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Déliberation - SKM 4050i23070307140
Document publié le Samedi 20 juin 2026 à 08h38 par la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre.
Lien du pdf (Déliberation - SKM 4050i23070307140)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
53/2023
Commune de Saint-Laurent-sur-Gorre
Délibération N°1 du 29/06/2023 à 18h30
Portant sur la délégation du service public de l’Assainissement collectif - choix du délégataire et approbation du contrat
Nombre de Conseillers : L'An deux Mil vingt trois
En exercice : 19 le : 29 juin à 18h30
Présents : 15 le Conseil Municipal s’est réuni à la Salle Desoubsdanes selon convocation du 13/06/2023 Procurations : 4 sous la présidence de M. VARACHAUD, Maire, M. PATAUD étant secrétaire Votants : 19 de séance.
Présents : M. VARACHAUD, SOURY, GROLEAU, NENERT, LATHIERE, COTTIN, GARREAU, PATAUD, DUNAUD, Mmes CHABOT, CARDOSO, CANELLAS, PINTO, BOYER, DUDOUET.
Procurations : M. BASSOT à M. VARACHAUD ; Mme CARDINAL à Mme BOYER; M. MARIE à Mme CARDOSO ; Mme ROULAUD à M. PATAUD
M. le Maire fait état de la procédure concessions en cours, relative à la délégation de service public (DSP) du service public communal de l’assainissement collectif.
Il rappelle la teneur de l’avis du Comité Technique Paritaire (défavorable).
M. le Maire fait ensuite rappel des éléments d’information joints à chaque conseiller, en amont de la réunion du Conseil :
PV de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) retraçant l'ouverture des candidatures
PV de la CDSP retraçant l'ouverture des offres ;
rapport de la CDSP explicitant son avis sur les offres ;
rapports d'analyse des offres successifs ;
rapport final du représentant de l'exécutif, exposant les motifs du choix de l'entreprise ainsi que l'économie générale du contrat.
M. le Maire rappelle qu’ont été tenus à disposition des élus du Conseil, en Mairie, le projet de contrat accompagné de ses annexes, tels que se présentant dans leur version finalisée au sortir de la phase de négociations ; et ce pendant toute la durée écoulée depuis l’envoi des convocations pour la tenue du présent Conseil.
M. le Maire rappelle à l’assemblée délibérante les critères de sélection des offres établis dans le cadre de la consultation pour le jugement des offres :
Qualité financière
Qualité technique / qualité du service
Qualité environnementale
M. le Maire expose les motifs qui l’ont amené à choisir, au vu de l’avis de la CDSP et après négociations, l’offre de l’entreprise SAUR, compte-tenu notamment :
des impératifs de continuité du service public,
du respect des prescriptions minimales de la délégation de service public édictées dans les documents de consultation,
et de l’avantage économique global offert par le projet de contrat abouti au sorti des négociations.
Il présente au Conseil le projet de contrat.
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 17 voix POUR et 2 voix CONTRE :
APPROUVE le choix de M. le Maire, établi au regard des critères de choix ci-dessus mentionnés.
APPROUVE le projet de contrat de concession (délégation de service public) pour le service public de l’assainissement collectif.
DÉCIDE en conséquence de confier par contrat d’affermage la délégation du service public communal de l’assainissement collectif à la société SAUR, (siège : 11 ch. De Bretagne - 92130 ISSY- LES-MOULINEAUX) à compter du 1° juillet 2023 et pour une durée de 7 années (échéance au 30 décembre 2030).
L'offre est retenue pour un montant annuel total, pour la globalité du contrat, de 70 160,00 €.
AUTORISE M. le Maire à effectuer les dernières mises au point nécessaires et à signer les pièces formant contrat de délégation du service public de l’assainissement collectif.
Faïit et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
En Mairie le 30/06/2023
Le Maire,
Pierre VARAC
Transmis au contrôle de légalité le
Affiché le
REÇU A LA SOUS-PREFECTURE
DE ROCHECHOUART
LE 30 JUIN 2023
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