Déliberation - AT 25 30 DECISION

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Déliberation - AT 25 30 DECISION Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Lens. Lien du pdf (Déliberation - AT 25 30 DECISION)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, vile delens

Sylvain ROBERT

Maire de Lens

Président de la Communauté

d'Agglomération de Lens-Liévin

DIRECTION OPERATIONNELLE DE L'IMMOBILIER

Pôle Urbanisme Réglementaire

NOMENCLATURE : 2-2

AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER

OU DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT

DU PUBLIC AU TITRE DU CODE DE LA

CONSTRUCTION

ET DE L'HABITATION

ARRETE N° 2025 -]20,2

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT

Le Maire de la Ville de LENS,

Vu le code de la construction et de l'habitation,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté n°2025-1145 du 25 juin 2025 portant délégations à des adjoints au maire,

Vu la demande d'autorisation de travaux enregistrée sous le numéro AT0624982500030 déposée le 22/04/2025, par la Société K'lienté, représentée par Madame Khadra BELKHATIR, domiciliée au 14 rue Ampère - 62800 LIEVIN, ayant pour objet l'aménagement d'une sandwicherie avec un espace de restauration assise, sise à LENS, 29 Avenue de

Varsovie.

Vu la demande de dérogation au titre de l'accessibilité, jointe à la demande d'autorisation de

travaux,

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Commission d'Arrondissement de Sécurité

Incendie de LENS en date du 24/06/2025,

Vu l'avis réputé tacite favorable de la Sous-Commission Consultative Départementale d'Accessibilité consultée le 29/04/2025, sur la demande d'autorisation de travaux,

Vu l'accord de l'autorité préfectorale en date du 30/06/2025 sur la demande de dérogation,

Considérant que l’article R.122-8 du code de la Construction et de l'Habitation précise que l'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes : « a) Aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites, pour la construction ou la création d'un établissement recevant du public, à la sous-section 3 du chapitre Il du titre VI ou, pour l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public

existant, au chapitre IV du même titre ;

b) Aux règles de sécurité prescrites aux articles R.143-1 à R.143-21. ».

Considérant que le projet, en l’état, ne respecte pas les règles de sécurité prescrites au code de la Construction et de l'Habitation, mais qu'il peut y être remédié ;

Hôtel de ville — 17 bis, place Jean Jaurès — 62307 LENS Cedex

Tél. 03.21.69.86.86 — Fax : 03.21.43.11.65

www.villedelens.fr 1/2ARRETE

ARTICLE 1 - La Société K'lienté représentée par Madame Khadra BELKHATIR, domiciliée 14 rue Ampère - 62800 LIEVIN, est autorisée sous réserve du respect des prescriptions de l’article 2 à procéder à l'aménagement d’une sandwicherie avec un espace de restauration assise, sise à LENS, 29 Avenue de Varsovie, conformément au projet déposé et annexé à sa demande.

La demande de dérogation au titre de l'accessibilité est accordée par l'autorité préfectorale, conformément à l’article R.122-18 du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 2 — Les dispositions prévues au projet et les prescriptions édictées par la Commission d’Arrondissement de Sécurité Incendie de LENS, dont les photocopies sont annexées à la présente autorisation, devront être respectées.

ARTICLE 3 — Conformément aux dispositions de l’article R.122-7 du code de la construction et de l'habitation, la présente autorisation est délivrée au titre de l'article L.122-3 du même code.

Elle ne dispense pas le propriétaire ou l'exploitant d'obtenir toutes autres autorisations nécessaires liées à la nature de ses activités en fonction des textes en vigueur.

ARTICLE 4 - Le non-respect des prescriptions législatives et réglementaires susvisées est passible des sanctions énumérées aux articles L.183-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Il peut également faire l’objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire, dans le même délai de deux mois.

Il peut également faire l’objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois. En cas de recours gracieux, il devra être adressé à Monsieur le Maire. En cas de recours hiérarchique, il devra être adressé à l'autorité préfectorale territorialement compétente. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d'un délai de deux mois le silence du Maire ou de l'autorité préfectorale vaudra rejet implicite.

ARTICLE 6 - Le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté.

Fait à LENS, le {6 JUIL. 2025 Pour le Maire au nom de l'Etat,

L'adjointe déléguée,

Laure MEPHU NGUIFO

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article

L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.

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