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Compte-Rendu - Professionnels Le guichet unique des ADS
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unknown - 1733743495 CGU Guichet unique ADS v4 fevrier 2024
Document publié le Mardi 27 juillet 2021 par la commune de Nouilhan.
Lien du pdf (unknown - 1733743495 CGU Guichet unique ADS v4 fevrier 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Propriété intellectuelle et industrielle,
Conditions générales d'utilisation
Les présentes Conditions Générales régissent l’utilisation du téléservice « Espace Mon Compte » via le site https://valdadour.geosphere.fr/guichet-unique
Les termes de ces conditions générales d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au téléservice, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire
La téléprocédure est facultative et gratuite mais que tout dépôt électronique est fait obligatoirement via ce service. Ainsi toute saisine par voie électronique effectuée par un autre moyen, concernant une demande couverte par la téléprocédure, ne serait par conséquence pas prise en compte.
Article 1 - Définitions
Le « téléservice » désigne l’espace Mon Compte, auquel l’usager a accès. Le « service » désigne le service ADS et Affichage du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays du Val d’Adour, responsable de la base usagers, utilisée par l’espace Mon Compte.
La mise en place du téléservice a pour objectif de permettre à l’usager – personne physique ou morale - de gérer son compte personnel et d’accéder à ou un plusieurs téléservices proposés par le Pays du Val d’Adour. Il est édité par le
Pays du Val d’Adour, service Planification et ADS,
64 rue Darricau, 65700 MAUBOURGUET,
0562964488.
La téléprocédure de dépôt et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et d’affichage est un téléservice au sens de l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration et conforme à l’arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d’échange pour le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Article 2 - Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les relations entre le PETR du Pays du Val d’Adour et l’usager ainsi que les conditions applicables à toute utilisation de l’espace Mon Compte. Elles peuvent être modifiées à tout moment par le service gestionnaire. Aucune modification ne pourra avoir de caractère rétroactif.
L’utilisation du téléservice implique l'acceptation sans réserve du présent règlement, sans possibilité de réclamation à quelque titre que ce soit. L’usager doit accepter les présentes Conditions Générales dans leur intégralité, de façon préalable à l’utilisation du téléservice. Son consentement est requis et matérialisé par le fait de cocher la case déclarant que l’usager a lu et accepté les présentes CGU. Le service gestionnaire se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre à tout moment le téléservice. En cas d'interruption, le service gestionnaire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de cette interruption pour l’usager.
Article 3 - Utilisation du téléservice
L’utilisateur est seul responsable des informations et données qu’il transmet au téléservice aux fins de renseigner son compte. Il est tenu de préserver sa confidentialité et de surveiller régulièrement l’utilisation de ses accès. Il informera le service gestionnaire du téléservice s’il constate une utilisation frauduleuse de celui-ci. Ceux-ci se réservent le droit de le changer, de bloquer le Profil et de le notifier à l’utilisateur concerné par mail.
L’utilisateur s’interdit d’employer et de transmettre tout terme ou données susceptibles d’être constitutifs de crimes ou délits selon la législation française en vigueur, et notamment, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, l’atteinte à l’autorité de la justice et aux bonnes mœurs, la diffamation ou l’injure, l’atteinte à la vie privée.
3.1 Création d’un compte
L’usager créé un compte, soit en se connectant au téléservice, soit à l’occasion d’une démarche connectée sur un autre téléservice. La création de compte est soumise à validation par lien email.
Sur la page d’accueil, l’usager peut accéder aux téléservices parmi ceux qui sont accessibles par le compte de connexion.
3.2 Gestion des consentements
Dans la rubrique « Mes paramètres », l’usager peut, à tout moment, accorder ou retirer son consentement à l’envoi de communications adressées par le Pays du Val d’Adour à l’adresse mail de contact renseignée par l’usager. Il peut s’agir d’une communication régulière (lettre d’information) ou de communications ponctuelles d’ordre général.
3.3 Limitation au téléservice
L’usager peut déposer un certain nombre de pièces sur le téléservice dans le cadre de sa démarche
De demandes d’autorisation d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, ainsi que leur prolongation, modification, transfert ou annulation ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme).
De demandes de déclaration préalable ou d’autorisation pour une nouvelle installation, remplacement ou modification d’un dispositif de publicité, enseignes ou pré-enseignes
Les extensions de format de fichier acceptées sont : PDF, DOC, DOCX, ODT, JPG, JPEG, PNG. Le poids maximal par pièce transmise est de 15 Mo (1 pièce = 1 fichier). Les dossiers ne doivent pas être compressés ni déformés (l’échelle du plan sera conservée). Chaque pièce doit être transmise dans un fichier distinct (exemple : plan de situation / plan de masse /plan en coupe …)
En cas de fichier de très grosse taille, le pétitionnaire doit prendre contact préalablement avec les services du Pays du Val d’Adour via l’adresse ads@val-adour.com ou au 0562964488. Pour tout fichier refusé, l’usager peut également prendre contact avec le Pays du Val d’adour.
Seul l’usage de la langue française est autorisé.
3.4 Suivi des demandes et échanges
L’usager dispose, dans la rubrique « Mes Demandes », d’un tableau de bord de suivi de ses demandes réalisées avec le Pays du Val d’Adour sur des téléservices reliés à Mon Compte.
Les modalités d’accuser de réception des demandes sont doubles :
- Envoi d’un accusé d’enregistrement électronique automatique
- Envoi d’un accusé de réception électronique automatique
Les deux accusés sont expédiés automatiquement dès réception de la demande, les délais d’instruction commencent donc dès le jour ouvré suivant. Les jours ouvrés sont entendus du lundi au vendredi inclus, sans tenir compte des jours d’ouverture des mairies.
Ces accusés sont expédiés à l’adresse mail du demandeur principal en cas d’acteurs multiples.
Tout au long de la procédure, les échanges se feront via le téléservice, sauf demande expresse du pétitionnaire. Par ailleurs, le téléservice se réserve le droit de procéder aux notifications d’incomplet, de majoration de délai et d’arrêtés de décision, ainsi qu’aux autres correspondances par voie postale.
A noter que conformément à l’article L 212-2 du code des relations entre le public et l’administration, ces échanges et documents notifiés via le téléservice sont dispensés de signature de leur auteur dès lors qu’ils comportent leurs prénoms, noms et qualités.
Article 4 Gestion des données personnelles
Dans la rubrique « Mon Profil », l’usager peut enregistrer ses données personnelles. Cet enregistrement est réalisé à l’initiative de l’usager, soit spontanément, soit lors de la saisie d’un formulaire en ligne sur un autre téléservice relié à « Mon Compte », après recueil du consentement de l’usager.
Les données personnelles enregistrées alimenteront, avec son consentement, les formulaires utilisés par l’usager sur des téléservices reliés à « Mon Compte ». Ce dispositif a pour finalité d’éviter à l’usager de fournir plusieurs fois au Pays du Val d’Adour les données personnelles déjà communiquées lors d’une précédente procédure. L’usager bénéficie d’un droit d’accès aux données enregistrées sur son compte. Il peut en demander la suppression, soit depuis le téléservice soit en appelant le 0562964488. Ces données seront conservées pendant la durée légale de validité et d’archivage.
De son côté, en cas de manquement du demandeur aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Pays du Val d’Adour se réserve le droit de procéder à la suppression du compte concerné, unilatéralement et sans indemnité, après mise en demeure adressée au demandeur par courrier électronique et restée sans réponse quarante-huit (48) heures après envoi.
En outre, si l’usager estime que ses droits ne sont pas respectés, il dispose de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Article 5 - Responsabilités et garanties
5.1 - L’usager est seul responsable de l’utilisation de son compte. Toute connexion, demande ou transmission de données effectuée à partir de ce dernier est réputée l’avoir été par l’usager et sous son entière responsabilité. En cas de perte, de vol ou de détournement de son identifiant, le demandeur s’engage à en avertir sans délai le Pays du Val d’Adour via le 0562964488.
Le Pays du Val d’Adour ne peut être tenu responsable de tout dommage issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la cessation des téléservices pour quelque raison que ce soit ou de tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait de la connexion.
5.2 - L’utilisation du téléservice implique l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques liés à la connexion et, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Le Pays du Val d’Adour ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
Le Pays du Val d’Adour ne garantit pas que le téléservice fonctionne sans interruption. La responsabilité de du Pays du Val d’Adour ne saurait être recherchée si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à suspendre le téléservice, à l’écourter ou en modifier les conditions d’utilisation.
Le Pays du Val d’Adour décline toute responsabilité pour le cas où le téléservice serait indisponible (notamment pour maintenance), ou en cas de dysfonctionnement du dispositif qui ne lui serait pas imputable ou pour le cas où les informations fournies par des demandeurs venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
Le Pays du Val d’Adour ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux internautes, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler. Les demandes abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois à caractères frauduleux susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information ne feront pas l’objet de récépissés par la commune, conformément à l’article L.112-11 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
Article 6 - Archivage et preuve
Le Pays du Val d’Adour est seul responsable de l’archivage des données transitant sur le téléservice. Seuls les éléments ayant fait l’objet d’un tel archivage peuvent être utilisés en qualité de preuve dans la résolution d’un éventuel différend entre le demandeur et le service gestionnaire. En particulier, les différentes versions des Conditions Générales d’Utilisation sont archivées électroniquement par les services du Pays du Val d’Adour, afin de leur conférer une valeur légale.
Article 7 - Réclamations
Les réclamations éventuelles peuvent être formulées par mail à l’adresse « ads@val- adour.com » ou par téléphone au 0562964488.
Article 8 - Propriété intellectuelle
Les images, textes, logiciels et autres contenus et composants du téléservice sont la propriété du Pays du Val d’Adour ou de ses partenaires et sont susceptibles d'être protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, adaptation, traduction, rediffusion, totale ou partielle du téléservice et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et expresse du Pays du Val d’Adour, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants et L.716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
L’accès au téléservice ne confère ainsi à l’usager aucun droit de propriété intellectuelle relatif au téléservice ou à son contenu. L’insertion de tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdite, sans un accord écrit express et préalable du Pays du Val d’Adour
Article 9 - Sanctions
Le service gestionnaire se réserve le droit de prendre toute mesure leur semblant adéquate à l’encontre de tout usager contrevenant, selon lui, aux dispositions de la législation en vigueur ou des présentes CGU. Ces mesures peuvent comprendre, notamment, un ou plusieurs avertissements adressés à l’usager en en cause, son exclusion du téléservice ou des actions en justice.
Article 10 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de différends concernant l’exécution et l’interprétation des présentes conditions générales d’utilisation, les parties s’engagent à régler leur litige à l’amiable. À défaut, les autorités administratives et judiciaires géographiquement compétentes pourront être saisies, à savoir : Tribunal Administratif de Pau
Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey- 64010 PAU CEDEX Annexes :
Cadre réglementaire :
o Article 62 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), codifié l’article L.423-3 du code de l’urbanisme o Articles L.112-7 et suivants et L 212-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA)
o Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique
o Décret n°2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme
o Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en oeuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d’échange pour le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme
Liste des communes adhérentes au service ADS et affichage du Pays du Val d’Adour :
Toutes les communes adhérentes au service ADS bénéficient de la présente téléprocédure. Le guichet unique permet de connaitre la liste de ces collectivités, de choisir sa commune « favorite ».
Par ailleurs, pour connaitre ou obtenir la liste précise de ces communes, le pétitionnaire pourra solliciter directement le Pays du Val d’Adour au 05 62 96 44 88.