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Arrêté - RAR DM 2025 04 Achat Cavurne Fournier
Document publié le Jeudi 3 juillet 2008 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Arrêté - RAR DM 2025 04 Achat Cavurne Fournier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DM 202
CAV 40
OUY le-Moutier
5-04
DECISION DU MAIRE
(Prise en vertu de la délégation donnée par le Conseil Municipal)
Le Maire de Jouy-le-Moutier,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22, L.2223- 13 et suivants relatifs aux concessions funéraires,
VU la délibération du conseil municipal relative à l'institution des différentes concessions et à leurs tarifs en date du 3 juillet 2008,
VU délibération n°6 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé par
délégation de prendre certaines décisions prévues à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment de prononcer la délivrance et la reprise des
concessions dans les cimetières,
VU l'arrêté municipal n° 2024-08 portant délégation de signature au profit de Madame Hélène SAGANTA.
CONSIDÉRANT la demande présentée par Madame Christine FOURNIER épouse LESCENE.
DECIDE
Article 1° : d'accorder dans le cimetière du Temps Perdu au nom de Madame Christine FOURNIER épouse LESCENE l'achat d'une cavurne pour une durée de trente ans à compter du 31 décembre 2024 afin d'y fonder une sépulture individuelle pour Madame Jocelyne FOURNIER.
Article 2 : cette concession est accordée aux conditions suivantes :
e Montant : cent-soixante euros (160 €)
e Cimetière du Temps Perdu
Article 3 : un exemplaire de la présente décision sera adressé au titulaire de la concession et au receveur municipal.
Article 4 : cette décision sera inscrite au registre des décisions du Maire.
Article 5 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de
l'Administration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Fait à Jouy-le-Moutier, le 22 janvier 2025
Pour le Maire et par délégation,
La directrice générale adjointe aux
ressources
Hélène SAGANTA
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20250122-DM2025-04-AI
Date de réception préfecture : 13/02/2025 Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20250122-DM2025-04-AI
Date de réception préfecture : 13/02/2025