Arrêté - AP CBN Sud Atlantique

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Arrêté - AP CBN Sud Atlantique Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cavignac. Lien du pdf (Arrêté - AP CBN Sud Atlantique)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, E = Direction Départementale des Territoires et de la Mer

PREFET Service des Procédures Environnementales DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraïernité

Arrêté

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes dans le cadre d’un inventaire de la flore sauvage, la fonge, les végétations et les habitats naturels et semi-naturels sur le territoire de la Gironde

Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique

Le Préfet de la Gironde,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le Code Pénal,

VU le Code de Justice administrative,

VU le code de l’environnement, notamment son article L. 411-1.A,

VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,

VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel prévus à l’article L.411-1.A du code de l'environnement,

VU la demande d'autorisation d'accéder aux propriétés privées présentée le 27 mars 2023, par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (CBN Sud-Atlantique), concernant un inventaire de la flore sauvage, la fonge, les végétations et les habitats naturels et semi-naturels sur l'intégralité du territoire de la Gironde (liste des communes énumérée en annexe 1).

VU j'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 du Préfet de la Gironde accordant délégation de signature au Directeur départemental des territoires et de la Mer en vue de signer les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées notamment pour la réalisation d'inventäires naturalistes,

CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser un inventaire du patrimoine naturel sur l'ensemble des communes du département de la Gironde ;

Cité administrative

2 rue Jules Ferry - BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 24 80 80

www.gironde.gouv.fr

1/2ARRÊTE

Article premier: Les agents du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (CBN Sud-Atlantique), chargés de réaliser Un inventaire de la flore sauvage, la fonge, les végétations et les habitats naturels et semi-naturels sur l'intégralité du territoire de la Gironde, sont autorisés à compter du 17 avril 2023 jusqu'au 23 juillet 2025 à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes sur l'intégralité des communes de la Gironde (liste des communes énumérée en annexe 1). Ils peuvent à cet effet, pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception des locaux consacrés à l'habitation, en vue d'y effectuer un inventaire de la flore sauvage, la fonge, les végétations et les habitats naturels et semi-naturels sur l'intégralité du territoire de la Gironde.

Article 2 : Les représentants du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (CBN Sud-Atlantique) seront en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un mandat établi selon le modèle ci- annexé (annexe 2), qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.

L'accès des agents n’interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1°’ de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :

- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins 10 jours avant et doit être présenté à toute réquisition,

- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que 5 jours après la notification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de la notification au propriétaire faite en mairie.

Article 3 : Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin,

l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.

Article 4: Le présent arrêté sera affiché dans les communes concernées par ces inventaires à la diligence des maires. L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d'affichage établi par chacun des maires concernés.

Article 5 : Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de Bordeaux selon les modalités prévues au code de justice administrative.

Article 6 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.

Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet « www.télerecours.fr » .

Article 8: La Secrétaire Générale de la préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer de Gironde, les maires des communes concernées, les agents du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (CBN Sud-Atlantique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Bordeaux, le 8 4 AR, 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des

Territoires U la Mer,

Le

Renaud LAHEURTE

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