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Arrêté - Arrete 2024 ST 02
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 ST 02)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
AALA ARRÊTÉ CIRCULATION
sir
Saint- Lys N° 2025-ST-002 cœur de bastide
Le Maire de la Commune de SAINT- LYS,
DATE : VU la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
Le 13/01/2025 au 14/02/2025 collectivités locales,
VU la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifiée relative à la répartition des Pétitionnaire: . compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
RAZEL-BEC 12 Chemin de VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
Garrabot 31771 COLOMIERS L.1111-1 à L 1111-10, L 2212-1 à L2212-5-1, L2213-1 à L 2213-6-1 et L3111-
j,
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Code de la Route et notamment les articles L 411-6 et L 411-25,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L 115-1, L 141-1, L 141-11 etL 141-12,
VU le règlement départemental de Voirie de la Haute -Garonne
Bénéficiaire :
RAZEL-BEC 12 Chemin de
| Garrabot 31771 COLOMIERS
Nature de l’autorisation :
Réalisation des accès riverains CONSIDÉRANT qu’il importe pour la sécurité des usagers que la circulation
et le stationnement soient réglementés à l'occasion de la réalisation des accès riverains. Adresse de l’autorisation :
Route de Lamasquère
A
Durée de l’autorisation : ARRE TE
33 jours (calendaires)
Article 1: Autorisation
L'entreprise RAZEL BEC occupera le domaine public du 13 janvier 2024 au 14 février 2025,
Article 2 : Circulation et Stationnement
La circulation de la RD 19 route de Lamasquère sera régulée avec un alternat par signaux manuels K.10, pour permettre le déroulement des travaux des accès riverains.
Le stationnement sera strictement interdit sur l'emprise du chantier, sauf entreprise chargée des travaux. La circulation
des piétons, riverains et des secours sera maintenue.
Article 3: Sécurité et signalisation du chantier
Le bénéficiaire devra prendre des mesures particulières :
a. La zone des travaux devra être protégée et balisée.
. La circulation piétonne sera sécurisée sur l'emprise du chantier.
c. La signalisation verticale et horizontale sera mise en place et maintenue pendant toute la durée de l'occupation de la voie.
d. L'arrêté devra être affiché sur site au moins 48h avant, jusqu'à la fin de l'occupation et visible depuis le domaine public.
1/2 Article 4 : Stockage
Le bénéficiaire sera autorisé à stocker sur site. Il aura la charge de la fourniture et la mise en place d’un périmètre de sécurité. Il devra s'assurer du bon fonctionnement du dispositif, de manière à éviter tous risques et réduire les nuisances au minimum.
Article 5: Remise en état
Le bénéficiaire devra établir un état de la voirie et de ses dépendances avant toutes interventions.
Après achèvement des travaux, le bénéficiaire devra enlever les décombres et réparer les dommages causés au domaine public ou à ses dépendances.
La réfection de la voirie devra être conforme aux prescriptions du règlement de voirie du Muretain Agglomération.
Article 6: Réglementation de la signalisation
Pendant toute l’occupation, l'intervenant sera responsable de la mise en état, de l'entretien et de la conservation de la signalisation réglementaire et par voie de conséquence de tous les accidents provenant de l'absence ou d'une mauvaise mise en place de celle-ci.
Article 7: Responsabilité
Toutes infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées et poursuivies conformément aux règlements en vigueur.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, et ne peut en aucun cas être cédée. Son titulaire est responsable tant vis à vis de la collectivité que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter des travaux.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 8: Diffusion
Le commandant de la Brigade de la Gendarmerie de SAINT-LYS, la Directrice Générale des Services, la Directrice des Services Techniques, la Police Municipale, Le Muretain Agglomeration, l'entreprise bénéficiaire seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Pour ampliation, le Service Départemental d'Incendie et de Secours, et le Service Communication de la Commune de SAINT-LYS.
Le Maire |
Serge DEUILHE
Saint Lys, le ZA} To
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès des services de la commune de SAINT-LYS. La présente décision pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
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