PLU - Rapport de présentation - Partie 6

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PLU - Rapport de présentation - Partie 6 Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 6)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, Justification des choix – 11 décembre 2024

1. Rapport de

présentation

6e partie – Déclaration

environnementale

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil de Territoire

du 11 décembre 2024 approuvant le projet de PLUi

BOULOGNE-BILLANCOURT CHAVILLE ISSY-LES-MOULINEAUX MARNES-LA-COQUETTE MEUDON SÈVRES VANVES VILLE-D’AVRAY

3 O D Q O R F D O G X U E D Q L V PH L Q W H U F R PPX Q D O 3 O D Q O R F D O G X U E D Q L V PH L Q W H U F R PPX Q D ODéclaration environnementale – 11 décembre 2024 2

Table des matières

1. Les motifs qui ont fondé les choix opérés pour le PLUi de GPSO ........................................................... 3

1. Les motifs de la démarche d’élaboration du PLUi ............................................................................ 3

2. Les motifs ayant fondé les choix opérés dans le PLUi ...................................................................... 4

2. La prise en compte de l’évaluation environnementales et des consultations menées depuis l’arrêt . 5

1. La prise en compte de l’évaluation environnementale .................................................................... 5

2. La prise en compte des consultations ............................................................................................... 7

3. L’enquête publique et le rapport de la Commission d’enquête ............................................................ 10

4. Mesures destinées à évaluer les incidences de la mise en œuvre du PLUi sur l’environnement ...... 11Déclaration environnementale – 11 décembre 2024 3

Le présent document répond à l’article L.122-9 du code de l’Environnement et de son pendant au sein du code de l’urbanisme à l’article R.104-39, qui précise que :

« Lorsque les plans ou les documents faisant l'objet d'une évaluation environnementale en application des articles L. 104-1, L. 104-2 et L. 104-2-1 ont été adoptés ou, le cas échéant, autorisés, l'autorité compétente pour cette adoption ou cette autorisation en informe le public, l'autorité environnementale et, le cas échéant, les autorités consultées en application de l'article L. 104-7. Elle met à leur disposition le plan ou le document, qui comporte notamment des indications relatives à la manière dont il a été tenu compte des consultations auxquelles il a été procédé ainsi que les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le document compte tenu des diverses solutions envisagées ».

L’article L.122-9 du code de l’environnement indique quant à lui que la maîtrise d’ouvrage doit mettre à disposition du public les informations suivantes :

« - la manière dont il a été tenu compte du rapport établi en application de l'article L. 122-6 et des consultations auxquelles il a été procédé ;

- les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le document, compte tenu des diverses solutions envisagées ;

- les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du plan ou du programme. »

La présente déclaration a donc pour but :

- De rappeler les motifs des choix ayant conduit initialement à la procédure de révision du PLUi ainsi que les motifs des choix opérés pour établir le contenu du document ;

- De détailler la prise en compte de l’environnement au cours de l’élaboration du PLUi ainsi que la prise en compte de l’évaluation environnementale elle-même et des consultations menées depuis l’arrêt du projet ;

- De préciser les dispositifs mis en œuvre pour le suivi et l’évaluation de l’application future du PLUi.

1. LES MOTIFS QUI FONDE NT LES CHOIX OPERES P OUR LE PLUI DE GPSO

1. Les motifs de la démarche d’élaboration du PLUi

Construire une vision globale pour le territoire en s’adaptant aux enjeux futurs

Les 8 villes du territoire de GPSO étaient précédemment couvertes par des PLU communaux. L’élaboration

du PLUi permet donc à l’EPT de se doter d’un outil efficace permettant de faire émerger une vision globale

pour le territoire, s’appuyant sur les complémentarités des 8 villes, défendant à la fois l’intérêt

communautaire et les spécificités locales. Cet outil permet également à GPSO de se positionner en tant

qu’intercommunalité « unie » auprès des instances nationales, régionales et métropolitaines .

L’objectif de l’élaboration du PLUi est aussi de se doter d’un document d’urbanisme à la hauteur des

nouveaux enjeux des politiques publiques en matière de transitions territoriales qu’elles soient écologiques,

économiques, sociales, numériques ou encore sociétales. Il s’agit, autour de cette notion de « transitions »,

d’un changement de paradigme sans être en rupture avec les spécificités de ce territoire. Le PLUi vise en ce

sens à garantir pour les habitants un cadre de vie qualitatif, sûr et sain où les citoyens sont acteurs de leur

territoire.

Par ailleurs, GPSO est un territoire dynamique sur lequel des projets structurants ont déjà été mis en œuvre

ou sont en cours de réalisation. Cette dynamique se poursuit aujourd'hui avec un certain nombre de projets

en cours de réflexion, prévus à plus ou moins longue échéance. L’élaboration d’un PLUi permet ainsi la prise

en compte de ces projets dans un document d'urbanisme qui permettra leur mise en œuvre.

Enfin, au travers de l’élaboration d’un PLUi, l’objectif est aussi de mieux prendre en compte la qualité du

patrimoine naturel et bâti du territoire, en renforçant les dispositifs de protection et de préservation et enDéclaration environnementale – 11 décembre 2024 4

accordant une attention particulière à l'intégration urbaine, architecturale et paysagère des projets et des

aménagements.

S’adapter aux évolutions réglementaires et aux nouveaux documents-cadres

Au-delà de l’importance de construire une vision commune à l’échelle de l’EPT et d’adapter le territoire aux différents enjeux, la procédure d’élaboration du PLUi répond également à la nécessité d’intégrer les évolutions du cadre législatif et réglementaire et de renforcer la cohérence avec les politiques publiques menées sur le territoire de GPSO, tant par l’EPT que par les villes.

Les huit PLU communaux appliquaient la règlementation du code de l’urbanisme antérieure au 1er janvier

2016. L’élaboration du PLUi permet ainsi de prendre en compte l’évolution du contexte législatif et

réglementaire, en garantissant l’intégration des évolutions législatives récentes comme le décret de

modernisation du contenu des PLU du 28 décembre 2015, la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021, ou

encore la nouvelle réglementation environnementale RE2020.

Le code de l’urbanisme dispose que le PLU doit être compatible avec les documents d’urbanisme, plans ou

programmes mentionnés aux articles L. 131-4 et L.131-5. Concernant GPSO, il s’agit plus particulièrement

du SCoT de la Métropole du Grand Paris approuvé le 13 juillet 2023. Il s’est agi également de s’inscrire en

cohérence avec les documents supra-communaux en cours d’élaboration ou d’évolution tels que le SDRIF-E,

le PDUIF, le SRHH, …

Le rapport d’évaluation environnementale analyse de façon détaillée l’articulation du PLUi avec les

documents de rang supérieur.

2. Les motifs ayant fondés les choix opérés dans le PLUi

Les objectifs de la procédure d’élaboration

La délibération n°C2022/02/04 du 9 février 2022 prescrivant l’élaboration du PLUi présentait les objectifs

de la procédure, visant à élaborer un document stratégique, opérationnel et prescriptif permettant d'afficher

une cohérence et un projet d'ensemble qui va au-delà de la simple addition des PLU existants. L’enjeu était

de porter un mode de développement partagé à deux échelles :

- A l'échelle de l'Ile-de-France et de la Métropole du Grand Paris, GPSO affirme sa position de territoire

créatif, numérique et durable ;

- A l'échelle du territoire, les villes de GPSO affirment leurs complémentarités et leurs spécificités en

vue de faire de GPSO un territoire équilibré et au cadre de vie qualitatif et attractif pour les citoyens

et les entreprises

Par ailleurs, la délibération présentait les trois grands objectifs poursuivis par l’élaboration du PLUi. Ces

objectifs avaient été définis durant deux temps d’enquêtes citoyennes réalisées à la fin de l’année 2021

auprès des citoyens. Ces objectifs étaient les suivants :

- Un territoire préservant la qualité de son cadre de vie : préservation du patrimoine urbain,

architectural et paysager, prise en compte des spécificités des lieux de vie, diversité des formes

urbaines, reconquête et accessibilité de la Seine et de ses berges, connexion et accessibilité aux

espaces naturels et boisés, traitement qualitatif et perméabilité des espaces limitrophes.

- Un territoire durable et résilient qui œuvre en faveur de la transition écologique : protection des

espaces naturels et forestiers, aménagements favorables à la pratique croissante des mobilités

actives, conduite de la transition écologique en faveur de la résilience du territoire (trame verte et

bleue, lutte contre l’artificialisation, rénovation énergétique, production d’énergies renouvelables),

urbanisme favorable à la santé et à la sécurité publique, prise en compte des aléas, des risques et

de la topographie.Déclaration environnementale – 11 décembre 2024 5

- Un territoire attractif et accueillant : dynamiques de projets qui renforcent la capacité d’accueil et la

qualité de vie du territoire, satisfaction des besoins des entreprises et de leur parcours résidentiel,

consolidation des activités économiques emblématiques du territoire, maintien d'une économie de

proximité, maîtrise du développement démographique, parcours résidentiel et offre de logements

adaptée aux besoins de tous les habitants, prise en compte du renforcement du réseau de transport

en commun.

2. LA PRISE EN COMPTE D E L’EVALUATION ENVIR ONNEMENTALES ET DES CONSULTATIONS MENEES DEPUIS L’ARRE T

1. La prise en compte de l’évaluation environnementale

La méthodologie d’évaluation environnementale du PLUi

L’élaboration de l’évaluation environnementale du PLUi de Grand Paris Seine Ouest s’est inscrite dans le

cadre des exigences du code de l’urbanisme, déclinées à l’article R.151-3 du code de l'urbanisme. L’objectif

du processus d’évaluation environnementale est d’intégrer l’environnement dans l’élaboration du PLUi dès

les premières phases de réflexion. L’évaluation environnementale sert à éclairer le maître d’ouvrage qui

réalise le document et à donner un regard des enjeux environnementaux au public et aux futurs porteurs de

projet. Elle s’inscrit aussi dans la mise en œuvre des principes d’évitement, de réduction et de compensation

(le cas échéant) et de participation du public.

Dès le lancement de la démarche en 2022 et tout au long de l’élaboration du document jusqu’à son

approbation, l’évaluation environnementale a été menée en parallèle du travail d’élaboration des différentes

pièces du PLUi, avec l’aide d’un bureau d’étude spécialisé et indépendant de celui en charge de l’élaboration

du PLUi. C’est une démarche itérative qui a présidé à l’évaluation du PLUi, notamment à travers plusieurs

notes de contribution et d’interventions en atelier et autres réunions. L’objectif de la démarche d’évaluation

était de nourrir le PLUi à chaque étape pour que l’environnement ne soit pas perçu comme une contrainte

mais comme un des éléments fondateurs du projet. L’évaluation environnementale a ainsi permis de

consolider le PLUi à chaque étape sur le plan environnemental :

- En phase PADD, une démarche d'évaluation des pré-incidences du projet de territoire a été

entreprise, donnant lieu à la rédaction de notes de contribution. Ces notes ont été le support de la

démarche itérative de l’évaluation environnementale. Les notes ont identifié les effets potentiels

des orientations du PADD sur l’environnement afin d’intégrer la connaissance de leurs incidences

potentielles positives comme négatives dans la lecture globale du projet et l’évaluation de son

équilibre. Elles ont permis de proposer des précisions ou évolutions rédactionnelles du texte, rédiger

des orientations et/ou de soulever des points d’attention particuliers à évaluer en phase

règlementaire. En particulier, elles ont permis de vérifier l’intégration des enjeux environnementaux

issus de l’était initial de l’environnement.

- En phase de traduction règlementaire, l’évaluation environnementale a contribué à la réflexion et à

l’écriture des pièces réglementaires (règlement écrit, règlement graphique, OAP) en formulant les

moyens de répondre aux défis environnementaux prioritaires du PLUi tels qu’identifiés dans le PADD.

Plusieurs notes ont été produites pendant la durée d’élaboration de la traduction règlementaire du

PLUi, visant à répondre aux principaux enjeux relatifs au lien entre l’environnement et la santé

humaine, dans la limite du champ d’application d’un PLUi défini par le code de l’urbanisme. Chaque

volet a été considéré au regard des principaux enjeux environnementaux soulevés, puis, les

incidences potentielles positives et négatives des choix règlementaires ont été présentées. Enfin,

des recommandations et mesures d’évitement et de réduction des incidences ont été formulées.

Des réunions et des allers-retours avec GPSO ont permis d’intégrer les propositions formulées ou de

revoir les éléments pour une meilleure prise en compte.Déclaration environnementale – 11 décembre 2024 6

Bilan de l’évaluation environnementale

L’évaluation environnementale décline une analyse des impacts environnementaux attendus du PLUi dans

son chapitre 5 intitulé « 5. Analyse des incidences probables notables de la mise en œuvre du PLUi sur

l’environnement ». Le rapport d’évaluation environnementale propose une analyse des incidences du PADD

(partie 5.1), du règlement (partie 5.2), des OAP thématiques (partie 5.3), des incidences sur les secteurs de

projet urbain susceptibles d’être touchés (partie 5.4). Ces différentes parties présentent les incidences

positives qui pourront ressortir de la mise en œuvre du PLUi ainsi que les incidences négatives potentielles

pressenties. Les mesures d’évitement et de réduction intégrées au PLUi sont également présentées.

Concernant les effets du PLUi sur l’environnement, l’évaluation démontre les éléments suivants :

- Le règlement du PLUi ne présente pas d'incidence négative résiduelle notable sur l’environnement

comparé au scénario de continuité des tendances actuelles. Il apporte des incidences positives sur

plusieurs aspects clés.

- Le PLUi amène des incidences positives sur la valorisation du cadre paysager exceptionnel du

territoire. Il permet également de prendre en compte son fonctionnement écologique, en améliorant

les continuités entre les réservoirs de biodiversité majeurs du territoire (forêts, axe Seine) et en

intégrant ces enjeux à échelle intercommunale. Il permet de prendre en compte la trajectoire du

territoire vers une décarbonation de ses sources d’énergie et de sobriété dans la gestion de ses

ressources.

- Sur les paysages et milieux naturels, il est ainsi attendu que le PLUi contribue à l’amélioration de la

qualité paysagère par la mise en valeur et la protection d’éléments existants ainsi que par la création

de nouvelles perceptions : végétalisation des tissus urbains, vues vers les cœurs d’îlot, etc.

- Sur le fonctionnement écologique, une protection accrue et cohérente est visée par les moyens

règlementaires engagés dans le PLUi et est complétée par la mise en place d’une OAP Continuités

écologiques.

- Le PLUi devrait permettre de renforcer globalement la prise en compte des enjeux de

fonctionnement écologique via la mise en œuvre des objectifs de Trame Verte et Bleue, une

protection et un renforcement du couvert végétal existant, la préservation des espaces relais et de

nature en ville. L’exigence accrue de réalisation d’espaces de pleine terre permet d’intégrer des

incidences positives sur la désimperméabilisation du territoire et du développement de la

biodiversité, y compris dans les espaces denses. Le document renforce également les capacités du

territoire dans la gestion de ses ressources, renouvelables et non renouvelables, en cohérence avec

le PCAET de la collectivité.

- En termes de gestion des eaux, le PLUi a des incidences positives grâce à une meilleure gestion des

eaux pluviales à la parcelle.

- Pour les enjeux relatifs aux risques naturels, le PLUi intègre les servitudes applicables sur le territoire

et prend en compte les études d’aléas, et joue ainsi un rôle informatif à destination des

pétitionnaires. En favorisant le développement des modes actifs, le report modal et la réduction des

espaces liées au stationnement, le document a une incidence positive sur la réduction des sources

de nuisances, en particulier sur la pollution de l’air et les nuisances sonores. En organisant la

compatibilité des sous-destinations dans un contexte de mixité urbaine, il réduit en outre l’exposition

aux nuisances engendrées par les installations industrielles.

Les OAP thématiques permettent, par leur nature, de répondre aux incidences du PLUi sur l’environnement.

L’évaluation environnementale met en avant les éléments qui permettent d’éviter et réduire ces incidences

mais aussi les incidences positives de ces OAP, en matière de paysage et patrimoine, de trame verte et bleue

et de biodiversité, de gestion durable des ressources et métabolisme urbain et enfin de santé et sécurité

urbaine.

L’analyse des incidences sur les secteurs de projet urbain permet un focus particulier sur des parties du

territoire concernées par des projets spécifiques. Sur la base des enjeux mis en évidence dans le diagnostic

réalisé sur le territoire, les richesses écologiques ainsi que la présence de certains risques ou nuisances ontDéclaration environnementale – 11 décembre 2024 7

été pris en compte. De nombreux secteurs ont ainsi été étudiés, issus des OAP sectorielles communales et

intercommunales et des Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL). Si le rapport identifie

certaines incidences environnementales (pressions sur la biodiversité et la trame verte et bleue, gestion des

ressources naturelles, protection des paysages et impacts liés aux infrastructures), il souligne également les

mesures et efforts inclus dans le PLUi pour limiter ces effets, renforcer les continuités écologiques et protéger

les réservoirs de biodiversité, ou encore intégrer les nouvelles constructions de manière à minimiser leur

impact sur le paysage et l’environnement.

Le chapitre 6 présente les incidences attendues du PLUi sur les zones Natura 2000 les plus proches du

territoire ; ces incidences restent marginales, notamment du fait de la distance de GPSO par rapport à ces

zones.

Afin de suivre la mise en œuvre du PLUi, plusieurs indicateurs permettant d’analyser l’évolution future du

territoire ont été définis (chapitre 7 du rapport environnemental). Cela permet d’évaluer les effets de la mise

en œuvre des orientations du PLUi sur le territoire, notamment sur ses composantes environnementales.

2. La prise en compte des consultations

Depuis la délibération de lancement jusqu’à l’arrêt du projet, l’élaboration du PLUi s’est accompagnée d’une importante concertation du public et des acteurs du territoire. La délibération du 9 février 2022 a précisé les modalités d’information et de participation mises en place par GPSO pour encadrer cette concertation. Cette délibération a été renforcée par celle du 22 juin 2022, qui a instauré un Comité Consultatif Territorial (CCT). Les ressources mobilisées ainsi que les contributions issues de la concertation sont détaillées dans l’annexe à la délibération n°C2024/02/02 du 7 février 2024, qui a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de PLUi.

Les personnes publiques mentionnées dans les articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme ont été associées à l’élaboration du document à chaque étape de la procédure. D'autres entités publiques ont également été consultées à leur demande ou à l'initiative de GPSO.

Suite à l’arrêt du projet par le Conseil de territoire de GPSO le 7 février 2024, et conformément au code de l’urbanisme, le projet de PLUi a été transmis aux huit communes membres de l’EPT, à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe), ainsi qu’à la Commission Interdépartementale pour la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CIPENAF).

Le projet a également été transmis aux autres Personnes Publiques Associées (PPA), à savoir :

- L’État représenté par le Préfet des Hauts-de-Seine

- La Région Ile-de-France

- Le Département des Hauts-de-Seine

- La Métropole du Grand Paris (MGP)

- Ile-de-France Mobilités (IDFM)

- La Société nationale des chemins de fer (SNCF)

- La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) des Hauts-de-Seine

- La Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) des Hauts-de-Seine

- La Chambre d’Agriculture de la Région Île-de-France

- la Communauté d’Agglomération Versailles Grand Parc

Il a également été transmis à d’autres personnes publiques ou associatives consultées, qui ont également

été associées à l’élaboration du PLUi, à savoir :

- Les établissements publics territoriaux suivants : Paris Ouest la Défense, Vallée Sud Grand Paris

- Les villes suivantes : Paris, Clamart, Garches, Malakoff, Saint-Cloud, Vaucresson, Vélizy-Villacoublay,

Versailles, Viroflay

- Seine Ouest Habitat et Patrimoine

- Hauts-de-Seine HabitatDéclaration environnementale – 11 décembre 2024 8

- Immobilière 3F

- Association ESPACES

- Association Environnement 92

- Association Val-de-Seine Vert

- L’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP)

- La Régie autonome des transports parisiens (RATP)

- L’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF)

- La Société des Grands Projets (SGP)

- Le Syndicat des eaux d’Ile-de-France (SEDIF)

- Le Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP)

- Le Syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Île-de-France (SIGEIF)

- Le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de

communication (SIPPEREC)

- Le Centre national de la propriété forestière (CNPF)

- Voies Navigables de France (VNF)

- Haropa Port

- Le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre (SMBVB)

- ENEDIS

- GRT gaz

- RTE

L’autorité environnementale et les personnes publiques ou associatives disposaient d’un délai de trois mois

pour rendre leur avis sur le projet de PLUi.

L’avis de l’autorité environnementale

La Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) a rendu son avis le 7 mai 2024. Cet avis comprend

28 recommandations portant sur les principaux enjeux identifiés par la MRAe, à savoir :

- la biodiversité et les continuités écologiques ;

- les risques naturels ;

- le paysage et le patrimoine ;

- la santé humaine ;

- le changement climatique (atténuation et adaptation à ses effets).

L’EPT GPSO a transmis un mémoire en réponse à l’Autorité environnementale afin de clarifier les points

nécessaires, de répondre aux interrogations de la MRAE et d’identifier les compléments qui seraient apportés

ultérieurement au dossier de PLUi.

En préambule, il a été rappelé la distinction entre l’évaluation environnementale d’un plan (ici le PLUi) et

l’évaluation environnementale des projets (communément appelée étude d’impact).L’évaluation

environnementale du PLUi est une évaluation des incidences sur l’environnement des règles d’urbanisme

définies par le PLUi. Les études d’impact des projets évaluent quant à elles les incidences des

aménagements et constructions, elles sont ciblées sur un projet précis prévu dans un périmètre bien

délimité. Les études d’impact des projets se font donc à une échelle plus petite et peuvent alors porter sur

les thèmes plus précis comme la faune et la flore, la qualité de l’air, la pollution des sols, la gestion du trafic

automobile etc. Or, un certain nombre de remarques de la MRAe semblent excéder ce qui est normalement

exigé dans le cadre d’une évaluation environnementale pour un PLU et relèvent plutôt de remarques pouvant

être formulées dans le cadre d’une évaluation environnementale d’un projet.Déclaration environnementale – 11 décembre 2024 9

Dans l’ensemble, la commission d’enquête a, pour la plupart, noté dans les réponses apportées par GPSO

que les recommandations de la MRAe rencontraient déjà très largement les dispositions prévues dans le

PLUi, lorsque ces recommandations entraient dans les champs thématiques d’un PLUi.

Pour autant, les services de GPSO ont apporté plusieurs modifications au dossier de PLUi pour tenir compte

des recommandations de la MRAE :

- Pour tenir compte de la recommandation n°3, les indicateurs de suivi et d’évaluation du PLUi ont

été complétés par l’ajout d’un indicateur sur le nombre de personne habitant et travaillant à GPSO.

- Pour tenir compte de la recommandation n°4, le résumé non technique a été complété avec une présentation générale du projet de PLUi.

- Pour tenir compte de la recommandation n°5 concernant l’articulation du PLUi avec les programmes et documents cadres supérieurs, le chapitre dédié a été complété.

- Pour tenir compte des recommandations n° 8 et 9, l’évaluation environnementale a été complétée pour présenter les différents scénarii de développement étudiés dans le cadre de l’élaboration du PLUi, leurs impacts et les mesures ERC (éviter, réduire, compenser) correspondantes. Elle est également complétée par une présentation des évolutions réglementaires sur deux points essentiels du PLUi : la pleine terre et le patrimoine, afin de proposer au lecteur une déclinaison concrète de l’itérativité de la démarche d’évaluation environnementale

- Pour tenir compte de la recommandation n°10, les compléments apportés à l’évaluation environnementale sur les scénarios de développement (Recommandation n°8 et 9) constituent des éléments de réponse. La partie « Justification des choix » a également été complété(e) avec des éléments d’analyse sur le potentiel de production de logements.

- Pour tenir compte de la recommandation n°17 portant sur les risques relatifs aux anciennes carrières, les cartes d’aléas ont été ajoutées en annexe, et des extraits de ces cartes ont été intégrés dans l’état initial de l’environnement.

- Pour tenir compte de la recommandation n°21 concernant le sujet de la pollution atmosphérique, des compléments ont été apportés dans l’Etat Initial de l’Environnement. - Pour tenir compte de la recommandation n°27, le règlement a été modifié pour ne pas entraver l’utilisation de matériaux à albédo élevé pour les toitures, dans le cadre de la lutte contre l’effet d’îlot de chaleur urbain.

L’avis de la CIPENAF

La CIPENAF a rendu son avis le 23 avril 2024 sur les 8 secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées

(STECAL) ainsi que sur les dispositions concernant les constructions à destination d’habitation existantes en

zone naturelle, instaurées par le PLUi . Cet avis est favorable et comporte les recommandations suivantes à

propos des STECAL :

- Clarifier les règles de distances vis-à-vis des lisières forestières. Il est précisé que les règles de

lisières ne s’appliquent pas en périphérie des STECAL afin de permettre la réalisation des projets

qui sont d’emprise très limitée par ailleurs

- Adapter les destinations et sous-destinations à celles prévues par le code de l’urbanisme. Afin de

tenir compte de la vocation spécifique de l’observatoire de Meudon, tournée vers la recherche, les

termes du PLU communal ont été repris pour ce site

L’avis des villes, des PPA et autres entités ayant demandé à être consultées

D’une manière générale, les avis des communes, des personnes publiques associées (PPA) ainsi que des autres entités ayant sollicité leur consultation ont salué la qualité des orientations proposées, en accord avec leurs actions et leurs politiques, tout en suggérant certaines modifications et compléments à apporter au dossier. Concernant l’aspect environnemental, les entités consultées n'ont relevé ni lacunes ni insuffisances dans le PLUi, se contentant plutôt de formuler des observations visant à approfondir certaines mesures ou à préciser leurs modalités d’application pour les porteurs de projets.Déclaration environnementale – 11 décembre 2024 10

Les principales remarques portant sur l’environnement sont rappelées ci-dessous : - Gestion de l’eau : il a été proposé de prévoir des possibilités d'adaptation de la gestion des eaux

pluviales en fonction des contraintes et opportunités observées sur site, et de rechercher une

multitude de solutions pour limiter l'apport d'eaux pluviales au réseau.

- Des recommandations ont été formulées vis-à-vis de l’OAP Continuités écologiques, notamment

concernant la préservation des zones humides ou des cours d’eau.

- Nature en ville, biodiversité, consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers : il a été

proposer d’intégrer des zones de quiétude inaccessibles au public dans les trames vertes et bleues

afin de favoriser la biodiversité et de privilégier les espèces les plus favorables à une adaptation au

changement climatique au sein de la trame verte. Des demandes de précision de règles ont été

formulées (encadrement plus précis des exceptions aux interdictions d’abattages des arbres liées à

l’intérêt général, adaptation des règles sur les dimensions des fosses des arbres, précision de

l’exemption aux règles de pleine terre par exemple). Des demandes relatives des taux de pleine terre

ont également été formulées (vérification, précisions).

La prise en compte de ces différentes observations s’est traduite par des modifications ponctuelles,

concernant aussi bien le rapport de présentation (complément d’information) que les pièces réglementaires

(évolutions localisées des plans réglementaires, précisions rédactionnelles concernant le règlement écrit).

3. L’ENQUETE PUBLIQUE E T LE RAPPORT DE LA C OMMISSION

D’ENQUETE

L’enquête publique s’est déroulée du 27 mai au 28 juin 2024, conformément au dispositif prévu et dans le

respect du cadre fixé par la loi. Au total, 447 contributions ont été recueillies durant l’enquête publique, dont

la très grande majorité a été déposée sur le registre numérique. Les contributions ont porté sur des thèmes

variés, représentatifs des différentes ambitions du PLUi de GPSO.

Les sujets relatifs aux enjeux environnementaux, à l’énergie, à la santé et aux risques, notamment à la

protection de la biodiversité sur le territoire, ont concerné près de 20% des contributions. Il y a eu plusieurs

demandes d’identification supplémentaires de continuités écologiques ou de corrections de périmètres

d’espaces protégés ou de classement en zone naturelle. On note également un grand nombre de remarques

générales ou de questions relatives à la protection des espaces naturels, à l’impact de l’exploitation

forestière, à la mise en œuvre concrète des continuités écologiques, aux dispositions concernant les lisières

forestières, aux coefficients de pleine terre et biotope surfacique, à la plantation d’arbres, la lutte contre les

ilots de chaleur urbains, le développement des énergies renouvelables comme la géothermie ou encore les

risques (inondations, mouvements de terrain, retrait-gonflement des argiles, risques liés à la présence

d’anciennes carrières). Certaines contributions soulèvent aussi les questions au sujet des nuisances

sonores, des pollutions atmosphériques ou des biodéchets. Plusieurs contributions concernent

spécifiquement le patrimoine paysager : sentes, lisières de forêts, continuités écologiques et paysages,

valorisation des bois et forêts, protection du patrimoine arboré, en incluant des suggestions de classement

d’arbres ou des demandes de retrait de classement.

Le rapport de la commission d’enquête et ses annexes présentent les contributions formulées lors de

l’enquête publique et les éléments de réponse apportées par la maîtrise d’ouvrage aux questions spécifiques

de la commission découlant des contributions. Le rapport de la commission d’enquête comprend également

une analyse des avis de l’autorité environnementale et des PPA et les conclusions motivées de la commission

d’enquête.

La commission d’enquête a émis un avis favorable sur le projet de PLUi de GPSO. Cet avis était assorti de 4

réserves, 57 recommandations et 58 suggestions.Déclaration environnementale – 11 décembre 2024 11

Pour tenir compte des recommandations de la commission d’enquête relatives aux thématiques

environnementales, le PLUi a été modifié notamment de la façon suivante :

- La rédaction des règles de gestion des eaux pluviales dans les secteurs concernées par la présence

d’anciennes carrières a été clarifiée

- Les annexes du PLUi ont été complétées par une carte illustrant l’arrêté préfectoral portant

approbation du nouveau classement sonore des voies ferroviaires et routières dans le département

des Hauts-de-Seine.

- Une autre carte a été ajoutée aux annexes du PLUi pour faire figurer les zones de raccordement

obligatoire aux réseaux de chaleur classés.

- La cartographie de l’annexe 5.1 a été améliorée pour distinguer spécifiquement les parties du

territoire concernées par le PPRi des Hauts-de-Seine des autres Plan de Prévention des Risques,

pour une meilleure information.

- La méthodologie retenue pour établir le diagnostic du taux pleine terre dont découle la règle de

pleine terre a été précisée dans l’état initial de l’environnement

- Des mares et plans d’eau supplémentaire ont été identifié sur les cartes réglementaires, afin d’être

protégés par le PLUi (à Issy-les-Moulineaux et Marnes-la-Coquette).

4. MESURES DESTINEES A EVALUER LES INCIDENC ES DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLUI SUR L’ENVIRONNEMENT

En application de l’article L. 153-27 du code de l’urbanisme, GPSO devra mener, au plus tard 6 ans après l’approbation du PLUi, une analyse des résultats de son application au regard des objectifs de développement durable définis à l’article L. 101-2 du même code. À cette fin, une liste d’indicateurs a été établie pour chacun des axes du PADD, pour un meilleur suivi des actions du PLUi. Ces indicateurs permettront de caractériser une situation évolutive, une action ou les conséquences d’une action, afin de les évaluer et les comparer à différentes dates.

- AXE 1 - UN TERRITOIRE ACTEUR DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE

15 indicateurs répartis dans les thématiques suivantes :

o Caractériser et mettre en valeur le grand paysage

o Développer une stratégie performante de transition énergétique et environnementale o Renforcer la résilience du territoire

- AXE 2 - UN TERRITOIRE QUI CONJUGUE PROXIMITE, MOBILITE ET HABITAT

20 indicateurs répartis dans les thématiques suivantes :

o Orienter et accompagner l’organisation des mobilités sur le territoire o Structurer un réseau de centralités équilibré, animé et fédérateur

o Poursuivre une évolution raisonnée de la population en cohérence avec la capacité d’accueil du territoireDéclaration environnementale – 11 décembre 2024 12

- AXE 3 - UN TERRITOIRE QUI DEVELOPPE L’IDENTITE ET LA COMPLEMENTARITE DE SES VILLES

8 indicateurs répartis dans les thématiques suivantes :

o Affirmer les singularités tout en amplifiant les synergies

o Préserver et valoriser les patrimoines urbains, architecturaux et paysagers o Consolider les liens et limiter les ruptures au sein de GPSO et avec les territoires voisins

- AXE 4 - UN TERRITOIRE CREATIF ET INNOVANT

16 indicateurs répartis dans les thématiques suivantes :

o Affirmer le dynamisme économique du territoire

o Soutenir les initiatives économiques et sociales et favoriser l’émergence de talents o Perpétuer la tradition d’innovation du territoire de GPSO

Pour chaque indicateur, la source de la donnée, la périodicité et l’état initial, le cas échéant, sont renseignés.