unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - 2024 04 09PV?x48720

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Procès Verbal - 2024 04 09PV?x48720

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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - 2024 04 09PV?x48720 Document publié le Mardi 9 avril 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - 2024 04 09PV?x48720)Thèmes du document : Vieillesse, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, RÉGION

LEZIGNANAISE

CORBIERES

MINERVOIS CIAS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Envoyé en préfecture le 22/04/2024

Reçu en préfecture le 22/04/2024

Publié le S LO

ID : 011-200019461-20240409-2024 04 O9PV-AU

1

Lézignan-Corbières, le 10 avril 2024

PROCES VERBAL

Séance du Conseil d’Administration du CIAS

Du Mardi 9 avril 2024 à 18h00

L’an deux mille vingt-quatre et le neuf avril, à 18H00, les membres du Conseil d’Administration du C.I.A.S. de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans les locaux de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur André HERNANDEZ, Président du CIAS.

Marie Claude Mendoza est nommée secrétaire de séance.

Etaient présents : (17)

Président du CIAS André HERNANDEZ

CAMPLONG D’AUDE Serge LEPINE

CONILHAC CORBIERES Serge BRUNEL

CRUSCADES Jean-Claude MORASSUTTI

FELINES TERMENES Jean Marie SAURY

LEZIGNAN CORBIERES Christine BENET

LUC SUR ORBIEU Yves KOSINSKI

PARAZA Emile DELPY

ROQUECOURBE MINERVOIS Corinne GIACOMETTI

ROUBIA Geneviève LOPEZ

THEZAN DES CORBIERES Philippe PUECH

TOURNISSAN Marie Claude MENDOZA

VILLEROUGE TERMENES Françoise FULLANA

ADHCO Jacques VILLEFRANQUE

AFDAIM Georges GRANDJEAN

ANAV Marie Claude MARTINEZ

UDAF Jean DANEY DE MARCILLAC

Etaient absents les représentants des Communes ou associations suivantes : (08) FABREZAN Isabelle GEA

MONTSERET Bachir MEDANI

MOUX Jacques DOUTRE

ORNAISONS Muriel SAEZ

ST ANDRE DE ROQUELONGUE Jean-Michel FOLCH

ALZHEIMER UN AUTRE REGARD Marianne TAILLANDIER

FAOL Danielle SUDRE

ISIS Brigitte BRIOLEEnvoyé en préfecture le 22/04/2024

Reçu en préfecture le 22/04/2024

Publié le S LOT

ID : 011-200019461-20240409-2024 04 O9PV-AU

Autres - Carburant

Subvention au Budget 1% 2%

SAAD

13%

Factures ELIOR repas PA

46%

Personnels

30%

Il Ventilation charges

1 BP 2024 M57

caractère général Livraison la poste Locations Petit Forestier 1% 1% 6%

Autres charges à

Personnels Portage

Maladie

5%

Personnel CCRLCM

ue. |

- Personnel

Admin.maladie

15%

Personnels Portage

37%

Personnel CIAS

SAAD

Zoom charges de personnel 18%

2

1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 12/03/2024

Le compte-rendu de la séance du Conseil d’Administration du 12/03/2024 est soumis à l’appréciation de l’Assemblée Délibérante.

Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé

APPROUVE le procès-verbal tel que présenté.

2 - ADOPTION DU BUDGET 2024 M57 DU PORTAGE DE REPAS DU CIAS

Corinne GIACOMETTI présente le budget primitif du service de portage de repas pour l’exercice 2024.

Les principales charges sont la facturation des repas Personnes Agées pour ~ 467 000 €

(46%) et les charges de personnel (en propre ou mis à disposition) ~ 309 000 € (30%).Il est

à noter une prévision de subvention au budget SAAD pour ~ 127 000 € (13% du BP). La

possibilité d’abonder le BP annexe est liée à l’excédent de fonctionnement reporté de

2023 (Excédent lié à la subvention CCRLCM pour couvrir les besoins en trésorerie des 2

budgets du CIAS)Envoyé en préfecture le 22/04/2024

Reçu en préfecture le 22/04/2024

Publié le S L O7

ID : 011-200019461-20240409-2024 04 O9PV-AU

Ventilation recettes 2024

Excedent 2023 _

26% |

Participation

CCRLCM portage

scolaires

12%

Facturation | — Facturation crèches, ALSH de

la CCRLCM personnes agees

7% 55%

3

Avec un prévisionnel à 61 000 €, soit 20 % des dépenses de personnel, la charge liée

aux agents en maladie est significative.

Les principales recettes sont la facturation (repas personnes âgées et portage

scolaires/crèches/ALSH) ~ 623 000 € (62 %), la participation de la CCRLCM au portage

pour les enfants 120 000 € et l’excédent reporté 2023 d’environ 268000 €.

RETOUR sur coût de livraison 2023

Charges 2023 pour 302 800

repas CA 2023 Cout / repas Recette moyenne 2023

factu portage

moyen 2023 nbre repas Recette

Carburant 17 115,91 0,06 tarif portage PA 1,44 63 669 91 896

Locations petit forestier 50 338,03 0,17 tarif portage Scol + Adlt 0,33 239 156 78 124

livraison La poste 7 188,18 0,02 Total 302 825 170 020

Personnels portage 124 524,66 0,41 0,56

Personnels mis à dispo portage 58 734,00 0,19

Personnels mis à dispo admin 94 911,04 0,31

Autres charges caractère général 9 764,66 0,03

dotations aux amortissements 1 800,00 0,01 Déficit portage total 194 356,60

364 376,48 1,20 Déficit / repas 0,64

par repas

Le coût réel du portage 2023 par repas (scolaires, ALSH, adultes) s’établit à 1,20 € pour une facturation moyenne à 0.56 €.

Le prix du portage facturé aux bénéficiaires a été :

 Pour les personnes âgées 1.26 € de janvier à aout et de 1.81 € à partir de

septembre

 Pour les enfants 0.31€ de janvier à aout et de 0.36 € à partir de septembre.

Le déficit s’établit à ~ 200 000 € couvert par :

- L’avenant N°1 à la convention « services communs » signée avec la

CCRLCM au titre de sa compétence restauration collective pour 120 000 €

- et par subvention au titre de l’engagement social de la CCRLCM pour le

portage personnes âgées pour un montant de 80 000 €.Envoyé en préfecture le 22/04/2024

Reçu en préfecture le 22/04/2024

Publié le S L O7

ID : 011-200019461-20240409-2024 04 O9PV-AU

4

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1 à L2312-4 relatifs aux règles d’adoption du budget ;

VU l’instruction budgétaire M57,

VU les statuts de la CCRLCM indiquant que la compétence en matière d’action sociale est exercée par le centre intercommunal d’action sociale,

VU la délibération n° 08/2024 du conseil d’administration du CIAS relative au vote du rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice 2024,

Considérant que le budget d’un établissement public intercommunal (EPCI) est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’établissement,

Considérant que le budget d’un EPCI est divisé en chapitres et en articles dans les conditions déterminées par décret,

Sur proposition du Président,

Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé

Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 17 voix POUR

APPROUVE le Budget 2024 M57 qui s’équilibre ainsi :

- en section de fonctionnement à la somme de 1 010 945.64 € - en section d’investissement à la somme de 207 200.00 € -------------------

TOTAL 1 218 145.64 €

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr

3 - ADOPTION DU BUDGET ANNEXE 2024 M22 DU SAAD DU CIAS

Corinne GIACOMETTI explique également le budget du SAAD 2024 validé par le Département

Le budget a été présenté au Département en octobre 2023 et validé en février 2024 au

tarif proposé de 24.80 € de l’heure servie pour un prévisionnel de 137 000 heures.Envoyé en préfecture le 22/04/2024

Reçu en préfecture le 22/04/2024 7

Publié le S LO

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Cha rges par groupes

Charges de

structure

3%

Charges de

Charges

d'exploitation

2%

personnels

95%

Ventilation charges de personnels

Ruptures et

allocations Personnels mis à

chomage disposition 1% 6%

Charges de

personnels

93%

Autres charges

Dotations structure

amortissements 5%

A)

Assurance .

personnel Autres charges

47% d'exploitation 6% Maintenance

informatique

7%

Déplacements

33%

Ventilation charges hors personnels

5

Les charges de personnel à plus de 3 905 000 € sur un budget prévisionnel de 4 097 000

€ représentent 95 % des charges.

Les personnels mis à disposition du SAAD par la CCRLCM (RH / Compta / Direction /

Accueil …) représentent 6 % de la charge de personnel ~246 000 €.Envoyé en préfecture le 22/04/2024

Reçu en préfecture le 22/04/2024

Publié le S L O7

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Remboursement

subventions maladie

15% | 2%

Recettes SAAD

Facturation

83%

PAYANT .

11% Heures par financeurs CAISSES

PCH

13% 2

APA

65%

3%

6

La charge hors personnels est essentiellement constituée de l’assurance statutaire des

personnels titulaires ~ 90 000€ (47%) et des frais de déplacement des intervenantes

~63 000 € (33%).

LES RECETTES

La recette principale est la facturation des caisses (CD 11, caisses de retraites,

mutuelles …) et des bénéficiaires ~ 3 398000 € (83%). La facturation au Département

représente 60 % des recettes globales.

Chapitres Nature Libellé BP 2024 % chap % global

017 7318 Autres secteurs

7331111 Produits à la charge du département 2 450 000,00 72% 60% 73412 Produits à la charge de l'usager 800 000,00 24% 20%

7388 Autres caisses 148 000,00 4% 4%

3 398 000,00 100% 83% TOTAL GROUPE 1

Produits de la tarification

Les heures Département ont représenté 81 % des heures réalisées sur 2023 (l’écart 60%

financement/80% activité est lié à la participation des bénéficiaires sur les plans d’aide)

Le budget a été bâti, en octobre, sur un prévisionnel de 137 000 H pour un réalisé 2023

de 139 000 H. La prévision à 137 000 H correspondait à un maintien des heures avec le

secteur « ADHCo » sur une année pleine (intégration avril 2022)Publié le

Envoyé en préfecture le 22/04/2024

Reçu en préfecture le 22/04/2024

S'LOST

ID : 011-200019461-20240409-2024 04 O9PV-AU

Heures servies

145 000 140910 140 000 138 254 159271

135 000

130 000 127435 127810 12°089

125 000

120 000

115 000

110 000

105 000

100 000

2018 2019 2020 2021 2022 2023

Zoom Subventions / conventions

Financement

CCRLCM

35%

CD 11

Compensation

SEGUR

49%

CD 11 Dotation

qualité

16%

7

Zoom sur l’évolution par financeur

H / CAISSES 2022 2023 Progression 2022/2023

APA 83 734 89 883 7%

AIDE SOC 3 138 3 722 19%

PCH 17 746 18 485 4%

CAF

CAISSES 11 170 11 816 6%

PAYANT 13 297 15 364 16%

TOTAL 129 085 139 271

En pourcentage les plus fortes évolutions sont le service payant (baisse des plans

d’aide) et l’aide sociale (cas les plus complexes)

Les heures des plans d’aide sociale sont attribuées sur dossier et ne font l’objet

d’aucune visite à domicile du département.

Ce sont des dossiers qui nécessitent de la part de notre service un gros investissement

et un temps de coordination important afin de sécuriser l’intervention de nos agents

chez des bénéficiaires souvent porteurs de pathologies psychiques lourdes.Envoyé en préfecture le 22/04/2024

Reçu en préfecture le 22/04/2024

Publié le

ID : 011-200019461-20240409-2024 04 O9PV-AU

8

Montant € % Subv % global

CD 11 Compensation SEGUR 250 000 49% 6%

CD 11 Dotation qualité 80 000 16% 2%

Financement CCRLCM 180 000 35% 4%

510 000 100% 12%

Les financements via le CD 11 (compensation du CTI, dotation qualité dans le cadre du

CPOM) représentent 330 000 € soit 8 % des recettes globales du service.

La subvention d’équilibre prévisionnelle de la CCRLCM s’élève pour 2024 à 180 000€ soit

4% des recettes globales du service (proposé en octobre au CD 11 ce budget ne

prend pas en compte la subvention possible du budget principal du CIAS au budget

SAAD)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1 à L2312-4 relatifs aux règles d’adoption du budget ;

VU l’instruction budgétaire M22,

VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312- 1 du code de l'action sociale et des familles.

VU les statuts de la CCRLCM indiquant que la compétence en matière d’action sociale est exercée par le centre intercommunal d’action sociale,

VU la délibération n° 08/2024 du conseil d’administration du CIAS relative au vote du rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice 2024,

Considérant que le budget d’un établissement public intercommunal (EPCI) est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’établissement,

Considérant que le budget d’un EPCI est divisé en chapitres et en articles dans les conditions déterminées par décret,

Sur proposition du Président,

Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé

Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 17 voix POUR

APPROUVE le Budget Annexe 2024 M22 qui s’équilibre ainsi :

- en section de fonctionnement à la somme de 4 097 000.00 € - en section d’investissement à la somme de 17 520.88 € ------------------

TOTAL 4 114 520.88 €

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.Envoyé en préfecture le 22/04/2024

Reçu en préfecture le 22/04/2024

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9

INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr

4- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant à qui il appartient de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des textes précités portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

CONSIDÉRANT les compétences exercées par le CIAS de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois,

CONSIDÉRANT la nécessité de pourvoir un poste d’intervenant(e) à domicile,

Il est proposé la création de poste suivante au 10 avril 2024 :

AGENTS FONCTIONNAIRES

1 poste sur le grade d’agent social principal de 2ème classe à 27h30.

Sur proposition du Président,

Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé

Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 17 voix POUR

DÉCIDE de modifier le tableau des emplois pour tenir compte de ce qui précède.

DÉCIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 22/04/2024

Reçu en préfecture le 22/04/2024

Publié le S L O7

ID : 011-200019461-20240409-2024 04 O9PV-AU

CIAS de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières & Minervois

ETAT DU PERSONNEL

Au 10/04/2024

Grades ou emplois Catégorie SEE Bol eZ SEE BR Le budgétaires [elelMTAUTE VELETE

FILIERE ADMINISTRATIVE 9 0 7 0 2 Attaché A 1 1 0 Adjoint Administratif Principal 1ère classe C 2 2 0 Adjoint Administratif Principal 2ème classe C 2 0 2 Adjoint Administratif C 4 à 0

FILIERE SOCIALE 92 70 73 57 19 Assistant socio-éducatif A 1 1 1 0 0 ATSEM principal 2ème classe C 1 0 0 0 1 Agent social principal de 1ère classe C 6 9 4 4 2 Agent social principal de 2ème classe C 33 26 28 23 5 Agent social C 51 38 40 30 11

FILIERE TECHNIQUE 1 0 1 0 0 Adjoint technique | C 1 1 0

AGENTS NON TITULAIRES

Article L.332-13 CGFP : Remplacement temporaire de

fonctionnaires ou d'agents contractuels (IM correspondant

au SMIC) C 44 44 selon 44

Article L.332-23 1° CGFP : Accroissement temporaire besoins d'activité (IM correspondant au SMIC)

Article L.332-23 1° CGFP : Accroissement temporaire

d'activité : emploi de responsable de secteur C 3 0 3

(IM 399)

Article L.332-23 1° CGFP : Accroissement temporaire

d'activité : emploi de référent responsable de secteur B 1 1 0 1 1

(IM 452)

Agents non titulaires sur emplois permanents : aides à

domicile C 53 53 23 29 30 (IM correspondant au SMIC)

PEC - PARCOURS EMPLOI COMPETENCES C 5 5 0 0 5 (IM correspondant au SMIC)

Article L.332-8 2° CGFP : Lorsque les besoins des

services ou la nature des fonctions le justifient ET sous

réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans

les conditions prévues par la loi - aides à domicile

CDI article L1224-3 du code du travail - Lorsque l'activité

d'une entité économique employant des salariés de droit

privé est, par transfert de cette entité, reprise par une

personne publique dans le cadre d'un service public

administratif

DIRECTEUR ADJOINT - Rédacteur principal 1ère classe

ECH 9 IM 551

AGENT A DOMICILE - Agent social principal 2ème cl

ECH 9 IM 392

ASSISTANTE DE VIE - Agent social principal 1ère cl

ECH 8 IM 430

SECRETAIRE DE DIRECTION - Adjoint administratif

principal de 1ère classe ECH 9 IM 451

10Envoyé en préfecture le 22/04/2024

Reçu en préfecture le 22/04/2024

Publié le S L O7

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11

5- APPROBATION DU NOUVEL ORGANIGRAMME DU CIAS

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 33 ;

VU l’avis comité social territorial technique du 12 juin 2023 ;

Considérant que l’organigramme est un outil indispensable pour la collectivité, ses agents et les administrés ;

Considérant que l’organisation de la collectivité s’appuie sur une architecture administrative qui doit répondre aux exigences des services rendus à la population et au développement du territoire.

Ce système organisationnel doit ainsi permettre la réalisation de l’ensemble des missions dévolues à la collectivité et s’appuie sur une division et une organisation des tâches qui se matérialise par un organigramme. Toutes les relations hiérarchiques, fonctionnelles et organisationnelles de la CCRLCM et du CIAS sont matérialisées et permettent de présenter une vue d’ensemble de la structure aussi bien en interne qu’en externe.

Enfin, l’organigramme est un élément fondamental dans la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et engagement ainsi que des lignes directrices de gestion.

Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé

Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 17 voix POUR

ADOPTE l’organigramme mis en œuvre au sein du CIAS présenté.

AUTORISE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

6- CREATION D’UN POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « PARCOURS EMPLOI COMPETENCES »

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

VU le Code du travail, notamment les articles L.5134-19-1 et suivants,

VU la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion,Envoyé en préfecture le 22/04/2024

Reçu en préfecture le 22/04/2024

Puglié le

10 : O11-2000189461-20246408-2024 04 OSPV-AU

12

VU la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi,

VU la convention conclue le 9 avril 2024, avec CAP EMPLOI et son annexe, jointe à la délibération,

Le Président expose à l’assemblé que, depuis le 1er janvier 2018, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recourir aux contrats « Parcours Emplois Compétences » (PEC) qui remplacent les contrats Uniques d’Insertion (CUI/CAE).

Dans la fonction publique territoriale, le contrat PEC est un contrat de droit privé à durée déterminée d’une durée de 24 mois maximum. Avant la signature du contrat, un entretien tripartite est organisé entre l’employeur, le futur agent et le prescripteur (Pôle Emploi ou Cap Emploi ou la Mission locale).

Le contrat PEC s’adresse aux personnes en recherche d’emploi et repose sur le triptyque Emploi/Formation/Accompagnement. Il permet de favoriser au mieux l’insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l’emploi. En contrepartie, l’employeur peut bénéficier d’une aide financière mensuelle versée par l’Etat.

Le salarié en PEC bénéficie tout au long de son contrat d’un accompagnement de son conseiller référent articulé autour de 3 phases complémentaires :  Un entretien tripartite : il réunit le référent prescripteur, l’employeur et le futur

salarié au moment de la signature de la demande d’aide. Il doit permettre la

formalisation des engagements ainsi que la déclinaison des compétences que

le poste doit permettre d’acquérir parmi les compétences définies ;

 Un suivi dématérialisé durant le contrat qui peut prendre la forme d’un livret de

suivi dématérialisé ;

 Un entretien de sortie, en cas de besoin, 1 à 3 mois avant la fin du contrat : il doit

permettre de maintenir le bénéficiaire dans une posture de recherche active

d’emploi, de faire le point sur les compétences acquises, d’évaluer le cas

échéant l’opportunité d’un renouvellement de l’aide au regard de l’intérêt pour

le bénéficiaire et des actions de formation engagées, de mobiliser des

prestations, ou encore d’enclencher une action de formation complémentaire

aux compétences acquises pendant le parcours notamment dans le cadre du

plan d’investissement compétences.

Le Président propose la création d’un poste d’ASSISTANTE ADMINISTRATIVE au service SOCIAL, dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences » et d’autoriser Le Président à signer la convention avec CAP EMPLOI et le contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.

Sur proposition du Président,

Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé

Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 17 voix POUREnvoyé en préfecture le 22/04/2024

Reçu en préfecture le 22/04/2024

Publié le S L O7

ID : 011-200019461-20240409-2024 04 O9PV-AU

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DÉCIDE de la création d’un poste d’ASSISTANTE ADMINISTRATIVE à compter du 10 avril 2024 pour une durée de 12 mois, dans le cadre du dispositif « Parcours Emplois Compétences »,

Le contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, après accord du prescripteur.

PRECISE que la durée du travail est fixée à 23 heures hebdomadaires, le temps de travail étant annualisé.

FIXE la rémunération à 14.17 € bruts mensuels de l’heure,

DÉCIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.Envoyé en préfecture le 22/04/2024

Reçu en préfecture le 22/04/2024 S L 3

Publié le

ID : 011-200019461-20240409-2024 04 O9PV-AU

CIAS de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières & Minervois

ETAT DU PERSONNEL Au 10/04/2024

Grades ou emplois Catégorie Effectifs budaétaires Bol e Mo PER Tel Cet vacants

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CRE MEIRSEIREER FILIERE ADMINISTRATIVE 9 0 7 0 2 Attaché A 1 1 0 Adjoint Administratif Principal 1ère classe C 2 2 0 Adjoint Administratif Principal 2ème classe C 2 0 2 Adjoint A dministratif C à î 0 FILIERE SOCIALE 92 70 73 57 19 Assistant socio-éducatif A 1 1 1 0 0 ATSEM principal 2ème classe C 1 0 0 0 1 Agent social principal de 1ère classe C 6 5 4 4 2 Agent social principal de 2ème classe C 33 26 28 23 5 Agent social C 51 38 40 30 11

FILIERE TECHNIQUE 1 0 0 0 Adjoint technique C 1 1 0

AGENTS NON TITULAIRES

Article L.332-13 CGFP : Remplacement temporaire de

fonctionnaires ou d'agents contractuels (IM correspondant

au. SMIC)

Article L.332-23 1° CGFP : Accroissement temporaire

d'activité (IM correspondant au SMIC)

= selon besoins

Article L.332-23 1° CGFP : Accroissement temporaire

d'activité : emploi de responsable de secteur

(IM 399)

Article L.332-23 1° CGFP : Accroissement temporaire

d'activité : emploi de référent responsable de secteur

(IM 452)

Agents non titulaires sur emplois permanents : aides à

domicile

(IM correspondant au SMIC)

53 53 23 29 30

PEC - PARCOURS EMPLOI COMPETENCES

(IM correspondant au SMIC)

PEC - PARCOURS EMPLOI COMPETENCES

Assistant(e) administratif

23 heures hebdomadaires

Taux horaire : 14,17 € brut

Article L.332-8 2° CGFP : Lorsque les besoins des

services ou la nature des fonctions le justifient ET sous

réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans

les conditions prévues par la loi - aides à domicile

CDI article L1224-3 du code du travail - Lorsque l'activité

d'une entité économique employant des salariés de droit

privé est, par transfert de cette entité, reprise par une

personne publique dans le cadre d'un service public

administratif

DIRECTEUR ADJOINT - Rédacteur principal 1ère classe

ECH 91M 551 w

AGENT A DOMICILE - Agent social principal 2ème cl

ECH 91M 392

ASSISTANTE DE VIE - Agent social principal 1ère cl

ECH 81M 430

SECRETAIRE DE DIRECTION - Adjoint administratif

principal de 1ère classe ECH 9 1M 451 00:

0

14Envoyé en préfecture le 22/04/2024

Reçu en préfecture le 22/04/2024

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7- INFORMATIONS OU QUESTIONS DIVERSES

Serge Brunel se dit satisfait du vote de ces budgets qui réaffirment le choix politique des élus et leur engagement sans faille dans l’action sociale.

Le poste du personnel qui représente une part important des dépenses de la section de fonctionnement doit être considéré comme une ressource mise au service des bénéficiaires. Dans l’action sociale s’il y a des économies à réaliser ce ne peut être sur les charges de personnels et les élus en sont bien convaincus.

André Hernandez rappelle la participation demandée aux communes pour soutenir l’action sociale auprès de nos ainés à hauteur de 5 euros par habitant et par an. André Hernandez informe les membres du conseil d’administration du recrutement d’un agent à temps partiel sur le service administratif du portage de repas. Il reconnait l’importance de l’investissement du directeur adjoint pour permettre au service de rattraper le retard notamment sur la facturation.

Corinne Giacometti souhaite donner une information importante sur la réforme des services autonomie

Pourquoi une réforme des services à domicile ?

Cette réforme a pour objectif de faciliter l’accès aux services à domicile et favoriser la coordination des professionnels en liant le soin à l’aide. Actée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, elle a été finalisée par la publication de son décret d’application le 17 juillet 2023.

Qu’est-ce qui change ?

Les catégories des SAAD, SSIAD et SPASAD vont disparaître. Elles seront remplacées par une catégorie unique : les services autonomie à domicile (SAD). Deux modes de fonctionnement seront possibles sous cette appellation :  les SAD délivrant uniquement des prestations d’aide et d’accompagnement (« SAD aide »)

 les SAD délivrant également des prestations de soins (« SAD mixtes » ou « SAD aide et soins »).

Les services ne délivrant que des prestations de soins à domicile n’existeront plus (SSIAD)

Les services ne délivrant que des prestations de service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), ce qui est notre cas, pourront perdurer en l’état.

Que faut-il faire pour devenir un SAD ?

Dans l’option SAD Mixte, la réforme implique des mesures organisationnelles et administratives :

Il faut se conformer à la nouvelle réglementation et au nouveau cahier des charges des SAD avant le 30 décembre 2025.

Les activités d’aide et d’accompagnement et les activités de soins doivent être réalisées par une entité juridique unique et sur la même zone géographique. Cela implique, pour un certain nombre de gestionnaires, de transférer ou regrouper leurs autorisations au sein d’un service unique

Monsieur de Marcillac, membre du conseil d’administration de l’hôpital de Narbonne n’a pas entendu parler de la réforme mais se dit vivement intéressé par toute actualité la concernant.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h30