Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20220601 sdpe82 2022 06 01 00002 gestion restriction eau

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20220601 sdpe82 2022 06 01 00002 gestion restriction eau Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20220601 sdpe82 2022 06 01 00002 gestion restriction eau)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, PRÉFET

DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Eau et Biodiversité

Bureau Police de l’eau

Arrêté préfectoral 2022 – 06 – 01 – 0000

portant limitation des prélèvements d’eau

La préfète de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de la légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-6, L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-41 à R.214-56,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,

Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la Neste,

Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,

Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne entré en vigueur,

Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 08 juin 2016 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous- bassin du Tarn,

Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 21 juin 2016 de définition d’un plan d’action sécheresse sur le bassin de l’Aveyron,

Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2017 portant définition d’un plan d’action en cas de sécheresse pour le bassin de la Garonne,

Vu l’arrêté-cadre interdépartemental 17 juillet 2017 de définition d’un plan d’action sécheresse sur le bassin du Lot,

Vu l'arrêté interdépartemental du 27 janvier 2021, portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne,

Vu l’arrêté préfectoral 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 portant définition des modalités de mise en application du plan de crise "Sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,

Vu l’arrêté préfectoral 2022-01-11-00001 du 11 avril 2022 donnant délégation de signature à madame Lucie Chadourne-Facon, directrice départementale des territoires,

Vu l’arrêté préfectoral DDT-82-2022-04-12-00002 du 12 avril 2022 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service,

Vu les arrêtés préfectoraux du 20 juin 2016 pour l'OUGC Tarn, le 08 juillet 2016 pour l'OUGC Aveyron-Lemboulas, le 21 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne amont, le 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne aval, le 10 août 2016 pour l'OUGC Lot et l'OUGC Neste et rivières de Gascogne et leurs modifications, portant autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole,

Considérant la dégradation des conditions hydroclimatiques constatée sur une partie du département en référence à l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020,

Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,

Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,

Direction départementale des territoires

2 quai de Verdun – 82000 – MONTAUBAN

2Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,

Sur proposition de la cheffe de service Eau et Biodiversité de la DDT de Tarn-et-Garonne,

ARRETE

Article 1 – Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole

1.1 – Décision

Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de restriction figurant en annexe 1 :

Zone Dénomination Niveau de restriction Irrigation cultures spéciales en cas d'interdiction totale

Unité 1 – Aveyron

11 Rivière Aveyron Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %

12 Bassin de la Baye Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %

13 Bassin de la Seye Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %

14 Bassin de la Bonnette Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %

15 Bassin de la Lère non réalimentée 2 JOURS – NIV_1B Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %

16 Bassin de la Lère réalimentée Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %

17 Bassin de la Vère Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %

18 Bassin du Viaur Pas de dérogation

19 Petits affluents de l’Aveyron Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %

Unité 2 – Tarn

21 Rivière Tarn Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %

22 Bassin du Tescou réalimenté Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %

23 Bassin du Tescou non réalimenté Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %

24 Bassin du Lemboulas amont + Petit Lembous Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %

25 Bassin du Lemboulas aval Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %

26 Bassin de la Lupte-Lembous 2 JOURS – NIV_1B Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %

27 Petits affluents du Tarn 2 JOURS – NIV_1B Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %

Unité 3 – Garonne

31 Fleuve Garonne amont Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %

22 Fleuve Garonne médiane Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %

33 Fleuve Garonne aval Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %

34 Canal latéral et de Montech Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %

Unité 4 – Affluents de Garonne

41 Bassin de la Sère Pas de dérogation

42 Bassin du Lambon Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %

43 Bassin de la Barguelonne amont Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %

44 Bassin de la Barguelonne aval Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %

45 Bassin du Lendou Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %

46 Bassin de la Petite Barguelonne Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %

47 Bassin de la Séoune 2 JOURS – NIV_1B Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %

48 Bassin de l’Auroue Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %

49 Petits affluents de Garonne

Page 2Zone Dénomination Niveau de restriction Irrigation cultures spéciales en cas d'interdiction totale

Unité 5 – Lot

51 Boudouyssou (Tancanne) Pas de dérogation

Unité 6 – Neste

61 Rivière Arrats réalimenté Pas de dérogation

62 Petits affluents de l’Arrats Pas de dérogation

63 Rivière Gimone réalimentée Pas de dérogation

64 Petits affluents de la Gimone Pas de dérogation

1.2 – Ressources concernées par les limitations

Les dispositions définies à l’article 1 s’appliquent aux prélèvements pour :

 les bassins-versants, cours d’eau et canaux désignés,

 leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d’accompagnement,

Les nappes d’accompagnement de la Garonne, du Tarn de l’Aveyron et de la Lère ont fait l’objet d’une délimitation par le BRGM. En dehors de ces axes hydrauliques, la nappe d’accompagnement est limitée à 100 mètres de part et d’autre du cours d’eau.

 l'alimentation des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs affluents, lorsque les réalimentations sont dûment autorisées par l’administration.

En dehors du système Neste, la définition des ressources concernées par les limitations est mentionnée à l'article 3 de l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 relatif à la mise en application du plan de crise "sécheresse".

1.3 – Sectorisation

L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre d'autorisation communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation de sécheresse.

Les restrictions s’appliquent en jours par semaine selon le secteur, conformément à l’annexe 1 du présent arrêté (tableau de sectorisation).

Concernant le maraîchage (polyculture légumière avec commercialisation en circuit-court), l’annexe 1 du présent arrêté ne s’applique pas. Les contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les mêmes proportions mais en horaire et non en jours, comme suit :

Niveau de restriction Modalité de restriction

Niveau 1B 30 % Interdiction de 12 h à 20 h 00

Niveau 2 50 % Interdiction de 08 h à 20 h 00

1.4 – Irrigation collective – Aménagements

Pour les ASA (association syndicale autorisée), le niveau de restriction peut être aménagé de la façon suivante :

Niveau de restriction pour l’irrigation individuelle Aménagement de la restriction pour l’irrigation collective

1 jour par semaine ‘=> limitation de 15 % du débit

2 jours par semaine ‘=> limitation de 30 % du débit

3,5 jours par semaine ‘=> limitation de 50 % du débit

Interdiction totale de prélèvement ‘=> Interdiction totale de prélèvement

1.5 – Dérogations pour les cultures spéciales en cas d’interdiction totale

Les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines et les pépinières sont soumis à une limitation de 3,5 jours par semaine, soit une réduction de 50 %.

Les autorisations de prélèvements pour l'irrigation du maïs-semence sont exclues de cette disposition dérogatoire si la surface en cultures spéciales incluant le maïs-semence excède 10 % de la surface irriguée de la zone. La possibilité d'irriguer le maïs-semence est indiquée à l’article 1-1 ci-dessus.

Page 3Article 2 – Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les particuliers et assimilés

Les restrictions s’appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau de limitation ou d’interdiction.

Les restrictions s’appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d’eau – plan d’eau) et les eaux souterraines (nappes d’accompagnement – nappes déconnectées).

Une exception est faite pour les riverains des grands cours d’eau réalimentés (Garonne et Canal – Tarn – Aveyron – Gimone – Arrats) qui peuvent continuer à prélever sans restriction dans les grands cours d’eau tant que ceux-ci ne sont pas soumis à restriction.

Le détail des restrictions est consultable aux annexes 3 et 4 du présent arrêté.

Article 3 – Retenues et moulins

Sont également en vigueur :

 l’arrêté 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 – article 3-3 : interdiction du remplissage des plans d'eau,

 l'arrêté 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 – article 11-2 : interdiction de variation de niveau d'eau au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau, à l'exception de ceux faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration.

Article 4 – Débit réservé

En application de l’article L.214-8 du code de l’environnement, un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements d'eau.

Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.

Article 5 – Travaux en rivière

Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du service de police de l'eau.

Article 6 – Usages non concernés

Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :

 l'adduction d'eau potable. Cependant, l’usage de l’eau potable par les abonnés peut faire l’objet de restriction en application de l’arrêté-cadre préfectoral 2020-06-30-004 du 30 juin 2020, d’arrêtés préfectoraux spécifiques, de décision du fournisseur d’eau potable. L’information est alors faite par le fournisseur,

 la lutte contre l'incendie,

 l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect de l'article relatif au débit réservé (article 4 du présent arrêté).

Article 7 – Durée et validité

Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 04 juin 2022 à 08 h 00. Elles restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2022, sauf abrogation.

Article 8 – Extension ou renforcement des mesures

Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté.

Article 9 – Recherche des infractions

En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L.216-4 du code de l'environnement.

Page 4Article 10 - Sanctions

Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code de l'environnement et s'expose à une contravention de 5*"° classe (maximum de 1 500 euros).

Article 11 — Publicité

Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :

+ _insertion au recueil des actes administratifs,

+ affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,

+ publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne

http:/Awww.tarn-et-garonne.gouv.fr

rubrique “publications / arrêtés préfectoraux"

Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant une durée minimum d'un mois.

Article 12 - Délais et voies de recours

Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice administrative.

Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31 000 — Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr

Article 13 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la sous-préfète de l'arrondissement de Castelsarrasin, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d'eau faisant l'objet de la présente réglementation, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Montauban, le 01 juin 2022

Pour la préfète,

Par délégation,

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Sectorisation des restrictions en irrigation agricole

Entrée en viqueur le 31

août 2019

Zonages particubers des petits affluents 1)

Se

Aveyron

NN de la Garonne RES du Tam Secteurs

: Secteur

1

Ces, Secteur 2 (EM

Secteur

3

dibens

+

Égober

+

Frnosy

RirumiQst

PRanÇAIss

TARECTION

DEFARFEMEN

T'ALI

DES

TERRITOIRES

Date d'édition : 22 août 2019

= Secteur 7

Réalisation

: DDT82

Fond cartographique : copyright IGN

D

| Casiers BRGM

Annexe 2 – carte des zones d’alerte pour les prélèvements d’eau à usage agricole

Page 7Annexe 3 – Conditions d’application pour les particuliers, collectivités, hôtels, ...

Extrait de l’arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020

 Echelle communale

Les restrictions s’appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau de limitation ou d’interdiction. C’est le niveau le plus contraignant des restrictions qui prévaut. L’annexe 4 indique le niveau de restriction qui s’applique pour chaque commune.

 Milieu naturel

Pour cette catégorie d’usagers, les restrictions s’appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d’eau – plan d’eau) et les eaux souterraines (nappes d’accompagnement – nappes déconnectées).

Une exception est faite pour les riverains des grands cours d’eau réalimentés (Garonne et Canal – Tarn – Aveyron – Gimone – Arrats) qui peuvent continuer à prélever sans restriction dans les grands cours d’eau tant que ceux-ci ne sont pas soumis à restriction.

 Appartenance à une zone d’alerte

La liste des zones d’alerte de restriction par commune est disponible sur le portail Internet des services de l’Etat (http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr > Politiques publiques > Environnement > Eau > Gestion de la sécheresse > Arrêté-cadre départemental – Annexe 3).

 Restrictions à appliquer

Particuliers et collectivités Particuliers + hôtels + résidences privées

Irrigation de

potagers et de

serres

Irrigation de

terrains de sport

– pelouses et

espaces verts

Remplissage

de plans

d’eau

d’agrément

Lavage de

véhicules +

toitures +

bâtiments

Piscines :

remise à niveau

quotidienne

Piscines :

remplissage complet

NIVEAU

1B

Interdiction de

prélèvement :

12 h à 20 h

Interdiction de

prélèvement :

08 h à 20 h

Interdiction

totale

Interdiction

totale

Pas de restriction Interdiction totale

NIVEAU

2

Interdiction de

prélèvement :

08 h à 20 h

Interdiction

totale

Interdiction

totale

Interdiction

totale

Interdiction totale Interdiction totale

NIVEAU

3

Interdiction de

prélèvement :

08 h à 20 h

Interdiction

totale

Interdiction

totale

Interdiction

totale

Interdiction totale Interdiction totale

Le remplissage des piscines des collectivités et des campings n’est pas soumis à restriction.

Page 8Annexe 4 – Niveau de restriction communal pour les particuliers, collectivités, hôtels, ...

INSEE NOM_COMMUNE NIV_RESTRICTION

82001 Albefeuille-Lagarde Niveau 1B

82002 Albias

82003 Angeville

82004 Asques

82005 Aucamville

82006 Auterive

82007 Auty Niveau 1B

82008 Auvillar

82009 Balignac

82010 Bardigues

82011 Barry-d'Islemade Niveau 1B

82012 Les Barthes Niveau 1B

82013 Beaumont-de-L

82014 Beaupuy

82015 Belbèse

82016 Belvèze Niveau 1B

82017 Bessens Niveau 1B

82018 Bioule Niveau 1B

82019 Boudou Niveau 1B

82020 Bouillac

82021 Bouloc Niveau 1B

82022 Bourg-de-Visa Niveau 1B

82023 Bourret

82024 Brassac Niveau 1B

82025 Bressols Niveau 1B

82026 Bruniquel

82027 Campsas Niveau 1B

82028 Canals Niveau 1B

82029 Castanet

82030 Castelferrus

82031 Castelmayran

82032 Castelsagrat Niveau 1B

82033 Castelsarrasin Niveau 1B

82034 Castéra-Bouzet

82035 Caumont

82036 Le Causé

82037 Caussade Niveau 1B

82038 Caylus Niveau 1B

82039 Cayrac Niveau 1B

82040 Cayriech Niveau 1B

82041 Cazals

82042 Cazes-Mondenard Niveau 1B

82043 Comberouger

82044 Corbarieu Niveau 1B

82045 Cordes-Tolosannes

82046 Coutures

82047 Cumont

82048 Dieupentale Niveau 1B

82049 Donzac

82050 Dunes

82051 Durfort-Lacapelette Niveau 1B

82052 Escatalens Niveau 1B

82053 Escazeaux

82054 Espalais

82055 Esparsac

INSEE NOM_COMMUNE NIV_RESTRICTION

82056 Espinas

82057 Fabas Niveau 1B

82058 Fajolles

82059 Faudoas

82060 Fauroux Niveau 1B

82061 Féneyrols

82062 Finhan

82063 Garganvillar

82064 Gariès

82065 Gasques

82066 Génébrières

82067 Gensac

82068 Gimat

82069 Ginals

82070 Glatens

82071 Goas

82072 Golfech

82073 Goudourville

82074 Gramont

82075 Grisolles Niveau 1B

82076 L'Honor-de-Cos

82077 Labarthe Niveau 1B

82078 Labastide-de-Penne Niveau 1B

82079 Labastide-St-Pierre Niveau 1B

82080 Labastide-du-Temple Niveau 1B

82081 Labourgade

82082 Lacapelle-Livron Niveau 1B

82083 Lachapelle

82084 Lacour Niveau 1B

82085 Lacourt-Saint-Pierre Niveau 1B

82086 Lafitte

82087 Lafrançaise Niveau 1B

82088 Laguépie

82089 Lamagistère

82090 Lamothe-Capdeville

82091 Lamothe-Cumont

82092 Lapenche Niveau 1B

82093 Larrazet

82094 Lauzerte Niveau 1B

82095 Lavaurette Niveau 1B

82096 La Villedieu-du-T Niveau 1B

82097 Lavit

82098 Léojac

82099 Lizac Niveau 1B

82100 Loze Niveau 1B

82101 Malause

82102 Mansonville

82103 Marignac

82104 Marsac

82105 Mas-Grenier

82106 Maubec

82107 Maumusson

82108 Meauzac Niveau 1B

82109 Merles

82110 Mirabel Niveau 1B

Page 9INSEE NOM_COMMUNE NIV_RESTRICTION

82111 Miramont-de-Quercy Niveau 1B

82112 Moissac Niveau 1B

82113 Molières

82114 Monbéqui

82115 Monclar-de-Quercy

82116 Montagudet Niveau 1B

82117 Montaigu-de-Quercy Niveau 1B

82118 Montaïn

82119 Montalzat Niveau 1B

82120 Montastruc Niveau 1B

82121 Montauban Niveau 1B

82122 Montbarla

82123 Montbartier Niveau 1B

82124 Montbeton Niveau 1B

82125 Montech Niveau 1B

82126 Monteils Niveau 1B

82127 Montesquieu Niveau 1B

82128 Montfermier

82129 Montgaillard

82130 Montjoi Niveau 1B

82131 Montpezat-de-Q Niveau 1B

82132 Montricoux

82133 Mouillac Niveau 1B

82134 Nègrepelisse

82135 Nohic Niveau 1B

82136 Orgueil Niveau 1B

82137 Parisot

82138 Perville Niveau 1B

82139 Le Pin

82140 Piquecos

82141 Pommevic

82142 Pompignan Niveau 1B

82143 Poupas

82144 Puycornet

82145 Puygaillard-de-Q

82146 Puygaillard-de-L

82147 Puylagarde

82148 Puylaroque Niveau 1B

82149 Réalville Niveau 1B

82150 Reyniès Niveau 1B

82151 Roquecor Niveau 1B

82152 Saint-Aignan

82153 Saint-Amans-du-Pech Niveau 1B

INSEE NOM_COMMUNE NIV_RESTRICTION

82154 Saint-Amans-de-Pell.

82155 Saint-Antonin-Noble-Val. Niveau 1B

82156 Saint-Arroumex

82157 Saint-Beauzeil Niveau 1B

82158 Saint-Cirice

82159 Saint-Cirq Niveau 1B

82160 Saint-Clair

82161 Saint-Étienne-de-T.

82162 Saint-Georges Niveau 1B

82163 Saint-Jean-du-Bouzet

82164 Sainte-Juliette

82165 Saint-Loup

82166 Saint-Michel

82167 Saint-Nauphary

82168 Saint-Nazaire-de-Val. Niveau 1B

82169 Saint-Nicolas-de-la-G. Niveau 1B

82170 Saint-Paul-d'Espis Niveau 1B

82171 Saint-Porquier Niveau 1B

82172 Saint-Projet Niveau 1B

82173 Saint-Sardos

82174 Saint-Vincent Niveau 1B

82175 Saint-Vincent-Lesp.

82176 La Salvetat-Bel.

82177 Sauveterre Niveau 1B

82178 Savenès

82179 Septfonds Niveau 1B

82180 Sérignac

82181 Sistels

82182 Touffailles Niveau 1B

82183 Tréjouls

82184 Vaïssac

82185 Valeilles Niveau 1B

82186 Valence

82187 Varen

82188 Varennes Niveau 1B

82189 Vazerac Niveau 1B

82190 Verdun-sur-Garonne

82191 Verfeil

82192 Verlhac-Tescou

82193 Vigueron

82194 Villebrumier Niveau 1B

82195 Villemade Niveau 1B

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