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Déliberation - Deliberation 5 1 Ouverture de credits 2024 budget principal AR
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Pamiers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 5 1 Ouverture de credits 2024 budget principal AR)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
Département de l'Ariège
EXTRAIT du registre des délibérations
@
° L e
Da Mme D du conseil municipal
Cœur d'Ariège de la Ville de PAMIERS (Ariège)
ARRONDISSEMENT DE PAMIERS
MAIRIE DE PAMIERS
SÉANCE DU 19 DÉCEMBRE 2023
OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT
EXERCICE 2024 - BUDGET PRINCIPAL
Nombre de Conseillers : Votes : Numéro :
En exercice : 33 Pour : 26 9-1
Présents : 26 Contre : O
Absents : 1 Abstentions : 6
Procurations : 6
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre à 19 h, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances en session ordinaire sous la présidence de Madame le Maire, Frédérique THIENNOT.
Date de la convocation : 13 décembre 2023
Présents : Frédérique THIENNOT - Alain ROCHET - Maryline DOUSSAT-VITAL - Xavier FAURE - Michelle BARDOU - Fabrice BOCAHUT - Cécile POUCHELON - Eric PUJADE -— Pauline QUINTANILHA - Jean-Luc LUPIERI - Gérard BORDIER - Françoise PANCALDI - Patrice SANGARNE - Henri UNINSKI -— Véronique PORTET - Michel RAULET -— Sandrine AUDIBERT -— Alain DAL PONTE - Annabelle CUMENGES - Gilles BICHEYRE - Audrey ABADIE - Jean-Christophe CID - Anne LEBEAU - Clarisse CHABAL VIGNOLES - Françoise LAGREU CORBALAN - Daniel MEMAIN. Procurations : Michèle DUPUY à Henri UNINSKI - Martine-GUILLAUME à Fabrice BOCAHUT - André TRIGANO à Anne LEBEAU - Gérard LEGRAND à Françoise LAGREU CORBALAN - Jean GUICHOU à Clarisse CHABAL VIGNOLES - Xavier MALBREIL à Daniel MEMAIN.
Absente excusée : Michèle GOULIER.
Secrétaire de séance : Pauline QUINTANILHA.
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. Accusé de réception en préfecture 009-210902250-20240104-5-1-DE Date de réception préfecture : 04/01/2024 En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »
En 2023, les crédits des dépenses réelles d'investissement (chapitres 20 — 204 - 21 — 23) ouverts au budget principal s'élevaient à 8.930.271,22 €. Le maximum légal de 25% prévu par l'article L.1612-1 du CGCT permettrait l'ouverture anticipée de crédits d'investissement à concurrence de la somme maximale de 2.232.567,8147 €, pour les opérations dont l'engagement sera préalable au vote du budget primitif 2024.
Il est proposé au conseil d'autoriser l'ouverture anticipée de crédits par chapitre sur la base des éléments de calcul ci-dessous :
Montant
maximal des
BP 2023 crédits pouvant
CHAPITRE INTITULE être ouverts par| Propositions l'assemblée au
titre de l'article
L.1612-1 CGCT
(BP + DM/
HORS RAR)
20 Immobilisations incorporelles 123 400,00 € 30 850,00 € 30 850,00 €
204 Subventions d'équipement versées 229 000,00 € 57 250,00 € 57 250,00 €
21 Immobilisations corporelles 1 429 151,22 € 357 287,81 € 357 287,81 €
Immobilisations corporelles en
cours 23 7 148 720,00 €| 1 787 180,00 €| 1 787 180,00 €
TOTAL DEPENSES REELLES 8 930 271,22 €| 2 232 567,81 €| 2232 567,81 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.1612-1 ; Vu le budget primitif 2023 du budget principal,
Considérant la nécessité de pouvoir engager des dépenses d'investissement préalablement au vote du budget primitif 2024.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Article 1 : Autorise l'ouverture de crédits d'investissement au 1°’ janvier 2024, dans le budget principal, dans la limite d’un montant de 2.232.567,81 €, ventilé par chapitre conformément au tableau ci-dessous :
Accusé de réception en préfecture
009-210902250-20240104-5-1-DE
Date de réception préfecture : 04/01/2024 Montant
maximal des
BP 2023 crédits pouvant
CHAPITRE INTITULE être ouverts par| Propositions l'assemblée au
titre de l'article
L.1612-1 CGCT
(BP + DM/
HORS RAR)
20 Immobilisations incorporelles 123 400,00 € 30 850,00 € 30 850,00 €
204 Subventions d'équipement versées 229 000,00 € 57 250,00 € 57 250,00 €
21 Immobilisations corporelles 1 429 151,22 € 357 287,81 € 357 287,81 €
23 mnablsatiens COrpéreISS en 7 148 720,00 €| 1 787 180,00 €| 1 787 180,00 € cours
TOTAL DEPENSES REELLES 8 930 271,22 € 2 232 567,81 € 2 232 567,81 €
Article 2 : Dit que les crédits seront repris au budget primitif 2024 du budget principal.
Fait en l'hôtel de ville, le vingt décembre deux mille vingt-trois.
Pour extrait conforme,
PAMIERS, le 20 décembre 2023
Le Maire,
Frédérique THIENNOT
me?
Le Maire certifie sous sa responsabilité ET
le caractère exécutoire de cet acte Ye
après transmission en Préfecture le
après publication le _4Q / A | 4
ou après notification le
La secrétaire de séance,
Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-210902250-20240104-5-1-DE
Date de réception préfecture : 04/01/2024