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Déliberation - 2025 303?x98115
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 303?x98115)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT de l'AUDE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
NOMBRE DE MEMBRES :
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Afférents au Conseil
Communautaire : 82
RÉGION LÉZIGNANAISE, CORBIERES ET MINERVOIS
En exercice : 82
Qui ont pris part à la délibération :
64
Date de convocation : 11/12/2025
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N° DE_2025_303
Objet : AVIS DE LA CCRLCM SUR LE PROJET DE MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE- VILLEREGLAN, PRESCRITE LE 18/03/2025
L'an deux mille vingt cinq, le dix sept décembre à 18H15, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de André HERNANDEZ, Président.
Emile DELPY a été nommé(e) secrétaire de séance.
Etaient présents : (55)
Jean-Claude MONTLAUR (ALBAS), Yvon LACOMBE (ALBIERES), Bernard SUTRA (AURIAC), Philippe LACOMBE (BOUISSE), Alain MAILHAC (BOUTENAC), Serge LEPINE (CAMPLOND D'AUDE), André HERNANDEZ (CANET D'AUDE), Marcel REVERDY (CANET D'AUDE), Didier CASATO (CASCASTEL des CORBIERES), Gilles BARTHES (CASTELNAU D'AUDE), Serge BRUNEL (CONILHAC-CORBIERE), Paul BERTHIER (COUSTOUGE), Mélinda BORNIA (DAVEJEAN), Henry SCHENATO (ESCALES), Isabelle GEA-PERIS (FABREZAN), Frédéric BERROCAL (FABREZAN), Gérard BARTHEZ (FERRALS LES CORBIERES), Nicolas HEERWEGH (FONTCOUVERTE), Jacques PIRAUD (JONQUIERES), René ORTEGA (LAGRASSE), Jean-Marie GALINIE (LANET), Raymond SPOLI (LA ROQUE DE FA), Gérard FORCADA (LEZIGNAN-CORBIERES), Christine BENET (LEZIGNAN-CORBIERES), Jean-Paul PUJOL (LEZIGNAN-CORBIERES), Bernard FUMET (LEZIGNAN- CORBIERES), William COMBES (LEZIGNAN-CORBIERES), Thierry CAUMEIL (LEZIGNAN-CORBIERES), Sabrina FITO (LEZIGNAN-CORBIERES), Marie-Claude MARTINEZ (LEZIGNAN-CORBIERES), Freddy NOLOT (LEZIGNAN-CORBIERES), Thierry DENARD (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie FUMET (LEZIGNAN- CORBIERES), Michel MASUYER (LEZIGNAN-CORBIERES), YVES KOSINSKI (LUC SUR ORBIEU), Guy AUDEMARD D'ALANCON (MONTBRUN DES CORBIERES), Yves FABRE (MONTSERET), Gérard PIOCH (MOUX), Gilles CASTY (ORNAISONS), Claire CHAOUAT (ORNAISONS), Emile DELPY (PARAZA), Pierre GIRE (QUINTILLAN), Alain COSTE (RIBAUTE), Corinne GIACOMETTI (ROQUECOURBE MINERVOIS), Geneviève LOPEZ (ROUBIA), Jean-Michel FOLCH (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), Myriam MIQUEL (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), David ELIS (SAINT COUAT D'AUDE), Xavier DE VOLONTAT (SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE), Cédric MALRIC (TALAIRAN), Philippe PUECH (THEZAN DES CORBIERES), Marilyse RIVIERE (TOURNISSAN), Sébastien SABATIER (TOUROUZELLE), Michel PONCOT (VILLEROUGE TERMENES), Alain GALAND (VIGNEVIEILLE)
Etaient absents les représentants des Communes de : (17)
Gérard GARCIA (ARGENS-MINERVOIS), Joelle CANITROT AYE (CANET D'AUDE), Jean-Claude MORASSUTTI (CRUSCADES), Aaron-Lee GRIMSTONE (DERNACUEILLETTE), Béatrice BORT (HOMPS), Michel BARBAZA (LAIRIERE), Sophie BIRKENER (LEZIGNAN-CORBIERES), Guy VIVES (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie DANRE (LEZIGNAN-CORBIERES), Rémi PENAVAIRE (LEZIGNAN CORBIERES), Christine MANGOLD (LUC SUR ORBIEU), Isabelle FARGES (MASSAC), Jessica BOSCH (MONTJOI), Christelle HERMAND (MOUTHOUMET), Bernard COLOMBAT (PALAIRAC), Henri RIVIERE (SAINT MARTIN DES PUITS), Roland QUINCEY (SAINT PIERRE DES CHAMPS)
Procurations : (10)
Jean-Marie SAURY (FELINES TERMENES) à Michel PONCOT, Suzanne ARNAUD (FERRALS LES CORBIERES) à Gérard BARTHEZ, Bérengère LECEA (LEZIGNAN- CORBIERES) à Gérard FORCADA, Dominique JOLIS PAILHIEZ (LEZIGNAN- CORBIERES) à Christine BENET, Virginie JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES) à Sabrina FITO, Dominique JOLIS (LEZIGNAN-CORBIERES) à Michel MASUYER, Didier JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES) à Thierry CAUMEIL, Marion FORATO (LEZIGNAN-CORBIERES) à Rémi PENAVAIRE, Redha MENNAD (SALZA) à Bernard SUTRA, Hervé BARO (TERMES) à André HERNANDEZ
VU la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 153-16 relatif à la notification du projet de plan local d’urbanisme pour avis, aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du même code ;
VU la réception, le 09 octobre 2025, du dossier d’arrêt de projet de la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de SAINT-MARTIN-DE-VILLEREGLAN, située dans la Communauté de Communes du Limouxin, EPCI limitrophe de la CCRLCM ; VU le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) en cours d’élaboration par la CCRLCM ;
VU les documents transmis à l’ensemble des conseillers communautaires et détaillant le contenu du projet de modification du PLU ;
Considérant que le projet de modification vise à réduire la zone 1AU1 « las Coumeillos » pour d’une part limiter la consommation des ENAF eu égard à la consommation d’ENAF constatée à l’échelle communale depuis 2021 et l’entrée en vigueur de la loi Climat et Résilience (la communauté de communes souhaite ainsi limiter l’urbanisation de la partie du secteur n’ayant pas encore fait l’objet d’une opération d’aménagement et ne faisant pas l’objet de projet à court terme). D’autre part le projet vise à tenir compte de la réalité territoriale pour programmer le développement urbain et notamment de la capacité de desserte par les réseaux. Le secteur en question n’est pas raccordable.
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
64 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
ÉMETTRE UN AVIS FAVORABLE sur le projet de modification n°3 du PLU de la commune de SAINT-MARTIN-DE-VILLEREGLAN.
- INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Secrétaire de séance,
Emile DELPY,
Le Président,
#signature#
André HERNANDEZ