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Arrêté - 362 2025 arrete occupation domaine public fiertile marchenoel2025
Document publié le Samedi 29 novembre 2025 à 15h30 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Arrêté - 362 2025 arrete occupation domaine public fiertile marchenoel2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque,
ôre VILLE DE
=
Hôtel de Ville
Tél. : 01 46 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr
www.clamart.fr
N°DAJA 362/2025
Nomenclature : 3.3.2
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR ‘ FIERTILE ‘ À L'OCCASION DU MARCHÉ DE NOËL DU VENDREDI 12 AU MERCREDI 24 DÉCEMBRE 2025.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu la décision n°412/2024, portant tarif d'occupation du domaine public,
Vu le règlement de participation au Marché de Noël,
Considérant que la place Maurice Gunsbourg, la rue de l'Église et la Place de l'Église appartiennent au domaine public de la Ville de Clamart,
Considérant que l'organisation du Marché de Noël, qui aura lieu du vendredi 12 au mercredi 24 décembre 2025, requiert la présence d'exposants pour proposer une offre alimentaire ainsi que des idées de cadeaux pour les fêtes de fin d'année à destination du public,
Considérant que dans le cadre du Marché de Noël de Clamart qui a lieu du vendredi 12 décembre au mercredi 24 décembre 2025, la Ville de Clamart met à disposition des exposants des chalets selon les tarifs établis dans la décision 412/2024,
Considérant qu'il convient en conséquence de délivrer une autorisation d'occupation du domaine public,
ARRÊTE :
Article 1 : Objet de l'autorisation
La Société « Fiertile » est autorisée à occuper 1 chalet de 3m x 2,2m situé sur le domaine public de la Ville de Clamart dans le cadre de sa participation au Marché de Noël qui se tiendra sur la Place Maurice Gunsbourg, dans la rue de l'Église et sur la Place de l'Église, du vendredi 12 au mercredi 24 décembre 2025 selon les horaires suivants :
- Vendredi 12 décembre de 16h30 à 22h,
- Samedi 13 décembre de 10h à 19h30,
- Dimanche 14 décembre de 10h à 19h,
- Du lundi 15 au jeudi 18 décembre de 13h à 19h30, - Vendredi 19 décembre de 13h à 22h,
- Samedi 20 décembre de 10h à 19h30,
- Dimanche 21 décembre de 10h à 19h,
- Lundi 22 et mardi 23 décembre de 10h à 19h30,
- Mercredi 24 décembre de 10h à 14h.
La Société occupe le domaine public afin de vendre des produits alimentaires du terroir.
Article 2 : Conditions d'exécution
La Société s'engage à n'utiliser le chalet que pour exercer l'activité décrite à l'article 1 du présent arrêté. La Société s'engage à respecter les horaires du Marché de Noël indiqués ci-dessus, c'est-à- dire limiter les retards ainsi que les départs anticipés, et à ne pas laisser son chalet vide durant le temps de l'évènement.
La Société s'engage à quitter les lieux après la cessation de l'autorisation pour quelle que raison que ce soit.
La Société s'engage à occuper elle-même le chalet mis à sa disposition sur le domaine public de la Ville de Clamart, à l'emplacement qui lui sera désignée par la Ville lors de l'état des lieux d'entrée. L'emplacement désigné ne pourra faire l'objet d'aucune réclamation ni contestation par la Société. Elle n'a pas qualité pour autoriser un tiers à occuper cette dépendance domaniale, et ne peut accorder à des tiers des droits qui excéderaient ceux qui lui ont été consentis par la commune.
Cette autorisation n'est ni cessible, ni transmissible, directement ou indirectement à qui que ce soit.
La Société devra gérer seule l'obtention des autorisations nécessaires à l'exercice de son activité lors de l'occupation du chalet, dont notamment l'autorisation de débit de boisson temporaire si elle est concernée.
La Société s'engage à ce que l'exécution de la présente autorisation d'occuper le domaine public ne contrevient à aucun des engagements contractés précédemment par elle et fera son affaire, à ses frais exclusifs, de toute réclamation de tiers à cet égard.
Article 3 : Mise à disposition
La Ville met à disposition de la Société du matériel logistique selon ses besoins (tables, chaises, grilles, électricité) sur le domaine public à titre gratuit, dans la limite du matériel proposé listé dans la fiche logistique transmise par la Ville. Les besoins de la Société devront être formulés à la Ville dans le respect du délai indiqué dans cette même fiche. Les autres dépenses de fonctionnement liées à l'exploitation sont prises en charge par la Société directement.
Article 4 : Conditions financières
L'occupation du domaine public donne lieu au versement d'une redevance calculée comme suit, selon les tarifs en vigueur :
- Location d'un chalet de 3m x 2,2m : 390€ les 13 jours
- Total de la redevance due : 390€
Un chèque de caution de 500€ à l'ordre de « Régie de recettes de la Direction de l'Evènementiel » est demandé pour la location du chalet. Il pourra être, au plus tard le 8 décembre 2025 :
- Déposé à la Maison des Sports de Clamart située Place Jules Hunebelle — 92140 Clamart ; - Ou envoyé à la Maison des Sports de Clamart située Place Jules Hunebelle — 92140 Clamart ;
La mise à disposition du chalet est conditionnée à la réception du chèque de caution dans les délais
impartis.
Article 5 : Observation des lois, règlements, consignes particulières et mesures de police
La Société s'engage à se conformer aux lois, règlements et consignes en vigueur ainsi qu'aux règles de l'art.
Si la Société propose une activité alimentaire, elle devra respecter les règles de sécurité et les mesures d'hygiène ayant trait au domaine de la restauration. Elle se porte responsable de son exploitation vis-à-vis des tiers, notamment en cas d'intoxication alimentaire et devra s'assurer de la traçabilité des produits utilisés. La Ville se réserve le droit de réaliser un contrôle sanitaire des prestations alimentaires proposées à tout moment : en cas de manquement à ces obligations, elle se réserve le droit de fermer le chalet.
En aucune manière la responsabilité de la ville de Clamart ne pourra être recherchée en cas de manquement à ces règles.
La Société ne peut réclamer à la commune de Clamart une indemnité pour le motif que son activité subirait une entrave quelconque du fait des lois, règlements où consignes.
Article 6 : Exclusivité
L'autorisation accordée ne confère aucune exclusivité à la Société, la commune de Clamart gardant la possibilité d'autoriser ultérieurement l'occupation du domaine public pour un objet similaire avec tout autre opérateur agréé dans les conditions légales, sous réserve du respect du présent arrêté.
Article 7 : Propreté et remise en état
Le Preneur s'engage à maintenir les espaces occupés dans un bon état de propreté et à rendre le chalet mis à sa disposition dans l'état dans lequel il l'aura trouvé. En particulier, si les produits nécessitent une préparation sur site (cuisson, réchauffage, ...), le Preneur devra en sus recouvrir le sol du chalet par ses soins, afin d'éviter toutes éventuelles tâches et salissures dans le chalet où sur l'espace public à l'issue de la manifestation.
Un état des lieux sera réalisé à l'entrée et à la sortie du chalet par des agents de la Ville afin d'en vérifier la fonctionnalité et la propreté.
Si aucun dégât ni salissure n'est constaté, le chèque de caution sera rendu au Preneur en main propre à l'issue de l'état des lieux de sortie.
En cas de salissures ou de dégâts constatés, le chèque de caution sera conservé à titre de dédommagement. La Ville se réserve le droit de faire réaliser aux frais du Preneur une remise en propreté et en état des espaces concernés ajustée à la valeur des réparations et de la remise en état
nécessaire. Si les frais de remise en état s'avéraient supérieurs au montant de la caution, le Preneur devra prendre en charge le coût supplémentaire. Un courrier sera adressé au Preneur avec un titre de recettes et la facture des réparations ou de la remise en propreté.
La Ville assurera la propreté des rues sur le temps de l'évènement et retirera les déchets (mis préalablement par le Preneur dans des sacs poubelles fournis, à proximité de son chalet) en fin de journée.
A la cessation d'occupation pour quelque cause que ce soit, la Société est tenue d'évacuer les lieux occupés et de les remettre dans leur état primitif, sans prétendre de ce fait à indemnité.
Article 8 : Conditions générales de la mise à disposition du matériel
La Ville se réserve le droit de contrôler à tout moment la bonne utilisation du matériel prêté. En cas de manquement par la Société à ses obligations la Ville de Clamart se réserve le droit de récupérer le matériel prêté et de fermer le chalet.
La Ville se réserve également le droit d'annuler la mise à disposition du matériel de plein droit pour toute raison d'intérêt général et en cas de force majeure, en amont et sur toute la durée de
l'évènement.
Article 9 : Gardiennage
La Ville assurera, par l'intermédiaire d'un prestataire de service, le gardiennage de l'enceinte de la manifestation tous les soirs du jeudi 11 décembre au mercredi 24 décembre matin inclus, selon les
horaires suivants :
- Jeudi 11 décembre : 20h00 à 9h00
- Vendredi 12 décembre : 22h00 à 10h00
- Samedis 13 et 20 décembre : 19h30 à 10h00
- Dimanche 14 décembre : 19h00 à 7h00
- Lundi 15, mardi 16, mercredi 17 et jeudi 18 décembre : 7h00 à 13h00 et 19h30 à 7h00 - Vendredi 19 décembre : 7h00 à 13h00 et 22h00 à 10h00
- Dimanche 21 décembre : 19h00 à 10h00
- Lundi 22 et mardi 23 décembre : 19h30 à 10h00
L'installation des exposants se fera le jeudi 11 décembre de 14h00 à 17h00 ou le vendredi 12 décembre de 9h00 à 12h00, au choix.
Article 10 : Responsabilité et Assurance
Article 10.1 - Responsabilité
La Société supporte seule les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature causés :
- Soit par lui-même
- Soit par ses préposés ou par toute personne dont il est civilement responsable - Soit par ses biens
Et subis par:
- Lestiers
- Lui-même
- Ses propres biens et ceux qui lui sont confiés où dont il est détenteur à quelque titre que ce soit
- Les lieux mis à disposition
- Ses préposés ou toute personne dont il est civilement responsable
Ceci quelles qu'en soient les victimes et alors que lesdits dommages sont causés :
- Du fait ou à l'occasion de l'usage du domaine public, ou des activités réalisées par la Société dans le cadre des autorisations délivrées
- Du fait de la Société des lieux objets du présent arrêté
- A l'occasion de travaux réalisés par la Société ou qu'il fait réaliser dans les lieux mis à disposition ou à proximité de ceux-ci.
La Société aura l'entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou des personnes agissant pour son compte, sur son personnel, ses fournisseurs, ses prestations et à tous tiers pouvant se trouver dans les lieux, objets du présent arrêté, ainsi qu'à leurs biens.
Au titre de l'ensemble des dommages évoqués aux paragraphes ci-dessus ainsi que des pertes d'exploitation en découlant, la Société et ses assureurs renoncent à tout recours à l'encontre de la commune de Clamart, quels que soient le fondement juridique de son recours ou la juridiction saisie.
La Société et ses assureurs garantissent la commune de Clamart contre tout recours de quelque nature que ce soit, qui serait engagé contre ces derniers pour lesdits dommages. Cette garantie inclut les frais que la commune de Clamart ou ses assureurs pourraient être conduits à exposer pour assurer leur défense.
Atticle 10.2 - Assurances
En conséquence des obligations sus-décrites, la Société est tenue de contracter toute assurance nécessaire auprès d'organismes d'assurance notoirement solvables et ce, pendant toute la durée de
l'occupation prévue et de fournir les attestations d'assurance correspondantes à la Direction de l'Evènementiel, de la Logistique et de la Culture de la Ville de Clamart. Il s'agit notamment de l'assurance de responsabilité civile.
La Société assurera ses marchandises et biens laissées sur site, pour lesquelles ni la Ville ni son prestataire ne peuvent être tenus responsables en cas de vol ou sinistre.
La Société et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre la commune de Clamart et, ses assureurs en cas de dommage survenant aux biens de la Société, de son personnel, et de toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objets des présentes. L'assurance de dommage aux biens de la Société comportera cette clause de renonciation à recours. Article 11 : Révocation
La présente autorisation est donnée à titre précaire et est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par la Société des obligations susvisées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
La présente autorisation se trouvera résiliée de plein droit, sans indemnité d'aucune sorte : dans tous les cas de force majeure rendant impossible l'utilisation du chalet.
Article 12 : ISO 37001
La Ville de Clamart a mis en place une politique de prévention et de gestion des risques d'atteinte à la probité dans le cadre de la certification ISO 37001 et le respect de la règlementation anticorruption en vigueur.
La Ville de Clamart s'engage à respecter les exigences de ces normes dans ses relations avec les partenaires, et notamment les associations et les usagers.
L'autorisation engage l'ensemble des parties concernées à respecter les obligations déontologiques.
Le référentiel documentaire de la Ville est disponible sur son site internet : https:/www.clamart.fr/fr/la- mairie/referentiel-deontologie.
Pour toute suspicion d'atteinte à la probité : une boite mail est accessible à tous via le site internet de la Ville : « signalements-corruption@clamart.fr ».
Article 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).
Clamart, le 26 novembre 2025
Certifié exécutoire compte-tenu de :
sa réception en Préfecture le: 2 8 NOV, 2025
sa publication le : 2 8 NOV. 2025 Le Maire,
Conseiller départemental des Hauts-de-Seine,
, Vice-Président du Territoire Vallée Sud Grand Paris,
Pour le Maire et paf délégation a
juridique et archives