Compte-Rendu - 1758628237 2025 06 10 CR CM valide

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Compte-Rendu - 1758628237 2025 06 10 CR CM valide Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vaucouleurs. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1758628237 2025 06 10 CR CM valide)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, SEANCE DU 10 JIUN 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le dix juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de VAUCOULEURS, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Alexis COCHENER, Maire.

Etaient présents : M. Alexis COCHENER, M. Régis DINÉ, Mme Estelle BRIÉ, M. Alain GEOFFROY, Mme Clotilde HOCQUART, Mme Virginie GUÉRILLOT, M. Sébastien DODIN, Mme Marie-Jeanne GILLARD, Mme Hélène NOEL, Mme Ghislaine DI RISIO, M. Claude RICHARD, Mme Aurélie CUNY.

Étaient absents excusés :

- M. Sébastien ROBIN – en retard

- Mme Marie-José BOULANGER et M. Cédric TOMMASI.

Etaient absents :

- Mme Marie-Pierre MULLER et Mme Christine MICHON,

- M. Mikaël SALOMONE et M. Nathan RINGUE.

Secrétaire de séance : Mme Aurélie CUNY a été élue secrétaire de séance.

Le compte-rendu de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.

POINT 1 – INFORMATIONS DIVERSES

 Statue Jeanne d’Arc

M. le Maire informe les Elus que la commune devrait recevoir une subvention de la DRAC cet été (50 % du devis d’un montant de 1 555 € ht) pour la restauration de la statue en bronze représentant Jeanne d’Arc de Mercié, actuellement exposée au sein du musée.

 Seniors

M. le Maire indique qu’une dizaine de personnes ont pu bénéficier de l’atelier « mobilité » (révision du code de la route et simulateur) mis en place avec l’automobile club lorrain du 21 mai dernier. Il rappelle que des ateliers « bienvenue à la retraite » auront lieu à la rentrée, au nombre de 4, les 11, 18, 25 septembre et 2 octobre, sur inscription auprès de l’organisme « été indien ». Ils s’adressent aux personnes jeunes retraitées (moins de 3 ans) ou futurs retraités. Cette action est financée par la Carsat Nord Est.

 Péril

M. le Maire confirme la procédure de mise en sécurité immédiate lancée à l’encontre de M. FRETY, propriétaire du logement situé au 4 rue du Grand Geoffroy. Ce dernier dispose de trois mois pour mettre fin au péril suivant les prescriptions imposées dans l’arrêté, reprenant lui les recommandations de l’expert mandaté par le Tribunal.

 Planning

M. le Maire rappelle qu’il invite toutes les bonnes volontés à nettoyer l’église le 2 juillet prochain et il rappelle aux élus qu’ils peuvent participer à une sortie pédagogique en forêt le 5 juillet prochain (RV à 9h30 à la baraque de chasse et prévoir un pique-nique et des vêtements adaptés).

POINT 2 – COMMANDE PUBLIQUE

 Marché des assurances

A l’unanimité (12 membres du Conseil Municipal), le Conseil Municipal attribue 3 des 4 lots mis en concurrence pour assurer la commune.

Décision n°20250610_01 – Commande publique : Attribution du MAPA Assurances

Rapport

M. le Maire rappelle que, compte tenu du fait que les assureurs ont revu à la hausse leurs tarifs et des difficultés pour de nombreuses collectivités d’être assuré (contrats résiliés par les assureurs suite à des émeutes, des catastrophes climatiques…), tendance s’accentuant de manière plus importante ces dernières années, la commune poursuit sa collaboration avec le cabinet d’expertise en assurance pour établir le cahier des charges, analyser lesoffres et réaliser les négociations nécessaires avec les prestataires : CAP SERVICE PUBLIC. Le marché public d’assurance est régi par le code des marchés publics.

Les contrats d'assurances de Vaucouleurs venant à échéance le 31 décembre 2025, la collectivité a lancé une consultation du 10 avril au 25 mai 2025 en allotissant celle-ci en fonction de polices différentes.

Il est rappelé que c’est le montant global de la consultation qu'il faudra prendre en compte (estimation de l’ordre de 90 000 € ht) et dans ces conditions, certaines procédures sont impératives : publicité, mise en concurrence… afin de permettre à toute entreprise de répondre à ce marché public.

Une annonce légale a été publiée au BOAMP, sur le site de l’Argus de l’assurance et le dossier de consultation des offres a été inséré sur la plateforme achatpublic.com. Les acteurs locaux ont été également prévenus de cette nouvelle consultation, pour des contrats ayant une durée de 5 ans avec possibilité de résiliation annuelle.

Le marché est un marché à lots séparés et, à ce titre, a été divisé en quatre lots : - Lot 1 : Assurance Responsabilité civile et risques annexes, avec 2 prestations éventuelles supplémentaires (PSE) : protection juridique, protection fonctionnelle

- Lot 2 : Assurance Automobile (responsabilité civile, protection juridique, bris de glace, vol…) avec 1 PSE : auto-mission (pour les véhicules de toutes natures, utilisés par les agents ou élus ou collaborateurs bénévoles dans le cadre des besoins de leur service)

- Lot 3 : Assurance Dommage aux biens, avec 2 PSE : bris de machine informatique et exposition temporaire - Lot 4 : Assurance des cyber-risques.

L'analyse des offres a été effectuée par le bureau d'étude CAP SERVICE PUBLIC qui a rendu son avis sur l'attribution des lots dans son rapport d'analyse des offres, dûment étayé. Par la suite, une négociation a eu lieu avec les entreprises.

Le Conseil Municipal est invité à attribuer le marché de travaux et de retenir les offres économiquement les plus avantageuses, suivant le cahier des charges.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu le rapport d’analyse des offres proposant un classement des entreprises selon les critères de jugement énoncés dans le règlement de consultation,

Entendu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide d’attribuer le marché d’assurances de Vaucouleurs comme suit : o Lot 1 : Assurance Responsabilité civile et risques annexes, avec 2 prestations éventuelles supplémentaires (PSE) : protection juridique, protection fonctionnelle

 attributaire : SMACL

 montant : 1 651.60 + 1 644.30 + 148.21, soit 3 444.11 € (franchise : 1 500 €) o Lot 2 : Assurance Automobile (responsabilité civile, protection juridique, bris de glace, vol…) avec 1 PSE : auto-mission (pour les véhicules de toutes natures, utilisés par les agents ou élus ou collaborateurs bénévoles dans le cadre des besoins de leur service)

 attributaire : SMACL

 montant : 4 296.86 + 310.47, soit 4 607.33 € (franchise 450 € pour véhicules < 3.5 T et 750 € pour véhicules > 3.5 T et SANS garantie tous dommages pour véhicules > 5 ans) o Lot 3 : Assurance Dommage aux biens, avec 2 PSE : bris de machine informatique et exposition temporaire

 attributaire : ALLIANZ

 montant : 17 258.92 + 109.00 + 847.92, soit 18 215.84 € (franchise générale : 750 €) o Lot 4 : Assurance des cyber-risques : Non attribué (renoncement à assurer ce risque). - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché susmentionné avec l’attributaire, ainsi que tous les documents et pièces afférents à cette décision, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants.

POINT 3 – FINANCES LOCALES

A l’unanimité le Conseil Municipal attribue les subventions aux associations (à raison de 13 membres suite à l’arrivée de M. ROBIN, ou à raison de 12 membres présents : M. GEOFFROY est sorti de la salle à l’occasion des votes dessubventions pour Croq’Loisirs et ANV, M. COCHENER à l’occasion de celle pour le club de tennis, Mme GUERILLOT pour celle du comité des fêtes, Mme GILLARD pour celle de l’âge d’or…).

Décision n°20250610_02 – Finances locales : Subventions aux associations

Rapport

M. le Maire cède la parole à M. Alexis COCHENER, adjoint au maire, qui rappelle que, dans le cadre de son plan de mandat, la Municipalité souhaite que soit affirmé le partenariat avec le monde associatif et le soutien au fonctionnement ou aux projets des structures qui contribuent au développement du lien social et à l'enrichissement de la vie collective.

En principe, toute association régulièrement déclarée et exerçant une activité d’intérêt général peut bénéficier d’une subvention publique. Il n’existe néanmoins aucun droit à l’obtention ou au renouvellement d’une subvention au profit d’une association. Celle-ci est toujours facultative, précaire et toujours conditionnelle. En effet, la subvention, quelle que soit sa forme n’est possible que si certaines conditions légalement requises (l’association doit être une association dite loi 1901 déclarée en préfecture, disposer d’un numéro SIRET, etc.) et exigibles sont respectées et s’il y a existence d’un intérêt général (avoir son siège social ou son activité principale au sein de la commune et/ou participer à son rayonnement et à la vie locale, avoir présenté une demande conformément aux formulaires de la collectivité, etc.).

Il est rappelé que les associations à but politique ou religieux ainsi que celles ayant occasionné des troubles de l’ordre public ne peuvent prétendre à une subvention d’une collectivité locale.

Par ailleurs, il est rappelé que la situation où une personne disposant d’un mandat d’élu local est membre d’une association dans laquelle elle a un intérêt, est porteuse de risques et nécessite des précautions indispensables. En premier lieu, la participation d’un élu d’une collectivité locale aux délibérations relatives à cette association seraient illégales et pourraient être annulées et ce, quel que soit la nature de l’intérêt de l’élu pour cette association (art. L2131- 11 du CGCT). Il faut tout de même d’une part que l’intérêt soit individuel et ne confonde pas avec l’intérêt de la généralité des administrés de la collectivité, et d’autre part, que l’élu ait exercé une influence décisive sur l’adoption de la délibération (participation au débat et/ou au vote). Compte tenu de ce risque administratif de nullité des délibérations, quelques précautions s’imposent alors :

– aucune intervention en amont relative aux décisions intéressant l’association (groupe de travail, rapporteur…), – aucune intervention (prise de parole…) lors des débats

– pas de participation, directe ou indirecte, au vote des décisions en question. Dans ces circonstances, il est alors préférable que les élus concernés se retirent de la séance au moment où les éléments relatifs à l’association sont abordés. En second lieu, l’existence de rapports d’intérêts entre un élu et une association dans laquelle il a un intérêt peut être constitutive du délit de prise illégale d’intérêt. L’article L. 432-12 du code pénal en donne la définition : « Le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir et conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge de la surveillance, de l’administration, de la liquidation ou du paiement ». Si une telle qualification est retenue, des sanctions pénales sont applicables.

La commune a reçu différentes demandes d’aides financières par les associations. Après une étude circonstanciée des projets proposés par les différentes structures, il semble opportun d'octroyer diverses subventions.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L.1611-4 et L. 2311-7, Vu les demandes d’aides financières effectuées par les associations,

Considérant que les subventions aux associations doivent présenter un intérêt local, Considérant que pour des subventions dont l’attribution n’est pas assortie de conditions d’octroi, le Conseil Municipal peut décider, soit d’individualiser au budget les crédits par bénéficiaire, soit d’établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d’eux, l’objet et le montant de la subvention, Entendu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide d’octroyer les subventions de fonctionnement suivantes aux bénéficiaires mentionnés dans le tableau ci- dessous et autorise M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires au versement desdites subventions :

BENEFICIAIRES SUBVENTIONS Montants pour 2025ASSOCIATIONS PATRIOTIQUES

Amicale des Anciens Combattants 150

Amicale des Anciens d'AFN 150

Le Souvenir Français 150

ACVG Maginot Fédération 150

Bleuet ONAC 0

Décision n°20250610_03 – Finances locales : Subventions aux associations

Rapport

M. le Maire cède la parole à M. Alexis COCHENER, adjoint au maire, qui rappelle que, dans le cadre de son plan de mandat, la Municipalité souhaite que soit affirmé le partenariat avec le monde associatif et le soutien au fonctionnement ou aux projets des structures qui contribuent au développement du lien social et à l'enrichissement de la vie collective.

En principe, toute association régulièrement déclarée et exerçant une activité d’intérêt général peut bénéficier d’une subvention publique. Il n’existe néanmoins aucun droit à l’obtention ou au renouvellement d’une subvention au profit d’une association. Celle-ci est toujours facultative, précaire et toujours conditionnelle. En effet, la subvention, quelle que soit sa forme n’est possible que si certaines conditions légalement requises (l’association doit être une association dite loi 1901 déclarée en préfecture, disposer d’un numéro SIRET, etc.) et exigibles sont respectées et s’il y a existence d’un intérêt général (avoir son siège social ou son activité principale au sein de la commune et/ou participer à son rayonnement et à la vie locale, avoir présenté une demande conformément aux formulaires de la collectivité, etc.).

Il est rappelé que les associations à but politique ou religieux ainsi que celles ayant occasionné des troubles de l’ordre public ne peuvent prétendre à une subvention d’une collectivité locale.

Par ailleurs, il est rappelé que la situation où une personne disposant d’un mandat d’élu local est membre d’une association dans laquelle elle a un intérêt, est porteuse de risques et nécessite des précautions indispensables. En premier lieu, la participation d’un élu d’une collectivité locale aux délibérations relatives à cette association seraient illégales et pourraient être annulées et ce, quel que soit la nature de l’intérêt de l’élu pour cette association (art. L2131- 11 du CGCT). Il faut tout de même d’une part que l’intérêt soit individuel et ne confonde pas avec l’intérêt de la généralité des administrés de la collectivité, et d’autre part, que l’élu ait exercé une influence décisive sur l’adoption de la délibération (participation au débat et/ou au vote). Compte tenu de ce risque administratif de nullité des délibérations, quelques précautions s’imposent alors :

– aucune intervention en amont relative aux décisions intéressant l’association (groupe de travail, rapporteur…), – aucune intervention (prise de parole…) lors des débats

– pas de participation, directe ou indirecte, au vote des décisions en question. Dans ces circonstances, il est alors préférable que les élus concernés se retirent de la séance au moment où les éléments relatifs à l’association sont abordés. En second lieu, l’existence de rapports d’intérêts entre un élu et une association dans laquelle il a un intérêt peut être constitutive du délit de prise illégale d’intérêt. L’article L. 432-12 du code pénal en donne la définition : « Le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir et conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge de la surveillance, de l’administration, de la liquidation ou du paiement ». Si une telle qualification est retenue, des sanctions pénales sont applicables.

La commune a reçu différentes demandes d’aides financières par les associations. Après une étude circonstanciée des projets proposés par les différentes structures, il semble opportun d'octroyer diverses subventions.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L.1611-4 et L. 2311-7, Vu les demandes d’aides financières effectuées par les associations,

Considérant que les subventions aux associations doivent présenter un intérêt local, Considérant que pour des subventions dont l’attribution n’est pas assortie de conditions d’octroi, le Conseil Municipal peut décider, soit d’individualiser au budget les crédits par bénéficiaire, soit d’établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d’eux, l’objet et le montant de la subvention, Entendu le rapport présenté,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide d’octroyer les subventions de fonctionnement suivantes aux bénéficiaires mentionnés dans le tableau ci- dessous et autorise M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires au versement desdites subventions :

BENEFICIAIRES SUBVENTIONS Montants pour 2025

ASSOCIATIONS SPORTIVES

Aikido 200 €

Badminton Vaucouleurs 450 €

Club de Danse et Maintien (Mille Danses) 600 €

La Gaule Sud Meusienne /AAPPMA 350 €

Judo Club 1 000 €

Lorraine Football 2 750 €

Le Pied Champêtre 600 €

Club de Tir Jeanne d'Arc 350 €

UNSS 300 €

Décision n°20250610_04 – Finances locales : Subventions aux associations

Rapport

M. le Maire cède la parole à M. Alexis COCHENER, adjoint au maire, qui rappelle que, dans le cadre de son plan de mandat, la Municipalité souhaite que soit affirmé le partenariat avec le monde associatif et le soutien au fonctionnement ou aux projets des structures qui contribuent au développement du lien social et à l'enrichissement de la vie collective.

En principe, toute association régulièrement déclarée et exerçant une activité d’intérêt général peut bénéficier d’une subvention publique. Il n’existe néanmoins aucun droit à l’obtention ou au renouvellement d’une subvention au profit d’une association. Celle-ci est toujours facultative, précaire et toujours conditionnelle. En effet, la subvention, quelle que soit sa forme n’est possible que si certaines conditions légalement requises (l’association doit être une association dite loi 1901 déclarée en préfecture, disposer d’un numéro SIRET, etc.) et exigibles sont respectées et s’il y a existence d’un intérêt général (avoir son siège social ou son activité principale au sein de la commune et/ou participer à son rayonnement et à la vie locale, avoir présenté une demande conformément aux formulaires de la collectivité, etc.).

Il est rappelé que les associations à but politique ou religieux ainsi que celles ayant occasionné des troubles de l’ordre public ne peuvent prétendre à une subvention d’une collectivité locale.

Par ailleurs, il est rappelé que la situation où une personne disposant d’un mandat d’élu local est membre d’une association dans laquelle elle a un intérêt, est porteuse de risques et nécessite des précautions indispensables. En premier lieu, la participation d’un élu d’une collectivité locale aux délibérations relatives à cette association seraient illégales et pourraient être annulées et ce, quel que soit la nature de l’intérêt de l’élu pour cette association (art. L2131- 11 du CGCT). Il faut tout de même d’une part que l’intérêt soit individuel et ne confonde pas avec l’intérêt de la généralité des administrés de la collectivité, et d’autre part, que l’élu ait exercé une influence décisive sur l’adoption de la délibération (participation au débat et/ou au vote). Compte tenu de ce risque administratif de nullité des délibérations, quelques précautions s’imposent alors :

– aucune intervention en amont relative aux décisions intéressant l’association (groupe de travail, rapporteur…), – aucune intervention (prise de parole…) lors des débats

– pas de participation, directe ou indirecte, au vote des décisions en question. Dans ces circonstances, il est alors préférable que les élus concernés se retirent de la séance au moment où les éléments relatifs à l’association sont abordés. En second lieu, l’existence de rapports d’intérêts entre un élu et une association dans laquelle il a un intérêt peut être constitutive du délit de prise illégale d’intérêt. L’article L. 432-12 du code pénal en donne la définition : « Le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir et conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge de la surveillance, de l’administration, de la liquidation ou du paiement ». Si une telle qualification est retenue, des sanctions pénales sont applicables.La commune a reçu différentes demandes d’aides financières par les associations. Après une étude circonstanciée des projets proposés par les différentes structures, il semble opportun d'octroyer diverses subventions.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L.1611-4 et L. 2311-7, Vu les demandes d’aides financières effectuées par les associations,

Considérant que les subventions aux associations doivent présenter un intérêt local, Considérant que pour des subventions dont l’attribution n’est pas assortie de conditions d’octroi, le Conseil Municipal peut décider, soit d’individualiser au budget les crédits par bénéficiaire, soit d’établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d’eux, l’objet et le montant de la subvention, Entendu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide d’octroyer les subventions de fonctionnement suivantes aux bénéficiaires mentionnés dans le tableau ci- dessous et autorise M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires au versement desdites subventions :

BENEFICIAIRES SUBVENTIONS Montants pour 2025

ASSOCIATIONS SPORTIVES

Tennis Club 600 €

Décision n°20250610_05 – Finances locales : Subventions aux associations

Rapport

M. le Maire cède la parole à M. Alexis COCHENER, adjoint au maire, qui rappelle que, dans le cadre de son plan de mandat, la Municipalité souhaite que soit affirmé le partenariat avec le monde associatif et le soutien au fonctionnement ou aux projets des structures qui contribuent au développement du lien social et à l'enrichissement de la vie collective.

En principe, toute association régulièrement déclarée et exerçant une activité d’intérêt général peut bénéficier d’une subvention publique. Il n’existe néanmoins aucun droit à l’obtention ou au renouvellement d’une subvention au profit d’une association. Celle-ci est toujours facultative, précaire et toujours conditionnelle. En effet, la subvention, quelle que soit sa forme n’est possible que si certaines conditions légalement requises (l’association doit être une association dite loi 1901 déclarée en préfecture, disposer d’un numéro SIRET, etc.) et exigibles sont respectées et s’il y a existence d’un intérêt général (avoir son siège social ou son activité principale au sein de la commune et/ou participer à son rayonnement et à la vie locale, avoir présenté une demande conformément aux formulaires de la collectivité, etc.).

Il est rappelé que les associations à but politique ou religieux ainsi que celles ayant occasionné des troubles de l’ordre public ne peuvent prétendre à une subvention d’une collectivité locale.

Par ailleurs, il est rappelé que la situation où une personne disposant d’un mandat d’élu local est membre d’une association dans laquelle elle a un intérêt, est porteuse de risques et nécessite des précautions indispensables. En premier lieu, la participation d’un élu d’une collectivité locale aux délibérations relatives à cette association seraient illégales et pourraient être annulées et ce, quel que soit la nature de l’intérêt de l’élu pour cette association (art. L2131- 11 du CGCT). Il faut tout de même d’une part que l’intérêt soit individuel et ne confonde pas avec l’intérêt de la généralité des administrés de la collectivité, et d’autre part, que l’élu ait exercé une influence décisive sur l’adoption de la délibération (participation au débat et/ou au vote). Compte tenu de ce risque administratif de nullité des délibérations, quelques précautions s’imposent alors :

– aucune intervention en amont relative aux décisions intéressant l’association (groupe de travail, rapporteur…), – aucune intervention (prise de parole…) lors des débats

– pas de participation, directe ou indirecte, au vote des décisions en question. Dans ces circonstances, il est alors préférable que les élus concernés se retirent de la séance au moment où les éléments relatifs à l’association sont abordés. En second lieu, l’existence de rapports d’intérêts entre un élu et une association dans laquelle il a un intérêt peut être constitutive du délit de prise illégale d’intérêt. L’article L. 432-12 du code pénal en donne la définition : « Le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir et conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge de la surveillance, de l’administration, de la liquidation ou du paiement ». Si une telle qualification est retenue, des sanctions pénales sont applicables.La commune a reçu différentes demandes d’aides financières par les associations. Après une étude circonstanciée des projets proposés par les différentes structures, il semble opportun d'octroyer diverses subventions.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L.1611-4 et L. 2311-7, Vu les demandes d’aides financières effectuées par les associations,

Considérant que les subventions aux associations doivent présenter un intérêt local, Considérant que pour des subventions dont l’attribution n’est pas assortie de conditions d’octroi, le Conseil Municipal peut décider, soit d’individualiser au budget les crédits par bénéficiaire, soit d’établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d’eux, l’objet et le montant de la subvention, Entendu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide d’octroyer les subventions de fonctionnement suivantes aux bénéficiaires mentionnés dans le tableau ci- dessous et autorise M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires au versement desdites subventions :

BENEFICIAIRES SUBVENTIONS Montants pour 2025

ASSOCIATIONS DETENTES ET LOISIRS

Croq’Loisirs 2 600 €

ASSOCIATIONS CULTURELLES

Amitiés Neidenstein Vaucouleurs 400 €

Décision n°20250610_06 – Finances locales : Subventions aux associations

Rapport

M. le Maire cède la parole à M. Alexis COCHENER, adjoint au maire, qui rappelle que, dans le cadre de son plan de mandat, la Municipalité souhaite que soit affirmé le partenariat avec le monde associatif et le soutien au fonctionnement ou aux projets des structures qui contribuent au développement du lien social et à l'enrichissement de la vie collective.

En principe, toute association régulièrement déclarée et exerçant une activité d’intérêt général peut bénéficier d’une subvention publique. Il n’existe néanmoins aucun droit à l’obtention ou au renouvellement d’une subvention au profit d’une association. Celle-ci est toujours facultative, précaire et toujours conditionnelle. En effet, la subvention, quelle que soit sa forme n’est possible que si certaines conditions légalement requises (l’association doit être une association dite loi 1901 déclarée en préfecture, disposer d’un numéro SIRET, etc.) et exigibles sont respectées et s’il y a existence d’un intérêt général (avoir son siège social ou son activité principale au sein de la commune et/ou participer à son rayonnement et à la vie locale, avoir présenté une demande conformément aux formulaires de la collectivité, etc.).

Il est rappelé que les associations à but politique ou religieux ainsi que celles ayant occasionné des troubles de l’ordre public ne peuvent prétendre à une subvention d’une collectivité locale.

Par ailleurs, il est rappelé que la situation où une personne disposant d’un mandat d’élu local est membre d’une association dans laquelle elle a un intérêt, est porteuse de risques et nécessite des précautions indispensables. En premier lieu, la participation d’un élu d’une collectivité locale aux délibérations relatives à cette association seraient illégales et pourraient être annulées et ce, quel que soit la nature de l’intérêt de l’élu pour cette association (art. L2131- 11 du CGCT). Il faut tout de même d’une part que l’intérêt soit individuel et ne confonde pas avec l’intérêt de la généralité des administrés de la collectivité, et d’autre part, que l’élu ait exercé une influence décisive sur l’adoption de la délibération (participation au débat et/ou au vote). Compte tenu de ce risque administratif de nullité des délibérations, quelques précautions s’imposent alors :

– aucune intervention en amont relative aux décisions intéressant l’association (groupe de travail, rapporteur…), – aucune intervention (prise de parole…) lors des débats

– pas de participation, directe ou indirecte, au vote des décisions en question. Dans ces circonstances, il est alors préférable que les élus concernés se retirent de la séance au moment où les éléments relatifs à l’association sont abordés. En second lieu, l’existence de rapports d’intérêts entre un élu et une association dans laquelle il a un intérêt peut être constitutive du délit de prise illégale d’intérêt. L’article L. 432-12 du code pénal en donne la définition : « Le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir et conserver,directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge de la surveillance, de l’administration, de la liquidation ou du paiement ». Si une telle qualification est retenue, des sanctions pénales sont applicables.

La commune a reçu différentes demandes d’aides financières par les associations. Après une étude circonstanciée des projets proposés par les différentes structures, il semble opportun d'octroyer diverses subventions.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L.1611-4 et L. 2311-7, Vu les demandes d’aides financières effectuées par les associations,

Considérant que les subventions aux associations doivent présenter un intérêt local, Considérant que pour des subventions dont l’attribution n’est pas assortie de conditions d’octroi, le Conseil Municipal peut décider, soit d’individualiser au budget les crédits par bénéficiaire, soit d’établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d’eux, l’objet et le montant de la subvention, Entendu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide d’octroyer les subventions de fonctionnement suivantes aux bénéficiaires mentionnés dans le tableau ci- dessous et autorise M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires au versement desdites subventions :

BENEFICIAIRES SUBVENTIONS Montants pour 2025

ASSOCIATIONS DETENTES ET LOISIRS

Club des Ainés Ruraux/ Club de l'âge d'or 900 €

Décision n°20250610_07 – Finances locales : Subventions aux associations

Rapport

M. le Maire cède la parole à M. Alexis COCHENER, adjoint au maire, qui rappelle que, dans le cadre de son plan de mandat, la Municipalité souhaite que soit affirmé le partenariat avec le monde associatif et le soutien au fonctionnement ou aux projets des structures qui contribuent au développement du lien social et à l'enrichissement de la vie collective.

En principe, toute association régulièrement déclarée et exerçant une activité d’intérêt général peut bénéficier d’une subvention publique. Il n’existe néanmoins aucun droit à l’obtention ou au renouvellement d’une subvention au profit d’une association. Celle-ci est toujours facultative, précaire et toujours conditionnelle. En effet, la subvention, quelle que soit sa forme n’est possible que si certaines conditions légalement requises (l’association doit être une association dite loi 1901 déclarée en préfecture, disposer d’un numéro SIRET, etc.) et exigibles sont respectées et s’il y a existence d’un intérêt général (avoir son siège social ou son activité principale au sein de la commune et/ou participer à son rayonnement et à la vie locale, avoir présenté une demande conformément aux formulaires de la collectivité, etc.).

Il est rappelé que les associations à but politique ou religieux ainsi que celles ayant occasionné des troubles de l’ordre public ne peuvent prétendre à une subvention d’une collectivité locale.

Par ailleurs, il est rappelé que la situation où une personne disposant d’un mandat d’élu local est membre d’une association dans laquelle elle a un intérêt, est porteuse de risques et nécessite des précautions indispensables. En premier lieu, la participation d’un élu d’une collectivité locale aux délibérations relatives à cette association seraient illégales et pourraient être annulées et ce, quel que soit la nature de l’intérêt de l’élu pour cette association (art. L2131- 11 du CGCT). Il faut tout de même d’une part que l’intérêt soit individuel et ne confonde pas avec l’intérêt de la généralité des administrés de la collectivité, et d’autre part, que l’élu ait exercé une influence décisive sur l’adoption de la délibération (participation au débat et/ou au vote). Compte tenu de ce risque administratif de nullité des délibérations, quelques précautions s’imposent alors :

– aucune intervention en amont relative aux décisions intéressant l’association (groupe de travail, rapporteur…), – aucune intervention (prise de parole…) lors des débats

– pas de participation, directe ou indirecte, au vote des décisions en question. Dans ces circonstances, il est alors préférable que les élus concernés se retirent de la séance au moment où les éléments relatifs à l’association sont abordés. En second lieu, l’existence de rapports d’intérêts entre un élu et une association dans laquelle il a un intérêt peut être constitutive du délit de prise illégale d’intérêt. L’article L. 432-12 du code pénal en donne la définition : « Le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir et conserver,directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge de la surveillance, de l’administration, de la liquidation ou du paiement ». Si une telle qualification est retenue, des sanctions pénales sont applicables.

La commune a reçu différentes demandes d’aides financières par les associations. Après une étude circonstanciée des projets proposés par les différentes structures, il semble opportun d'octroyer diverses subventions.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L.1611-4 et L. 2311-7, Vu les demandes d’aides financières effectuées par les associations,

Considérant que les subventions aux associations doivent présenter un intérêt local, Considérant que pour des subventions dont l’attribution n’est pas assortie de conditions d’octroi, le Conseil Municipal peut décider, soit d’individualiser au budget les crédits par bénéficiaire, soit d’établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d’eux, l’objet et le montant de la subvention, Entendu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide d’octroyer les subventions de fonctionnement suivantes aux bénéficiaires mentionnés dans le tableau ci- dessous et autorise M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires au versement desdites subventions :

BENEFICIAIRES SUBVENTIONS Montants pour 2025

ASSOCIATIONS DETENTES ET LOISIRS

Chante Couleurs 350 €

Tempo Music 900 €

ASSOCIATION MANIFESTATIONS

Comité des Fêtes 2 500 €

Passion Evènements 500 €

ASSOCIATIONS CULTURELLES

Association Gombervaux 1 500 €

Comité de Restauration (Amis des Orgues de Vaucouleurs) 300 €

Confrérie de la Truffe 300 €

ASSOCIATIONS CARITATIVES

Croix Rouge Française 0 € - Voir le projet de règlement du CCAS

Restos du Cœur 0 € - Voir le projet de règlement du CCAS

ASSOCIATIONS DIVERSES

ACCA de Vaucouleurs 170 €

Amicale des Sapeurs-Pompiers 1 200 €

P'tits bouts de Vaucouleurs 400 €

Soleil d'Automne 500 €

Décision n°20250610_08 – Finances locales : Subventions aux associations

Rapport

M. le Maire cède la parole à M. Alexis COCHENER, adjoint au maire, qui rappelle que, dans le cadre de son plan de mandat, la Municipalité souhaite que soit affirmé le partenariat avec le monde associatif et le soutien au fonctionnement ou aux projets des structures qui contribuent au développement du lien social et à l'enrichissement de la vie collective.

En principe, toute association régulièrement déclarée et exerçant une activité d’intérêt général peut bénéficier d’une subvention publique. Il n’existe néanmoins aucun droit à l’obtention ou au renouvellement d’une subvention au profit d’une association. Celle-ci est toujours facultative, précaire et toujours conditionnelle. En effet, la subvention, quelle que soit sa forme n’est possible que si certaines conditions légalement requises (l’association doit être une association dite loi 1901 déclarée en préfecture, disposer d’un numéro SIRET, etc.) et exigibles sont respectées et s’il y aexistence d’un intérêt général (avoir son siège social ou son activité principale au sein de la commune et/ou participer à son rayonnement et à la vie locale, avoir présenté une demande conformément aux formulaires de la collectivité, etc.).

Il est rappelé que les associations à but politique ou religieux ainsi que celles ayant occasionné des troubles de l’ordre public ne peuvent prétendre à une subvention d’une collectivité locale.

Par ailleurs, il est rappelé que la situation où une personne disposant d’un mandat d’élu local est membre d’une association dans laquelle elle a un intérêt, est porteuse de risques et nécessite des précautions indispensables. En premier lieu, la participation d’un élu d’une collectivité locale aux délibérations relatives à cette association seraient illégales et pourraient être annulées et ce, quel que soit la nature de l’intérêt de l’élu pour cette association (art. L2131- 11 du CGCT). Il faut tout de même d’une part que l’intérêt soit individuel et ne confonde pas avec l’intérêt de la généralité des administrés de la collectivité, et d’autre part, que l’élu ait exercé une influence décisive sur l’adoption de la délibération (participation au débat et/ou au vote). Compte tenu de ce risque administratif de nullité des délibérations, quelques précautions s’imposent alors :

– aucune intervention en amont relative aux décisions intéressant l’association (groupe de travail, rapporteur…), – aucune intervention (prise de parole…) lors des débats

– pas de participation, directe ou indirecte, au vote des décisions en question. Dans ces circonstances, il est alors préférable que les élus concernés se retirent de la séance au moment où les éléments relatifs à l’association sont abordés. En second lieu, l’existence de rapports d’intérêts entre un élu et une association dans laquelle il a un intérêt peut être constitutive du délit de prise illégale d’intérêt. L’article L. 432-12 du code pénal en donne la définition : « Le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir et conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge de la surveillance, de l’administration, de la liquidation ou du paiement ». Si une telle qualification est retenue, des sanctions pénales sont applicables.

La commune a reçu différentes demandes d’aides financières par les associations. Après une étude circonstanciée des projets proposés par les différentes structures, il semble opportun d'octroyer diverses subventions.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L.1611-4 et L. 2311-7, Vu les demandes d’aides financières effectuées par les associations,

Considérant que les subventions aux associations doivent présenter un intérêt local, Considérant que pour des subventions dont l’attribution n’est pas assortie de conditions d’octroi, le Conseil Municipal peut décider, soit d’individualiser au budget les crédits par bénéficiaire, soit d’établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d’eux, l’objet et le montant de la subvention, Entendu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide d’octroyer les subventions de fonctionnement suivantes aux bénéficiaires mentionnés dans le tableau ci- dessous et autorise M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires au versement desdites subventions :

BENEFICIAIRES SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES Montants et conditions

ASSOCIATION

MANIFESTATIONS

Comité des Fêtes

610 € pour le déplacement de la délégation valcoloroise à Compiègne

(frais de location de 2 minibus, gasoil, autoroute et parking +

hébergement Jeanne d’Arc)

Conviviale Vaucouleurs 300 € pour la création de l’association

POINT 4 – ENVIRONNEMENT

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le RPQS de l’eau potable présenté en séance.

Décision n°20250610_09 – Environnement : Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’Eau potable

Rapport

M. le Maire cède la parole à M. Sébastien ROBIN.En vertu de l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, le Maire ou le Président du syndicat ou de l’EPCI doit établir chaque année, pour l’ensemble du territoire sur lequel le service est assuré, un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d’eau potable, de l’assainissement ou de gestion des déchets ménagers et assimilés.

L’article D.2224-3 du CGCT indique également que : « Le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement. Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés.[…] » Ce rapport comprend notamment une liste minimale d’indicateurs techniques et financiers.

C'est un document public (dès lors qu'il a été validé par l'assemblée délibérante de la collectivité) qui répond à une exigence de transparence interne (le service rend compte annuellement à sa collectivité et le maire présente ce rapport à son assemblée délibérante) mais également à une exigence de transparence à l'usager, lequel peut le consulter à tous moments au siège de son service.

Le RPQS de l’eau potable doit être présenté et adopté par le conseil municipal ou par l’assemblée délibérante au plus tard dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné (soit avant le 30 septembre). Les RPQS de la compétence transférée à un EPCI (déchets, assainissement) doit être présenté au conseil municipal au plus tard le 31 décembre.

Le RPQS est un rapport distinct du rapport auquel il est fait mention à l'article L.5211-39 du CGCT. Ce rapport porte sur les activités et les finances de l'EPCI en général.

Par ailleurs, en vertu de l’ordonnance du 22 décembre 2022, la saisie des indicateurs réglementaires de l’eau (et de l’assainissement) sur SISPEA est devenue obligatoire pour toutes les collectivités à compter de l’exercice 2023. La transmission des données doit intervenir dans les 15 jours qui suivent l’adoption du RPQS au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable de l’exercice de l’année passée.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-5 et D.2224-1 à D.2224-5, Vu les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code de l’environnement,

Vu le rapport, élément clé dans la mise en œuvre locale de la transparence et des principes de gouvernance des services d'eau et d'assainissement, présenté aux élus,

Considérant que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable n’appelle aucune observation particulière,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve le rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable joint en annexe.

POINT 5 – QUESTIONS DIVERSES

Aucune question.

La séance est levée à 22 heures.

Validé par Mme Aurélie CUNY, par mail le 13 juin 2025.