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Arrêté - 2026 013 arrete autorisation doccupation du domaine public pour des travaux de delagage avenue jean cailleau le 19 fevrier 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sallebœuf.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 013 arrete autorisation doccupation du domaine public pour des travaux de delagage avenue jean cailleau le 19 fevrier 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
SALLEBŒUF ARRETE N° 2026/013
Arrêté Temporaire portant autorisation
d'occupation du domaine public.
Travaux d’élagage d’arbres
Avenue Jean Cailleau
Le Maire de la commune de SALLEBOEUF,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21, L2212-1 et L2213- à L2213-4;
VU le Code Pénal et notamment son article R 610-5 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R417-10 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — Livre | — 8& partie - signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants :
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1
CONSIDÉRANT qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique et de prescrire toutes mesures et dispositions utiles en la matière.
CONSIDÉRANT par mesure de sécurité et de bon ordre, il appartient à l'autorité municipale de réglementer le stationnement et de la circulation et de prendre les dispositions suivantes.
ARRÊTE
Article 1: L'entreprise Valencia commissionnée par la Mairie pour l'élagage d'arbre sur la commune, est autorisée à occuper le domaine public du 19 février 2026 sur l'Avenue jean Cailleau à Salleboeuf, à l’occasion de l’élagage d’un arbre.
Article 2 : Le bénéficiaire devra signaler en amont et en aval la présence de l'élagage.
Article 3 : L'accès des services de secours devra être possible et permanent. La libre circulation des piétons devra être conservée.
PM 2026/013 Page 1 sur 2
Mairie de Sallebœuf 3 avenue de la Tour 33370 SALLEBOEUF
Tél : 05.56.21.21.33 / Mail : mairiedesalleboeuf @wanadoo.fr Article 4: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et pourra être consulté conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de SALLEBOEUF.
Article 6 : Conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux sis 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX.
Article 7 :
> Madame le Maire de la commune de SALLEBOEUF
> Monsieur le Responsable de la Police Municipale de SALLEBOEUF, > Monsieur le Responsable des Services Techniques de SALLEBOEUF, > Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de TRESSES, > L'entreprise Valencia.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SALLEBOEUF le 2 Février 2026
PM 2026/013 Page 2 sur 2
Mairie de Sallebœuf 3 avenue de la Tour 33370 SALLEBOEUF
Tél : 05.56.21.21.33 / Mail : mairiedesalleboeuf@wanadoo.fr