Procès Verbal - dec 2022.07.18 148

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Procès Verbal - dec 2022.07.18 148 Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Briançon. Lien du pdf (Procès Verbal - dec 2022.07.18 148)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉCISION DU MAIRE

N° DEC 2022.07.18/148 BRIANÇCON

Thème : BAUX ET CONVENTIONS

Objet : Mise à disposition à titre précaire et révocable de la salle communale « Salle Bleue - Prorel » sise av René Froger à Briançon (05100) au profit de l'association « Pas à Pas ».

Le Maire de la ville de Briançon (Hautes-Alpes),

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-29, L. 2122-93, L. 2131-1 et L. 2131-2 ;

Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 03 juillet 2020 :

Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints en date du 03 juillet 2020 :

Vu la délibération n°108 du conseil municipal en date du

O1 octobre 2020, portant délégation au Maire pour exercer au nom de la Ville les attributions indiquées à l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales :

Vu la délibération n°056 du conseil municipal en date du 27 mars 2013, portant sur les conditions de mise à disposition des salles communales :

Vu la Loi n°2021-1040 du 05 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire notamment son article 1°:

Vu la demande par courriel du 12 07 2022 de l'association dénommée «Pas à Pas » pour la mise à disposition à titre précaire et révocable de la salle communale « Salle Bleue - Prorel » sise av René Froger à Briançon (05100) :

CONSIDÉRANT qu'il revient à l'occupant de faire respecter et appliquer les règles sanitaires actuellement en vigueur et celles à paraître ;

CONSIDÉRANT que rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à cette demande : !

DÉCIDE

Article 1 .

La Ville de Briançon est autorisée à mettre à disposition à titre précaire et révocable de l'association dénommée « Pas à Pas » la salle communale « Salle Bleue - Prorel », sise av René Froger à Briançon (05100) à compter du o1 09 2022 sur deux créneaux hebdomadaires ; les lundis de 18h à 21h et les vendredis de 9h à 11h.

ED OR NOR VERS ME EN EURE

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72Article 2

Les principales caractéristiques de cette mise à disposition précaire et révocable sont les suivantes

Durée : UN (1) an à compter du o1 09 2022.

Redevance : VINGT (20,00 €) euros payables annuellement et d'avance. Charges : Les frais relatifs aux charges courantes (eau, électricité, chauffage, etc...) seront supportés par la Ville de Briançon.

Les impôts et taxes relatifs à l'activité de l'association dénommée « Pas à Pas » seront supportés par cette dernière.

Article 3

Les obligations de chacune des parties seront récapitulées dans la convention à intervenir entre la Ville de Briançon et l'association dénommée « Pas à Pas ».

Article 4

Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, le Premier Adjoint, est autorisé à signer, au nom et pour le compte de la Ville, la convention à intervenir avec l'association dénommée « Pas à Pas », convention qui restera annexée à la présente décision ainsi que toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente décision.

Article 5

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes

- Date de sa réception en sous-préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit

- A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

Article 6

Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les conditions réglementaires habituelles, publiée au recueil des actes administratifs de la ville, notifiée à l'intéressée et transmise - Au représentant de l'État dans l'arrondissement de Briançon ;

- AU receveur municipal.

Fait à Briançon, le 2 7 JUIL, 2077

Le Maire, ns un Fu L « Transmise le: 29 /{L. 2027 Affichée le : -9 Notifiée le : 21 30 AOUT 2022 LT pop)

CSSS RENE. ORNERMEREUNEN ERRI RE RENE

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72

et

Pre

BRIANCON

j 2022.07. AB/AE € en n date d du 27: 07 7 200%,

D'autre part,

Vu la:délibérätion n°056 en date du 27 mars 2013 portant réglementation des salles communales :

4 : sition ést consentie et. acceptée dans la Himite deux : créneaux hebdomadaires iles lundis cle:18h à Sifret les vendredis-de 9h ah.

: État des locaux

l'occupant prendra le local dans l'état GÙ f se trouvera jors de rentrée en jouissance, l'occupant dé arant b n le con aître 01 Si 1

4/4

, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, dûment

D'une:part,

< disposition? à tre précaire est consentis'et acceptée moyennant üne redevance o\60 (Vingt) euros pour les biens‘inis à disposition, dans la limite de deux créneaux

k al-sera : la chargé pleine. ét ekclusive: de l'occupant qui le récon ait et précisé qu’ en CAS de : phone pecupations des Biens mis à disposition, lés différe ent: ë à fai aire e leur affaire personnelle. de la. répartition

2/4

Articlé 10 : Assurahges

l'occupant s'assurera contre les risques responsabilité civile, d'incendie, a ‘explosion, de vol, dé foudre, de bris. d se ve de dégâts des eaux et contre tout Hsque Ina et le s. recours des" voisins.

L'occupant s'engage àraviser inméd listement le Ville de tout sinistre.

Article ai : Responsabilité « et FeCObES

L'occipant répondra des dégradations causées S aux locaux r mis à * deposon P pendantie en Era Je uses et com f + pe er Een ee

nË tout acte pouvant nuire à. Ja. sécurité des personnes et.des biens.

ils USSR aistblemient dé la chose occupée, avec le souci de respecter la tranquillité et : Hépos dû voisinage,

Es, à! rés que ceux 4 Un Usage domestque, « pes aétorisée par les ts sde sécurité,

ils observeront les règlements sanitaires départementaux et notamment ceux en vigueur

suite à Be crise san re du GCovid-19,

“téront le réglement intérieur, le cas échéant.

aiss représentants de la Ville de Briançon, ses agents el ses entrepreneurs. sp danis les lie x riis-a disposition pour visiter, réparer au entretenir immeuble.

D St

Résifiati rt.

Aiticie 2h

ñtÔN Hourra être résiliée per Füne où Fautré dés pañties à tout moment nt préavis de TROIS Se mois, ts soit per lettre recommandée avec accusé de

Tout RE don ï des cariditions < ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un c commun accord entrefes parties, fera l'objet d'un avenant:

LES RE 4 F 1 pourraient | s'élever entre l'occupant et la ville de Briançon au sujet de l'exécution au: ude f interprétation de ls présente seront de ls compétence du Tribuñal Adrministr atf de Marseille,Article 17 : Élection de domicile

Pour l'exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous actes de poursuites, les parties font élection de domicile :

- Pour la Ville de Briançon : en l'hôtel de Ville sis à BRIANÇON (65100) - Les Cordeliers — 1, rue Aspirant jan,

- Pour l'association dénommée « Pas à Pas » : en son siège social sis Route de Pierrefeu - Saint-Blaise à Briançon (05100).

Fait à Briançon en trois (3) exemplaires originaux, le 2 & AQUT 202?

l'occupant,

la Présidente de l'association

& Pas à Pas»

Pour le Maire et por délégation,

L’adjointe en charge de la proximité et

des relations avec les associations

Elisabeth PAUL Élisa FAURE

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