

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuvent le budget primitif 2019 du budget du Camping.

N° 2019..21

OBJET : BUDGET PRIMITIF 2019. LOCATIONS SOUMISES A TVA.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le budget primitif 2019 du Budget des locations soumises à TVA. Monsieur le Maire expose la balance générale qui se présente comme suit :

Section d’exploitation :

- Dépenses 38 110.00 euros

- Recettes 38 110.00 euros

Section d’investissement :

- Dépenses 94 368.14 euros

- Recettes 94 368.14 euros

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuvent, le budget primitif 2019 du budget des locations soumises à TVA.

N° 2019.22

OBJET : BUDGET PRIMITIF 2019. BUDGET DE L’EAU

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le budget primitif 2019 du Budget de l’eau. Monsieur le Maire expose la balance générale qui se présente comme suit :7

Section de fonctionnement :

- Dépenses 130 125.94 euros

- Recettes 130 125.94 euros

Section d’investissement :

- Dépenses 181 492.75 euros

- Recettes 181 492.75 euros

Le vote du budget pour la section d’investissement se fait au niveau des chapitres.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité:

- approuvent, le budget primitif 2019 du budget de l’eau.

N° 2019.23

OBJET : BUDGET PRIMITIF 2019. BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le budget primitif 2019 du budget général de la commune.

Monsieur le Maire expose la balance générale qui se présente comme suit :

Section de fonctionnement :

- Dépenses 853 007.00 euros

- Recettes 853 007.00 euros

Section d’investissement :

- Dépenses 1 010 913.40 euros

- Recettes 1 010 913.40 euros

Le vote du budget pour la section d’investissement se fait au niveau des chapitres.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuvent, le budget primitif 2019 du budget général de la commune

N° 2019.24

OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2018 CCAS

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur JR Richard, 1er adjoint, délibérant sur le compte administratif 2018 du budget du CCAS, dressé par Monsieur Michel Frison, Maire, après s’être fait présenté le budget primitif 2018 et les décisions modificatives de l’exercice considéré.8

1/ lui donne acte de présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi pour l’exercice 2018 :

: Libellés Réalisé

Section de fonctionnement

- Dépenses 3 127.59 euros - Recettes 5 866.67 euros Résultat global :

Excédent 2 739.08 euros

2/ constate aussi bien pour la comptabilité principale que chacune des comptabilités annexes les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3/ reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4/ vote et arrête les résultats tels que résumés ci-dessus

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité:

-approuvent le compte administratif 2018 du budget du CCAS.

N° 2019.25

OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2018 CAISSE DES ECOLES

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur JR Richard, 1er adjoint, délibérant sur le compte administratif 2018 du budget de la Caisse des Ecoles dressé par Monsieur Michel Frison, Maire, après s’être fait présenté le budget primitif 2018 et les décisions modificatives de l’exercice considéré. 1/ lui donne acte de présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi pour l’exercice 2018 :

Libellés Réalisé

Section de fonctionnement

- Dépenses 93 352.23 euros - Recettes 94 256.43 euros Résultat global :

Excédent : 904.20 euros

2/ constate aussi bien pour la comptabilité principale que chacune des comptabilités annexes les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3/ reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4/ vote et arrête les résultats tels que résumés ci-dessus

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuvent le compte administratif 2018 du budget de la Caisse des Ecoles9

N° 2019..26

OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2018 CAMPING

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur JR Richard, 1er adjoint, délibérant sur le compte administratif 2018 du budget du Camping dressé par Monsieur Michel Frison, Maire, après s’être fait présenté le budget primitif 2018 et les décisions modificatives de l’exercice considéré. 1/ lui donne acte de présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi pour l’exercice 2018 :

Libellés Réalisé

Section de fonctionnement

- Dépenses 9 642.65 euros - Recettes 21 478.82 euros Exédent de 11 836.17 euros

Section d’investissement

- Dépenses 0 euros - Recettes 83 449.70 euros Excédent de 83 449.70 euros

2/ constate aussi bien pour la comptabilité principale que chacune des comptabilités annexes les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3/ reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4/ vote et arrête les résultats tels que résumés ci-dessus

N° 2019..27

OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2018 BUDGET DE L’EAU

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur JR Richard, 1er adjoint, délibérant sur le compte administratif 2018 du budget de l’eau dressé par Monsieur Michel Frison, Maire, après s’être fait présenté le budget primitif 2018 et les décisions modificatives de l’exercice considéré. 1/ lui donne acte de présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi pour l’exercice 2018 :

Libellés Réalisé

Section de fonctionnement

- Dépenses 149 428.31 euros - Recettes 133 345.62 euros

Déficit de 16 082.69 euros

Section d’investissement

- Dépenses 73 058.11 euros - Recettes 199 024.92 euros

Excédent : 125 966.81 euros10

2/ constate aussi bien pour la comptabilité principale que chacune des comptabilités annexes les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3/ reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4/ vote et arrête les résultats tels que résumés ci-dessus

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité:

- approuvent le compte administratif 2018 du budget de l’eau

N° 2019.28

OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2018 BUDGET LOCATIONS SOUMISES A TVA

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur JR Richard, 1er adjoint, délibérant sur le compte administratif 2018 du budget locations soumises à TVA dressé par Monsieur Michel Frison, Maire, après s’être fait présenté le budget primitif 2018 et les décisions modificatives de l’exercice considéré.

1/ lui donne acte de présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi pour l’exercice 2018 :

Libellés Réalisé

Section de fonctionnement

- Dépenses 54 099.74 euros - Recettes 66 778.67 euros

Excédent de 12 678.93 euros

Section d’investissement

- Dépenses 6 270.00 euros - Recettes 61 849.21 euros

Excèdent 55 579.21 euros

2/ constate aussi bien pour la comptabilité principale que chacune des comptabilités annexes les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3/ reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4/ vote et arrête les résultats tels que résumés ci-dessus

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité

- approuvent le compte administratif 2018 du budget locations soumises à TVA11

N° 2019..29

OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2018 BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur JR Richard, 1er adjoint, délibérant sur le compte administratif 2018 du budget général de la commune dressé par Monsieur Michel Frison, Maire, après s’être fait présenté le budget primitif 2016 et les décisions modificatives de l’exercice considéré.

1/ lui donne acte de présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi pour l’exercice 2018 :

Libellés Réalisé

Section de fonctionnement

- Dépenses 956 398.91 euros - Recettes 1 059 311.83 euros Excédent 102 912.92 euros Section d’investissement

- Dépenses 1 410 694.43 euros - Recettes 945 848.30 euros Déficit : 464 846.13 euros

2/ constate aussi bien pour la comptabilité principale que chacune des comptabilités annexes les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3/ reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4/ vote et arrête les résultats tels que résumés ci-dessus

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité

- approuvent le compte administratif 2018 du budget général de la commune

N° 2019..30

OBJET : COMPTE DE GESTION 2018.BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, 8e détail des dépenses affectées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer. Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2018

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire,12

2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

- Déclare, à l’unanimité que le compte de gestion du budget général de la commune dressé, pour l’exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,

N° 2019..31

OBJET : COMPTE DE GESTION 2018. BUDGET DU CCAS

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses affectées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer. Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2018

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

- déclare, à l’unanimité que le compte de gestion du budget du CCAS dressé, pour l’exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,

N° 2019..32

OBJET : COMPTE DE GESTION 2018. BUDGET DE L’EAU

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses affectées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer. Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2018

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de13

paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

- déclare, à l’unanimité que le compte de gestion du budget de l’eau dressé, pour l’exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,

N° 2019..33

OBJET : COMPTE DE GESTION 2018. BUDGET LOCATIONS SOUMISES A TVA. Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses affectées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer. Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2018

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

- déclare, à l’unanimité que le compte de gestion du budget locations soumises à TVA dressé, pour l’exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,

-

N° 2019..34

OBJET : COMPTE DE GESTION 2018. BUDGET DE LA CAISSE DES ECOLES

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses affectées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer. Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 201814

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

- Déclare, à l’unanimité que le compte de gestion du budget de la Caisse des Ecoles dressé, pour l’exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,

N° 2019..35

OBJET : COMPTE DE GESTION 2018. BUDGET DU CAMPING

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses affectées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer. Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2018

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

- Déclare, à l’unanimité que le compte de gestion du budget du Camping dressé, pour l’exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,

N° 2019..36

OBJET : DEMANDE DE FINANCEMENT PAP. PART COMMUNE COMPLEMENT. TRAVAUX DE CHANGEMENT D’ ECLAIRAGE DE LA SALLE POLYVALENTE

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’éclairage de la salle polyvalente actuellement est vétuste et a besoin d’être changé car gros consommateur d’énergie. Des projecteurs LED blancs vont être installés ainsi que le rajout de plusieurs prises dans la salle. Il précise également que ce projet pourrait faire faire des économies d’énergie à la commune de manière non négligeable.15

Le cout de ces travaux est estimé à 3 928. 00 euros HT.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de solliciter les financements du RTE dans le cadre du Plan d’Accompagnement du Projet (PAP) PART COMMUNE adoptant le plan de financement suivant :

Montant des travaux 3 928.00 euros HT

Autofinancement communal

Dont PAP-RTE

Part COMMUNE

569.00 euros

3 359.00 euros

Après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuvent l’exposé du Maire.

- Sollicitent le fonds PAP-RTE part autre pour un montant de 3 359 euros auprès de Madame le Préfet des Hautes Alpes

- Autorisent Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’engagement et au paiement des dépenses, ainsi que la convention commune/ RTE permettant l’attribution des fonds par RTE.

N° 2019..37

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT. Voirie communale 2019.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le mauvais état de la voirie communale. Il précise qu’il est indispensable en 2019 d’intervenir sur plusieurs routes de la commune afin de réaliser du goudronnage.

Il s’agit des travaux de revêtement dans les quartiers suivants :

- Champ Perussier

- Accès Vial quartier Coutin

- Le Goutail. Les Faysses

Le montant de ces travaux s’élève à 55 000 euros HT.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de solliciter un financement du Département dans le cadre du programme de voirie communale 2019 en adoptant le plan de financement suivant :

Montant des travaux 55 000 euros HT

Subvention Département 40 % 22 000 euros

Autofinancement communal 60 % 33 000 euros

Après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité16

- Approuvent l’exposé du Maire.

- Sollicitent le financement du Département tel qu’indiqué ci-dessus.

N° 2019.38

OBJET : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE STRADDET

Monsieur le maire de la commune de La Roche de Rame présente à l’ensemble des élus l’analyse réalisée du projet de SRADDET.

Vu la loi n°2015-991 en date du 7 août portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République imposant notamment aux Régions l’élaboration du SRADDET,

Vu la délibération de la Région Provence Alpes-Côtes d’Azur en date du 18 octobre 2018 arrêtant le projet de Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET),

Considérant les dates de l’enquête publique du 18 mars au 19 avril 2019, il convient que la commune de La Roche de Rame fasse part de ses remarques.

1. Les remarques d’ordre général :

Le SRADDET arrêté a une portée très prescriptive, contrairement à ce qui avait été annoncé lors des réunions de concertation dans le cadre de son élaboration.

La version du SRADDET met en œuvre une vision métropolitaine de l’aménagement du territoire. La rédaction des règles ne met pas en avant et ne prend pas en compte les spécificités des entités territoriales (Alpine, Azuréenne, Provençale et Rhodanienne) définies dans le cadre du diagnostic. La rédaction des règles ne prend pas en compte la spécificité des zones de montagne.

2. Concernant la consommation d’espace :

Le département des Hautes-Alpes est soumis à la loi Montagne depuis 1985. Cette spécificité n’apparaît pas dans le SRADDET. Or la loi Montagne II (28-12-2016) réaffirme avec force, le principe de constructibilité en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existantes, déjà édicté dans la loi Montagne I (09-01-1985). Ces dispositions réglementaires ont permis de lutter activement contre le mitage depuis 1985. Ainsi, les maires des Hautes-Alpes participent depuis de nombreuses années à un développement urbain raisonné tant en matière d’habitat que de développement économique. Ils promeuvent depuis longtemps la densification et la réalisation d’habitats plus économes en espace. L’objectif 47 et les règles associées visent à diminuer de 50% le rythme de consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers sur le territoire régional à l’horizon 2030, par rapport à la consommation observée sur la période 2006-2014.

Cet objectif de réduction n’est pas réaliste sur les territoires alpins. En effet, son application sur le territoire des Hautes-Alpes aurait des répercussions sur la pérennité des villages et sur le développement économique et donc démographique de notre territoire. Ainsi, le SRADDET prévoit que les territoires de montagne, contraints depuis plusieurs années dans leur développement, participent de la même manière à l’effort de réduction de 50% de la consommation foncière. Cette disposition, qui va bien au-delà des prescriptions imposées par la loi est ainsi très injuste par rapport aux autres départements de la région qui n’ont pas été soumis à la loi Montagne. Cet objectif peut être appliqué et vertueux sur un territoire très urbanisé mais pas dans nos territoires ruraux de montagne. En effet, au regard de ce qui a été consommé sur la période 2006-2014, nombre de communes ne pourraient plus ouvrir de nouveaux espaces à urbaniser.

Par ailleurs, les élus indiquent que la base de données OCSOL utilisée pour quantifier la consommation d’espace n’est pas pertinente. De précision intermédiaire, cette base n’est pas adaptée pour une mesure fine de la consommation foncière, notamment en termes d’habitats, les données17

géographiques sont comprises entre 1/50.000ème et 1/500.000ème avec une surface minimale prise en compte de 5.000 m². Cette échelle n’est pas adaptée à nos territoires.

Il est demandé de respecter la loi ALUR concernant les objectifs de réductions de consommation foncière et de ne pas être plus restrictif que la loi en particulier sur les territoires ruraux de montagne. L’objectif 47 doit être supprimé pour le département des Hautes-Alpes.

3. Concernant la démographie :

La Région se donne pour objectif d’atteindre un taux moyen de croissance démographique de 0,4 % (supérieur aux prévisions de l’INSEE), axé de manière privilégiée sur le maintien des jeunes sur son territoire et l’accueil d’une nouvelle population en âge de travailler, pour atténuer le phénomène de vieillissement envisagé pour les années à venir.

La commune de La Roche de Rame demande la mise en place de taux de croissances démographiques différenciés en fonction des espaces régionaux alpins, azuréen, provençal et rhodanien, prenant en compte la spécificité des contextes.

4. Concernant les logements :

Le SRADDET préconise une production de 50% minimum de logements abordables par rapport à la production totale de logements à destination des jeunes actifs en priorité sur les centralités régionales. La commune demande au SRADDET de définir la notion de logement abordable. Ensuite ce taux représente un effort considérable difficilement soutenable pour le territoire alpin. Le SRADDET invite les territoires à se doter de stratégies pour encourager le phénomène de transformation des résidences secondaires en résidences principales. Les maires partagent cet objectif mais s’interrogent sur les outils d’accompagnement mobilisables.

Enfin la commune alerte la Région Sud PACA sur la multiplication des injonctions faites aux territoires qui viendront contraindre le développement rural : consacrer 50% de la production totale de logements à « une offre de logements abordables pour les jeunes et les actifs », réduire de 50% la consommation foncière, réhabiliter 50% du parc de logements à échéance 2050 pour atteindre un niveau BBC énergétique rénovation ou passif…

Les élus demandent que la fixation des objectifs de densification, la priorisation de l’urbanisation dans les enveloppes urbaines, la délimitation de ces dernières, ainsi que la localisation des futures extensions, demeurent du ressort des collectivités compétentes en matières de PLU.

5. Concernant le développement économique :

Le fascicule des règles propose de déployer la stratégie régionale d’aménagement économique à travers des zones d’activités économiques. La cartographie décrivant les polarités et espaces de la Région à conforter en termes de développement économique (objectif 5) laisse penser que l’espace alpin ne fait face à aucun enjeu et ne bénéficie d’aucun levier en matière de développement économique. Les élus de la commune de La Roche de Rame demandent à ce que soient précisées la notion « d’espace d’appui au développement économique » ainsi que ses incidences en matière de stratégie économique régionale. Par ailleurs le périmètre de l’espace d’appui n’inclut pas l’ensemble du territoire haut-alpin.

Ils s’interrogent sur la portée de la carte de l’objectif 5 : elle laisse entendre qu’aucune extension ni création de zones d’activités ne serait possible en dehors des centralités de l’armature urbaine et des espaces d’appui au développement économique.

Les élus demandent que le SRADDET maintienne la possibilité de développement économique (création et extension) à l’échelle de la totalité du département étudié par les SCoT en cours. La question du réinvestissement des centres-bourgs doit être aussi abordée, que les centres bourgs soient identifiés et puissent bénéficier d’un accompagnement dans le réinvestissement économique et commercial et que ces derniers figurent dans la cartographie de l’objectif 36.

6. Concernant l’accessibilité, la mobilité, les transports :

Les élus souhaitent que soit affirmée une véritable ambition de désenclavement de l’espace alpin.18

Ils demandent :

- que les portes d’entrée et les deux cols de Lus et de Bayard soient matérialisés sur la cartographie de l’objectif 1 (page 107) et de l’objectif 3 (page 112),

- que la RN94 soit retenue comme itinéraire international majeur structurant, en bénéficiant de travaux de contournements des principaux bourgs en particulier celui de la ROCHE DE RAME - que la RN85 soit retenue comme itinéraire régional structurant au même titre que la RD 1075, - le reclassement de la RD 902, de la RD 1, de la RD 301T, et de la RD 1091 au réseau d’Intérêt Régional,

- l’augmentation des cadencements en transports collectifs sur les tronçons Sisteron-Gap, Gap- Grenoble et Gap-Valence et l’amélioration de desserte cadencée de Veynes à Briançon, - l’identification de la gare de Veynes comme une gare d’intérêt régional.

7. Concernant l’agriculture :

La commune de La Roche de Rame demande que la création de Zones Agricoles Protégées (ZAP) relève des collectivités compétentes en matière de PLU. L’objectif de zéro perte de terres agricoles irriguées doit être moins restrictif en zone de montagne et notamment à l’occasion de projets de développement majeurs.

8. Concernant la trame verte et bleue :

La commune de La Roche de Rame demande que la bande de tampon de 300 m autour des périmètres NATURA 2000 soit supprimée en zone de montagne.

9. Concernant le tourisme :

La commune de La Roche de Rame demande à ce que le SRADDET ait une ambition réelle pour le développement touristique à l’échelle de l’ensemble du Pays des Écrins, 2ème site d’alpinisme français, que sa spécificité soit reconnue à l’échelle régionale, en lien avec la diversité de notre territoire agricole, rural et de montagne. Les filières touristiques existantes doivent être reprises et ceci en lien avec les sites et infrastructures actuels. Les filières d’intérêt régional prioritaires doivent être moins restrictives et ouvertes aux potentialités des territoires. Le développement touristique doit accompagner la mutation des équipements et hébergements liée à l’évolution des usages et des conditions d’exploitation.

La commune demande que les modes de déplacements dits « doux », voies cyclables ou cheminements verts, soient pris en compte sans restriction dans leur conception et leur financement. 10. Concernant les ressources et l’énergie :

La commune de La Roche de Rame demande que la solidarité aval-amont s’engage dans un renouvellement du pacte de l’eau fondé sur cinq piliers :

- la prise en compte des nouveaux besoins du territoire alpin en termes de ressource en eau pour son propre développement, que ce soit pour l’accueil de nouvelles populations, pour le développement économique, touristique et agricole,

- la prise en considération des périodes de tension sur la ressource liées aux périodes d’étiage afin d’apporter des solutions de financement pour la constitution de nouvelles réserves de plus petites tailles et réparties de manière plus homogène sur le territoire,

- la réciprocité et l’engagement des territoires aval dans la gestion et la préservation de la ressource eau,

- l’optimisation de l’usage de l’eau engagée de manière plus systématique sur les activités aval, - le conditionnement et la commercialisation éventuelle hors de la Région de ces volumes d’eau transférés à la satisfaction préalable de tous les besoins amont.

Enfin, les objectifs de production d’énergie renouvelable ainsi que la réduction de la consommation d’énergie primaire sont jugés difficilement soutenables voire inatteignables au vu des temporalités visées et des moyens économiques dédiés à l’accompagnement financier des interventions des collectivités.

L’utilisation de l’eau comme moyen de production d’énergie doit être privilégiée.19

11. Concernant le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) : Dans un contexte où le département est plutôt un bon élève en matière de tri, la commune demande que des objectifs de tri, de valorisation et de création de sites d’enfouissement soient imposés à chaque espace afin que les transferts de déchets soient interdits et que les demandes d’accroissement de capacité d’enfouissement ou de création de sites de valorisation de déchets à l’échelle alpine, présentés par les délégataires, soient à terme strictement réservées aux seuls déchets produits sur cet espace.

Enfin, certains objectifs en matière de tarification incitative, de délais pour mettre en place les installations et la mise en place d’une redevance spéciale au niveau de la filière des déchets d’activités semblent difficilement soutenables au vu des investissements à réaliser. Il est ainsi demandé : - un assouplissement des délais pour la mise en œuvre des préconisations, - un accompagnement financier de la Région à la hauteur des enjeux du PRPGD dont l’inscription dans le fascicule des règles rend les objectifs prescriptifs,

- la prise en compte de la spécificité touristique du territoire alpin et la complexité qui en découle en matière d’organisation du service et de mise en place de tarifications particulières.

Après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité

- Approuvent l’exposé du Maire.

- Demandent que les remarques ci-dessus soient déposées à l’enquête publique actuellement en cours.

N° 2019.39

Objet : Tarifs vente de bois aux habitants de la commune – Année 2019

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les travaux sur la piste forestière effectués au printemps 2017 ont produit :

- 120 m3 de bois énergie-

Il rappelle la proposition de la commission Alpage Forêt de vendre aux habitants de la commune qui en feront la demande ce bois, il s’agit de pin en longueur de 2,20 m. Ce bois sera disponible au lieu- dit la carrière, vendu en lot de 5 stères.

Compte tenu des couts d’abattage, débardage, chargement, transport, déchargement et gestion du chantier, la commission alpages a décidé de fixer le prix de vente aux particuliers à un montant de 33 euros le stère.

Il précise qu’il convient donc au Conseil Municipal de se prononcer sur ce tarif.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité : - Approuvent l’exposé de monsieur le Maire

- Fixent le prix du bois vendu aux particuliers au stère à 33 euros pour l’année 2019.

4/ compte rendu des commissions

Conseil Municipal Jeunes : Frédérique PASQUALY BARTHELEMY

Le Conseil Municipal Jeunes a participé à l’Assemblée Générale du Comité des Fêtes. Il prépare sa participation à la journée de chasse aux œufs pour Pâques et la cérémonie du 8 mai. Un bilan d’un an de mandat sera diffusé dans le prochain bulletin municipal et sur la page Facebook.20

Centre village :

Jean Robert RICHARD : une rencontre a eu lieu avec le cabinet retenu au sujet de l’implantation du futur commerce. Trois scénarii vont être proposés au conseil municipal. Il conviendra de choisir une option permettant de d’aménager les terrains tout en conservant quelques espaces verts au centre village.

Camping :

Jean Robert RICHARD : le cabinet Evolution Tourisme a été retenu, une rencontre a eu lieu le 27 mars afin de visiter les lieux et d’appréhender le potentiel touristique des lieux. Le cabinet va faire des propositions sur l’intégration du camping avec les activités autour du lac.

Associations – communication :

Steeve PEYRON : une rencontre a eu lieu avec les associations, rencontre qui a permis d’échanger sur les conditions de location des salles, sur le site Internet de la commune et de l’Office de Tourisme Intercommunal.

De très nombreuses associations étaient présentes ainsi que la présidente de l’Office de Tourisme Intercommunal.

Montagne – Alpages :

Daniel ALLARD : la vente de bois et les travaux forestiers ont été évoqués.

Le pont du Giet ne sera pas modifié cette année en raison des difficultés à recevoir les subventions pour la réfection des routes de montagne.

Aucuns travaux forestiers ne seront réalisés cette année par l’ONF.

Urbanisme :

Gilbert AVERSA : 3 dossiers ont été étudiés lors de la dernière commission. Vente d’une partie de terrain à M. Chopin derrière sa maison. La commune donne son accord pour cette vente.

- Vente d’une partie de terrain à M. Garcin (achat maison Mazzolini)

- Accord pour cette vente

- demande d’aménagement d’une partie du domaine public pour faciliter l’accès à un garage pour une activité commerciale. Le dossier nécessite d’être étudier.

5 / Questions diverses :

Eclairage public :

Daniel ALLARD : il convient de réfléchir aux heures d’extinction de l’éclairage public sur la commune qui devrait intervenir dès ce printemps.

Compteurs Linky :

Steeve PEYRON : une pétition va être lancée sur la commune. De nombreuses communes prennent des arrêtés, délibérations ou motions à ce sujet.

Michel FRISON : peu d’éléments probants prouvent les effets néfastes. Cependant, il reste la possibilité de prendre un arrêté permettant le libre choix d’installation de ce compteur.

Steeve PEYRON : Les Croquignards ont réalisés des silhouettes sur la façade de la maison Queyras. Ils aimeraient faire de même sur d’autres bâtiments.

Michel FRISON : C’est une bonne initiative qui permet une communication décalée, renouvelée et peut être plus efficace que les traditionnelles banderoles.

Séance levée à 22h20